Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
Décisions
[…] majorations et pénalités de retard qui lui étaient dues en vertu de plusieurs contraintes ; qu'après la délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente et l'établissement d'un procès-verbal de saisie, l'URSSAF et M. X… sont convenus d'un échéancier pour le paiement des cotisations et majorations de retard ; que la SCP a poursuivi la procédure d'exécution forcée jusqu'au paiement de ses frais et émoluments ; que soutenant que la SCP avait procédé irrégulièrement et sans mandat, M. X… a demandé la restitution de la somme versée et le paiement de dommages-intérêts ; […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] Le 16 octobre 2014 la société Shackleton a engagé un nouvel arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par la LOE. Cette procédure avait pour objet, en réponse à l'intention exprimée par les consorts [S] d'exercer une action pour négligence à l'encontre de leur ancien conseil, de faire juger que celui-ci n'avait commis aucune faute. Ultérieurement, la société Shackleton a ajouté à sa prétention initiale une demande tendant à voir condamner les consorts [S] à payer des dommages-intérêts correspondant à l'ensemble des frais engagés devant les juridictions étatiques françaises et anglaises pour parvenir à l'exécution des sentences rendues par l'arbitre [E], soit la somme de 782.962,85 £. […] Condamne la société Shackleton & Associates Ltd aux dépens.
[…] Attendu que, pour condamner M. X… à payer au syndicat des copropriétaires les frais de relance et de mise en demeure concernant la somme correspondant aux charges, […] compte tenu de son choix procédural ;Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les frais de relance et de mise en demeure étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé le texte susvisé ; […] Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys et du Cabinet immobilier Carnot ;
La cour d'appel qui statue par un arrêt infirmatif a le pouvoir de condamner le demandeur initial qui a succombé dans ses prétentions, aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'exécution provisoire dudit jugement et de la procédure de défense à cette exécution, […] Attendu qu'il est encore reproche au meme arret d'avoir condamne peignon a rembourser les frais de la procedure de defense a execution provisoire engagee par la societe tapis nelca contre le jugement prud'homal du 8 novembre 1977 alors que l'employeur ayant pris l'initiative de cette procedure et succombe dans sa pretention, […] attendu que pour debouter peignon de toutes ses demandes formees contre la societe tapis nelca y compris sa demande en paiement de commissions de retour sur echantillonnages, […]
Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il avait remise au mandataire chargé de négocier l'acquisition de parcelles de terrains, alors que celui-ci ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] Elle a demandé à la Cour de dire que l'intimée devait réparer le préjudice subi dans l'accident de la circulation dont s'agit, de la condamner à lui payer la somme de 6009,91 ç majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, la somme de 1200 ç sur le fondement de l'article 700 du NCPC, à supporter les frais et dépens de la procédure qui comprendront les frais futurs de l'exécution de la décision à venir sans exclusion du droit proportionnel à la charge du créancier.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que si, en principe, […] il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; qu'en l'espèce, M. N… a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 octobre 2013 de demandes de rappel de salaires et en paiement de frais en exécution des contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim rouge ; qu'il en résulte que l'interruption de la prescription de l'action afférente à ces contrats était acquise à la date du 28 octobre 2013 ; […]
[…] — condamner l'association Institut [3] aux entiers dépens de première instance et d'appel et aux éventuels frais d'exécution. […] Sur les demandes annexes […] Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
[…] arret cour d'appel ayant retenu la competence de la cour d'appel pout statuer sur l'action, moyen du pourvoi, action du defendeur au pourvoi tendant a la protection de son brevet, meconnaissance de l'objet de la demande, violation de l'article 4 nouveau code de procedure civil, contradiction de motif, violation de l'article 455 nouveau code de procedure civil, […] ne soutenait pas qu'il avait ete contrefait", moyen non fonde, rejet du pourvoi, condamnation du demandeur au pourvoi aux depens et frais d'execution
Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire […] Condamne M me Z… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et M me B…, chacun, la somme de 1 500 euros ;
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Commentaires
[…] quatre millions d'euros en ristourne de taxes perçues sur les dons versés par leurs adeptes. […] Il souligne que cette condamnation est perçue comme particulièrement indécente par de nombreux contribuables français qui sont scandalisés à l'idée que la France soit tenue de verser de telles sommes aux mouvements concernés. […] que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans les cas d'espèce qui lui avaient été soumis concernant les associations cultuelles du temple pyramide et du lotus d'or ainsi que de l'église évangélique missionnaire et Salaûn. […] En exécution de ces décisions, […] auxquelles seront ajoutés les frais et dépens […]
Lire la suite…Il faut ensuite envisager une procédure pour obtenir le paiement des condamnations. […] En revanche, lorsqu'il faut procéder à l'exécution forcée, les difficultés se multiplient pour le salarié. […] Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. […] La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, de trancher les difficultés d'exécution. Première difficulté pour le salarié créancier, […] la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] F... au titre des frais non compris dans les dépens. A la suite des diligences de la section du rapport et des études du conseil d'Etat en vue de l'exécution de cette décision, M. […] Cependant, ce montant ne suffit pas à assurer l'exécution complète de cette décision. En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…Autriche - 25964/94 Arrêt 17.12.1996 Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. […] si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Cette situation peut apparaître choquante pour nombre de nos concitoyens qui saisissent la justice de proximité aux fins d'obtenir quelques centaines d'euros de dommages et intérêts, […] alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. Il lui est donc demandé s'il compte prendre des mesures pour mettre un terme à cette injustice. […] En effet, […]
Lire la suite…La France a déjà été condamnée à deux reprises, le 30 juin 2011 et le 31 janvier 2013, par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la demande de groupes cultuels, reconnus comme sectaires, […] au motif que les dons manuels étant une source de financement importante des associations concernées, leur taxation avait eu pour effet « de couper leurs ressources vitales » et d'entraver leur activité religieuse. […] S'agissant de l'exécution de ces arrêts, […] auxquelles ont été ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.
Lire la suite…Eléments d'appréciation : nécessité de savoir si la mesure est imposée à la suite d'une condamnation pour une "infraction", […] sa nature et son but, procédures associées à son adoption et à son exécution, sa gravité. Prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction infligée au requérant pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif - elle constituait donc une peine. […] B.Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Violation de l'article 3 (absence d'enquête effective) Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable : 20 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) A.S. c. […] il fut ensuite condamné en appel à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. […] Dans l'arrêt qu'elle rend aujourd'hui, […] toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. […] il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'exécution. […] Des renseignements supplémentaires sur le processus d'exécution sont consultables à l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […] L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation au droit fixe de procédure
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Condamnation au titre des frais de justice
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de condamnation aux dépens
Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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