Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
Décisions
[…] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée […] Sur la recevabilité de la demande de sursis à expulsion […] Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
[…] Il conclut à la réformation de la décision entreprise, au sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive relative à la liquidation judiciaire et subsidiairement au rejet de l'inscription à son passif de la créance de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Saône et Loire. Dans des écritures du 29 octobre 2009 Monsieur A C demande la révocation de l'ordonnance de clôture, complète son argumentation et produit une nouvelle pièce.
[…] Elle soutient que le sursis est une mise en garde qui ne peut intervenir que pour l'avenir et prend effet à compter de la sanction originelle comme l'explique la circulaire du 17 décembre 2014 prise pour l'application de la loi du 15 décembre 2014, n°2014-896 ; que la sanction disciplinaire assortie de sursis a été prononcée le 16 juin 2015 et notifiée le 23 juillet 2015 ; que les faits commis du 11 au 16 juin 2015 ne pouvaient donc entraîner la révocation du sursis ; que la décision a pour effet de la priver de deux mois de salaire ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] Elle conclut à la réformation de la décision entreprise, au sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive relative à la liquidation judiciaire et subsidiairement au rejet de l'inscription à son passif de la créance de la SA SOGELEASE FRANCE. Dans des écritures du 29 octobre 2009 Madame X demande la révocation de l'ordonnance de clôture, complète son argumentation et produit une nouvelle pièce.
[…] Par arrêt du 12 octobre 2000 la cour a partiellement réformé ce jugement et ajoutant a : […] Le 21 octobre 2008, jour de la clôture, par conclusions distinctes Monsieur B G a demandé d'une part le sursis à statuer jusqu'à décision sur son recours en révision contre la décision de divorce, d'autre part une expertise pour évaluer l'immeuble 19 quai de la Marne à Paris. […] Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture
[…] M me Martine THOMAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] REJETTE la demande de sursis à statuer ainsi que celle de révocation de l'ordonnance de
[…] [Z] [E] a entrepris une action en révocation de la donation des deniers qu'il avait consentie à sa femme pour lui permettre d'acquérir la moitié de la villa d'[Localité 11]. […] Dans les premières conclusions déposées dans le délai de l'article 905 du code de procédure civile, il n'était pas demandé la réformation de la décision déférée. […] DIT n'y avoir lieu à sursis à statuer,
[…] Par conclusions aux fins de rétablissement du 11 mars 2020, la SA C D a demandé au juge de la mise en état la réinscription de l'affaire au rôle général du tribunal. Puis, par conclusions d'incident du 29 septembre 2020, elle a demandé la révocation du sursis à statuer. […] • réformer la décision rendue le 28 janvier 2021 en ce qu'elle a :
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une décision du 9 décembre 2021, le directeur général du CHU de Nice a infligé à M. A, aide-soignant affecté au secteur psychiatrique, la sanction de la révocation. […] Il demande également, sous le n° 463013, qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] Considérant qu'en demandant le « sursis à exécution » de l'arrêté du 13 février 2008 prononçant sa révocation, M. X doit être regardé comme demandant la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux termes duquel : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans […] La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. […]
Lire la suite…M… au président de la République en vue du retrait de sa révocation. Ce n'est cependant que la troisième décision de refus d'une telle demande, notifiée par une lettre du ministre de l'intérieur du 29 juillet 2016, que M. M… conteste devant vous. […]
Lire la suite…Précisons d'abord que la décision de votre quatrième chambre était assortie de l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle jugeait hors de proportion avec la faute commise une sanction relevant, dans l'échelle de sanctions disciplinaires fixée par l'article L. 952-8 du code de l'éducation, du 5° de cet article (l'interdiction temporaire d'exercer) et non de ses 6° ou 7° (c'est-à-dire une mise à la retraite d'office ou une révocation). […]
Lire la suite…[…] par deux jugements des 10 juin et 1er juillet 2020, à des peines d'emprisonnement de 10 mois avec sursis et six mois fermes, lesquels ont entrainé la révocation du sursis prononcé précédemment. C'est dans ce contexte que, […] M. […] T... ait été révoqué par un arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juin 2021, soit quelques mois après la décision refusant son départ à la retraite, […] examinons son premier moyen, tiré de ce que le TA a commis une erreur de droit en admettant que l'administration pouvait légalement différer l'examen de la demande d'admission à la retraite de M. […] Et vous avez déduit de ce droit de l'agent que l'administration dispose, pour examiner sa demande et y statuer, […]
Lire la suite…Par une décision du 5 janvier 2011, La Poste a infligé à M. […] Il se déduit de l'arrêt de la cour que celle-ci a implicitement suivi la ligne de votre jurisprudence Dame Perrot (CE, Ass. 13 janvier 1968 ; entérinant la décision du 14 janvier 1948, […] D... […] Rappelons que seuls les faits d'intrusion dans les établissements postaux des Hauts-de-Seine, dans une période qui plus est de grève assez tendue, ont été jugés établis et que la sanction prononcée d'exclusion temporaire d'un an, dont trois avec sursis, qui constitue la sanction la plus sévère du 3ème groupe, avant la révocation et la mise à la retraite d'office (4ème groupe).
