Condamnation aux dépens d'appel
Décisions
° Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief. ° En l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et a rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, peut décider que, chacune des parties succombant en son appel, il y a lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles.
contrefacon oui, element materiel, denomination, reproduction servile, identite orthographique, facture destinee a l'appelante portant la denomination litigieuse, identite des produits, facture saisie par l'huissier, importation et detention de produits portant la marque contrefaite, confirmation
procedure, absence de moyens a l'appui de l'appel interjete par les appelantes, rejet de l'appel aux termes de l'article 954 alinea 1 et 3 nouveau code de procedure civil, absence de moyens a l'appui de l'appel incident interjete par l'intimee, rejet de l'appel incident, confirmation du jugement de 1 re instance et condamnation aux depens d'appel des appelantes
Marque de fabrique, marque verbale "n 5" parfums, cl.3, enregistrement 1293767, marque verbale "n 19" memes produits et classe, enregistrement 1083997 usurpation et usage illicite ou frauduleuse de marque oui, absence de conclusions de l'appelante, confirmation usurpation et usage illicite ou frauduleuse de marque oui, confirmation du jugement de premiere instance, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil., condamnation aux depens d'appel de l'appelante
validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), bouteille de champagne nue, forme usuelle, appropriation impossible, forme appartenant au domaine public, habillage, prise en consideration (non), nullite de la marque, confirmation, condamnation aux depens d'appel de la demanderesse, frais non compris dans les depens a la charge de la demanderesse, montant =8000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil.
action en decheance, action introduite par l'appelante, exploitation de la marque (rivoli) dans les cl14 horlogerie et cl3 parfums pendant les cinq annees precedant l'assignation, action en decheance mal fondee, confirmation
vente de produits authentiques sous la marque (arrow), absence de preuve par l'appelante de l'existence d'un contrat de distribution selective, indisponibilite de la marchandise et concurrence deloyale, absence de preuve, irregularite de l'acquisition de la marchandise non demontree, confirmation de l'ordonnance rejetant la demande en refere, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs et condamnation aux depens d'appel
[…] nullite de la marque (marathon plus), confirmation du jugement de premiere instance, montant reevalue du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs et condamnation aux depens d'appel.
usage de marque contrefaite oui, element materiel, vente de tissus portant la marque (prestige), acquisition par l'appelante de tissus de second choix portant la marque litigieuse, tissus destines a la seule intimee, faute de l'appelante, usage sans autorisation, usage commercial oui, confirmation
[…] imitation illicite (non), confirmation du jugement de premiere instance, condamnation aux depens d'appel des appelantes, frais non compris dans les depens, montant =8000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil.
pendant 7 jours
Commentaires
Par ordonnance du 22 janvier 2026 de la Cour d'appel de VERSAILLES (RG n°24/04113 ), nous avons obtenu la caducité d'une déclaration d'appel, formée par la société BNP Paribas Personal Finance, faute pour cette dernière d'avoir remis ses écritures dans le délai de trois mois. […]
Lire la suite…Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce a condamné la dirigeante à payer cette somme. Cette dernière a interjeté appel, contestant l'existence de fautes de gestion et demandant, à titre subsidiaire, une réduction du montant à 10.000 euros. […]
Lire la suite…aux dépens article 695 condamnation aux dépens article 700 accès casier judiciaire condamnation aux dépens au pénal condamnation aux dépens cour d'appel accès au taj condamnation aux dépens d'appel condamnation aux dépens de l'instance accès au juge cedh condamnation aux dépens et article 700 condamnation aux dépens frais d'avocat accès au dossier judiciaire condamnation aux dépens qu'est-ce condamnation avec exécution provisoire accès au casier judiciaire par l'employeur (La condamnation : peines, casier judiciaire, […]
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Lire la suite…Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. […] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition. […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. […]
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] 14 novembre 1969, n° 75560). […] La motivation constitue un élément essentiel de la décision juridictionnelle et elle doit permettre à la partie condamnée d'apprécier si les conditions d'application sont bien remplies et, corrélativement, l'opportunité de former appel. d. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, était utile à la cause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R331-46 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
- Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R40-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R40-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article R221 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Condamnation aux dépens
- Condamnation aux frais
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation au paiement du droit d'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Demande de condamnation aux dépens
- Dépens à la charge de l'appelant
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Dépens de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
La Cour d'appel de Pau, 1re chambre, a rendu le 28 août 2025 un arrêt opposant un salarié à un défenseur syndical, après une procédure prud'homale initialement favorable devant le conseil de prud'hommes de Pau le 2 juillet 2018. […] Devant la Cour d'appel, le salarié sollicitait l'infirmation, la condamnation du défenseur syndical à des dommages et intérêts, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] répondre, la Cour rappelle la norme du mandat posée par l'article 1992 du code civil, […] retient la faute mais nie la perte de chance, puis confirme le jugement de rejet, sans application de l'article 700 et avec condamnation […] aux dépens d'appel.
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