Demande d'autorisation de l'opération de concentration
Décisions
Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d'un contrôle sur ces mêmes parties afin, s'il y a lieu, de tenir compte, dans l'analyse des effets anticoncurrentiels de l'opération sur les marchés pertinents qu'elle a identifiés, de l'activité de l'ensemble des personnes concernées par l'opération, ne sont pas détachables du dispositif de cette décision, dont elles constituent le soutien. […]
[…] des parts des sociétés Nobladis et Sodirev ; que, par une décision du 28 janvier 2013, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec), qui n'était pas partie à la convention, mais qui avait été invitée par le service instructeur de l'Autorité de la concurrence à notifier conjointement avec les parties à cette convention l'opération de concentration, demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision autonome, distincte de la décision d'autorisation, que révèleraient, selon elle, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du 18 mai 2017 ayant autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 dans les locaux des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, […] que la demande est bien fondée en fait et en droit et doit, à cette fin, se référer, en les analysant, à ces éléments d'information ; que les règles et procédures applicables aux opérations de concentration et celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles étant distinctes et inconciliables entre elles, […]
[…] il appartient au juge compétemment saisi de la question principale de trancher lui-même toutes les questions accessoires ou préalables dont la solution commande celle du litige principal ; que les règles et procédures applicables aux opérations de concentration, d'une part, […] d'autre part, étant distinctes et inconciliables entre elles, il entre dans l'office du délégué du premier président de la cour d'appel devant lequel est contestée la légalité de l'autorisation sollicitée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, au motif que les faits à la base de la demande d'autorisation ne constituent pas une entente mais une opération de concentration, […]
[…] Prises ensemble, ces dispositions ont pour objet de conférer des droits aux particuliers en ce sens que la Commission, lorsqu'elle est saisie d'une opération de concentration en application du règlement no 4064/89, est, en principe, tenue de prendre position soit dans le sens de l'autorisation de cette opération, […] implique nécessairement que les entreprises auxquelles une autorisation est refusée puissent demander à être indemnisées des conséquences dommageables d'une telle décision s'il s'avère qu'elle repose sur une violation suffisamment caractérisée des règles matérielles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun.
[…] Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, […] pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, […] « agrandissement » (à l'exception de l'entrée d'un nouvel exploitant dans une société d'une part, de l'agrandissement dans le cadre d'un plan d'entreprise accompagnant une demande de Dotation Jeune K… d'un jeune agriculteur déjà pré-installé d'autre part) et « concentration », […]
[…] que les motifs d'une décision sont en revanche dépourvus d'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le Conseil d'Etat avait, dans sa décision du 21 décembre 2012, simplement rejeté la demande d'annulation de la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 qui avait autorisé l'opération de concentration envisagée par les groupes TPS et Canal plus ; qu'en se fondant sur les seuls motifs de cette décision pour retenir que la société Groupe Canal plus avait commis une faute engageant sa responsabilité, alors que ces motifs étaient dépourvus d'autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait de trancher elle-même le litige qui lui était soumis, […]
[…] autorisant la société A.Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Strasbourg en vue de sa diffusion en haute définition ; […] Vu la lettre du 25 juin 2021 par laquelle le groupe Altice a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de la prise de contrôle par le groupe Altice de la société A. et a fourni des précisions sur la nature du projet éditorial envisagé et la dénomination du service concerné par cette opération ; […] Sur le respect du dispositif anti-concentration
[…] s'est engagée à acquérir la totalité du capital de la société Totalgaz SAS (Totalgaz), laquelle fait partie du groupe Total et est également active dans ce secteur ; que la Commission européenne, à laquelle l'opération de concentration avait été notifiée, en a renvoyé l'examen à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisée par une décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, sous réserve de l'exécution de plusieurs engagements pris par les parties à la concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de cette opération ; […] demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que la société Vitogaz demande cependant au Conseil d'Etat, avant de statuer sur sa requête, […]
[…] Les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, […] Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». […] Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public […] Sur le respect du dispositif anti-concentration
pendant 7 jours
Commentaires
