Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
Décisions
[…] — rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 8], sis [Adresse 4] – [Adresse 5] [Adresse 1] à [Localité 6] pour cause de défaut de droit d'agir des Consorts [Y]-[W]-[S]-[K]-[X]-[N] et de la SCI H.I.A ; […] Sur la demande de rejet de la demande de sursis à statuer du Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 8], sis [Adresse 4] – [Adresse 5] – [Adresse 1] à [Localité 6] […] En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 8], sis [Adresse 4] – [Adresse 5] – [Adresse 1] à [Localité 6] ne formule aucune demande de sursis à statuer.
[…] La défenderesse soutient que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 février 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris a été valablement faite à personne de sorte que l'opposition de la société Hôtelière [Y] [R] [C] a été formée au-delà du délai légal et que l'ordonnance d'injonction de payer conserve sa force exécutoire. Au soutien de sa demande de rejet de la demande de sursis à statuer, elle fait valoir qu'en application de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas suspendre l'exécution d'un titre exécutoire, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.
[…] - REJETER la demande de sursis à statuer en l'absence d'instance pénale en cours à l'encontre de la société CJS et de son gérant ; […] Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande de rejet de la demande de sursis à statuer, devenue sans objet.
[…] Bescreen a soutenu des conclusions à l'audience du 13 novembre 2013 réitérant ses demandes introductives d'instance, y ajoutant une demande de rejet de la demande de sursis à statuer de M me X. […] SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER
[…] — Rejeté l'ensemble des prétentions de Mme [X], […] Par arrêt en date du 19 janvier 2023, la cour d'appel a prononcé la nullité du jugement entrepris et ordonné un sursis à statuer sur les demandes de Mme [X]. […] En tout état de cause, la cour d'appel dans son arrêt mixte du 19 janvier 2023, a, sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevables les demandes de la BPMED de statuer au fond et de la débouter de toutes ses demandes, sauf celle d'autorisation de vente à l'amiable. Au vu des dernières conclusions de la BPMED en date du 22 mars 2022, la cour d'appel n'est plus saisie que d'une demande de rejet de la demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat du renvoi préjudiciel à la cour de justice de l'union européenne (CJUE).
[…] Rejeter la demande de sursis à statuer et toutes les autres demandes, fins et prétentions de Mutlog et Mutlog Garanties ; […] 8) Déboute M. [U] [X] de sa demande de rejet de la demande de sursis à statuer formée par la Mutuelle du Logement – Mutlog et Mutlog Garanties,
[…] déclarer Me [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alric irrecevable en sa demande de rejet de la demande de sursis à statuer ; […] rejeter la demande de sursis à statuer ;
[…] — Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; […] — Débouter la société intimée de sa demande de rejet de la demande de sursis à statuer qui ne repose sur aucun fondement légitime au regard du respect de l'ensemble des dispositions du code de procédure civile applicables à la demande de sursis à statuer, et bien plus au regard du fait que la société intimée ayant reconnu et demandé que soit ordonné le maintien du sursis à statuer dans une affaire similaire l'opposant à deux gérants mandataires ;
[…] Un jugement qui, avant dire droit à sa décision sur une demande en interdiction, rejette une demande de sursis à statuer et ordonne une expertise dans ces conditions, ne présente pas de caractère mixte même s'il déclare le défendeur peu apte à une vie sociale normale dès lors qu'il n'a fait allusion à certaines anomalies du comportement de ce dernier que pour en déduire la nécessité de dispositions à prendre pour le cas où ce dernier ne déférerait pas à la convocation des experts, et que, ce faisant, il n'a pris aucune décision définitive sur les moyens de défense que ce défendeur pourrait ultérieurement faire valoir. […]
[…] — rejeté les autres demandes des parties, […] — sursis à statuer sur les demandes de la SCI les Cabannes et de Mme [T] [O] veuve [Q] dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, saisie de l'appel du jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 28 juin 2022, […] — débouté la SCI les Cabannes de sa demande de rejet de la demande de sursis à statuer de Mme [T] [O] veuve [Q],
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Commentaires
