Absence de justification pour le sursis
Décisions
[…] En ses conclusions d'intimé n° 2 du 20 mai 2019, l'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE – CLCV - sollicite, sur le fondement des articles 367, 377, 378, 380 et 700 du code de procédure civile, 2, 3 et 4 du code de procédure pénale et L621-9 du code de la consommation, que la cour constate l'absence de justification au sursis à statuer et en conséquence, confirme l'ordonnance entreprise, puis condamne les sociétés appelantes à lui régler, chacune, la somme de 5500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] ' l'absence de justification d'un sursis aux poursuites. […]
[…] En conséquence, constatant le défaut d'intérêt du demandeur et l'absence de justification de la demande de sursis à statuer, […]
[…] Sur l'absence de justification du sursis à statuer au visa de l'article 622-28 du code de commerce […]
[…] A l'audience du 11 octobre 2017, la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la BANQUE PRIVÉE ANJOU anciennement dénommée DEXIA BANQUE PRIVEE France, demande au tribunal de lui donner acte qu'elle n'est pas à méme de conclure en l'absence des éléments qui ont justifié le « sursis à statuer » prononcé lors du jugement du 28 février 2013.
[…] — que les suites opératoires avaient été bien gérées par le docteur Y et le traitement par collyre mouillant était justifié devant le syndrome sec postopératoire […] Qu'il convient au vu de ce rapport et des pièces produites, et en l'absence de justification du sursis à statuer réclamé par le docteur Y, de liquider les préjudices de M. X ;
[…] Elles s'opposent aux demandes du REGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS ILE DE FRANCE CENTRE – RSI – en l'absence de justificatifs ou à défaut au sursis à statuer dans l'attente de la production d'un relevé de prestations détaillé poste par poste et d'une attestation d'imputabilité délivrée par le médecin-conseil de l'organisme tiers-payeur.
[…] En application de l'article 815 du Code civil susvisé, et en l'absence de justification au prononcé d'un sursis, il sera fait droit aux demandes formées aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la communauté des ex-époux B / X et de la succession de Monsieur J X décédé le […].
[…] 36 euros, montant pour lequel elle a été pratiquée, l'ensemble des demandes subsidiaires formées par le débiteur s'avère donc concrètement sans objet, la cour observant au surplus d'une part qu'en l'absence de justification de l'obtention d'un sursis à exécution de la part du premier président de la cour d'appel de Reims, il était loisible au créancier, durant le délai de la procédure d'appel, d'obtenir le paiement d'une décision bénéficiant de droit de l'exécution provisoire, […]
[…] En l'absence de ces justifications, la demande de sursis à statuer est infondée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Présentation du sursis à statuer Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l'examen et le jugement d'une affaire. Dans le contentieux judiciaire de l'impôt, en l'absence de disposition fiscale particulière, il y a lieu de considérer que c'est le droit commun qui trouve à s'appliquer ). […]
Lire la suite…Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. […] Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. […] En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de douze jours. […] les actes qui exigent un justificatif d'identité ; 11. […] Ils reprochent à ce dispositif de consignation, d'une part, de ne pas être justifié par un motif d'intérêt général et, d'autre part, […]
Lire la suite…(Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Soc., 3 mars 2010, n° 08-42.526. 5 commandera la reconnaissance par le juge judiciaire de l'absence de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Or, il résulte l'article L. 533- 3 du CGFP, l'autre disposition critiquée, que lorsqu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions est assortie en tout ou partie du sursis, l'intervention dans le délai d'épreuve (3 ou 5 ans selon le cas) de toute nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonction, entraîne révocation du sursis. […] – À l'appui du premier grief, le mémoire soutient que la combinaison des deux dispositions qu'il critique conduit, sans justification, à traiter de manière différente deux fonctionnaires sanctionnés de façon identique. […] Elle est subordonnée à l'absence, durant un délai d'épreuve, de la commission de nouvelles fautes.
Lire la suite…Sa dernière tentative s'est soldée par un sursis à statuer en raison de l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme d'Orléans Métropole. […] Il a d'abord rappelé les termes de votre décision Commune de Lambesc du 12 juin 2013 (n° 358922, aux T.) qui juge qu'un tel sursis à statuer ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation. […] Mais ce dernier n'a ni justifié le premier refus de permis de construire, ni même le sursis à statuer, et il est très douteux qu'il puisse faire obstacle à la reconstruction d'une discothèque, […]
Lire la suite…En 2003, l'intéressé fut déclaré coupable de vol et condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis de quatre ans. En vertu de l'article 76 § 2 de la loi sur les pièces d'identité, l'autorité compétente décida de lui retirer son passeport international jusqu'à sa réhabilitation. […] Elles n'ont donc pas procédé à l'appréciation requise de la proportionnalité de la restriction au droit du requérant de se rendre à l'étranger et n'ont pas fourni de justification suffisante à cette mesure. […] en raison de la durée excessive de la procédure et de l'absence d'un recours effectif permettant de s'en plaindre. […]
Lire la suite…A... une sanction d'interdiction d'exercer pendant un an, dont six mois assortis du sursis en retenant à son encontre la mauvaise qualité de sa prise en charge de l'enfant, un dépassement d'honoraires injustifié et l'utilisation dans l'annuaire d'une indication non conforme à ce que permet le code de déontologie. Sur appel de M. […] Quelques décisions montrent que le dépassement du tarif conventionnel en l'absence de circonstances exceptionnelles est fautif par lui-même (la décision sieur C… relève ce point, […] c'est la sanction du blâme qui avait été prononcée pour des dépassements habituels sans justification par des exigences particulières du malade et dans l'affaire R…, […]
Lire la suite…Modalités d'application du sursis de paiement 1. Sursis de paiement de droit ou sur option et conséquences de ce sursis Le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement de droit ou sur option dans les mêmes conditions que celles prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 aux III à III-C-3. 2. […]
Lire la suite…C'est contre cet arrêt du 10 janvier 2025 par lequel la cour a fait droit à la demande de sursis à exécution du préfet que M. […] H..., n° 115970, p. 191). […] J..., qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution de décisions juridictionnelles rejetant des recours contre des mesures d'éloignement d'étrangers au motif de l'absence de conséquences difficilement réparables. […] J..., sans bien sûr que cela ne préjuge aucunement du sort que vous réserverez aux moyens qu'il a soulevés à l'appui de son pourvoi, lesquels sont incontestablement sérieux puisqu'ils ont justifié, comme nous vous l'avons dit, que le pourvoi soit admis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, […]
Article L232-23-3-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23, l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix.
Article 132-48 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article R511-13-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer
- Sursis à exécution
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Sursis probatoire
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d'une imposition devant le juge de l'impôt, […] comme il existe au civil, dans l'attente de la décision du juge de l'impôt et s'il entend prendre des mesures afin d'éviter tout cumul de peines contraire aux droits fondamentaux des citoyens et aux engagements internationaux de la France. […] L'existence d'un recours en contestation de l'impôt ne justifie donc pas l'octroi systématique d'un sursis à statuer du juge pénal, […] la CEDH a ainsi conclu à l'absence de répétition de procès ou de peine, […]
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