Demande de clémence
Décisions
[…] une autorité nationale de concurrence et son juge de contrôle adoptent un principe de procédure dégagé par les instances européennes, consistant à refuser d'étendre à l'ancienne société mère d'une filiale contrôlée à cent pour cent au moment des pratiques en cause le bénéfice d'une procédure de clémence mise en oeuvre par son ancienne filiale ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, […] que l'arrêt retient que l'ancienne société mère, qui n'exerce plus d'influence déterminante et ne forme plus une unité économique avec son ancienne filiale à la date à laquelle cette dernière dépose une demande de clémence, et qui n'introduit pas, elle-même, une telle demande, […]
[…] À cet égard, les entreprises formant une demande de clémence en vertu de la communication sur la coopération doivent être considérées comme étant dans des situations comparables, indépendamment des modalités de soumission des éléments de preuve, lesquelles relèvent du choix de l'auteur de la demande. […] 328 La requérante soutient que la Commission a constaté, à tort, qu'EKA Chemicals et Arkema avaient rempli, au moment de leurs demandes de clémence respectives, la condition visée au point 21 de la communication sur la coopération. […] 339 Par ailleurs, Arkema n'aurait pas demandé la clémence concernant le PBS et n'aurait apporté aucun élément relatif au PBS avant le 15 juillet 2003. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Gaches chimie la somme globale de 3 000 euros ; […] c'est-à-dire, celles relatives à la transaction, à la non contestation des griefs, ainsi que celles relatives à la déclaration et à l'avis de clémence. […] Ainsi, la société Brenntag s'oppose légitimement à la demande de communication de sa demande de clémence, ainsi que des pièces qu'elle a apportées dans le cadre de cette demande, mais aussi de toutes les demandes de clémence et les pièces apportées dans ce cadre, qui sont des éléments qui doivent demeurer non communicables sous peine de faire échec aux programmes de clémence. […]
[…] Il en résulte également que le bénéfice de la clémence est accordé à une entreprise, c'est-à-dire à l'unité économique qui existe au moment où la demande de clémence est présentée à la Commission. […] La Commission a déféré à cette demande le 16 juin 2014.
[…] Selon les requérantes, le Tribunal a commis une erreur de procédure en omettant, en dépit des demandes répétées des requérantes, de convoquer comme témoin et d'entendre en personne M. W., source essentielle de la demande de clémence du concurrent L. dont il a été tenu compte aux dépens des requérantes. Il a, en outre, estimé que les déclarations de M. W., présentées sous forme écrite par les requérantes et s'opposant à la demande de clémence, n'étaient globalement pas crédibles, sans entendre M. W. à cet égard. Conformément au principe de l'immédiateté de la collecte de preuves, le Tribunal aurait dû convoquer M. W. et l'interroger (immédiatement) en personne à cet égard.
[…] accorder une indemnisation équitable pour les longueurs administratives qui ont caractérisé la gestion, par la Commission, de la demande de clémence, cette question ayant été totalement négligée par le Tribunal; […] reconnaître le bénéfice de la clémence pour les admissions immédiates de la requérante;
[…] «En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence. […] Au contraire, cette approche est conforme à la finalité et à l'esprit qui ont présidé à l'institution du système des demandes de clémence. […]
[…] bien que, dans les communications des griefs, la Commission ait totalement ignoré la demande de clémence de Fluorsid, violant ainsi les droits de la défense, elle a, dans un deuxième temps, joint au dossier de la procédure non seulement la demande de clémence, mais aussi un avenant à cette demande qui avait été déposée après les communications des griefs. […]
[…] annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette la demande de clémence de Redaelli et, partant, accorder une réduction adéquate de l'amende en raison de la contribution apportée par Redaelli à l'enquête de la Commission à travers ladite demande; […] que la Commission a commis une grave violation du principe d'égalité de traitement en appliquant des critères plus stricts à la seule société Redaelli et en lui refusant le bénéfice de la clémence, bénéfice qui en revanche a été accordé à d'autres entreprises dont les demandes de clémence présentaient, en termes de «valeur ajoutée» des contenus très modestes et bien inférieurs à la valeur ajoutée apportée par la requérante. Ce faisant, […]
[…] Redaelli a répondu à une demande de renseignements le 21 octobre 2002 et a soumis une demande de clémence le 20 mars 2003, admettant principalement l'existence de certains accords au niveau italien entre 1990 et 1993 et entre 1995 et 2002, et au niveau paneuropéen de 1995 à 2002. […] Le 19 septembre 2008, la Commission a donc rejeté la demande de clémence de Redaelli conformément au point 23 de la communication sur la clémence. […] pour cela, exposer le moindre élément permettant d'établir la similitude des situations factuelles au regard tant des infractions en cause que des éléments présentés au titre des demandes de clémence par les entreprises concernées.
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Commentaires
Mais comme l'ont déjà dénoncé à de multiples reprises le Médiateur de la République hier, et le Défenseur des droits aujourd'hui, l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de la sorte ses pouvoirs. C'est cette procédure dérogatoire au droit commun, qui peut aboutir à une condamnation sans qu'un tribunal, au sens de la Convention, […] en application des décisions rendues, il est exposé que dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, les officiers du ministère public ne doivent pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation, hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il entend modifier les règles d'application concernant la contestation des amendes. […] A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Constatant qu'il est parfois très difficile de faire admettre sa bonne foi. et compte tenu de la lourdeur des procédures en vigueur, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer une réforme destinée à simplifier les démarches de recours, conformément aux préconisations du défenseur des droits. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, -dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs - Andevi - demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Afin de gérer ces litiges et d'assurer un bon traitement des contraventions, une association de consommateurs (Andevi) demande la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Plusieurs associations de défense de conducteurs (FNEC et Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage afin d'éviter ce type de dysfonctionnement. […] A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
Lire la suite…Il lui demande par conséquent de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] de communication des clichés photographiques, - dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence.
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 44 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
[…] Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par celui-ci.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
- Demande d'indulgence
- Grâce
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de dispense de peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de révision de la peine
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de remise gracieuse
- Demande de remise en liberté
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande d'aggravation de la peine
posté par Maître dans Non classé Demande de clémence : rôle de l'avocat pénaliste à Paris Demande de clémence : rôle de l'avocat pénaliste à Paris. […] La clémence du juge dépend des éléments de personnalité du prévenu. […]
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