Demande de confirmation de la décision déférée
Décisions
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, Madame X Y Z sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par Monsieur X […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, Maître Z A sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Décision déférée du 07 Mai 2021 – Juge des contentieux de la protection de toulouse (1120000171) […] Cette demande a été déclarée recevable le 31 octobre 2019. […] [G] [L] et Mme [G] [N] épouse [L] sollicitent la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de M. [K] à leur verser 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] Partant, la cour n'est pas valablement saisie et n'a pas à statuer sur la demande de confirmation de la décision déférée qui acquiert force de chose jugée.
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée présentée par Maître Y Z ; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public ;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par la S.C.I. G5STST. […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, Maître X Y sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] Attendu que la Cour est saisie de la part de M lle Y d'une demande de confirmation de la décision déférée qui a fixé la dette des époux Z aux sommes de 126 euros et 133 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et 506,24 euros arrêtée au 28 février 2010 à valoir sur les loyers impayés, […] sans que la Cour puisse être en mesure de statuer sur cette question compte tenu des limites de sa saisine découlant de la demande […] de confirmation de la décision déférée ;
[…] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : […] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée à l'audience par Maître X Y;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée par Maître X ; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, la SARL EFFR sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Vu la demande de confirmation de la décision déférée formée à l'audience par Madame Z A; […] Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, Maître X sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public;
[…] Attendu Monsieur X Y demande que les conclusions transmises le 18 mars 2016 par Monsieur B C soient déclarées irrecevables ; […] Attendu que le fait que les conclusions de l'intimée ne portent pas appel incident, mais seulement une demande de confirmation de la décision déférée n'a pas d'incidence sur l'application du texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demande la confirmation de la décision déférée lui ayant alloué le montant de 2.500 € à titre de dommage moral subi suite au licenciement abusif, des arriérés de salaire de 266,73 € pour le mois de février 2012 et 779,50 € à titre d'indemnité pour congé non pris et ayant condamné l'employeur à la délivrance de l'original de la carte d'impôt pour l'année 2011 et du formulaire E 301. […]
Lire la suite…Par arrêt N 0 280/24 du 18 décembre 2024, la Cour d'appel a confirmé le jugement 0 2024TALJAF/002495 du 11 juillet 2024. […] A titre plus subsidiaire, il a demandé de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé d'instaurer un droit de visite et d'hébergement élargi au profit du père tel que fixé par le juge de première instance. […] Il demande dès lors de dire l'appel dePERSONNE1.)non fondé. […] A titre tout à fait subsidiaire, il demande la confirmation de la décision déférée. […] La demande en rupture de délibéré de la mandataire dePERSONNE2.)est dès lors à déclarer non fondée. […]
Lire la suite…[…] et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne que, par conclusions du 6 août 2014, le procureur général a demandé la confirmation de la décision déférée sur la responsabilité disciplinaire et la peine complémentaire, mais sa réformation sur la peine principale et le prononcé de la destitution, et que […] Christophe X..., notaire à Saint-Amand-en-Puisaye, […]
Lire la suite…La défense demande tout d'abord la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a acquitté le prévenu de la prévention d'usage de faux. 13 S'agissant de la prévention d'infraction à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal retenue à charge du prévenu, […] Le représentant du ministère public indique qu'il n'entend pas demander l a réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a acquitté le prévenu de la prévention d'usage de faux. […] Il demande la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a retenu que l'action publique du chef de la prévention d'infraction à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal ne se trouve pas éteinte par prescription, […]
Lire la suite…Après avoir confirmé sa jurisprudence issue de la décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 selon laquelle la protection du droit de propriété s'étend aux marques (cons. 19), […] après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; […] en relevant cependant que le principe même d'un délai demeure entre la demande et sa confirmation écrite. […] En effet, les dispositions de l'article L. 2212-5 du CSP dans leur rédaction résultant de l'article 82 de la loi déférée interdisent que la 22 Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, […]
Lire la suite…Le jour de l'audience, l'avocat du requérant demanda à verser au dossier d'autres éléments de preuve. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […] Par ailleurs, dans le cadre de la procédure pénale, il fut relaxé sur l'ensemble des charges par un arrêt d'appel, confirmé en cassation. […] si le pourvoi du parquet avait été rejeté, la décision de libérer le requérant serait devenue définitive et, dans le cas contraire, la question de l'opportunité de mettre l'intéressé en détention provisoire aurait été déférée à la juridiction de renvoi. […]
Lire la suite…– En premier lieu, dès sa première décision rendue en la matière le 25 juillet 1979, le Conseil a admis que la loi peut aller « jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service (public) dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays » 2 . Ce qu'il a ensuite confirmé dans ses décisions n os 86-217 DC du 18 septembre 1986 et 87-230 DC du 28 juillet 1987 3 . […] cons. 13. 15 Ibid., cons. 29. 16 Décision n° 2008-569 DC, cons. 9. 17 Ibid. cons. 17. 6 II – La conformité de la loi déférée à la Constitution A. – Les dispositions contestées L'article 2 de la loi déférée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 1183 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour
Article L600-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
Article 1231-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de maintien du recours
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de réformation de la décision déférée
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation du jugement déféré