Lire la suite…N° 465292 Université de Montpellier N° 465304 Ministre de l'enseignement supérieur 4ème chambre jugeant seule Séance du 15 décembre 2022 Décision du 30 décembre 2022 CONCLUSIONS M. […] CB... était professeur d'histoire du droit à l'université de Montpellier 1 . […] La section disciplinaire de l'université l'a condamné à la sanction de la révocation et de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public, […] Xavier Domino affirmait quant à lui qu'on peut se demander « si la meilleure formule pour rendre compte du contrôle de cassation que la décision B... a consacré ne serait pas celle d'un contrôle de l'erreur manifeste dans la qualification juridique des faits opérée par le juge du fond ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 465292 Université de Montpellier N° 465304 Ministre de l'enseignement supérieur 4ème chambre jugeant seule Séance du 15 décembre 2022 Décision du 30 décembre 2022 CONCLUSIONS M. […] CB... était professeur d'histoire du droit à l'université de Montpellier 1 . […] La section disciplinaire de l'université l'a condamné à la sanction de la révocation et de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public, […] Xavier Domino affirmait quant à lui qu'on peut se demander « si la meilleure formule pour rendre compte du contrôle de cassation que la décision B... a consacré ne serait pas celle d'un contrôle de l'erreur manifeste dans la qualification juridique des faits opérée par le juge du fond ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 451500, Département de la Seine-Saint-Denis Section du contentieux Séance du 18 novembre 2022 Décision du 9 décembre 2022 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique 1. […] Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat c/ L... (n° 332207, T. p. 918), l'annulation, […] Cette décision a été rendue précisément à propos d'arrêtés de réintégration pris après l'annulation en première instance de la révocation d'un agent entretemps confirmée par le Conseil d'Etat. […] à lui faire bénéficier, sans avoir à le demander et à en remplir les conditions, d'un sursis dans l'exécution d'une décision juridictionnelle qu'il conteste. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si elle compte enfin rétablir une politique pénale de fermeté afin de punir efficacement les crimes et délits, notamment en instaurant une véritable perpétuité. […] sociale et économique de chaque prévenu. […] Il est demandé aux parquets, à l'audience de requérir la révocation totale ou partielle des sursis avec mise à l'épreuve et la mesure de suivi socio-judiciaire prévue par les articles 131-36-1 et suivants du code pénal, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera. […] la garde des Sceaux prépare une réforme de la loi pénale qui sera débattue au Parlement et qui vise à tirer les leçons de l'échec des politiques pénales menées depuis dix ans. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […] Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.
Article 132-49 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Article 132-36 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Article 742 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre II : Du sursis probatoire
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, […] La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article 132-48 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article 132-51 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Article 132-47 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
[…] Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. […]
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
ou la réformation de la décision attaquée. A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
Ce recours n'est pas suspensif, sous réserve de la possibilité de demander le sursis à exécution de la décision dans les conditions prévues au code de justice administrative. 4. […] La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis. Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, […]
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