Présentation du sursis à statuer Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l'examen et le jugement d'une affaire. […] Enfin, le sursis à statuer dérogeant au principe d'après lequel le juge saisi du litige doit vider ce dernier, la règle est que, sauf exceptions (cf. § 40), le juge du fond n'est jamais tenu de surseoir à statuer.) II. […] Demande d'avis sur une question de droit nouvelle Enfin, les juges du fond sont dans l'obligation de surseoir à statuer en cas de demande d'avis sur une question de droit nouvelle transmise : - à la Cour de cassation, par les juridictions de l'ordre judiciaire, […]
Lire la suite…Les conditions dans lesquelles il peut y être recouru figurent à l'article L. 424-1 : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […] l'une des conditions énumérées à l'article L. 111- 7 du code l'urbanisme/devenu L. 153-11, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, si les conditions du sursis sont remplies à la date de délivrance du certificat. […] Le TA de Grenoble a rejeté sa demande par un jugement du 22 septembre 2022 annulé en appel, sur le seul point du sursis à statuer, par l'arrêt du 20 février 2024 de la CAA de Lyon (fiché en C+) contre lequel la commune se pourvoit devant vous. 5. […]
Lire la suite…Puis sa demande de permis s'est heurtée à l'opposition de l'architecte des bâtiments de France, que ce dernier a fini par lever. Sa dernière tentative s'est soldée par un sursis à statuer en raison de l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme d'Orléans Métropole. Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de ce sursis à statuer faute d'urgence. […] L'incendie passé est la raison d'être de la demande de permis et nous ne voyons pas en quoi elle pourrait priver la demande de suspension de l'exécution du sursis à statuer de son caractère d'urgence. […]
Lire la suite…Lorsqu'un tribunal administratif statue sur un recours dirigé contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, son jugement est-il rendu en premier et dernier ressort au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ? Telle est la question posée par la présente affaire. […]
Lire la suite…Lebon Dans une décision du 5 août 2020, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre – pour défaut de sérieux – une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au mécanisme de sursis à statuer prévu par le troisième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan […] Le Conseil d'Etat rejette cette argumentation en jugeant, d'une part, […]
Lire la suite…A partir des plans établis par RFF et la SNCF, les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ont, par un arrêté du 14 septembre 2005, dit de « prise en considération », délimité les emprises sur lesquelles un sursis à statuer pouvait être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme, conformément aux prévisions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs toute rediffusion commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que le plan annexé à l'arrêté était beaucoup trop imprécis pour servir de base à des décisions de sursis à statuer. Ce recours gracieux a été expressément rejeté. […]
Lire la suite…C'est donc à tort que le tribunal a jugé que les conditions du sursis à statuer étaient remplies. Mais vous ne pourrez censurer son jugement pour ce motif sans prendre parti, en amont, sur la possibilité même d'opposer un sursis quand la demande de permis porte sur une parcelle issue d'un lotissement, possibilité que réfutent tant M. […] Il est jugé de longue date que cette mention permet au maire de rejeter la demande dans le délai du certificat en application des nouvelles dispositions d'urbanisme 12 . […] C'est précisément pour cette raison que vous refusez le sursis à statuer dans le cadre des dispositions identiques de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […] Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article L424-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article R*430-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE III : Permis de démolir
- Section 3 : La décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, ou s'il s'agit d'une décision de sursis à statuer, elle doit être motivée.
Article R*315-26 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande de surseoir à statuer
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de rejet de l'opposition
Le tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance du juge de la mise en état, statue sur deux demandes incidentes. La première est une demande de sursis à statuer liée à une autre procédure. […] Le juge rejette la demande de sursis et déclare incompétent pour la demande d'amende civile. […]
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