Demande d'autorisation de prise de contrôle exclusif
Décisions
[…] Quant à l'intervention de la rupture à l'initiative de Canal+ avant même la réalisation définitive de l'opération de contrôle suite à la décision 16-DCC 202 du 12 décembre 2016 de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle exclusif d'Intelcia par Altice, il y a lieu de considérer que la situation d'Orange avancée par The marketingroup, – Orange qui avait attendu la finalisation de la prise de participation d'Altice dans Intelcia pour mettre fin aux relations commerciales avec The marketingroup -, est différente de celle de Canal+, […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
[…] Saisie par la BANQUE INTESA SANPAOLO d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle et le suivi du temps de travail ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] En conséquence, elle considère que le recours exclusif à un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale n'apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l'article 6-3° précité.
[…] qui ont notamment pour activité la collecte de grains, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal Participations de la société Agri-Négoce qui a pour activité principale la collecte et la commercialisation de grains dans les départements d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, […] sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Axéréal Participations, les SAS Soufflet Agriculture et Sobra ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elles attaquent.
[…] Décision n° 14-DCC-30 du 6 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Carrefour Proximité France de 129 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 7 février 2014, […] - un marché où se rencontrent la demande de consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture. […] DECIDE Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 14-003 est autorisée. […]
[…] Le 16 octobre 2014 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé au conseil des prud'hommes de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'article L.8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre. L'article L.8241-2 alinéa 1 autorise expressément les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. […] X fait valoir qu'il a assuré le contrôle de gestion pour d'autres sociétés du groupe B avec lesquelles il n'a pas de lien de droit, que l'employeur profite de cette flexibilité et ne justifie d'aucune refacturation de manière précise.
[…] Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 juillet 2020, la CPME Mayotte demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 mai 2020 en tant qu'elle précise les engagements au respect desquels l'Autorité de la concurrence a subordonné l'autorisation de prise de contrôle exclusif de la société Vindémia par la société GBH.
[…] Vu les observations orales des époux X demandant le débouté du syndicat des copropriétaires et faisant valoir : — que les travaux avaient été autorisés lors de l'assemblée générale du 6 décembre 2011 prise sur la base des documents relatifs aux travaux envisagés fournis par les époux X et joints à la convocation ; […] Attendu que le procès-verbal d'assemblée générale du 6 décembre 2011 prévoit que l'autorisation de création de baies dans les murs porteurs de son appartement est donnée à Madame X “sous le contrôle et le suivi exclusif des travaux par un homme de l'art” et “sous réserve également des autorisations administratives nécessaires et de la souscription d'une police dommage ouvrage”;
[…] Aux termes du V de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée : « L'exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux. (…) / Elle s'assure [que les demandes d'autorisation déposées dans ce cadre] respectent les objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu'au programme des jeux et paris de l'année concernée tel qu'approuvé par elle, […] Les décisions prises par l'Autorité dans le cadre du présent V sont notifiées à l'opérateur et au ministre chargé du budget. […] eu égard au contrôle étroit auquel est soumis un opérateur titulaire de droits exclusifs, […]
[…] le bureau de placement de contrôle du régime PAS était informé de l'utilisation de produits alcooliques exogènes dans la fabrication des produits compensateurs principaux réexportés, […] les demandes d'autorisation ont mentionné l'incorporation de produits alcooliques exogènes et qu'à la suite de la suppression de cette rubrique par l'administration des douanes à compter de mai 2002, […] elle est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 345 bis II du code des douanes national qui ne permet pas à l'administration des douanes d'émettre un avis de mise en recouvrement lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal; […] à l'exclusion des cas où il est placé, […]
[…] En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Prezioso par Altrad, cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 5. […] La partie notifiante relève que les prestations aval de location et de montage d'échafaudages s'adressent à des entreprises ayant besoin d'acteurs spécialisés, à même de proposer des échafaudages spécifiques à leur demande et d'assurer des montages sophistiqués. […] DECIDE Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 16-050 est autorisée. […]
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Commentaires
[…] une faille dans le dispositif de contrôle car les fermes éoliennes prises séparément atteignent en général de moins de 40 MW alors que lorsqu'un groupe de production d'électricité fait l'objet d'un investissement étranger, […] C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et les préconisations qu'il compte prendre pour garantir que les intérêts stratégiques de la France en matière d'énergies renouvelables soient protégés dans le cadre d'un investissement étranger. […] En particulier, […] un critère exclusif d'évaluation de sa sensibilité. […] En outre, […] les investisseurs étrangers déposant une demande d'autorisation […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de mieux prendre en compte les attentes et les besoins, […] La prise en charge de cette maladie est assurée selon la localisation et le type de dystonie par des médecins spécialistes tels que les neurologues, […] l'injection de toxine botulique est un traitement efficace. […] Ce produit est classé dans la catégorie des médicaments à prescription restreinte dont l'autorisation de mise sur le marché prévoit l'usage exclusif en milieu hospitalier et sa prescription et son injection sont réservées à des médecins spécialistes (neurologues, […] du code de la sécurité sociale lorsque l'état pathologique du patient constitue une forme reconnue par le contrôle médical, […]
