Demande d'autorisation de la concentration économique
Décisions
[…] des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, […] que la demande est bien fondée en fait et en droit et doit, […] que les règles et procédures applicables aux opérations de concentration et celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles étant distinctes et inconciliables entre elles, […] le délégué du premier président a énoncé qu'il ne relevait pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cession de fonds de commerce fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration économique […]
[…] que les règles et procédures applicables aux opérations de concentration, […] il entre dans l'office du délégué du premier président de la cour d'appel devant lequel est contestée la légalité de l'autorisation sollicitée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, au motif que les faits à la base de la demande d'autorisation ne constituent pas une entente mais une opération de concentration, […] qu'il ne relevait pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cession de fonds de commerce fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration économique n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, […]
[…] — or, par l'arrêté attaqué, la présidente de la province Sud a refusé sa demande d'autorisation ; […] 2. Considérant que la société requérante demande, à titre liminaire, que la délibération n° 41-2006/APS du 28 septembre 2006 relative à l'urbanisme commercial dans la province Sud ou certaines de ses dispositions soient déclarées illégales, en ce qu'elles méconnaîtraient la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces en matière de consommation, concurrence et concentration économique ;
[…] riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, il convient de limiter les opérations conduisant à l'agrandissement, la concentration et/ou la réunion d'exploitation excessif / L'agrandissement, […] après reprise, la dimension excessive (DE) des exploitations, exprimée en ha/UTA présente sur l'exploitation au moment de la demande. / () ces seuils sont les suivants : () Plateau Langrois Montagne : 224 ha ». […] agrandissements, réunion ou concentration d'exploitations au-delà de la dimension économique viable des exploitations (DEV) mentionnée à l'article 5 () et dans la limite de l'agrandissement, […] F l'autorisation d'exploiter la parcelle YA 01 et en délivrant cette autorisation à
a) Tant sous le régime de contrôle des concentrations issu de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 que sous celui issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la saisine du conseil de la concurrence par le ministre chargé de l'économie n'est qu'un élément de la procédure qui permet aux autorités compétentes soit d'interdire l'opération de concentration, soit de l'autoriser, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SOGEBRA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE […] 48.Elle ajoute que constitue un renversement de la charge de la preuve le rejet de la demande fondé sur l'article L.462-8 du code de commerce, sans qu'une discussion sur l'urgence et les autres conditions d'octroi d'une mesure conservatoire ne soit intervenue, alors même que l'Autorité avait constaté, dans sa décision d'autorisation de l'opération de concentration entre [43], [27] et [22], que des risques de coordination et de verrouillage existaient sur le marché en cause.
[…] dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, […] qu'aux termes de l'article R. 253-53 du même code : " L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, […] Considérant qu'en estimant que la concentration du produit en naphtalène, […]
Si les sociétés appelantes estiment que le ministre, en se contentant d'adresser deux courriers et d'organiser deux réunions, a insuffisamment contrôlé les opérations de concentrations économiques ensuite de l'ordonnance de suspension et qu'il existe un risque d'irrecevabilité de l'opération, […] que les demandes des appelantes tendent à voir adopter des mesures de nature à assurer le respect de l'ordonnance de suspension et que la formule exécutoire de ladite ordonnance a donné mission au ministre de veiller au respect du principe de l'effet suspensif de l'opération avant que celle-ci ne soit autorisée.
[…] Entre temps, le 30 juin 2014, la salariée était une nouvelle fois convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 15 juillet 2014 et le 18 juillet suivant, lui était adressé par courrier, un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur sollicitant par demande parvenue le 24 juillet 2014 à la Direccte, une nouvelle autorisation de licenciement qui sera, après retrait de la décision tacite de refus, acceptée le 29 septembre 2014, le recours hiérarchique formé par la salariée contre cette décision n'ayant donné lieu à aucune décision expresse. […] C- sur l'irrecevabilité des demandes tirée du principe de concentration des moyens.
