Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Vu les conclusions en réplique de M. et Mme [J] du 8 janvier 2024 tendant au débouté de la demande de caducité de l'appel incident et subsidiairement de voir dire que la cour serait régulièrement saisie d'une demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et de voir condamner la MAF et M. [L] à payer à M.et Mme [J] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Leur demande subsidiaire de voir juger que la cour est saisie d'une demande de confirmation de toutes les dispositions du jugement n'est d'une part, pas une prétention, et d'autre part, sans objet puisqu'en l'absence de demande d'infirmation de leur part, la cour ne peut que confirmer ce qui n'a pas fait l'objet d'un appel principal par ailleurs.
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024, […] — en tout état de cause, condamner M. [Z] [Y] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] En l'état du désistement de M. [Z] [Y] et de la demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf celles relatives au caractère abusif de la procédure et à son préjudice moral par M. [H] [Y], le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] [Y] de ses demandes.
[…] — confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il : […] Selon la société ADM Primeurs, l'appel incident de Me [H] ès qualités serait irrecevable au motif qu'il ne comporte pas de demande expresse d'infirmation ou d'annulation du jugement, de sorte que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.civ2, 17 septembre 2020, n° 18-23.626 et Cass.civ2, 1er juillet 2021, n° 20-10.694) la cour ne serait saisie que d'une demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions par Me [H].
[…] La formule généraliste du dispositif tendant à voir M e X déboutée de 'l'intégralité de ses demandes' après avoir sollicité la confirmation du jugement 'en toutes ses dispositions' se rattache nécessairement à la demande tendant à voir confirmé le fait que le contrat d'assurances n'avait pas été conclu régulièrement. […] La demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions incluse dans le dispositif de ses dernières conclusions, ne pouvait pas plus conduire la Cour à apprécier le montant ou l'étendue du solde puisque le premier juge n'avait pas statué sur ce point précis, […]
[…] — débouter la Fondation d'Auteuil et la Société Saint Vincent de Paul de leur demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions et de condamnation solidaire de Mmes [P] au paiement de la somme de 126 000€ avec les intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, […] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 février 2018, […] — les débouter de l'ensemble de leurs demandes,
[…] Par dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2012, Le Musée Z demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner Monsieur B Y à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. […] Que, par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 954 précité aux termes duquel 'la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs', cette demande indemnitaire, succédant, qui plus est, à une demande de confirmation du jugement 'en toutes ses dispositions', ne peut qu'être rejetée ;
[…] — confirmer le jugement en toutes ses dispositions, […] SUR LES DEMANDES PRINCIPALES […] Déboute Madame [C] [M] épouse [X] de sa demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions au motif que le dispositif des conclusions de la SELARL Synergia n'indiquait pas les chefs de jugement critiqués ;
[…] Le jugement déféré a limité sa condamnation aux sommes échues postérieurement au jugement du 20 avril 2011 d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, ayant prononcé l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de C X, et jusqu'à l'échéance du départ du locataire en mai 2013, pour un montant de 23 213,73 € dont I-J Z demande la confirmation. […] La demande dans le dispositif de ses écritures de I-J Z de constater la résiliation du bail intervenue de plein droit est incluse dans la demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions.
[…] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a : […] Lors de l'audience, le président a relevé d'office le moyen tiré de la contradiction existant, au sein du dispositif du mandataire liquidateur, entre la demande de confirmation du jugement, en toutes ses dispositions, et la prétention subséquente, tendant, sur appel incident, à voir condamner Mme [U] [Y] et M. [I] [Y] au paiement de la somme de 1 355 650,39 euros à la SCP [1], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. […] Sur les demandes accessoires:
[…] Elle fait valoir que l'aveu judiciaire par les intimés du caractère abusif de la rupture résulte de leur demande de « confirmation du jugement en toutes ses dispositions » ; qu'en toute hypothèse, qu'aucun manquement grave à ses obligations ne peut lui être reproché pouvant seul justifier la rupture unilatérale du contrat intervenue le 20 juillet 2012. […] Selon leurs conclusions du 5 octobre 2015, le syndicat des copropriétaires et son nouveau syndic la société IMMODONIA demandent la confirmation des jugements en toutes leurs dispositions et le débouter de l'ensemble de ses demandes la société X et à titre subsidiaire, le débouté de l'ensemble de ses demandes de la société X à l'encontre de la société IMMODONIA,
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Commentaires
rejeté sa demande au visa de l'article L.145-38 du code de commerce en révision du loyer commercial par référence à la valeur locative. ** Vu les dernières écritures en date du 14 octobre 2013,de la société BRCE Ltd, appelante, par lesquelles, elle demande de prononcer la nullité du jugement déféré pour défaut d'une condition d'exercice de l'action en justice, subsidiairement au fond, de réformer le jugement en toutes ses dispositions, débouter la société Le Moulin Joli de toutes ses demandes, […] de la société Le Moulin Joli, intimée, par lesquelles elle demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, aussi, à enclencher du seul fait du prononcé de l'injonction, le mécanisme de naissance d'une décision tacite d'acceptation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] dans un motif constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 18 janvier 2018, auquel s'attache l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, […] C'est la une regle qui defavorise manifestement les salaries et rend la reparation toute relative puisqu'elle ne couvre pas le prejudice subi depuis le depart. […] soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'absence de dispositions specifiques le point de depart des […]
Lire la suite…[…] la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, […] la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. […] En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
[…] que si donc le preneur a tardé dans la réalisation des travaux, en rencontrant des difficultés dans les démarches administratives, aucun reproche ne peut être fait au bailleur sur ce point ; que la cour observe d'ailleurs qu'en demandant au dispositif de leurs dernières conclusions de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Monsieur X... et la SARL Pizza Paulo acquiescent en définitive au débouté de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire ; que-s'agissant de la demande de main-levée […] X..., confirmée par un arrêt de cette cour en date du 20 mars 2014 ; […]
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