Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
Décisions
La cassation d'un arret qui a partiellement homologue l'etat liquidatif d'une succession et sursis a statuer pour le surplus jusqu'au resultat de l'expertise qu'il a ordonnee, ne saurait entrainer la cassation par voie de consequence de la decision, rendue apres le depot du rapport d'expertise, qui se borne a rejeter une demande de sursis a statuer.
L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir, rejetant une demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire, prononcé le divorce et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire jusqu'au dépôt du rapport d'expertise sur les ressources et les charges des parties.
[…] — ordonner le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, […] Déboute les parties de toutes autres demandes,
[…] — surseoir à statuer sur leurs demandes jusqu'au dépôt du rapport de l'expert. […] Ordonne le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Madame E-F,
[…] I. Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise dans le cadre d'une procédure de référés : […] — que l'expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de référé a sollicité une dernière prorogation jusqu'au 30 janvier 2017
[…] En conséquence, en application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. X et d'une décision définitive à intervenir dans le litige principal opposant la société BOUVELOT aux sociétés MICHEL ANGE et CEZAC pendant devant la cour d'appel de Versailles. […] Disons que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l'événement ayant motivé le sursis à statuer,
[…] En accord avec les parties il sera sursis à statuer sur leurs demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise afin de statuer en pleine connaissance de cause sur l'existence, la nature et l'étendue des éventuelles responsabilités encoures.
[…] SURSEOIR à statuer jusqu'au 30 avril 2017, date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire. […] I. Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise dans le cadre d'une procédure de référés :
[…] — prononcer le sursis à statuer de toute demande dans l'attente du rapport d'expertise de M. C […] Sursoyions à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. C, expert désigné par décision du Juge des référés du 9 janvier 2009
[…] Qu'il y a lieu par conséquent en application de l'article 378 du code de procédure civile de surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'au dépôt du rapport de M. BOUTANG, expert désigné. […] Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expertise judiciaire confiée à M. BOUTANG ;
pendant 7 jours
Commentaires
le 26 mars 2009 ; qu'ainsi, l'autorisation litigieuse ayant été entièrement exécutée, la demande de suspension est devenue sans objet ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer ; CE, 19 décembre 2012, n° 361271 1. […] Considérant qu'il y a lieu, […] alors, selon le moyen, que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; que dans son arrêt du 1er février 2012, la cour d'appel de Poitiers avait ordonné le 45 sursis à statuer « dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le recours formé par M. […] l'instance, […]
Lire la suite…Toute correspondance qui lui serait adressée après dépôt est sans valeur procédurale. Le sursis à statuer est levé. Lorsque le juge du fond avait sursis à statuer « jusqu'au dépôt du rapport », […] ch. 6, 9 avr. 2025, n° 25/02045). Le délai de péremption d'instance recommence à courir. […] Cette latitude vaut a fortiori lorsque l'expertise s'oriente vers un dépôt en l'état : l'expert peut, jusqu'au bout, mobiliser tous les moyens d'instruction utiles à éclairer ce qu'il pourra encore restituer dans son rapport. […] La partie peut alors demander au juge du fond d'écarter le rapport et d'ordonner un complément d'expertise qui réintègre la partie défaillante dans le délai. […]
Lire la suite…[…] rapport de l'expert sur les désordres invoqués est une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au juge du fond de statuer sur les demandes des parties« « l'assistance, […] ne constituent pas des diligences interruptives du délai […] de péremption qui a couru du 7 octobre 2011 jusqu'au 7 octobre 2013« L'arrêt de la Cour d'appel de MARSEILLE est censuré sous le visa de l'article 386 du Code de procédure civile. […] Dans la mesure où une expertise judiciaire peut s'avérer longue, […] il sera prudent de solliciter un sursis à statuer […]
Lire la suite…à statuer ». […] Dans le cadre de sa demande de CITIS, le fonctionnaire est conduit à soumettre des informations médicales le concernant. […] Dans l'état du droit antérieur, l'administration devait indiquer au médecin agréé que seules les conclusions de l'expertise devaient lui être communiquées et que le rapport complet devait être transmis sous pli cacheté avec la mention « pli confidentiel – secret médical ». […]
Lire la suite…[…] l'Expert Judiciaire désigné a procédé au dépôt de son rapport amenant les demandeurs à signifier des conclusions en ouverture de rapport. […] le rapport de l'Expert étant une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au Juge du fond de statuer sur les demandes des parties, l'assistance des demandeurs aux opérations d'expertise, […] ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption qui a couru du 7 octobre 2011 jusqu'au 7 octobre 2013 ; […] le demandeur reste tenu de solliciter le sursis à statuer dans les deux ans suivant la délivrance de l'assignation au fond et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert Judiciaire afin d'éviter la péremption de l'instance comme l'a précisé la Cour de Cassation par arrêt en date du 11 septembre. 2003, […]
Lire la suite…Il a ordonné une expertise, alloué une provision, ou sursis à statuer en attendant la décision d'une autre juridiction. […] concrètement, jusqu'au prochain jugement ? La réponse à ces questions n'est pas anodine. […] Faut-il refaire des conclusions après le rapport d'expertise ? Oui, systématiquement. Au vu du rapport, […] contester ses points faibles, réajuster vos demandes, […] L'article 380 CPC organise par ailleurs un appel sur autorisation pour certains sursis spécifiquement visés. […] Cette mention indique que le tribunal n'a pas fixé de date d'audience automatique : c'est à la partie la plus diligente, généralement après le dépôt du rapport d'expertise ou la réalisation de la mesure ordonnée, […]
Lire la suite…Les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné en référé expertise la société LA VALLEE HAUTE et son assureur la société GAN. Les 21 et 30 septembre 2010, […] selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. […] G. par ordonnance de référé du 21/10/2010, et que le rapport n'a été rendu que le 07/06/2014. […] il est donc plus que jamais nécessaire d'être très prudent quant aux délais d'actions et il est préférable d'assigner au fond en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. […] Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif
Article 379 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R*202-4 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
L'expertise est faite par un seul expert. […] Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe. Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article 380-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
Il se plaignait d'avoir été cité directement devant le tribunal correctionnel sans enquête préalable, et soutenait avoir été condamné uniquement sur la base des éléments rapportés par le fisc. Il estimait en outre que le fait pour la cour d'appel d'avoir statué sans attendre le dépôt du rapport d'expertise devant la juridiction administrative l'avait placé en net désavantage par rapport à l'administration. […] même si la cour d'appel avait renvoyé l'affaire jusqu'au dépôt du rapport, rien ne permet d'affirmer qu'elle serait arrivée à une conclusion différente, […] Il ne lie pas la Cour. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…