Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
Décisions
[…] Attendu que la requérante a indiqué à l'audience que sa créance avait été réglée, maintenant sa demande de 1.000 € formée en application de l'article 700 du CPC ainsi que sa demande de condamnation des défendeurs aux dépens, […] que les défendeurs supporteront les dépens du référé, outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] DEFENDEUR : […] Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance maintenant ses demandes de condamnation de la partie défenderesse au paiement des dépens ; Madame [K] [F] épouse [S] [J] représentée par son conseil Maître MAXIT s'est opposée à la demande de condamnation des défendeurs aux dépens ;
[…] A l'audience, faisant état du règlement des sommes dues, M. Y Z n'a maintenu que sa demande de condamnation des défendeurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles […] Attendu qu'à l'audience M. Y Z n'a maintenu que sa demande de condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ;
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête du syndicat de copropriété Les [Adresse 4] à l'encontre de Monsieur [U] [I] et de Madame [Z] [P] épouse [I], par acte du 22 décembre 2023 et par laquelle il était demandé au tribunal de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 11 795,94 euros à titre d'arriérés de charges, outre honoraires du syndic, […] sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu'il convient en conséquence de débouter le demandeur de sa demande de condamnation des défendeurs aux dépens, en application de l'article 399 du code de procédure civile ; […] Laisse les dépens à la charge du syndicat de copropriété Les [Adresse 4].
[…] l'expulsion des occupants du logement au besoin avec le concours de la force publique, la condamnation de [H] [M] et [M] [K] au paiement de diverses indemnités, frais et dépens. A l'audience, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] se désiste de toutes ses demandes excepté la demande de condamnation des défendeurs aux dépens de l'instance incluant le coût du commandement et de l'assignation. Mme [K] [M] est comparante en personne et représente son époux M. [H] [M], les défendeurs prennent acte des demandes de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 1],
[…] DEFENDEURS : […] route de Crau à Arles (13200), l'expulsion des intéressés, leur condamnation à payer la somme provisionnelle de 1 171.05 euros à titre de dette locative, […] à indemniser la requérante , à hauteur de 400 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance. […] annonce que ses locataires ont soldé leur dette locative à l'occasion du paiement de l'échéance de mars 2025 et que par conséquent, elle se désiste de sa demande de résiliation du bail ; par contre, […] elle maintient sa demande de condamnation des défendeurs aux dépens et à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] DÉFENDEURS : […] À cette audience, la société HABITAT 77, représentée par son conseil, a déclaré se désister de l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, à l'exception de la demande de condamnation des défendeurs aux dépens de l'instance. […] À l'audience, la société HABITAT 77 a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [R] [D] et M. [C] [E], tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, au sort des meubles, à la fixation d'une indemnité d'occupation et à la condamnation au paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ne maintenir que sa demande de condamnation aux dépens.
[…] — condamner in solidum les défendeurs aux dépens de l'instance, […] A l'audience, l'Office public de l'habitat de [Localité 1], représenté par son conseil, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande de condamnation des défendeurs aux dépens, maintenue à l'audience.
[…] DÉFENDEURS : […] À cette audience, la société HABITAT 77, représentée par son conseil, a déclaré se désister de l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, à l'exception de la demande de condamnation des défendeurs aux dépens de l'instance. […] À l'audience, la société HABITAT 77 a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [C] [W] épouse [K] et M. [S] [K], tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, au sort des meubles, à la fixation d'une indemnité d'occupation et à la condamnation au paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ne maintenir que sa demande de condamnation aux dépens.
[…] DÉFENDEURS : […] À cette audience, la société HABITAT 77, représentée par son conseil, a déclaré se désister de l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, à l'exception de la demande de condamnation des défendeurs aux dépens de l'instance. […] À l'audience, la société HABITAT 77 a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [M] [I] et Mme [C] [R] épouse [I], tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, au sort des meubles, à la fixation d'une indemnité d'occupation et à la condamnation au paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ne maintenir que sa demande de condamnation aux dépens.
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Commentaires
Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] lorsque le requérant a vu sa requête rejetée, que le défendeur se voit attribuer une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (pour illustrer cette exception on peut citer : CE 28 novembre 2007, […]
Lire la suite…Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, il lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en contentieux électoral, de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […] lorsque le requérant a vu sa requête rejetée, que le défendeur se voit attribuer une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (pour illustrer cette exception on peut citer : CE 28 novembre 2007, n° 271990).
Lire la suite…Il lui demande si des mesures lui paraissent envisageables pour remédier à cette situation. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût que représente l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur une propriété, pour une petite commune ou un propriétaire privé. […] Ils peuvent obtenir, non seulement la condamnation des défendeurs aux dépens, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, mais également au paiement d'une somme couvrant les frais irrépétibles de justice, c'est-à-dire les frais exposés et non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, […] Gaz. Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. […] Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. […]
Lire la suite…Autriche - 25964/94 Arrêt 17.12.1996 Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 21893/93 Arrêt 1.4.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demandes de satisfaction équitable à la suite de l'arrêt au principal, […] Les requérants et le Gouvernement sont d'un avis opposé quant à l'existence d'un « accord » – le libellé et la teneur du protocole sont vagues et non concluants. […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (dix-sept voix contre une). […] D.Frais et dépens Demande afférente à la procédure relative à l'article 50 accueillie en totalité. […] Le respect de la condamnation aux dépens prononcée dans l'arrêt au principal relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. […]
Lire la suite…Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d'un tract: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […] Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Condamnation d'un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée : violation En fait – Le requérant engagea devant les juridictions civiles une action en indemnisation contre une […] Tout en obtenant gain de cause, il se vit imposer l'obligation de payer les frais et dépens du défendeur , […] Le requérant soutenait devant la Cour que cette situation s'analysait en une restriction de son accès à un tribunal et en une atteinte à son droit de propriété. […] Elle estime par ailleurs que la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, […] au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 68 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. […] Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de support des dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). […] En outre, elle approuva la décision des autorités de poursuite de joindre les affaires dirigées contre les défendeurs dans le but de réduire les frais de justice. […] Elle reconnut que la jonction des affaires avait pu provoquer une prolongation indue de la procédure pour certains des défendeurs, et constata que tel était le cas des trois comptables, […]
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