[…] que la Commission européenne, à laquelle l'opération de concentration avait été notifiée, en a renvoyé l'examen à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisée par une décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, sous réserve de l'exécution de plusieurs engagements pris par les parties à la concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de cette opération ; […] demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que la société Vitogaz demande cependant au Conseil d'Etat, […] pour l'engagement n° 2, relatif à la composition du capital et à la gouvernance du groupement d'intérêt économique qui exploite le dépôt d'importation de GPL de Norgal, en Seine-Maritime, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question délicate du plafond légal de concentration de la radio. […] la question du relèvement du plafond légal de concentration n'est en rien anecdotique et ne peut faire l'économie d'un débat démocratique large associant l'ensemble des professionnels du secteur et, […] intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, […]
Lire la suite…Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuel relèvement du plafond de concentration dans le secteur radiophonique. […] C'est pourquoi, elle lui demande de ne pas modifier ce plafond. […] Marc Tessier, intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). […]
Lire la suite…[…] la situation d'insécurité juridique qui résulte actuellement de cette annulation de l'autorisation accordée par les services de son ministère en mai 2006 affecte notamment les salariés et journalistes du Progres de Lyon et du Dauphine libéré elle est néfaste au secteur de la PQR française qui traverse déjà une crise économique et financière sans précédent et qui n'a pas besoin de ces incertitudes supplémentaires. […] Les titres de presse quotidienne régionale, […] des finances et de l'industrie aurait dû examiner l'opération de concentration comme la prise de contrôle conjoint du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse par la BFCM et par L'Est Républicain. […] Ce dossier est actuellement en cours d'instruction par les services du ministre de l'économie, […]
Lire la suite…[…] M. le ministre de la culture et de la communication sur la remise en cause potentielle du plafond de concentration dans le secteur radiophonique. […] le secteur des radios indépendantes serait gravement menacé. […] Il lui demande de lui confirmer qu'il n'est pas envisagé de modifier le plafond de concentration fixé à 150 millions d'habitants depuis 1986. […] cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
Lire la suite…Adrien Gouteyron interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le relèvement du seuil anti-concentration pour les radios. […] qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures, en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives, les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à diminution de ses recettes publicitaires, […]
Lire la suite…Cet examen approfondi peut également être demandé par le ministre chargé de l'économie (paragraphe I de l'article L. 430-7-1). […] décision ayant autorisé la réalisation de l'opération de concentration et d'infliger une sanction pécuniaire aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée ; que le retrait de la décision autorisant l'opération de concentration est applicable uniquement lorsque cette autorisation a été accordée sous condition ; que lorsque la décision ayant autorisé l'opération est retirée, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, […]
Lire la suite…[…] légal de concentration en radio, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question, […] mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au troisième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le relèvement du plafond légal de concentration en radio. […] Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet. […]
Lire la suite…La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d'autorisation ni dépôt d'un dossier d'évaluation d'incidences. Une association d'habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l'eau en raison de l'utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. […] Aussi, il se permet de l'interpeller car l'implantation de telle installation de manière permanente peut faire l'économie d'une autorisation administrative basée sur une étude d'impact et d'une communication publique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, […] -soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas
Article 4 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
L'acte ou l'opération juridique de concentration ne peut donner lieu à l'une des mesures prévues à l'article 8 ci-après s'il apporte au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence qu'il implique, compte tenu notamment de la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale.
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L517-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Conglomérats financiers
complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier. […] Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Article R151-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Section 2 : Procédure
- Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
[…] L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, la dispense de demande d'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Article L430-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. […]
Article R2335-42 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Article R316-52 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
- Section 7 : Autorisations de transit par route
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Article 16 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 20 de la présente loi précisera les conditions de procédure de nature à assurer les garanties des droits de la défense devant la commission de la concurrence. En toute hypothèse, la procédure devra présenter à l'égard de toute partie intéressée un caractère pleinement contradictoire.
- Demande d'autorisation de l'opération de concentration
- Demande d'autorisation de prise de contrôle exclusif
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Conformité avec les seuils de contrôle
- Pratiques restrictives de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Droit de la concurrence
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Pratiques anticoncurrentielles
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
[…] culture et de la communication sur la vive inquiétude manifestée par les radios indépendantes qui redoutent un relèvement du plafond légal de concentration en radio. […] mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
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