Conformité avec les seuils de contrôle
Décisions
[…] AFFAIRE : S.A.R.L. VAISE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE – VCTA C/ S.N.C. EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME […] Or, le constat d'huissier révèle l'existence de seuils du côté de l'aire de sortie ainsi que la présence d'une armoire PTT dans l'angle de l'immeuble empêchant les véhicules d'accéder au garage. […] En conséquence, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à l'organisation d'une expertise au contradictoire de la défenderesse concernant les non conformités alléguées.
[…] Considérant que selon le grief 4, fondé sur ces dispositions, le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) de AD AE n'a pas veillé au caractère adapté des dispositifs et des procédures LCB-FT, y compris du dispositif de suivi et de surveillance des relations d'affaires mis en place par l'établissement ; […] qu'il s'agisse du montant ou du moyen de paiement utilisé ; qu'enfin, dans 4 dossiers, la procédure « Vigilance renforcée » n'a pas été correctement appliquée en ce que (i) le dépassement du seuil de 7 000 euros n'a pas donné lieu au recueil des justificatifs de domicile et de relevés bancaires de moins de 3 mois qu'elle prévoit (dossiers de M me A4, M. […]
[…] exclusivement dédiés à cette fonction, et d'autres exerçant des activités opérationnelles, et un contrôle périodique exercé par des agents autres que ceux précédemment mentionnés ; que selon l'article 7.2 de ce règlement, […] responsabilité en principe confiée au contrôleur interne, ses contrôles ne portant en outre que sur le domaine comptable, et uniquement au regard de la conformité aux règles de la comptabilité publique ; que, dans sa lettre de suite susvisée du 4 mars 2004, […] cette note n'est en réalité qu'un procès-verbal de la délibération du COS en date du 28 mai 2002, mentionnant simplement les seuils de délégations de prêts sans autre précision, notamment sur les modalités d'octroi ; […]
[…] les demandeurs justifiant d'un différend et de l'urgence à y remédier, sachant que la réception des travaux dans leur maison a eu lieu avec réserves le 13 octobre 2006, dans lequel était déjà mentionné la non étanchéité des seuils puis des désordres d'infiltrations sont apparues qui ont fait l'objet d'un constat du 6 novembre 2008, ainsi que des fissurations et des traces de rouilles, […] — préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements et/ou non conformités, […] en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
[…] Considérant qu'à la date du contrôle, la procédure interne de D E relative à la détection des PPE ne prévoyait celle-ci qu'au-delà d'un certain seuil ; que la mission de contrôle relevait à ce sujet qu'« En pratique, […] à tout le moins, d'effectuer un examen renforcé de certaines opérations, ne sont pas établis car ils ne résultent pas « d'une volonté de nuire ou d'éluder la réglementation, mais uniquement de défaillances techniques qui ont fait l'objet de mise en conformité dans les plus brefs délais suivant le contrôle sur place » ; que toutefois, ainsi que cela a déjà été rappelé ci-dessus (cf. considérant 20), […]
[…] – CNP Assurances, représentée par son président du conseil d'administration et son directeur général, assistés de la directrice de la Conformité Groupe et de la directrice juridique Groupe, et conseillés par M es L M, AA AB-AC et N O, […] Considérant, cependant, que la référence à un seuil unique et fixe, par opération ou sur 12 mois glissants, […] il est sans conséquence que ce seuil ait été défini conjointement avec les partenaires bancaires ; qu'aucun principe ni aucune disposition du CMF n'oblige le Collège à n'appuyer la notification des griefs que par des pièces issues du contrôle sur place ou soumises à débat contradictoire préalablement à l'ouverture de la procédure disciplinaire ; […]
[…] 16. Considérant que, selon le grief 4, fondé sur ces dispositions, le AB LCB-FT n'était pas suffisamment respecté ; que tout d'abord, alors que ce AB impose le recueil d'éléments de connaissance du client lors du franchissement de seuils, seules 22 fiches KYC sur 855 cas de franchissement de seuils avaient été établies ; que, de manière analogue, alors qu'il impose aux agences d'adresser au responsable de la conformité et du contrôle interne une proposition de déclaration de soupçon (ci-après « PDS ») lorsqu'une opération semble suspecte, 32 opérations signalées comme suspectes par les agences n'avaient pas fait l'objet d'une telle PDS ;
[…] La procédure de tests a permis de constater une non-conformité du véhicule contrôlé. Le véhicule prélevé a fait l'objet de nombreux tests, dans le cadre strict des procédures en laboratoire, après avoir roulé plusieurs centaines de kilomètres, et l'ensemble des tests a révélé des dépassements des seuils d'émission de particules polluantes de type oxydes d'azote (NOX). […]
[…] Bureau de contrôle technique Y […] L'expert judiciaire a mis en évidence les excès de température ambiante par des constatations techniques. Il est démontré que les seuils de température sont supérieurs à ceux admis par la médecine du travail et qu'en raison de ces dysfonctionnements la Chambre de Commerce a donné congé au bailleur. […] la non conformité du calorifuge en locaux techniques et en toiture,
[…] En outre, l'article L. 1115-5 du code des transports charge l'Autorité de contrôler l'exactitude de ces déclarations de conformité et lui confie la rédaction d'un rapport biennal sur les contrôles effectués. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité, doit préciser les conditions d'application de l'article L.1115-5, notamment les modalités de contrôle des déclarations de conformité. […] En effet, il prévoit que les seuils seront déterminés, pour chaque type de données, en fonction
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. […] Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. […] En outre, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, […]
Lire la suite…Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité de leur fonctionnement aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] Aussi, […]
Lire la suite…Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité de leur fonctionnement aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] Aussi, […]
Lire la suite…Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques. Elles doivent notamment satisfaire à des obligations qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité de leur fonctionnement aux dispositions législatives et réglementaires, l'information des associés et des tiers. […] Sans remettre en cause le bien-fondé de ces contrôles, […]
Lire la suite…Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques notamment avec la mise en place du Haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. […]
Lire la suite…Depuis quelques années, ces coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, […] qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] Aussi, et sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il paraît inopportun de maintenir des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures. […]
Lire la suite…Depuis quelques années, ces coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, […] qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] Aussi, et sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il paraît inopportun de maintenir des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures. […]
Lire la suite…Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité de leur fonctionnement aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande des coopératives agricoles d'un relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes. […]
Lire la suite…Depuis quelques années, ces coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, […] qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. […] Aussi, et sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il paraît inopportun de maintenir des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller.
Article R4722-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.
Article L111-25 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 7 : Contrôle technique
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Article R512-59 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. […]
Article R321-15 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
[…] Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. […]
Article R5212-32 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre II : Matériovigilance
- Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion
- Sous-section 1 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R. 5212-30.
Article R4314-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Surveillance du marché
- Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent : […] 2° Procéder à des inspections sur place, le cas échéant inopinées, et à des contrôles physiques des équipements, y compris en les soumettant à des vérifications sous forme de
Article 2 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
[…] L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il
Article L460-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre VI : Contrôle
A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
Article R311-70 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 5 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles. L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes. L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans les cas
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux obligations légales
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux exigences de certification
- Demande d'autorisation de l'opération de concentration
- Conformité à la législation en vigueur
- Demande d'autorisation de la concentration économique
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
De plus, les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. […] Par ailleurs, depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, […]
Lire la suite…