Demande de relevé de caducité
Décisions
Le juge chargé du contrôle des expertises qui statue sur une demande de relevé de caducité doit respecter le principe de la contradiction […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant M. et M me X… à M. Y… et fixé aux demandeurs un délai pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que ce délai n'ayant pas été respecté, M. et M me X… ont demandé par requête un relevé de la caducité affectant la désignation de l'expert et la prorogation du délai de consignation ; que M. Y… a sollicité la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande de M. et M me X…, en invoquant le non-respect par le juge du principe de la contradiction ;
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité transmise par courriel le 18 novembre 2022 et de déclarer irrecevable, en raison de son caractère tardif, sa demande adressée le 21 novembre 2022 par lettre recommandée avec avis de réception, tendant à voir rapporter la caducité déclarée par arrêt en date du 21 octobre 2022, alors « que le juge peut aussi, même d'office, […] qu'en déclarant irrecevable la demande de relevé de caducité transmise par la caisse, au motif qu'elle avait été adressée au greffe par courriel, quand la requête de relevé de caducité n'est soumise à aucune forme, la cour d'appel a violé l'article 468 du code du procédure civile. »
[…] Attendu que la SARL BIJOUTERIE MOREAU sollicite que soit rapportée la déclaration de caducité de son assignation et que, à l'appui de cette requête, elle invoque avoir appelé le greffe du Tribunal par téléphone avant l'audience du 2 septembre 2016, apparemment pour demander s'il était nécessaire qu'elle se présente à l'audience ;
Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge […] 5. En second lieu, le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par l'ordonnance du juge de la mise en état pour surveiller la mesure d'instruction, conformément aux articles 155, alinéa 3, et 155-1 du code de procédure civile, statue sur une requête en relevé de caducité sans excéder ses pouvoirs, alors même que le juge de la mise en état aurait accordé un renvoi pour conclure sur la demande en relevé de caducité.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que M. X… a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes à l'encontre de la société SFIM ; que la radiation de l'affaire a été prononcée à l'audience de conciliation du 20 novembre 2006 ; […] que cette décision a été notifiée aux parties le 13 octobre 2008 ; que le salarié a formé une demande en relevé de caducité le 1 er décembre 2008 ; qu'après renvoi de l'affaire, […] comme formée hors délai, la demande de relevé de caducité et a d'autre part fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la défense qui invoquait l'irrecevabilité des demandes du salarié en raison d'une double caducité ;
[…] Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une première demande de relevé de l'ordonnance de caducité rendue par le bureau de conciliation le 7 septembre 2012, puis d'une seconde demande de relevé de l'ordonnance de caducité rendue par le bureau de conciliation le 22 octobre 2012, la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, en a exactement déduit que la demande au fond n'avait été formée qu'une fois, de sorte que cette demande de relevé de caducité était recevable ;
[…] M me S… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'il s'en évinçait que l'instance était éteinte par l'effet de la caducité de la citation et que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur l'action en justice dont elle était dessaisie ; […] SECOND MOYEN DE CASSATION (relevé de caducité)
[…] Le 17 octobre 2024, l'assurée a demandé à être relevée de la caducité prononcée. […] Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 17 novembre 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour d'accueillir sa demande de relevé de caducité.
[…] En réplique à la demande de relevé de caducité, la caisse fait valoir, au visa de l'article 468 du code de procédure civile, que le requérant ne justifie pas d'un motif légitime permettant de rapporter la décision de caducité prononcée et qu'une erreur quant à l'horaire de l'audience ne constitue en rien un motif légitime. […] La caisse soutient enfin que le courrier de Monsieur [D] [Q] aux termes duquel il demande à réactiver une procédure ne signifie pas qu'il sollicite la rétractation de la décision de caducité.
[…] ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ […] Qu'en conséquence, une ordonnance de caducité a été rendue le 10 septembre 2024 et notifiée à la partie demanderesse le 1er octobre 2024 (accusé de réception signé le 03 octobre 2024).
pendant 7 jours
Commentaires
Cette ordonnance avait déclaré irrecevable sa demande de relevé de caducité d'une instance précédemment déclarée caduque pour défaut de comparution. […] Ayant sollicité le relevé de cette caducité par lettre du 17 octobre 2024, sa demande fut jugée irrecevable par le tribunal au motif du dépassement du délai légal. […] La Cour d'appel devait donc statuer sur la régularité de cette demande de relevé. […]
Lire la suite…En effet, France Digues, qui réunit plus de 90 structures gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations, alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article R931-6-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour les branches ou sous-branches considérées.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1101 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
[…] Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […] Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
- Demande de caducité de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
- Caducité de l'appel
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit aux dépens en cas de caducité
- Caducité
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'assignation
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Condamnation aux dépens en cas de caducité
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande de relevé de forclusion
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Inactivité des parties
- Demande de constatation de la péremption de l'instance