Demande d'admission des pourvois
Décisions
[…] Criminelle de la Cour de cassation, statuant sur la demande d'admission immédiate des pourvois formés par les requérants contre l'arrêt du
[…] L'avocat commis d'office demanda l'admission de l'appel et, sur le fond, l'individualisation des peines prononcées contre ses clients ; les inculpés précisèrent qu'ils s'en remettaient à la sagesse du tribunal. […] L'avocat commis d'office demanda l'admission des pourvois-recours de ses clients, argüant que les décisions des tribunaux inférieurs étaient illégales en raison d'une individualisation erronée des peines ; il réclama dès lors une réduction des peines infligées à ses clients. […] Par un arrêt du 16 mai 2002, la cour d'appel rejeta les pourvois comme mal fondés et confirma le bien-fondé des décisions rendues par les juridictions inférieures.
[…] L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] B n'a pas régularisé ses pourvois à la suite des demandes de régularisation qui lui ont été adressées, sous le n° 475562, par un courrier du 4 juillet 2023, notifié le même jour, et, sous le n° 475929, par un courrier du 19 juillet 2023, notifié le même jour, qui lui impartissaient chacun un délai d'un mois. […]
[…] L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] M me D n'a pas régularisé ses pourvois à la suite des demandes de régularisation qui lui ont été adressées, sous le n° 475291, par un courrier du 29 juin 2023, notifié le 21 juillet suivant, et, sous le n° 475792, par un courrier du 13 juillet 2023, notifié le même jour, qui lui impartissaient, respectivement, un délai de quinze jours et d'un mois. […]
[…] L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] A n'a pas régularisé son pourvoi enregistré sous le n° 496536 à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 1er août 2024, notifié le 9 août suivant qui lui a été adressé et qui lui impartissait un délai de quinze jours. […] Ces pourvois ne sont donc pas recevables et ne peuvent, par suite, être admis.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi »
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi »
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi »
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi »
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi »
pendant 7 jours
Commentaires
L'un des objectifs de ce décret, attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] Dans les faits, cela se traduira par une quasi-impossibilité pour un salarié de voir sa cause défendue devant la cour suprême, vu les tarifs pratiqués par les avocats habilités pour cette procédure. […] C'est pourquoi il lui demande comment il pense remédier à ces conséquences. […]
Lire la suite…L'un des objectifs de ce décret, attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] Dans les faits, cela se traduira par une quasi-impossibilité pour un salarié de voir sa cause défendue devant la cour suprême, vu les tarifs pratiqués par les avocats habilités pour cette procédure. […] C'est pourquoi elle lui demande comment il entend remédier à ces conséquences. […]
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'admission d'une requête en Conseil d'Etat. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…France - 1814/02 Arrêt 15.6.2004 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Pourvoi déclaré ‘non admis' en application dela procédure d'admission préalable des pourvois devant la Cour de cassation: non-violation Impossibilité de répondre aux conclusions orales de l'avocat général à l'audience devant la Cour de cassation et défaut d'information sur la date de l'audience: non-violation En fait: La requérante avait saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de créance. […] Le pourvoi fut déclaré non admis dans le cadre de la procédure préalable d'admission des pourvois. […]
Lire la suite…Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. […] Délai d'introduction des pourvois A. […] Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours. […] La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […]
Lire la suite…En effet ces articles disposant que « les arrêts rendus par des cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par envoi de recours en cassation » et que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi et irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] Il lui demande quels sont les critères qui permettent d'affirmer qu'un moyen n'est pas sérieux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] l'instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat présente les trois caractères suivants : - elle est dirigée par le juge administratif : qu'il s'agisse des communications respectives de la requête à l'administration, […] Remarque : Les règles exposées dans le présent chapitre ne s'appliquent qu'aux pourvois admis à l'issue de la procédure préalable d'admission. […] Instruction A. […] Leur communication à la partie adverse est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - à l'avocat au Conseil dEtat du requérant (les avocats des parties peuvent également prendre communication des productions de l'instance au secrétariat sans frais) ; […]
Lire la suite…La question qui vous est posée est donc bien celle de savoir si la non admission du pourvoi en tant qu'il contestait le partage de responsabilité fait obstacle à la recevabilité des pourvois incidents sur ce point, […] n° 277650). Vous en faites un usage fréquent 5 , dans tous les contentieux, notamment dans les contentieux indemnitaires où elle permet de concentrer l'instruction des pourvois sur les conclusions au soutien desquelles 4 V. […] Cette procédure ne conduit donc qu'à se prononcer sur la capacité du pourvoi à obtenir ce que son auteur demande au juge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 54 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 44-1 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande. […]
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision. […] le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, […]
Article R822-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
Article L431-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de pourvoi en cassation
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de rejet du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de rejet des pourvois
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Délai de pourvoi
Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, et si une révision de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire est envisagée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a posé de nouvelles règles en matière d'admission des pourvois en cassation. […] En outre, […]
Lire la suite…