Lire la suite…[…] le Crédit Mutuel, qui détient déjà l'Alsace et qui vient récemment d'annoncer son intention d'acquérir le Républicain lorrain, a manifestement l'intention d'exercer le contrôle de ce nouveau leader de la PQR (presse quotidienne régionale) en France, […] certains syndicats, notamment de journalistes, ont d'ores et déjà demandé, d'une part le gel de toutes les décisions prises par la nouvelle direction de ce qui est présenté comme devant devenir le premier groupe de presse régional français et d'autre part, […] le 11 avril 2006, consistait en la prise de contrôle exclusif par le groupe L'Est républicain du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse par l'intermédiaire du véhicule d'acquisition EBRA, […]
Lire la suite…Dans ce contexte, certains syndicats, notamment de journalistes, ont d'ores et déjà demandé, d'une part, le gel de toutes les décisions prises par la nouvelle direction de ce qui est présents comme devant devenir le premier groupe de presse régional français et, d'autre part, […] le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que l'opération qui lui avait été notifiée, le 11 avril 2006, consistait en la prise de contrôle exclusif par le groupe L'Est' Républicain du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse par l'intermédiaire du véhicule d'acquisition EBRA, dont il détient 51 % du capital social, les 49 % étant détenus par la Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM), […]
Lire la suite…Par ailleurs cette maladie ne fait pas l'objet d'une prise en charge par les COTOREP au titre de travailleurs handicapés ou de l'AAH. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à ces personnes des conditions de vie qui leur permettraient d'appréhender dans de meilleures conditions leur maladie. […] Aussi est-elle classée dans la catégorie des médicaments à prescription restreinte dont l'autorisation de mise sur le marché prévoit l'usage exclusif en milieu hospitalier et dont la prescription et l'injection sont réservées à des médecins spécialistes (neurologues, […] 4e […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette les recours en annulation formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat. > lire la décision n° 353856 et la décision n° 362347,363542,363703 L'essentiel En 2006, la société Groupe Canal Plus avait été autorisée à prendre le contrôle de TPS et CanalSat, […] L'opération avait fait l'objet d'une nouvelle demande, […] le ministre chargé de l'économie a autorisé les sociétés Groupe Canal Plus (GCP) et Vivendi Universal à prendre le contrôle exclusif des activités de télévision payante de TPS et de CanalSat afin de les regrouper au sein d'une société unique. […]
Lire la suite…[…] contrôle parlementaire des exportations d'armement. […] relèvent exclusivement du pouvoir exécutif. […] le rapport d'information de deux députés préconise la création d'une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement. […] Elle pourrait en outre émettre ponctuellement des avis sur des demandes en cours d'examen. […] il l'interroge sur les dispositions prises par l'État en vue d'accroître la transparence en matière d'exportation d'armement. […] La politique menée par la France en matière d'exportation d'armement repose sur un principe de prohibition, […] en vertu duquel toute demande […]
Lire la suite…Cette association attaque deux décisions de l'Autorité de la concurrence par lesquelles celle-ci a autorisé deux opérations de concentration dans le secteur de la biologie médicale. […] du 13 juillet 2015 2 , autorise la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Access par la société Eurofins. La seconde, […] par la même société Eurofins. […] Elle s'est ainsi demandée si la nouvelle entité aurait la capacité de et l'incitation à réserver ses services d'analyses spécialisées aux seuls laboratoires d'analyses de routine qu'elle contrôle – en refusant donc la sous-traitance émanant de laboratoires d'analyse de routine contrôlés par ses concurrents sur ce marché. […] Et selon l'association, […]
Lire la suite…Cette association attaque deux décisions de l'Autorité de la concurrence par lesquelles celle-ci a autorisé deux opérations de concentration dans le secteur de la biologie médicale. […] du 13 juillet 2015 2 , autorise la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Access par la société Eurofins. La seconde, […] par la même société Eurofins. […] Elle s'est ainsi demandée si la nouvelle entité aurait la capacité de et l'incitation à réserver ses services d'analyses spécialisées aux seuls laboratoires d'analyses de routine qu'elle contrôle – en refusant donc la sous-traitance émanant de laboratoires d'analyse de routine contrôlés par ses concurrents sur ce marché. […] Et selon l'association, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement de monnaie électronique est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R151-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Section 2 : Procédure
- Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur. Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des investisseurs qui en sont membres.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. […] La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.
Article L124-8-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés. La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 124-8.
Article L181-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ;
Article L430-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
Article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
[…] ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. III.-Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, […]
Article R151-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Section 2 : Procédure
- Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'entité objet de l'investissement.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, […] la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes
Article R516-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
- Demande d'autorisation de la concentration économique
- Demande d'autorisation de l'opération de concentration
- Conformité avec les seuils de contrôle
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Droit de la concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Violation des règles de concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Abus de position dominante
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Distorsion de concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Pratiques anticoncurrentielles
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Entente illicite
Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, de la décision de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. […] Le jugement de l'affaire au fond est prévu pour la fin de l'année 2012. > Lire l'ordonnance du juge des référés L'essentiel - L'opération de rachat, par les sociétés Canal + et Vivendi Universal, des sociétés de TPS et CanalSatellite initiée en 2006 a donné lieu à deux décisions de l'Autorité de la concurrence : une décision de retrait de l'autorisation préalablement édictée, prise en septembre 2011, […]
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