Demande d'injonction d'hébergement
Décisions
[…] au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. » Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] dans un délai, compte tenu des prévisions météorologiques, de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. » Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] M me A B, ressortissante ivoirienne née me 18 juillet 1984, est entrée en France en 2019 et a demandé l'asile. […] Elle a été hébergée chez un tiers jusqu'en septembre 2023 puis a été prise en charge par le « 115 » du 17 au 20 novembre, du 24 au 27 novembre et du 29 novembre au 6 décembre 2023. […] préfet de Paris, de proposer à M me B une solution pérenne d'hébergement conformément aux dispositions citées au point 7 des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'asile à M me C A, qui a demandé l'asile, en proposant un hébergement à la mère et à la fille, adapté au suivi médical à l'hôpital Bichat et en octroyant l'allocation pour demandeur d'asile par délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de la Ville de Paris, selon la destination de l'injonction, […]
[…] soit le 6 décembre 2023,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros au titre du remboursement des frais exposés en raison de son évacuation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 7.000 euros au titre du remboursement de ses frais d'hébergement, soit 500 euros par mois depuis le 15 décembre 2023, […] Condamner la SCI LES SAPINS à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance, Monsieur [T] [X] fait valoir au visa des articles 1719 du code civil, […] Au soutien du débouté de la demande en injonction de relogement, […]
[…] — sur la demande d'injonction de l'héberger à sa sortie de rétention, […]
[…] 4. Considérant qu'après avoir été déboutée de l'asile, M me X a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'une enfant français, née en XXX ; que l'hébergement dont elle a pu bénéficier lors de l'examen de sa demande d'asile a pris fin en mai 2014 ; qu'à la suite de l'appel formé devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance qui avait été rendue le 23 janvier 2015, laquelle avait rejeté sa demande d'injonction à fin d'hébergement d'urgence, l'administration a assuré à l'intéressée un tel hébergement jusqu'au 18 mars 2015 ;
[…] Cependant, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, […] enfin que, si cette mise en demeure reste infructueuse, le tribunal administratif soit saisi d'une demande d'injonction d'évacuer le lieu d'hébergement, procédure au cours de laquelle M me B pourra faire valoir les observations qu'elle estimera utiles.
[…] Elle soutient, en outre, qu'elle entend maintenir sa demande d'injonction s'agissant de l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dès lors qu'elle et son époux sont parents d'un enfant en bas âge et ont besoin d'un logement ;
[…] Toutefois, aux termes de l'article L 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, […] une mise en demeure impartissant un délai pour quitter les lieux, puis que, si cette mise en demeure reste infructueuse, il saisisse le Tribunal administratif d'une demande d'injonction d'évacuer le lieu d'hébergement, procédure au cours de laquelle M me A pourra faire valoir les observations qu'elle estimera utiles. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? Telle est la question posée par la présente affaire. […] La décision P... ferme la voie du référé-liberté pour exécuter la décision de la commission de médiation et l'ouvre en cas d'inexécution de l'injonction prise par le juge du « DAHO-injonction ». […]
Lire la suite…l'administration qu'à celle du demandeur de logement ou d'hébergement. Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (…) ». […] Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, […]
Lire la suite…Il a regardé la demande tardive en ce qu'elle concernait l'hébergement en structure d'hébergement ou en résidence hôtelière mais pas en ce qui concernait les deux autres types d'hébergement, pour lesquels le code de la construction et de l'habitation laisse à l'administration un délai de réaction de trois mois, qui n'avait pas été mentionné dans la décision de la commission de médiation et n'avait donc pas couru. 2 Sur le principe d'une telle responsabilité, […] S..., n°382872, Lebon T., AJDA 2016. 1483. 3 Demande d'injonction et engagement […] Saisi dans les délais de la demande d'injonction d'exécution de la décision de la commission, le juge devra nécessairement se regarder saisi, […]
Lire la suite…[…] et notamment la clause d'exclusivité de commercialisation des hébergements. Le Conseil de la concurrence a fait injonction à la FNGFTV de modifier l'article incriminé en apportant une limitation dans le temps. […] Dès lors, […] Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de préserver le droit à la libre concurrence dans le domaine de la commercialisation des hébergements touristiques. […] Dans sa décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération nationale des gîtes de France et du tourisme vert dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes, […]
Lire la suite…Cette voie de droit lui était bien ouverte, alors que le droit à l'hébergement d'urgence constitue depuis longtemps une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant ainsi de saisir le juge du référé liberté d'une demande de relogement dans une structure d'hébergement d'urgence (JRCE, 10 février 2012, F..., n° 356456, T.). […] Mme A... s'est alors tournée vers le juge du référé mesures-utiles du même tribunal et lui a demandé d'enjoindre son placement en hébergement d'urgence dans un délai de 48h. […]
Lire la suite…Les quatre intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de les héberger en urgence. Par une première série de quatre ordonnances, le juge des référés a prononcé les injonctions sollicitées, lesquelles n'ont pas non plus reçu exécution. […]
Lire la suite…Le juge du droit au logement opposable n'a pas estimé utile, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. […] V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, […] comme M. V..., ou par une personne reconnue prioritaire pour un hébergement ou un logement de transition. […] Ils incluent le pouvoir d'ordonner le logement, le relogement ou l'accueil du demandeur dans une structure d'hébergement ou de logement transitoire, […]
Lire la suite…Entrée sur le territoire de Mayotte accompagnée de son fils, âgé de 10 ans, elle a présenté une demande d'asile enregistrée le 24 juillet 2019. […] Initialement accueillie par l'association solidarité Mayotte, Mme M... ne voit plus son hébergement pris en charge depuis le 8 septembre 2019, date à laquelle elle dû s'installer dans une habitation de fortune, […] qui ne compte nous l'avons dit que 105 places, est totalement saturée. […] l'intégration, une injonction tendant à la fourniture d'un hébergement en nature paraît très théorique, c'est donc l'allocation financière qu'il convient certainement de privilégier. […]
Lire la suite…Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé par les conditions d'exercice de la mesure de protection, le préfet de département dispose notamment d'un pouvoir d'injonction vis-à-vis du mandataire, lequel peut se voir retirer son habilitation à exercer s'il ne satisfait pas à cette injonction. […] de nombreux problèmes sont toujours d'actualité, au vu notamment des refus de tuteurs d'organisme en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'effectuer des achats nécessaires à leur protégé. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une injonction de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette injonction, […]
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
fournisseur de services d'hébergement transmet une copie de l'injonction de retrait. Les obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne s'appliquent pas lorsque l'autorité compétente qui a émis la demande de retrait décide qu'il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguer d'informations pour ne pas entraver le bon déroulement des actions de prévention, de détection, […]
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L331-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Chapitre unique
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, […] inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet. S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, […]
Article 1408 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
C. - Lorsqu'un fournisseur de services d'hébergement retire une image de tortures ou d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal, il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image, la possibilité de solliciter la transmission d'une copie de l'injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente.
Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. […]
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande d'hébergement d'urgence
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'injonction
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
Ces révélations suscitent en conséquence les craintes légitimes des familles de résidents hébergés dans ce type de structures. […] n'entraîne une dégradation significative des soins et prestations ainsi qu'une hausse des tarifs. […] En conséquence elle lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prévenir les abus du type de ceux relatés dans le livre « les fossoyeurs » et si il entend notamment renforcer le cadre réglementaire autour du fonctionnement de ces établissements en en renforçant le contrôle. […] Début février 2022, […] le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en […] (une inspection pouvant donner lieu à plusieurs injonctions ou prescriptions).
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