Caducité de l'appel
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sport négoce international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Converse INC, dont le siège est [Adresse 1], (États-unis), société de droit américain, 2°/ à la société All Star CV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-bas), société de droit néerlandais,
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que les consorts X…, appelants, ont relevé appel du jugement entrepris le 24 mars 2010 (en réalité 2011) et qu'ils ont conclu le 28 juillet 2011, soit plus de trois mois après avoir interjeté appel ; qu'en s'abstenant de prononcer d'office la caducité de l'appel, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
[…] Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 février 2019, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 06 janvier 2019 la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
[…] Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2012 par Maître G DONNAIS et la SCP DROUARD, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société INTERGESTION, à l'encontre de Maître Michaël P, avocat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société RUDOLF BONHACKER SYSTEM Gmbh ; Vu l'ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état en date du 12 décembre 2013 ayant prononcé la caducité de cet appel ; Vu la requête en déféré de cette ordonnance sur le fondement de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, formée le 27 décembre 2013 par Maître G DONNAIS et la SCP DROUARD, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société INTERGESTION, et tendant à la réformation de l'ordonnance du 12 décembre 2013 ; Vu la convocation des parties à l'audience du 21 mars 2014 ;
[…] 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.'
L'article 380-11 du code de procédure pénale, en son alinéa 5, ayant été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, doit être annulée l'ordonnance du président de la cour d'assises ayant déclaré caduc l'appel de l'accusé, sur le fondement de ce texte, de sorte que l'appel devra être jugé sur le fond par une juridiction de renvoi
[…] Vu l'ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état en date du 5 septembre 2013 ayant prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile,
[…] « 2 – alors que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés ; qu'il en est de même des effets du désistement par le prévenu de son appel qui s'apprécient selon la loi en vigueur à la date à laquelle le désistement est régulièrement exercé ; que Michel X… s'est désisté de son appel le 7 juillet 2000, date à laquelle les nouvelles dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, […] n'étaient pas encore en vigueur ; qu'ainsi, la cour d'appel restait valablement saisie de l'appel du ministère public et ne pouvait en constater la caducité ;
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance sur incident n°12-453 du 14 décembre 2012 prononçant la caducité de la déclaration d'appel de Mamode D et Tasmina D; RENVOIE le dossier à la mise en état; DIT que les dépens suivront ceux du fond.
En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en application de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, caduc.
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Décision n° 2014 - 403 QPC Article 380-11 alinéa 5 du code de procédure pénale Caducité de l'appel de l'accusé en fuite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […]
Lire la suite…La question posée est celle de la conséquence de la caducité d'un appel à l'égard d'une partie. […]
Lire la suite…A l'occasion d'un incident de procédure, ayant donné lieu à déféré, j'apprends que la suspension de l'instance fait obstacle à la caducité de l'appel. Et oui, carrément ! Personne n'avait soulevé ce point de procédure, […] jusqu'à son rétablissement, en vue le cas échéant de l'accomplissement des formalités utiles, (jusque là, nous sommes évidemment d'accord) Considérant que la caducité ne peut être prononcée […] Il suffirait que je remette le "premier appel" (qui n'est pas le premier mais le seul acte d'appel au sens où il introduit l'instance) au rôle, à charge alors pour l'adversaire de conclure dans le délai de trois jours restant à courir. […]
Lire la suite…I- Le cadre légal de la caducité de l'appel. Le Code de procédure civile encadre strictement les délais et formalités à respecter en matière d'appel, sous peine de caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, en leur dispositif, ses prétentions sur le litige. […]
Lire la suite…L'article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, déclarer l'appel irrecevable ou trancher toute question relative à la recevabilité de l'appel et, enfin, pour déclarer les conclusions irrecevables pour défaut de respect des délais fixés à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile ou par l'article 910 à l'intimé sur appel incident ou provoqué. […]
Lire la suite…La réforme du Code de procédure civile introduite par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a considérablement renforcé les exigences formelles relatives à la procédure d'appel civil. Parmi ces nouvelles exigences figure l'obligation impérative de préciser dans le dispositif des premières conclusions les chefs du jugement critiqués, sous peine de caducité immédiate de l'appel. […]
Lire la suite…Le parquet a fait appel à la mi juin 2023 (il n'a que cela à faire car la Justice à beaucoup beaucoup de moyen et que c'est vrai que c'est une catastrophe pour l'ordre juridique que d'avoir jugement d'exequatur avec effet d'adoption plénière pour un gamin né grâce à la GPA dans un pays où elle a été légalisée, car cela lui permet d'avoir un acte de naissance complet, aucun doute certain parquet on un grand sens des priorité car c'est pas comme si 300000 enfants n'étaient pas placés, pas comme si 1 enfant sur 6 n'était pas victime d'inceste et je ne parle même pas des violences intra-familiales […] Je ne suis pas informée l'appel qui est enregistré fin juillet 2023 par le greffe de la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
- Demande de caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Tardiveté de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Délai d'appel non respecté
- Délai d'appel expiré
- Non-respect de la procédure d'appel
- Demande de relevé de caducité
- Caducité de l'assignation
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Recevabilité des appels
- Non-respect des formalités d'appel
- Carence de l'appelant
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
Ce désistement provoque la caducité des appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties, ce qui a pour effet, si aucun autre appel principal n'a été formé, de rendre définitif l'arrêt de condamnation rendu en premier ressort. […] Cette caducité est constatée par le président de la cour d'assises. « Il suffit que soit établi un procès-verbal de vaines recherches et il n'est pas exigé que le président justifie de démarches particulières pour retrouver l'accusé en fuite » 3 . […]
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