Moyens de cassation
Décisions
La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties […] PREMIER MOYEN DE CASSATION
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties […] PREMIER MOYEN DE CASSATION
La production de nouveaux moyens de preuve alors que la cause du litige reste inchangee n'empeche pas que l'exception de chose jugee soit utilement invoquee. Des lors, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, repondent suffisamment aux conclusions faisant etat de ces nouveaux moyens de preuve, en opposant l'autorite de la decision precedemment rendue.
Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement
La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique L'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l'établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement […] La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] PREMIER MOYEN DE CASSATION
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne la combinaison nouvelle de moyens connus. Dans ces hypothèses, la loi n'exige nullement que le résultat industriel soit nouveau.
En vertu de l'article 102 du decret du 20 juin 1972, toute decision doit exposer succintement les moyens des parties. Doit etre casse l'arret qui se borne a mentionner que l'intime conclut a la confirmation de la decision entreprise, sans preciser les moyens par lui soutenus, et sans meme preciser s'il reprenait les moyens developpes devant le premier juge.
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1 er , et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre, alors qu'il avait constaté qu'elle était représentée à l'audience […] PREMIER MOYEN DE CASSATION (vices de motivation)
pendant 7 jours
Commentaires
François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour le journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d'Etat. Lire l'article
Lire la suite…Publication des actes des Journées multilatérales franco-belgo-luxembourgeoises des 20 et 21 avril 2023 à l'Université de Luxembourg, sur la recevabilité des moyens de cassation en matière civile. Lire l'édito. Date de publication : 2025-06-16 ISBN : 978-2-919826-62-9
Lire la suite…Mais le Conseil d'Etat refuse symétriquement de faire droit à d'éventuelles demandes de hiérarchisation des moyens de cassation. […] S., 19 novembre 2021, n° 437141, à publier au rec.. […] Et tant que la hiérarchisation est opérée avant la date de cristallisation du recours contentieux (voir l'arrêt célébrissime Intercopie de 1953), celle-ci peut s'imposer au juge dans l'examen desdits moyens si cela est induit par une hiérarchisation des demandes (le “par ces motifs” de la requête, donc). OUI mais est-ce que cela s'applique aussi à hauteur de cassation ? […] Une requérante, parvenue jusqu'au Palais Royal à hauteur de cassation, […]
Lire la suite…[…] en partenariat avec l'Université du Luxembourg, une conférence de droit comparé entre la Belgique, la France et le Luxembourg sur la recevabilité des moyens de cassation en matière civile. Le formalisme en cassation, considéré à plusieurs reprises comme excessif par la Cour européenne des droits de l'homme, a entraîné la condamnation de ces trois pays, […] la législation y relative sont similaires dans ces trois pays (la Belgique et le Luxembourg s'étant inspirés du modèle français), l'organisation des trois cours, leurs pratiques décisionnelles et leurs exigences en matière de rédaction des moyens ainsi que celles, plus substantielles, tenant à la distinction du droit et du fait, […]
Lire la suite…François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le Conseil d'Etat. […] ce n'est pas seulement pour s'amuser à trouver dans le mikado ce qui va tout faire tomber ; ils sont aussi utiles dans la mesure où un moyen de cassation de forme, de procédure peut conduire à une cassation et donner au contribuable une nouvelle chance devant le Conseil d'État qui devient immédiatement juge d'appel – c'est souvent l'intérêt de ces moyens de légalité externe. […]
Lire la suite…Pierre MASQUART : Quels sont les moyens de cassation qui peuvent être soulevés ? François-Henri BRIARD : L'essentiel, c'est que l'on ne peut présenter au Conseil d'État que des griefs qui sont : soit ce que l'on appelle des moyens « nés de la décision attaquée » (moyens de procédure, de forme, de motivation), […] ce n'est pas seulement pour s'amuser à trouver dans le mikado ce qui va tout faire tomber ; ils sont aussi utiles dans la mesure où un moyen de cassation de forme, de procédure peut conduire à une cassation et donner au contribuable une nouvelle chance devant le Conseil d'État qui devient immédiatement juge d'appel – c'est souvent l'intérêt de ces moyens de légalité externe. […]
Lire la suite…Quelles limites aux droits nationaux et européens de la consommation ? Actes des 9emes Journées franco-allemandes Parution mars 2025 Lire l'article
Lire la suite…Par une décision du 11 juin 2026 publiée au recueil, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme et a précisé que le mécanisme de cristallisation des moyens ne s'applique pas au stade de la cassation. […] Dans son arrêt, la Haute Juridiction précise que le mécanisme de cristallisation ne s'applique qu'en première instance et en appel. […] Devant le Conseil d'Etat, les moyens de cassation susceptibles d'être invoqués pour contester les décisions juridictionnelles ayant statué en dernier ressort peuvent être développés à tous les stades de la procédure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Article 567-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 619 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Article 574-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Article R19-2 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 1004 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Article 638 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Article 631 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Article 618 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
- Moyen de cassation
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Moyen de cassation non fondé
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Inadéquation du moyen de cassation
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
Le journal du management juridique et réglementaire , 19 septembre 2018 François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour Le Journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d'Etat.
Lire la suite…