Demande de radiation de l'appel
Décisions
[…] Maître B C ès qualités et monsieur Z A ont sollicité en réplique le rejet des demandes de monsieur X Y et la radiation de l'appel interjeté par ce dernier contre le jugement sus-dit. […]
[…] En cours de délibéré, le premier président a soulevé son incompétence pour connaître de la demande reconventionnelle de radiation de l'appel et invité les parties à lui présenter leurs observations éventuelles.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident des époux Y et D X, en date du 4 juillet 2017, tendant à la radiation du rôle de l'appel par application de l'article 526 du code de procédure civile ; […]
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] Elles font valoir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile que l'appelante n'a pas exécuté la décision de première instance exécutoire par provision malgré leurs sollicitations amiables. Elle indiquent ne pas être irrecevables en leur demande de radiation dès lors que celle-ci a été présentée dans le délai de trois mois qui a suivi l'assignation en appel provoqué de la société Conseil service agri intervenue le 23 mai 2025.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] La société ELINESS conclut à l'incompétence du Premier Président au profit du conseiller de la mise en état, ainsi qu'au débouté de la demande de radiation.
[…] « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] L'article 526 du code de procédure civile dispose que "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […]
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur en interjette appel. La salariée saisit le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement alors que, selon elle, la condamnation au paiement d'indemnités de plan de départ volontaire revêt le caractère d'accessoire de salaire et est dès lors exécutoire de plein droit par provision. […] La décision L'examen de la demande de radiation impliquait ainsi que le conseiller de la mise en état se prononce sur la qualification des indemnités de plan de départ volontaire pour déterminer si le jugement était de droit exécutoire à titre provisoire au sens de l'article R1454-28 al. 2 3° du code du travail. […]
Lire la suite…Les faits L'intimé demandait, sur le fondement de l'ancien article 526 du code de procédure civile, alors applicable, la radiation de l'appel adverse, faute pour l'appelant d'avoir exécuté la décision de première instance, pourtant assortie de l'exécution provisoire. L'intimé n'avait toutefois pas cru bon de faire procéder au préalable à la signification du jugement dont appel. […] L'intimé est donc débouté de sa demande de radiation. A retenir
Lire la suite…Les faits Un appel avait été régularisé à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue par le Juge de la rétractation. […] L'intimé avait par la suite, assigné les appelants devant le Premier Président aux fins de radiation de l'appel, pour défaut d'exécution. […] A titre principal, les défendeurs à la radiation, […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Lire la suite…Les faits Suivant déclaration déposée le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour d'appel de Paris, l'appelant a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statuant exclusivement sur les mesures relatives à l'enfant (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant et contribution à l'entretien et l'éducation). […] Le président de chambre ayant fait droit à la demande de fixation prioritaire de l'affaire de l'appelant, […] Par conclusions adressées au Président de chambre, l'intimée a introduit un incident aux fins de radiation du rôle de l'appel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Vu les conclusions en réponse à incident signifiées le 9 octobre 2024, par lesquelles Mme [U] [R] demande au conseiller de la mise en état, de : ‘RECEVOIR et DECLARER bien fondée Madame [V] en ses demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE : DEBOUTER Monsieur [C] [E] de sa demande de radiation de l'appel formé contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ; […] ORDONNER le maintien au rôle de l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris et […] SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, ‘lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, […]
Lire la suite…Dans ses conclusions en réponse sur incident du 14 octobre 2023, la SARL Huguet Creiche Confort Plus demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, – rejeter l'incident ainsi que la demande de radiation et les prétentions de la compagnie SMABTP, – déclarer n'y avoir lieu à radiation de l'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article R123-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 2438 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article R123-312 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale mp, 16 avril 2024, n° 23/01093
- Cour d'appel de Lyon, 21 mai 2015, n° 13/06436
- AMERICAN FOOD (NEUILLY-SUR-SEINE, 914608518)
Le dirigeant condamné interjette appel du jugement le 27 février 2024 et le 8 juillet 2024 les intimés sollicitent la radiation de l'appel du rôle en raison de l'inexécution de la décision. […] Malgré le protocole signé, la demande de radiation est maintenue, les intimés indiquant qu'ils n'ont pas expressément renoncé à cette demande dans le cadre de l'accord. […] La décision Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation de l'appel du rôle en jugeant qu'en signant ce protocole d'accord, les intimées ont renoncé à l'exécution immédiate des condamnations prononcées contre l'appelant, qui dispose d'un délai de trois ans pour régler les sommes mises à sa charge. […]
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