Demande de relevé de caducité
Décisions
Le juge chargé du contrôle des expertises qui statue sur une demande de relevé de caducité doit respecter le principe de la contradiction […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant M. et M me X… à M. Y… et fixé aux demandeurs un délai pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que ce délai n'ayant pas été respecté, M. et M me X… ont demandé par requête un relevé de la caducité affectant la désignation de l'expert et la prorogation du délai de consignation ; que M. Y… a sollicité la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande de M. et M me X…, en invoquant le non-respect par le juge du principe de la contradiction ;
[…] Attendu que la SARL BIJOUTERIE MOREAU sollicite que soit rapportée la déclaration de caducité de son assignation et que, à l'appui de cette requête, elle invoque avoir appelé le greffe du Tribunal par téléphone avant l'audience du 2 septembre 2016, apparemment pour demander s'il était nécessaire qu'elle se présente à l'audience ;
Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge […] 5. En second lieu, le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par l'ordonnance du juge de la mise en état pour surveiller la mesure d'instruction, conformément aux articles 155, alinéa 3, et 155-1 du code de procédure civile, statue sur une requête en relevé de caducité sans excéder ses pouvoirs, alors même que le juge de la mise en état aurait accordé un renvoi pour conclure sur la demande en relevé de caducité.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que M. X… a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes à l'encontre de la société SFIM ; que la radiation de l'affaire a été prononcée à l'audience de conciliation du 20 novembre 2006 ; […] que cette décision a été notifiée aux parties le 13 octobre 2008 ; que le salarié a formé une demande en relevé de caducité le 1 er décembre 2008 ; qu'après renvoi de l'affaire, […] comme formée hors délai, la demande de relevé de caducité et a d'autre part fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la défense qui invoquait l'irrecevabilité des demandes du salarié en raison d'une double caducité ;
[…] Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une première demande de relevé de l'ordonnance de caducité rendue par le bureau de conciliation le 7 septembre 2012, puis d'une seconde demande de relevé de l'ordonnance de caducité rendue par le bureau de conciliation le 22 octobre 2012, la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, en a exactement déduit que la demande au fond n'avait été formée qu'une fois, de sorte que cette demande de relevé de caducité était recevable ;
[…] M me S… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'il s'en évinçait que l'instance était éteinte par l'effet de la caducité de la citation et que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur l'action en justice dont elle était dessaisie ; […] SECOND MOYEN DE CASSATION (relevé de caducité)
[…] Le 17 octobre 2024, l'assurée a demandé à être relevée de la caducité prononcée. […] Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 17 novembre 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour d'accueillir sa demande de relevé de caducité.
[…] ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ […] Qu'en conséquence, une ordonnance de caducité a été rendue le 10 septembre 2024 et notifiée à la partie demanderesse le 1er octobre 2024 (accusé de réception signé le 03 octobre 2024).
[…] Sur la demande de relevé de caducité Monsieur [S] [G] demande au tribunal de rapporter la décision de caducité, faisant valoir qu'il s'est trompé de date en raison de nombreux rendez-vous qu'il doit honorer par ailleurs.
[…] « 1°/ que le salarié qui sollicite le relevé de caducité jusque devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, […] ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail ; qu'en jugeant que ''la demande de relevé de caducité, […] Après avoir relevé que la première citation en justice introduite par le salarié avait été déclarée caduque et que le salarié avait été débouté de ses demandes de relevé de caducité fondées sur les dispositions de l'article 468 alinéa 2 précité, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette ordonnance avait déclaré irrecevable sa demande de relevé de caducité d'une instance précédemment déclarée caduque pour défaut de comparution. […] Ayant sollicité le relevé de cette caducité par lettre du 17 octobre 2024, sa demande fut jugée irrecevable par le tribunal au motif du dépassement du délai légal. […] La Cour d'appel devait donc statuer sur la régularité de cette demande de relevé. […]
Lire la suite…En effet, France Digues, qui réunit plus de 90 structures gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations, alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 468 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Article R464-24-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
Article R931-6-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour les branches ou sous-branches considérées.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1101 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
Article 23 du Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
- Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018
A peine de caducité relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article D313-7-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 7 : Autorisation
deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes. […] V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en
- Demande de caducité de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance de caducité
- Caducité de l'appel
- Caducité de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit aux dépens en cas de caducité
- Caducité
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'assignation
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Condamnation aux dépens en cas de caducité
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande de relevé de forclusion
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Inactivité des parties
- Demande de constatation de la péremption de l'instance