Elle se prononce sur une opération de concentration effectivement réalisée le 4 janvier 2007, soit cinq ans et demi plus tôt. […] en application des dispositions du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, en cas de retrait de l'autorisation donnée à cette opération. […] Il nous semble peu contestable, par suite, qu'elle affecte leurs droits et obligations de caractère civil. […] Mais l'Autorité de la concurrence était seulement saisie d'une demande présentée par les parties ayant notifié l'opération de concentration, tendant à ce que cette opération fût autorisée. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL), pour trois des quatre marchés en cause. […] Il annule, en revanche, cette décision pour ce qui concerne l'un de ces marchés. > Lire la décision L'essentiel : L'Autorité de la concurrence avait autorisé la société UGI Bordeaux Holding à acquérir la totalité du capital de la société Totalgaz SAS, […] qui constituent, avec la société Butagaz, les principales entreprises concurrentes de l'entité issue de l'opération de concentration, ont toutes les deux demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. […]
Lire la suite…Face aux conséquences prévisibles de cette opération de concentration et de contrôle par une même banque de toute la presse régionale dans l'est de l'Hexagone, il souhaiterait savoir de quelle manière ses services apporteront sur ce dossier très sensible tous les soins nécessaires à l'étude de cette opération pour préserver le pluralisme de la presse. […] Si ce dernier a effectivement financé l'intégralité de l'opération, le ministre de l'économie, […] détenus par chacune de ses deux entités, étant diffusés sur des zones géographiques distinctes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'opération le 17 mai 2006. […] Par une décision du 31 janvier 2007, […]
Lire la suite…Pour avoir lieu, cette opération de concentration devait être autorisée par l'Autorité de la concurrence et agréée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). L'Autorité de la concurrence, chargé d'apprécier l'incidence de l'opération sur la situation concurrentielle des marchés concernés, peut assortir son autorisation d'injonctions ou de prescriptions, ou encore la subordonner à la réalisation effective d'engagements pris devant elle par les parties. […] Les sociétés Métropole Télévision (M6) et Télévision Française 1 (TF1), concurrentes de Canal+, ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence. […]
Lire la suite…L'opération avait fait l'objet d'une nouvelle demande, pour laquelle l'Autorité de la concurrence a donné son autorisation, sous réserve du respect de 33 injonctions. […] La procédure suivie devant le Conseil d'État a été particulièrement importante : audience de plus de 5 heures en référé, audience d'instruction de plusieurs heures, séance publique de plus de 4 heures, décisions faisant respectivement plus de 60 et 90 pages. […] Les parties ont alors à nouveau notifié à l'Autorité de la concurrence l'opération de concentration, ainsi qu'elles y étaient tenues à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. […]
Lire la suite…De même, saisi des dispositions relatives aux prérogatives de l'ADLC dans le cadre d'une opération de concentration, lui permettant notamment de retirer une autorisation déjà délivrée, le Conseil a jugé, dans sa décision n° 2012-280 QPC précitée : « Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…Vincent Daumas, rapporteur public Ces trois affaires posent sous deux angles différents une question similaire qui est celle de savoir dans quelles conditions une entreprise peut contester sa qualité de partie à une opération de concentration. […] Leclerc (ACDLec). […] L'Autorité de la concurrence a estimé le dossier complet et, par une décision du 28 janvier 2013, elle a pris une décision autorisant, là aussi sans condition, 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. l'opération envisagée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
- Sous-section 1 : Interdictions
issus de l'opération de valorisation, […] au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail. III.-La demande de dérogation est déposée auprès du ministre chargé de la radioprotection par le responsable de l'installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, dont l'autorisation délivrée au titre de ce code prévoit expressément la
Article L2312-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, […]
Article L752-1-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
[…] ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation […]
Article 4 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Une concentration [*définition*] au sens du présent titre résulte de tout acte ou opération juridique emportant transfert total ou partiel de propriété ou de contrôle d'entreprises ou de groupes d'entreprises.
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article L430-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
[…] Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I
Article L432-1 bis du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
Article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
Article R4412-155 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux
- Sous-section 3 : Silice cristalline
1° Cns, la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg / m ³, qui correspond à la différence entre la concentration totale des poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ;
- Demande d'autorisation de la concentration économique
- Demande d'autorisation de prise de contrôle exclusif
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Impact sur la concurrence
- Conformité avec les seuils de contrôle
- Pratiques restrictives de concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Pratiques anticoncurrentielles
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale