Condamnation aux frais irrépétibles
Décisions
[…] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en matière électorale le tribunal d'instance statue sans frais ;
[…] salariés de la société Etablissements Baumgartner, ont, par actes d'huissier en date du 7 juillet 1987, assigné cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de faire déclarer nul l'avertissement écrit qui leur avait été respectivement notifié le 11 mai 1987 et de voir ladite société condamnée à payer à chacun d'eux une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Baumgartner fait grief aux décisions attaquées de l'avoir condamnée à payer à chacun des requérants une somme de 400 francs au titre du texte susvisé, alors, selon le pourvoi, […]
[…] Attendu que M. Y…, ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les seuls frais de l'instance éteinte ; qu'en condamnant M. Y…, ès qualités, à payer à M. X… une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tout en constatant que l'appel incident de M. X… n'avait pas été formé préalablement au désistement d'appel de M. Y…, de sorte que l'instance se trouvait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 385, 398, 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les dispositions de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations prononcées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que d'autre part, le jugement entrepris était qualifié d'exécutoire de droit à titre provisoire sans distinction entre ses dispositions et dans une limite excédant le montant des condamnations en principal et intérêts de retard dont l'appelante a accepté l'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] D en prononçant à son encontre la sanction du blâme ;Sur les frais irrépétiblesConsidérant que les demandes présentées par les appelants sur le fondement de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article L 761-1 du code de justice administrative, qui n'est pas applicable à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de condamner M. […]
Fautes couvertes par l'amnistie. Il ne convient pas de faire droit à la demande du praticien, qui n'est pas la partie perdante, tendant à la condamnation de la caisse à lui verser des frais irrépétibles.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par l'employeur au salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des frais exposés dans une instance et non compris dans les dépens, qui est née d'une procédure judiciaire, n'est pas une créance résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Attendu que, pour condamner l'AGS à verser au syndicat Métallurgie CFE-CGC une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'action concerne des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, applicables devant les juridictions ordinales : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
[…] N'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du même code […] Elle réclame encore la somme de 2000 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2000 ç en remboursement de ses frais irrépétibles. […] Y… de son désistement d'appel, Dit n'y avoir lieu à octroi de dommages intérêts, Condamne Ernesto X…
Dès lors que les faits retenus à l'encontre d'un salarié protégé, commis avant le 18 mai 1995 et ne constituant pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sont amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, postérieure à l'intervention du jugement attaqué, les conclusions de la société dirigées en appel contre la décision administrative refusant d'autoriser le licenciement pour faute de l'intéressé sont devenues sans objet. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la société requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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Commentaires
SOURCE : CE 3 décembre 2014, n°363846 Alors même que dans le cadre d'un désistement du requérant, ce dernier est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais irrépétibles (sauf s'il a maintenu formellement cette demande lors de son désistement), il demeure à l'inverse que le désistement n'emporte aucune incidence quant à l'éventuelle condamnation du requérant aux frais irrépétibles réclamés par le défendeur. […] Ceci vaudrait quand bien même les conclusions du défendeur tendant à cette condamnation auraient été présentées postérieurement au désistement, le Conseil d'Etat étant revenu sur sa jurisprudence[1] avec un arrêt du 25 octobre 2006, […]
Lire la suite…Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, […] elle s'étend également aux condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70). […]
Lire la suite…[…] celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, […] La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, […]
Lire la suite…[…] seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, […] La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, […] Afin de rendre encore plus effectif l'accès à la justice garanti par cette loi, plusieurs textes ont été adoptés au cours de l'année 2003. […] En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, […] il dispose que le juge peut dispenser la partie perdante de toute condamnation aux frais irrépétibles pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…En effet, quand il s'apercevra que la partie adverse, accompagnée d'un avocat, lui demande le paiement des frais irrépétibles, la panique s'emparera de lui. […] La demande de condamnation aux frais irrépétibles permet au requérant de faire payer ces frais par la partie adverse (Article L.761-1 du CJA.) Ainsi, a minima, […] les dépens comprennent notamment les frais d'expertise ou encore toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […] (Article R.761-1 du CJA) Enfin, de manière logique, le désistement du requérant a pour conséquence une condamnation aux dépens pour ce dernier (Article R.761-2 du CJA)
Lire la suite…Suspension d'une décision de licenciement d'un agent public de la fonction publique hospitalière (voir mon article sur le lien suivant : https://consultation.avocat.fr/blog/sami-naisseh/article-2980075-suspension-d-une-decision-de-rupture-de-contrat-en-raison-de-son-effet-retroactif--avocat-droit-de-la-fonction-publique.html ) Annulation d'un refus d'autorisation préalable de formation du CNAPS avec condamnation à 1800 euros de frais irrépétibles Régularisation et renouvellement de plusieurs cartes professionnelles du CNAPS Régularisation de plusieurs dossiers de subvention de l'ANAH en cours d'instance […] devant le Tribunal administratif avec pour certains dossiers une condamnation aux frais irrépétibles Régularisation d'un […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1522.Paiement de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 16.Remboursement d'emprunt et frais 161.Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L335-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles non justifiés
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles