Demande d'autorisation de la concentration économique
Décisions
[…] des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, […] que la demande est bien fondée en fait et en droit et doit, […] que les règles et procédures applicables aux opérations de concentration et celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles étant distinctes et inconciliables entre elles, […] le délégué du premier président a énoncé qu'il ne relevait pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cession de fonds de commerce fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration économique […]
[…] que les règles et procédures applicables aux opérations de concentration, […] il entre dans l'office du délégué du premier président de la cour d'appel devant lequel est contestée la légalité de l'autorisation sollicitée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, au motif que les faits à la base de la demande d'autorisation ne constituent pas une entente mais une opération de concentration, […] qu'il ne relevait pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cession de fonds de commerce fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration économique n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, […]
a) Tant sous le régime de contrôle des concentrations issu de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 que sous celui issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la saisine du conseil de la concurrence par le ministre chargé de l'économie n'est qu'un élément de la procédure qui permet aux autorités compétentes soit d'interdire l'opération de concentration, soit de l'autoriser, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SOGEBRA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] — or, par l'arrêté attaqué, la présidente de la province Sud a refusé sa demande d'autorisation ; […] 2. Considérant que la société requérante demande, à titre liminaire, que la délibération n° 41-2006/APS du 28 septembre 2006 relative à l'urbanisme commercial dans la province Sud ou certaines de ses dispositions soient déclarées illégales, en ce qu'elles méconnaîtraient la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces en matière de consommation, concurrence et concentration économique ;
Si les sociétés appelantes estiment que le ministre, en se contentant d'adresser deux courriers et d'organiser deux réunions, a insuffisamment contrôlé les opérations de concentrations économiques ensuite de l'ordonnance de suspension et qu'il existe un risque d'irrecevabilité de l'opération, […] que les demandes des appelantes tendent à voir adopter des mesures de nature à assurer le respect de l'ordonnance de suspension et que la formule exécutoire de ladite ordonnance a donné mission au ministre de veiller au respect du principe de l'effet suspensif de l'opération avant que celle-ci ne soit autorisée.
[…] riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, il convient de limiter les opérations conduisant à l'agrandissement, la concentration et/ou la réunion d'exploitation excessif / L'agrandissement, […] après reprise, la dimension excessive (DE) des exploitations, exprimée en ha/UTA présente sur l'exploitation au moment de la demande. / () ces seuils sont les suivants : () Plateau Langrois Montagne : 224 ha ». […] agrandissements, réunion ou concentration d'exploitations au-delà de la dimension économique viable des exploitations (DEV) mentionnée à l'article 5 () et dans la limite de l'agrandissement, […] F l'autorisation d'exploiter la parcelle YA 01 et en délivrant cette autorisation à
[…] Entre temps, le 30 juin 2014, la salariée était une nouvelle fois convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 15 juillet 2014 et le 18 juillet suivant, lui était adressé par courrier, un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur sollicitant par demande parvenue le 24 juillet 2014 à la Direccte, une nouvelle autorisation de licenciement qui sera, après retrait de la décision tacite de refus, acceptée le 29 septembre 2014, le recours hiérarchique formé par la salariée contre cette décision n'ayant donné lieu à aucune décision expresse. […] C- sur l'irrecevabilité des demandes tirée du principe de concentration des moyens.
