Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
Décisions
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 17 juin 2008, non encore signifié au jour de l'appel, le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a ordonné la révocation partielle à hauteur de 3 mois de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 19 mars 2007 par le tribunal correctionnel de Lille pour vol en récidive. […] Fait droit à la demande d'Aide Juridictionnelle provisoire,
[…] notifié au condamné le même jour, par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Lille déclarant recevable mais rejetant sa demande aux fins de conversion en une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt la partie d'emprisonnement ferme de la peine de 10 mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis assorti à l'épreuve pendant deux ans prononcés à son encontre le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Douai pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission d'écriture dans un document comptable, faits commis du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
[…] Vu la demande de mise en liberté déposé le 30 octobre 2009 par : […] PRÉVENU détenu maison d'arrêt de Saint-Etienne depuis le 21 octobre 2009, en vertu de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le contre lui le 9 juillet 2009 par le Tribunal correctionnel de Montbrison à la suite d'un jugement prononcé le même jour l'ayant condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, ainsi qu'à une peine d'amende de 200 euros,
[…] 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M me B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressée a été l'auteur de vol le 17 juin 2016, qui a donné lieu à une condamnation à une amende de 80 euros par le tribunal correctionnel de Nancy le 12 septembre 2016 et de vol par récidive le 19 juillet 2018, qui a donné lieu à une condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal de Grande instance de Nancy le 29 janvier 2019.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, a déclaré M. H… et la société LBS Concepts Evènements coupables d'organisation de loterie prohibée, condamné la société LBS Concepts […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. H… à un emprisonnement de six mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, alors qu'aux termes de l'article 132-30 du code pénal, en matière criminelle ou correctionnelle, […] au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ; que, […]
[…] Le Ministère Public demande à la Cour de confirmer le jugement sur la culpabilité. Concernant les sanctions, il indique que la récidive ne peut pas être retenue pour B Z, une condamnation par le tribunal de police ne pouvant pas servir de premier terme à une récidive. Il requiert une peine de un an d'emprisonnement avec sursis à son encontre et la confirmation des peines en ce qui concerne les deux autres prévenus. Il conclut au rejet des demandes de non inscription au B 2.
[…] Par jugement contradictoire à signifier du 24 mai 2006 le tribunal correctionnel de Q-R a déclaré E C coupable de extorsion par violence, menace O L M, fonds, N O P, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime O délit contre les personnes O les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis simple ; […] Il comparaît assisté par M e ZANE, demande qu'il ne soit pas prononcé de peine d'emprisonnement ferme et sollicite la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, une telle demande n'est pas recevable avant l'expiration du délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale, calculé à compter du jour où la condamnation doit être considérée comme non avenue, la peine n'étant réputée subie qu'à l'issue de la période d'épreuve. (1).
[…] « en ce que la chambre de l'application des peines a confirmé le rejet d'une demande d'aménagement de peine comme étant sans objet ; […] « alors que seules les incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation cessent d'avoir effet lorsque la partie ferme de l'emprisonnement assorti partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve peut être mise à exécution après l'expiration du délai d'épreuve dans le délai de prescription de la peine ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait condamné Serge X… à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et y ajoutant l'a condamné en outre à une amende de 3 000 euros et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, seuls les debiteurs de pensions alimentaires condamnes a des peines non privatives de liberte ou a des peines d'emprisonnement relativement peu importantes - inferieures ou egales a un an avec application du sursis simple, inferieures ou egales a quatre mois sans sursis ou assorties du sursis avec mise a l'epreuve ou avec obligation d'accomplir un travail d'interet general - beneficient d'une amnistie complete et immediate des condamnations prononcees a leur encontre. […] En revanche, les debiteurs condamnes, eu egard le plus souvent a leur refus manifeste et reitere d'acquitter le montant des pensions dont ils sont redevables, […]
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, est tenu d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, annuellement pour la période 2015 à 2018, sur le fondement de ce délit douanier, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019, le total du montant des amendes infligées et le nombre de mineurs définitivement condamnés. […] Parmi les 1 200 personnes condamnées en 1re instance, près de 900 l'ont été à des peines d'emprisonnement, […]
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Lire la suite…Dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la garde des Sceaux a invité les parquets et parquets généraux à tenir compte de la situation de la personne condamnée pour définir, […] une réponse pénale adaptée ainsi que des modalités d'exécution adéquates. A ce titre elle leur a notamment demandé de favoriser, […] les alternatives à l'emprisonnement et les aménagements de peine. […] Dans le prolongement de cette circulaire et de la conférence de consensus pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive initiée par la garde des Sceaux dès septembre 2012, […] les révocations automatiques du sursis simple et la révocation « en cascade » automatique, […]
Lire la suite…Cette disposition introduit un déséquilibre en ce qui concerne la durée de l'interdiction entre personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et une peine privative de liberté avec sursis. Dans le premier cas, […] outre à une peine complémentaire d'interdiction de droit, à une peine privative de liberté sans sursis ne se trouve pas dans une situation comparable à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis. […] déchéance ou incapacité prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire, peut demander à la juridiction ayant prononcé la condamnation ou à la dernière juridiction ayant statué de la relever, en tout ou en partie, […]
Lire la suite…Donner la possibilité à de jeunes condamnés à des peines d'emprisonnement de courte durée d'opter entre l'incarcération ou un engagement au sein de la légion étrangère pourrait permettre de remédier, au moins partiellement, à cette situation. […] Ainsi, peuvent être prononcés un travail d'intérêt général (TIG), un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG, des jours-amende, une sanction réparation, un ajournement avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les poursuites qui ont été engagées en 2002 et 2003 pour port illégal de décorations, ainsi que les éventuelles condamnations qui s'en seraient suivies. […] Elles ont donné lieu au prononcé de 31 peines d'emprisonnement avec ou sans sursis, de 48 peines d'amendes (dont 6 avec sursis) et de l peine de travail d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le probleme des peines sanctionnant l'exhibitionnisme sexuel. D'apres le code penal, le juge peut imposer a un condamne, dans le cadre d'un sursis avec mise a l'epreuve (art. 132-45 du code penal), […] le code penal ne prevoit pas d'obligation de se soigner. […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de contraindre un exhibitionniste a se soigner, […] Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que l'article 222-3 du code penal punit l'exhibition sexuelle imposee a la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 132-40 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, […]
Article 132-41 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article 132-52 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : […] 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant
Article 132-57 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, […]
Article 132-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 132-31 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage.
Article 464-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, […] de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de dispense de peine
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Absence de justification pour le sursis
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Sursis probatoire
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à l'exécution du décret
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis est tenu d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. […] Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. […]
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