Demande de radiation de l'appel
Décisions
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Maître B C ès qualités et monsieur Z A ont sollicité en réplique le rejet des demandes de monsieur X Y et la radiation de l'appel interjeté par ce dernier contre le jugement sus-dit. […]
[…] En cours de délibéré, le premier président a soulevé son incompétence pour connaître de la demande reconventionnelle de radiation de l'appel et invité les parties à lui présenter leurs observations éventuelles.
[…] Nous, Geneviève TOUVIER, présidente de la 1 re chambre civile – section C de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Serge LUCAS, greffier, Après débats à l'audience du 14 septembre 2017, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 septembre 2017 l'ordonnance suivante : Vu l'appel interjeté par C A à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du président du tribunal de grande instance de Nice en date du 28 février 2017 ; Vu les dernières conclusions d'incident des époux Y et D X, en date du 4 juillet 2017, tendant à la radiation du rôle de l'appel par application de l'article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en défense de C A en date du 27 juin 2017 tendant au débouté des époux
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Elles font valoir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile que l'appelante n'a pas exécuté la décision de première instance exécutoire par provision malgré leurs sollicitations amiables. Elle indiquent ne pas être irrecevables en leur demande de radiation dès lors que celle-ci a été présentée dans le délai de trois mois qui a suivi l'assignation en appel provoqué de la société Conseil service agri intervenue le 23 mai 2025.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] La société ELINESS conclut à l'incompétence du Premier Président au profit du conseiller de la mise en état, ainsi qu'au débouté de la demande de radiation.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] L'article 526 du code de procédure civile dispose que "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur en interjette appel. La salariée saisit le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement alors que, selon elle, la condamnation au paiement d'indemnités de plan de départ volontaire revêt le caractère d'accessoire de salaire et est dès lors exécutoire de plein droit par provision. […] La décision L'examen de la demande de radiation impliquait ainsi que le conseiller de la mise en état se prononce sur la qualification des indemnités de plan de départ volontaire pour déterminer si le jugement était de droit exécutoire à titre provisoire au sens de l'article R1454-28 al. 2 3° du code du travail. […]
Lire la suite…Les faits L'intimé demandait, sur le fondement de l'ancien article 526 du code de procédure civile, alors applicable, la radiation de l'appel adverse, faute pour l'appelant d'avoir exécuté la décision de première instance, pourtant assortie de l'exécution provisoire. L'intimé n'avait toutefois pas cru bon de faire procéder au préalable à la signification du jugement dont appel. […] L'intimé est donc débouté de sa demande de radiation. A retenir
Lire la suite…L'exploitante fait appel. La société de gestion de patrimoine, intimée, demande la radiation de l'appel pour inexécution. […]
Lire la suite…Les faits Un appel avait été régularisé à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue par le Juge de la rétractation. […] L'intimé avait par la suite, assigné les appelants devant le Premier Président aux fins de radiation de l'appel, pour défaut d'exécution. […] A titre principal, les défendeurs à la radiation, […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Lire la suite…Les faits Suivant déclaration déposée le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour d'appel de Paris, l'appelant a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statuant exclusivement sur les mesures relatives à l'enfant (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant et contribution à l'entretien et l'éducation). […] Le président de chambre ayant fait droit à la demande de fixation prioritaire de l'affaire de l'appelant, […] Par conclusions adressées au Président de chambre, l'intimée a introduit un incident aux fins de radiation du rôle de l'appel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Vu les conclusions en réponse à incident signifiées le 9 octobre 2024, par lesquelles Mme [U] [R] demande au conseiller de la mise en état, de : ‘RECEVOIR et DECLARER bien fondée Madame [V] en ses demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE : DEBOUTER Monsieur [C] [E] de sa demande de radiation de l'appel formé contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ; […] ORDONNER le maintien au rôle de l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris et […] SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, ‘lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R123-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de recevabilité de l'appel
- Recevabilité des appels
- Demande de relevé d'appel
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de caducité de l'appel
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
Le dirigeant condamné interjette appel du jugement le 27 février 2024 et le 8 juillet 2024 les intimés sollicitent la radiation de l'appel du rôle en raison de l'inexécution de la décision. […] Malgré le protocole signé, la demande de radiation est maintenue, les intimés indiquant qu'ils n'ont pas expressément renoncé à cette demande dans le cadre de l'accord. […] La décision Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation de l'appel du rôle en jugeant qu'en signant ce protocole d'accord, les intimées ont renoncé à l'exécution immédiate des condamnations prononcées contre l'appelant, qui dispose d'un délai de trois ans pour régler les sommes mises à sa charge. […]
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