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé que les décisions de l'Autorité de la concurrence, relatives au respect des engagements figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, ne s'imposent pas au juge judiciaire, […] cette dernière devenant le cocontractant de la société Parabole Réunion ; qu'il observe qu'en raison des risques d'atteinte à la concurrence résultant de cette fusion, l'autorisation de concentration n'a été délivrée par le ministre de l'économie que sous condition de la mise en oeuvre d'engagements souscrits le 24 août 2006, pour une durée de six ans à compter du 4 avril 2007, […] expirant le 31 décembre 2009, à sa demande, dans des conditions de durée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, […] pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération (…) ». […] de l'agrandissement dans le cadre d'un plan d'entreprise accompagnant une demande de Dotation Jeune K… d'un jeune agriculteur déjà pré-installé d'autre part) et « concentration », […]
[…] que la Commission européenne, à laquelle l'opération de concentration avait été notifiée, en a renvoyé l'examen à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisée par une décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, sous réserve de l'exécution de plusieurs engagements pris par les parties à la concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de cette opération ; […] demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que la société Vitogaz demande cependant au Conseil d'Etat, […] pour l'engagement n° 2, relatif à la composition du capital et à la gouvernance du groupement d'intérêt économique qui exploite le dépôt d'importation de GPL de Norgal, en Seine-Maritime, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question délicate du plafond légal de concentration de la radio. […] la question du relèvement du plafond légal de concentration n'est en rien anecdotique et ne peut faire l'économie d'un débat démocratique large associant l'ensemble des professionnels du secteur et, […] intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, […]
Lire la suite…Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuel relèvement du plafond de concentration dans le secteur radiophonique. […] C'est pourquoi, elle lui demande de ne pas modifier ce plafond. […] Marc Tessier, intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). […]
Lire la suite…[…] la situation d'insécurité juridique qui résulte actuellement de cette annulation de l'autorisation accordée par les services de son ministère en mai 2006 affecte notamment les salariés et journalistes du Progres de Lyon et du Dauphine libéré elle est néfaste au secteur de la PQR française qui traverse déjà une crise économique et financière sans précédent et qui n'a pas besoin de ces incertitudes supplémentaires. […] Les titres de presse quotidienne régionale, […] des finances et de l'industrie aurait dû examiner l'opération de concentration comme la prise de contrôle conjoint du pôle Bourgogne-Rhône-Alpes de la Socpresse par la BFCM et par L'Est Républicain. […] Ce dossier est actuellement en cours d'instruction par les services du ministre de l'économie, […]
Lire la suite…[…] M. le ministre de la culture et de la communication sur la remise en cause potentielle du plafond de concentration dans le secteur radiophonique. […] le secteur des radios indépendantes serait gravement menacé. […] Il lui demande de lui confirmer qu'il n'est pas envisagé de modifier le plafond de concentration fixé à 150 millions d'habitants depuis 1986. […] cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
Lire la suite…Adrien Gouteyron interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le relèvement du seuil anti-concentration pour les radios. […] qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures, en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives, les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à diminution de ses recettes publicitaires, […]
Lire la suite…Cet examen approfondi peut également être demandé par le ministre chargé de l'économie (paragraphe I de l'article L. 430-7-1). […] décision ayant autorisé la réalisation de l'opération de concentration et d'infliger une sanction pécuniaire aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée ; que le retrait de la décision autorisant l'opération de concentration est applicable uniquement lorsque cette autorisation a été accordée sous condition ; que lorsque la décision ayant autorisé l'opération est retirée, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, […]
Lire la suite…[…] légal de concentration en radio, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question, […] mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au troisième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le relèvement du plafond légal de concentration en radio. […] Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet. […]
Lire la suite…La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d'autorisation ni dépôt d'un dossier d'évaluation d'incidences. Une association d'habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l'eau en raison de l'utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. […] Aussi, il se permet de l'interpeller car l'implantation de telle installation de manière permanente peut faire l'économie d'une autorisation administrative basée sur une étude d'impact et d'une communication publique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. […]
Article L430-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, […] -soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas
Article L430-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, […] celui du ministre chargé de l'économie. […] les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
Article L430-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
Article L2312-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, […]
Article 4 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
L'acte ou l'opération juridique de concentration ne peut donner lieu à l'une des mesures prévues à l'article 8 ci-après s'il apporte au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence qu'il implique, compte tenu notamment de la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale.
Article R5221-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; […] II.-La demande d'autorisation de
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer […]
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R430-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
- Demande d'autorisation de l'opération de concentration
- Demande d'autorisation de prise de contrôle exclusif
- Demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Impact sur la concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Conformité avec les seuils de contrôle
- Pratiques restrictives de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Droit de la concurrence
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Pratiques anticoncurrentielles
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
[…] culture et de la communication sur la vive inquiétude manifestée par les radios indépendantes qui redoutent un relèvement du plafond légal de concentration en radio. […] mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
Lire la suite…