Demande de clémence
Décisions
[…] une autorité nationale de concurrence et son juge de contrôle adoptent un principe de procédure dégagé par les instances européennes, consistant à refuser d'étendre à l'ancienne société mère d'une filiale contrôlée à cent pour cent au moment des pratiques en cause le bénéfice d'une procédure de clémence mise en oeuvre par son ancienne filiale ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, […] que l'arrêt retient que l'ancienne société mère, qui n'exerce plus d'influence déterminante et ne forme plus une unité économique avec son ancienne filiale à la date à laquelle cette dernière dépose une demande de clémence, et qui n'introduit pas, elle-même, une telle demande, […]
[…] À cet égard, les entreprises formant une demande de clémence en vertu de la communication sur la coopération doivent être considérées comme étant dans des situations comparables, indépendamment des modalités de soumission des éléments de preuve, lesquelles relèvent du choix de l'auteur de la demande. […] 328 La requérante soutient que la Commission a constaté, à tort, qu'EKA Chemicals et Arkema avaient rempli, au moment de leurs demandes de clémence respectives, la condition visée au point 21 de la communication sur la coopération. […] 339 Par ailleurs, Arkema n'aurait pas demandé la clémence concernant le PBS et n'aurait apporté aucun élément relatif au PBS avant le 15 juillet 2003. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Gaches chimie la somme globale de 3 000 euros ; […] c'est-à-dire, celles relatives à la transaction, à la non contestation des griefs, ainsi que celles relatives à la déclaration et à l'avis de clémence. […] Ainsi, la société Brenntag s'oppose légitimement à la demande de communication de sa demande de clémence, ainsi que des pièces qu'elle a apportées dans le cadre de cette demande, mais aussi de toutes les demandes de clémence et les pièces apportées dans ce cadre, qui sont des éléments qui doivent demeurer non communicables sous peine de faire échec aux programmes de clémence. […]
[…] Il en résulte également que le bénéfice de la clémence est accordé à une entreprise, c'est-à-dire à l'unité économique qui existe au moment où la demande de clémence est présentée à la Commission. […] La Commission a déféré à cette demande le 16 juin 2014.
[…] Selon les requérantes, le Tribunal a commis une erreur de procédure en omettant, en dépit des demandes répétées des requérantes, de convoquer comme témoin et d'entendre en personne M. W., source essentielle de la demande de clémence du concurrent L. dont il a été tenu compte aux dépens des requérantes. Il a, en outre, estimé que les déclarations de M. W., présentées sous forme écrite par les requérantes et s'opposant à la demande de clémence, n'étaient globalement pas crédibles, sans entendre M. W. à cet égard. Conformément au principe de l'immédiateté de la collecte de preuves, le Tribunal aurait dû convoquer M. W. et l'interroger (immédiatement) en personne à cet égard.
[…] «En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence. […] Au contraire, cette approche est conforme à la finalité et à l'esprit qui ont présidé à l'institution du système des demandes de clémence. […]
[…] accorder une indemnisation équitable pour les longueurs administratives qui ont caractérisé la gestion, par la Commission, de la demande de clémence, cette question ayant été totalement négligée par le Tribunal; […] reconnaître le bénéfice de la clémence pour les admissions immédiates de la requérante;
[…] bien que, dans les communications des griefs, la Commission ait totalement ignoré la demande de clémence de Fluorsid, violant ainsi les droits de la défense, elle a, dans un deuxième temps, joint au dossier de la procédure non seulement la demande de clémence, mais aussi un avenant à cette demande qui avait été déposée après les communications des griefs. […]
[…] annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette la demande de clémence de Redaelli et, partant, accorder une réduction adéquate de l'amende en raison de la contribution apportée par Redaelli à l'enquête de la Commission à travers ladite demande; […] que la Commission a commis une grave violation du principe d'égalité de traitement en appliquant des critères plus stricts à la seule société Redaelli et en lui refusant le bénéfice de la clémence, bénéfice qui en revanche a été accordé à d'autres entreprises dont les demandes de clémence présentaient, en termes de «valeur ajoutée» des contenus très modestes et bien inférieurs à la valeur ajoutée apportée par la requérante. Ce faisant, […]
[…] Redaelli a répondu à une demande de renseignements le 21 octobre 2002 et a soumis une demande de clémence le 20 mars 2003, admettant principalement l'existence de certains accords au niveau italien entre 1990 et 1993 et entre 1995 et 2002, et au niveau paneuropéen de 1995 à 2002. […] Le 19 septembre 2008, la Commission a donc rejeté la demande de clémence de Redaelli conformément au point 23 de la communication sur la clémence. […] pour cela, exposer le moindre élément permettant d'établir la similitude des situations factuelles au regard tant des infractions en cause que des éléments présentés au titre des demandes de clémence par les entreprises concernées.
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Commentaires
En cas de rejet de celle-ci, la consignation se transforme automatiquement en paiement de l'amende.Mais comme l'ont déjà dénoncé à de multiples reprises le Médiateur de la République hier, et le Défenseur des droits aujourd'hui, l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de la sorte ses pouvoirs. […] En outre, en application des décisions rendues, il est exposé que dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, les officiers du ministère public ne doivent pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation, hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […]
Lire la suite…Constatant qu'il est parfois très difficile de faire admettre sa bonne foi. et compte tenu de la lourdeur des procédures en vigueur, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer une réforme destinée à simplifier les démarches de recours, conformément aux préconisations du défenseur des droits. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, -dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Il lui demande donc s'il entend modifier les règles d'application concernant la contestation des amendes. […] A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs (Andevi) demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs - Andevi - demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Plusieurs associations de défense de conducteurs (FNEC et Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage afin d'éviter ce type de dysfonctionnement. […] A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Il lui demande par conséquent de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 44 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
[…] Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par celui-ci.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L450-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
[…] le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, […]
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
- Demande d'indulgence
- Grâce
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de dispense de peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de révision de la peine
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de remise gracieuse
- Demande de remise en liberté
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande d'aggravation de la peine
posté par Maître dans Non classé Demande de clémence : rôle de l'avocat pénaliste à Paris Demande de clémence : rôle de l'avocat pénaliste à Paris. […] La clémence du juge dépend des éléments de personnalité du prévenu. […]
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