Moyens de cassation
Décisions
La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties […] SECOND MOYEN DE CASSATION
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties […] SECOND MOYEN DE CASSATION
La production de nouveaux moyens de preuve alors que la cause du litige reste inchangee n'empeche pas que l'exception de chose jugee soit utilement invoquee. Des lors, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, repondent suffisamment aux conclusions faisant etat de ces nouveaux moyens de preuve, en opposant l'autorite de la decision precedemment rendue.
Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement
La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique L'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l'établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement […] La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] PREMIER MOYEN DE CASSATION
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne la combinaison nouvelle de moyens connus. Dans ces hypothèses, la loi n'exige nullement que le résultat industriel soit nouveau.
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1 er , et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre, alors qu'il avait constaté qu'elle était représentée à l'audience […] PREMIER MOYEN DE CASSATION (vices de motivation)
En vertu de l'article 102 du decret du 20 juin 1972, toute decision doit exposer succintement les moyens des parties. Doit etre casse l'arret qui se borne a mentionner que l'intime conclut a la confirmation de la decision entreprise, sans preciser les moyens par lui soutenus, et sans meme preciser s'il reprenait les moyens developpes devant le premier juge.
pendant 7 jours
Commentaires
François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour le journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d'Etat. Lire l'article
Lire la suite…Publication des actes des Journées multilatérales franco-belgo-luxembourgeoises des 20 et 21 avril 2023 à l'Université de Luxembourg, sur la recevabilité des moyens de cassation en matière civile. Lire l'édito. Date de publication : 2025-06-16 ISBN : 978-2-919826-62-9
Lire la suite…Mais le Conseil d'Etat refuse symétriquement de faire droit à d'éventuelles demandes de hiérarchisation des moyens de cassation. […] S., 19 novembre 2021, n° 437141, à publier au rec.. […] Et tant que la hiérarchisation est opérée avant la date de cristallisation du recours contentieux (voir l'arrêt célébrissime Intercopie de 1953), celle-ci peut s'imposer au juge dans l'examen desdits moyens si cela est induit par une hiérarchisation des demandes (le “par ces motifs” de la requête, donc). OUI mais est-ce que cela s'applique aussi à hauteur de cassation ? […] Une requérante, parvenue jusqu'au Palais Royal à hauteur de cassation, […]
Lire la suite…[…] en partenariat avec l'Université du Luxembourg, une conférence de droit comparé entre la Belgique, la France et le Luxembourg sur la recevabilité des moyens de cassation en matière civile. Le formalisme en cassation, considéré à plusieurs reprises comme excessif par la Cour européenne des droits de l'homme, a entraîné la condamnation de ces trois pays, […] la législation y relative sont similaires dans ces trois pays (la Belgique et le Luxembourg s'étant inspirés du modèle français), l'organisation des trois cours, leurs pratiques décisionnelles et leurs exigences en matière de rédaction des moyens ainsi que celles, plus substantielles, tenant à la distinction du droit et du fait, […]
Lire la suite…François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le Conseil d'Etat. […] ce n'est pas seulement pour s'amuser à trouver dans le mikado ce qui va tout faire tomber ; ils sont aussi utiles dans la mesure où un moyen de cassation de forme, de procédure peut conduire à une cassation et donner au contribuable une nouvelle chance devant le Conseil d'État qui devient immédiatement juge d'appel – c'est souvent l'intérêt de ces moyens de légalité externe. […]
Lire la suite…Pierre MASQUART : Quels sont les moyens de cassation qui peuvent être soulevés ? François-Henri BRIARD : L'essentiel, c'est que l'on ne peut présenter au Conseil d'État que des griefs qui sont : soit ce que l'on appelle des moyens « nés de la décision attaquée » (moyens de procédure, de forme, de motivation), […] ce n'est pas seulement pour s'amuser à trouver dans le mikado ce qui va tout faire tomber ; ils sont aussi utiles dans la mesure où un moyen de cassation de forme, de procédure peut conduire à une cassation et donner au contribuable une nouvelle chance devant le Conseil d'État qui devient immédiatement juge d'appel – c'est souvent l'intérêt de ces moyens de légalité externe. […]
Lire la suite…Quelles limites aux droits nationaux et européens de la consommation ? Actes des 9emes Journées franco-allemandes Parution mars 2025 Lire l'article
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat allait avoir à trancher un point de droit important qui de toute manière allait devoir bouger les lignes entre l'autorité de la chose jugée en droit pénal et la fonction de juger en contentieux administratif notamment au stade des moyens de cassation : NB : les présents commentaires reprennent pour partie ledit article. L'affaire (n°395371) semble pourtant mineure… Une dame demande une décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes… pas passionnant. […] Et le moyen tiré de la méconnaissance, […] Mais ce qui est nouveau est que ce moyen est soulevé pour la première fois à hauteur du pourvoi en cassation…. […] Sauf que : d'une part c'est un moyen d'ordre public comme susindiqué d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 577 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 19 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019, n° 17/06340
- AM ENERGIE (NEUILLY-SUR-MARNE, 889630406)
- Article 1113 du Code civil
- SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS (PARIS 15, 512375551)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
Le journal du management juridique et réglementaire , 19 septembre 2018 François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour Le Journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d'Etat.
Lire la suite…