Confirmation de la culpabilité
Décisions
[…] 6. M. [W], mis en examen du chef d'abus de biens sociaux, a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et est définitivement condamné. […] 34. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les époux [N] coupables de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'embauche de Mme [N] en qualité de conseillère littéraire à la société [4] a procédé de la seule volonté de M. [W] spécialement sollicité par M. [N], dont il est un proche, qui souhaitait trouver à son épouse une activité moins dépendante de lui et de la politique.
[…] « 1°) alors que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; que le jugement a déclaré M me R… coupable des faits d'ouverture d'un établissement de spectacles, de jeux ou divertissements sans déclaration préalable entre le 3 août 2010 et le 13 mars 2012 dans les conditions de la prévention ; […] d'autre part les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l'audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] Le ministère public requiert la confirmation de la culpabilité et le prononcé de jours amende. […] Attendu que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux ; qu'à l'audience M. B reconnaît les faits ; qu'ainsi l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité.
[…] Madame l'Avocat Général requiert la confirmation de la culpabilité et le prononcé d'une peine de suspension du permis de conduire à titre principal ainsi que l'augmentation éventuelle des amendes. […] La culpabilité sera confirmée. Par contre, les peines seront modifiées notamment en ce qui concerne la peine de prison qui est inappropriée tandis que l'aggravation de la sanction concernant le permis de conduire est adaptée à son attitude.
[…] A l'audience de la Cour, le Ministère Public requiert la confirmation de la culpabilité et une élévation de la peine à 3 mois d'emprisonnement. […] délits reprochés sont donc constitués et le jugement sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité.
[…] Par conclusions du 15 mars 2023, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État sollicite le rejet de la demande, compte-tenu de la confirmation de la culpabilité de certaines infractions poursuivies et à titre subsidiaire offre de lui accorder la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral 4 jours de détention provisoire pouvant donner lieu à indemnisation. […] Par décision du 10 février 2021, la cour d'appel de Colmar l'a relaxé des faits de transport, détention et importation de produits stupéfiants et dit n'y avoir lieu au prononcé des peines de ce chef et a confirmé le jugement sur la culpabilité du chef des délits douaniers et sur l'ensemble des sanctions prononcées en répression de ceux-ci.
[…] A l'audience, le ministère public requiert la confirmation de la culpabilité et l'infirmation de la sanction pénale par une peine de jours-amende. […] Les faits reprochés à D E sont établis par les constatations et les déclarations des trois agents de la police ferroviaire qui ont cité les insultes proférées par le prévenu, notamment après avoir bousculé l'agent HACQUEBART et pris la fuite; le prévenu a reconnu avoir cherché à se soustraire au contrôle d'identité; il a reconnu son état d'ébriété qui rend tout à fait vraisemblables les propos outrageants sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction, reprochés; le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef de poursuite.
[…] A l'audience, le ministère public requiert la confirmation de la culpabilité de C B et sa condamnation à la peine de huit mois d'emprisonnement. […] Les faits reprochés à C B sont établis tant par les constatations des enquêteurs que par les aveux des co-auteurs et du prévenu; ces faits tels qu'ils résultent des éléments précités, caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit de vol aggravé par les circonstances de réunion et d'effraction; le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité;
[…] La partie civile a demandé la confirmation de la culpabilité du prévenu et présenté ses demandes d'indemnité des divers chefs de préjudice subi des faits ; Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement sur la culpabilité et requis la condamnation de A Z à une amende de 300 € ;
[…] 3° pour la prévenue H Z, la confirmation de la culpabilité, l'infirmation de la peine et le prononcé d'une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans […] Considérant que les faits sont établis par les constatations régulières des procès- verbaux et que les infractions reconnues par le prévenu sont caractérisées dans tous leurs éléments, il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, sauf à ne pas retenir l'état de récidive légale pour l'usage de produits stupéfiants, la preuve de la notification au prévenu de l'ordonnance pénale du 12 octobre 2009 du tribunal correctionnel de MÂCON n'étant pas rapportée.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils résumaient les faits reprochés, présentant parfois la culpabilité de M. Burzo comme avérée, et certains affirmaient tenir la confirmation de cette culpabilité de source officielle. […]
Lire la suite…La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal. Pour la Haute juridiction, les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l'audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés. Le pourvoi est rejeté.
Lire la suite…[…] d'autre part les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l'audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation […] de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;“ Cour de cassation, Chambre criminelle, […]
Lire la suite…[…] d'autre part les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l'audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation […] de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;" Le caractère probant des procès-verbaux pour les constations matérielles Ainsi, les PV établis par la douane pour les constatations matérielles ont un caractère probant.
Lire la suite…Cour d'appel (2024) : Confirmation de la culpabilité. Pourvoi (2025) : Cassation sans renvoi par la Cour de cassation. Contenu de la décision Arguments de la société [2] : Nullité de la procédure faute d'originaux de la procédure d'enquête, remplacés par des copies transmises par une partie civile. Violation du principe du procès équitable (art. 6 §1 CEDH). Atteinte au principe de l'autorité de chose jugée (art. 6 CPP). Réponse de la Cour de cassation : Sur la nullité des pièces de procédure : Rejet, car la DIRECCTE avait apposé son cachet et sa signature sur les copies produites.
Lire la suite…La Cour de cassation valide la condamnation et confirme la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression. […] Décision : Rejet du pourvoi. […] Appel : Confirmation de la culpabilité, modification de l'indemnisation des victimes. […]
Lire la suite…Appel (30 mai 2022) :Confirmation de la culpabilité. Condamnation à payer 284 475 €, 44 400 € et 83 334 € de dommages-intérêts aux parties civiles. Pourvoi formé par le prévenu. Contenu de la décision Arguments des parties Le prévenu contestait le lien direct entre son absence d'agrément et les pertes subies par les investisseurs. Les parties civiles invoquaient un préjudice direct du fait de l'absence de garanties associées au statut de CIF agréé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine. […]
Article 495-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 362 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 1 : Faux témoignage
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 500 F à 20.000 F. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. Quiconque sera coupable …
Article 180-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 1882 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 2 : Des engagements de l'emprunteur
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Culpabilité établie
- Culpabilité du prévenu
- Culpabilité établie par les preuves
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Confirmation du jugement
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Absence de preuve de culpabilité
- Reconnaissance des faits par le prévenu
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Confirmation du jugement de première instance
- Confirmation du jugement initial
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine