Moyens de cassation
Décisions
La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties […] SECOND MOYEN DE CASSATION
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties […] SECOND MOYEN DE CASSATION
La production de nouveaux moyens de preuve alors que la cause du litige reste inchangee n'empeche pas que l'exception de chose jugee soit utilement invoquee. Des lors, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, repondent suffisamment aux conclusions faisant etat de ces nouveaux moyens de preuve, en opposant l'autorite de la decision precedemment rendue.
Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement
La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne la combinaison nouvelle de moyens connus. Dans ces hypothèses, la loi n'exige nullement que le résultat industriel soit nouveau.
Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui, statuant sur un jugement ayant accordé les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, ne contient aucun exposé des moyens figurant aux conclusions des parties.
En vertu de l'article 102 du decret du 20 juin 1972, toute decision doit exposer succintement les moyens des parties. Doit etre casse l'arret qui se borne a mentionner que l'intime conclut a la confirmation de la decision entreprise, sans preciser les moyens par lui soutenus, et sans meme preciser s'il reprenait les moyens developpes devant le premier juge.
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1 er , et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre, alors qu'il avait constaté qu'elle était représentée à l'audience […] PREMIER MOYEN DE CASSATION (vices de motivation)
pendant 7 jours
Commentaires
François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour le journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d'Etat. Lire l'article
Lire la suite…Publication des actes des Journées multilatérales franco-belgo-luxembourgeoises des 20 et 21 avril 2023 à l'Université de Luxembourg, sur la recevabilité des moyens de cassation en matière civile. Lire l'édito. Date de publication : 2025-06-16 ISBN : 978-2-919826-62-9
Lire la suite…Mais le Conseil d'Etat refuse symétriquement de faire droit à d'éventuelles demandes de hiérarchisation des moyens de cassation. […] S., 19 novembre 2021, n° 437141, à publier au rec.. […] Et tant que la hiérarchisation est opérée avant la date de cristallisation du recours contentieux (voir l'arrêt célébrissime Intercopie de 1953), celle-ci peut s'imposer au juge dans l'examen desdits moyens si cela est induit par une hiérarchisation des demandes (le “par ces motifs” de la requête, donc). OUI mais est-ce que cela s'applique aussi à hauteur de cassation ? […] Une requérante, parvenue jusqu'au Palais Royal à hauteur de cassation, […]
Lire la suite…[…] en partenariat avec l'Université du Luxembourg, une conférence de droit comparé entre la Belgique, la France et le Luxembourg sur la recevabilité des moyens de cassation en matière civile. Le formalisme en cassation, considéré à plusieurs reprises comme excessif par la Cour européenne des droits de l'homme, a entraîné la condamnation de ces trois pays, […] la législation y relative sont similaires dans ces trois pays (la Belgique et le Luxembourg s'étant inspirés du modèle français), l'organisation des trois cours, leurs pratiques décisionnelles et leurs exigences en matière de rédaction des moyens ainsi que celles, plus substantielles, tenant à la distinction du droit et du fait, […]
Lire la suite…François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le Conseil d'Etat. […] ce n'est pas seulement pour s'amuser à trouver dans le mikado ce qui va tout faire tomber ; ils sont aussi utiles dans la mesure où un moyen de cassation de forme, de procédure peut conduire à une cassation et donner au contribuable une nouvelle chance devant le Conseil d'État qui devient immédiatement juge d'appel – c'est souvent l'intérêt de ces moyens de légalité externe. […]
Lire la suite…Pierre MASQUART : Quels sont les moyens de cassation qui peuvent être soulevés ? François-Henri BRIARD : L'essentiel, c'est que l'on ne peut présenter au Conseil d'État que des griefs qui sont : soit ce que l'on appelle des moyens « nés de la décision attaquée » (moyens de procédure, de forme, de motivation), […] ce n'est pas seulement pour s'amuser à trouver dans le mikado ce qui va tout faire tomber ; ils sont aussi utiles dans la mesure où un moyen de cassation de forme, de procédure peut conduire à une cassation et donner au contribuable une nouvelle chance devant le Conseil d'État qui devient immédiatement juge d'appel – c'est souvent l'intérêt de ces moyens de légalité externe. […]
Lire la suite…Quelles limites aux droits nationaux et européens de la consommation ? Actes des 9emes Journées franco-allemandes Parution mars 2025 Lire l'article
Lire la suite…Par une décision du 11 juin 2026 publiée au recueil, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme et a précisé que le mécanisme de cristallisation des moyens ne s'applique pas au stade de la cassation. […] Dans son arrêt, la Haute Juridiction précise que le mécanisme de cristallisation ne s'applique qu'en première instance et en appel. […] Devant le Conseil d'Etat, les moyens de cassation susceptibles d'être invoqués pour contester les décisions juridictionnelles ayant statué en dernier ressort peuvent être développés à tous les stades de la procédure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
[…] A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Article 577 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 19 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Article 18 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est composé comme suit : -deux conseillers d'Etat ; -un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, l'un des deux affecté à l'une des chambres civiles et l'autre à la chambre criminelle de ladite Cour ; -un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ;
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 584 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 16 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Moyen de cassation
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Moyen de cassation non fondé
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Inadéquation du moyen de cassation
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
Le journal du management juridique et réglementaire , 19 septembre 2018 François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour Le Journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d'Etat.
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