Demande de confirmation de la décision déférée
Décisions
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par Maître A B; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, Madame X Y Z sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par Monsieur X Y; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, Maître Z A sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée présentée par Maître Y Z ; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public ;
[…] Décision déférée du 07 Mai 2021 – Juge des contentieux de la protection de toulouse (1120000171) […] — le débouter de toutes ses demandes, — confirmer la décision entreprise, […] Dit n'y avoir lieu à satuter sur la demande de confirmation de la décision déférée présentée par M. et Mme [L],
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par la S.C.I. G5STST. […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, Maître X Y sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. […] Vu les conclusions déposées au greffe le 29 mars 2011 pour C Y laquelle demande à la Cour, pour l'essentiel, de confirmer dans toutes ses dispositions l'Ordonnance entreprise ; […] Que M lle Y conteste avoir reçu le dépôt de garantie cependant déduit à hauteur de 520 euros de sa créance par le premier juge, sans que la Cour puisse être en mesure de statuer sur cette question compte tenu des limites de sa saisine découlant de la demande de confirmation de la décision déférée ; […] Qu'il y a donc lieu de confirmer dans son intégralité l'Ordonnance déférée ;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par Maître X ; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, la SARL EFFR sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : […] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée à l'audience par Maître X Y;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée à l'audience par Madame Z A; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, Maître X sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Attendu Monsieur X Y demande que les conclusions transmises le 18 mars 2016 par Monsieur B C soient déclarées irrecevables ; […] Attendu que le fait que les conclusions de l'intimée ne portent pas appel incident, mais seulement une demande de confirmation de la décision déférée n'a pas d'incidence sur l'application du texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demande la confirmation de la décision déférée lui ayant alloué le montant de 2.500 € à titre de dommage moral subi suite au licenciement abusif, des arriérés de salaire de 266,73 € pour le mois de février 2012 et 779,50 € à titre d'indemnité pour congé non pris et ayant condamné l'employeur à la délivrance de l'original de la carte d'impôt pour l'année 2011 et du formulaire E 301. […]
Lire la suite…Par arrêt N 0 280/24 du 18 décembre 2024, la Cour d'appel a confirmé le jugement 0 2024TALJAF/002495 du 11 juillet 2024. […] A titre plus subsidiaire, il a demandé de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé d'instaurer un droit de visite et d'hébergement élargi au profit du père tel que fixé par le juge de première instance. […] Il demande dès lors de dire l'appel dePERSONNE1.)non fondé. […] A titre tout à fait subsidiaire, il demande la confirmation de la décision déférée. […] La demande en rupture de délibéré de la mandataire dePERSONNE2.)est dès lors à déclarer non fondée. […]
Lire la suite…[…] et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne que, par conclusions du 6 août 2014, le procureur général a demandé la confirmation de la décision déférée sur la responsabilité disciplinaire et la peine complémentaire, mais sa réformation sur la peine principale et le prononcé de la destitution, et que […] Christophe X..., notaire à Saint-Amand-en-Puisaye, […]
Lire la suite…La défense demande tout d'abord la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a acquitté le prévenu de la prévention d'usage de faux. 13 S'agissant de la prévention d'infraction à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal retenue à charge du prévenu, […] Le représentant du ministère public indique qu'il n'entend pas demander l a réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a acquitté le prévenu de la prévention d'usage de faux. […] Il demande la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a retenu que l'action publique du chef de la prévention d'infraction à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal ne se trouve pas éteinte par prescription, […]
Lire la suite…Après avoir confirmé sa jurisprudence issue de la décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 selon laquelle la protection du droit de propriété s'étend aux marques (cons. 19), […] après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; […] en relevant cependant que le principe même d'un délai demeure entre la demande et sa confirmation écrite. […] En effet, les dispositions de l'article L. 2212-5 du CSP dans leur rédaction résultant de l'article 82 de la loi déférée interdisent que la 22 Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, […]
Lire la suite…Le jour de l'audience, l'avocat du requérant demanda à verser au dossier d'autres éléments de preuve. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […] Par ailleurs, dans le cadre de la procédure pénale, il fut relaxé sur l'ensemble des charges par un arrêt d'appel, confirmé en cassation. […] si le pourvoi du parquet avait été rejeté, la décision de libérer le requérant serait devenue définitive et, dans le cas contraire, la question de l'opportunité de mettre l'intéressé en détention provisoire aurait été déférée à la juridiction de renvoi. […]
Lire la suite…– En premier lieu, dès sa première décision rendue en la matière le 25 juillet 1979, le Conseil a admis que la loi peut aller « jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service (public) dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays » 2 . Ce qu'il a ensuite confirmé dans ses décisions n os 86-217 DC du 18 septembre 1986 et 87-230 DC du 28 juillet 1987 3 . […] cons. 13. 15 Ibid., cons. 29. 16 Décision n° 2008-569 DC, cons. 9. 17 Ibid. cons. 17. 6 II – La conformité de la loi déférée à la Constitution A. – Les dispositions contestées L'article 2 de la loi déférée, […]
Lire la suite…Dans le même temps et compte tenu de ce transfert allégué, ils demandaient au Conseil constitutionnel de reporter la date de la transformation du statut de l'entreprise du 1er mars au 1er janvier 2011, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 1 . 1. − Les articles 1er et 12 Contre l'article 1er de la loi déférée qui transforme La Poste en société anonyme, toute l'argumentation des requérants était fondée sur le postulat suivant : la loi déférée constituait le premier pas vers le transfert au secteur privé de La […] Dans sa décision du 4 février 2010, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, […]
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article R6322-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. […] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12.
Article R615-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer. Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]