Absence de justification pour le sursis
Décisions
[…] En ses conclusions d'intimé n° 2 du 20 mai 2019, l'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE – CLCV - sollicite, sur le fondement des articles 367, 377, 378, 380 et 700 du code de procédure civile, 2, 3 et 4 du code de procédure pénale et L621-9 du code de la consommation, que la cour constate l'absence de justification au sursis à statuer et en conséquence, confirme l'ordonnance entreprise, puis condamne les sociétés appelantes à lui régler, chacune, la somme de 5500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] En conséquence, constatant le défaut d'intérêt du demandeur et l'absence de justification de la demande de sursis à statuer, […]
[…] ' l'absence de justification d'un sursis aux poursuites. […]
[…] Sur l'absence de justification du sursis à statuer au visa de l'article 622-28 du code de commerce […]
[…] A l'audience du 11 octobre 2017, la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la BANQUE PRIVÉE ANJOU anciennement dénommée DEXIA BANQUE PRIVEE France, demande au tribunal de lui donner acte qu'elle n'est pas à méme de conclure en l'absence des éléments qui ont justifié le « sursis à statuer » prononcé lors du jugement du 28 février 2013.
[…] — que les suites opératoires avaient été bien gérées par le docteur Y et le traitement par collyre mouillant était justifié devant le syndrome sec postopératoire […] Qu'il convient au vu de ce rapport et des pièces produites, et en l'absence de justification du sursis à statuer réclamé par le docteur Y, de liquider les préjudices de M. X ;
[…] Elle conteste la demande de sursis à statuer dans l'attente de la réponse à la demande FSL CONCORDAT et de retour de la complémentaire retraite en faisant valoir son défaut d'accord, nécessaire en tant que bailleur, pour la mise en place d'un dossier FSL CONCORDAT outre l'absence de justification du sursis par l'aide demandée auprès de sa complémentaire retraite. […] Il soulève l'irrecevabilité de la demande pour absence de justification de la notification de l'assignation à la préfecture, reconnaissant à l'audience que le bailleur en a justifié en cours de procédure.
[…] Elles s'opposent aux demandes du REGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS ILE DE FRANCE CENTRE – RSI – en l'absence de justificatifs ou à défaut au sursis à statuer dans l'attente de la production d'un relevé de prestations détaillé poste par poste et d'une attestation d'imputabilité délivrée par le médecin-conseil de l'organisme tiers-payeur.
[…] En application de l'article 815 du Code civil susvisé, et en l'absence de justification au prononcé d'un sursis, il sera fait droit aux demandes formées aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la communauté des ex-époux B / X et de la succession de Monsieur J X décédé le […].
[…] 36 euros, montant pour lequel elle a été pratiquée, l'ensemble des demandes subsidiaires formées par le débiteur s'avère donc concrètement sans objet, la cour observant au surplus d'une part qu'en l'absence de justification de l'obtention d'un sursis à exécution de la part du premier président de la cour d'appel de Reims, il était loisible au créancier, durant le délai de la procédure d'appel, d'obtenir le paiement d'une décision bénéficiant de droit de l'exécution provisoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Présentation du sursis à statuer Le sursis à statuer est la décision par laquelle un Tribunal remet à une date ultérieure l'examen et le jugement d'une affaire. Dans le contentieux judiciaire de l'impôt, en l'absence de disposition fiscale particulière, il y a lieu de considérer que c'est le droit commun qui trouve à s'appliquer ). […]
Lire la suite…Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. […] Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. […] En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de douze jours. […] les actes qui exigent un justificatif d'identité ; 11. […] Ils reprochent à ce dispositif de consignation, d'une part, de ne pas être justifié par un motif d'intérêt général et, d'autre part, […]
Lire la suite…(Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Soc., 3 mars 2010, n° 08-42.526. 5 commandera la reconnaissance par le juge judiciaire de l'absence de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Or, il résulte l'article L. 533- 3 du CGFP, l'autre disposition critiquée, que lorsqu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions est assortie en tout ou partie du sursis, l'intervention dans le délai d'épreuve (3 ou 5 ans selon le cas) de toute nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonction, entraîne révocation du sursis. […] – À l'appui du premier grief, le mémoire soutient que la combinaison des deux dispositions qu'il critique conduit, sans justification, à traiter de manière différente deux fonctionnaires sanctionnés de façon identique. […] Elle est subordonnée à l'absence, durant un délai d'épreuve, de la commission de nouvelles fautes.
