Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
Décisions
[…] — confirmé le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, […] A titre liminaire, la cour observe que M. [C] formule dans son dispositif une demande de « confirmation du jugement en ses autres dispositions », de sorte qu'il faut comprendre que M. [C] formule des demandes portant sur des chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel qui n'ont pourtant pas été cassés par la Cour de cassation.
[…] — déclaré irrecevable la demande relative à l'attribution préférentielle d'un immeuble, […] CONFIRME les autres dispositions du jugement, dans les limites de l'appel,
[…] Confirme le jugement en ses autres dispositions, Déboute l'intimée de sa demande de dommages et intérêts,
[…] REJETTE toute autre demandes. CONFIRME le jugement en ses autres dispositions dévolues à la cour.
[…] Déboute M. [X] de cette demande. Confirme le jugement en ses autres dispositions.
[…] Confirme le jugement en ses autres dispositions, Déboute l'intimée de sa demande de dommages et intérêts,
[…] — débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, […] — confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions,
[…] REJETTE le surplus des demandes. CONFIRME le jugement déféré en ses autres dispositions dévolues à la cour.
[…] — la déclare irrecevable en ses demandes qui seront rejetées, […] II. – Le jugement est confirmé en ses autres dispositions sans qu'il y ait lieu de majorer le quantum des dommages et intérêts alloués au syndicat des copropriétaires.
[…] Déboute M. C Y de ses demandes, Confirme le jugement en ses autres dispositions,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'absence de dispositions specifiques le point de depart des interets en matiere prud'homale est regi par les articles 1153 et 1153-1 du code civil. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, […] Mais la cour d'appel peut fixer le point de depart des interets a une date autre que celle de sa decision et decider, […]
Lire la suite…[…] sur une autre loi pour annuler le jugement du tribunal administratif. […] Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que « la chose jugee » a partir d'une loi ne puisse pas etre remise en cause par cette autre loi publiee pres d'un an plus tard. […] Par un jugement du 10 mars 1993, le tribunal administratif de Paris a infirme la doctrine administrative en enoncant que le prefet du siege d'un organisme d'HLM n'est competent que pour les logements situes dans son departement et non pour ceux situes dans d'autres departements. […] La confirmation […]
Lire la suite…N'ayant pas reçu de mémoire de confirmation dans le délai d'un mois, il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Par son premier moyen, la société conteste l'appréciation portée par la Cour quant au bien- fondé du recours à ces dispositions, qu'elle estime abusif. […] Il ne peut donc être reproché à la Cour d'avoir estimé que le tribunal, […]
Lire la suite…[…] nous vous proposerons sur les deux autres volets de l'affaire, concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (dite aussi « de Noël ») et un indu de RSA une confirmation et une clarification. 1. […] c'est celle de l'absence de recours administratif préalable obligatoire en ce domaine. […] Cette affirmation était pleinement justifiée s'agissant des règles de motivation et de contradictoire résultant des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] Nous vous proposons donc de juger que ces dispositions de droit commun sur la transmission des demandes mal dirigées sont bien applicables à un RAPO contre un indu de RSA. […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] La décision proprement dite en constitue le dispositif (III). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…[…] à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme […] Dans le cas particulier où la confirmation de la demande procède des conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance d'annulation, […] il dispose encore d'au moins quatre mois pour confirmer à nouveau sa demande . […] Autrement […]
Lire la suite…Estimant qu'aucun permis tacite n'avait pu naître de l'absence de réexamen de la demande de permis dans le délai de trois mois prescrit par le jugement du 31 mai 2010, elle a, […] et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel. Le litige se présente heureusement de manière beaucoup plus simple en cassation. […] confirmant sa demande initiale. […] Etait en l'espèce en cause une demande d'autorisation de lotir, régie par l'ancien mécanisme en deux temps codifié aux articles R. 315-19 et R. 315-21 du code de l'urbanisme, […] C'en serait une autre d'admettre qu'elle vaudrait aussi confirmation pour la naissance d'une décision d'autorisation tacite d'occupation ou d'utilisation du sol.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article L631-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. […] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 89 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, […] avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, […]
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement
- Confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'infirmation du jugement déféré
Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, […] C'en serait une autre d'admettre qu'elle vaudrait aussi confirmation pour la naissance d'une décision d'autorisation tacite d'occupation ou d'utilisation du sol. […] Toujours est-il que comme l'a relevé le jugement attaqué, dans un motif constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 18 janvier 2018, […]
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