Lire la suite…A... une sanction d'interdiction d'exercer pendant un an, dont six mois assortis du sursis en retenant à son encontre la mauvaise qualité de sa prise en charge de l'enfant, un dépassement d'honoraires injustifié et l'utilisation dans l'annuaire d'une indication non conforme à ce que permet le code de déontologie. Sur appel de M. […] Quelques décisions montrent que le dépassement du tarif conventionnel en l'absence de circonstances exceptionnelles est fautif par lui-même (la décision sieur C… relève ce point, […] c'est la sanction du blâme qui avait été prononcée pour des dépassements habituels sans justification par des exigences particulières du malade et dans l'affaire R…, […]
Lire la suite…En 2003, l'intéressé fut déclaré coupable de vol et condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis de quatre ans. En vertu de l'article 76 § 2 de la loi sur les pièces d'identité, l'autorité compétente décida de lui retirer son passeport international jusqu'à sa réhabilitation. […] Elles n'ont donc pas procédé à l'appréciation requise de la proportionnalité de la restriction au droit du requérant de se rendre à l'étranger et n'ont pas fourni de justification suffisante à cette mesure. […] en raison de la durée excessive de la procédure et de l'absence d'un recours effectif permettant de s'en plaindre. […]
Lire la suite…Sa dernière tentative s'est soldée par un sursis à statuer en raison de l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme d'Orléans Métropole. […] Il a d'abord rappelé les termes de votre décision Commune de Lambesc du 12 juin 2013 (n° 358922, aux T.) qui juge qu'un tel sursis à statuer ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation. […] Mais ce dernier n'a ni justifié le premier refus de permis de construire, ni même le sursis à statuer, et il est très douteux qu'il puisse faire obstacle à la reconstruction d'une discothèque, […]
Lire la suite…Modalités d'application du sursis de paiement 1. Sursis de paiement de droit ou sur option et conséquences de ce sursis Le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement de droit ou sur option dans les mêmes conditions que celles prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 aux III à III-C-3. 2. […]
Lire la suite…C'est contre cet arrêt du 10 janvier 2025 par lequel la cour a fait droit à la demande de sursis à exécution du préfet que M. […] H..., n° 115970, p. 191). […] J..., qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution de décisions juridictionnelles rejetant des recours contre des mesures d'éloignement d'étrangers au motif de l'absence de conséquences difficilement réparables. […] J..., sans bien sûr que cela ne préjuge aucunement du sort que vous réserverez aux moyens qu'il a soulevés à l'appui de son pourvoi, lesquels sont incontestablement sérieux puisqu'ils ont justifié, comme nous vous l'avons dit, que le pourvoi soit admis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article L232-23-3-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23, l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de prix.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 131-36-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 132-34 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
[…] 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer
- Sursis à exécution
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Sursis probatoire
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d'une imposition devant le juge de l'impôt, […] comme il existe au civil, dans l'attente de la décision du juge de l'impôt et s'il entend prendre des mesures afin d'éviter tout cumul de peines contraire aux droits fondamentaux des citoyens et aux engagements internationaux de la France. […] L'existence d'un recours en contestation de l'impôt ne justifie donc pas l'octroi systématique d'un sursis à statuer du juge pénal, […] la CEDH a ainsi conclu à l'absence de répétition de procès ou de peine, […]
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