Demande de confirmation du jugement
Décisions
[…] après avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et condamné ce dernier au paiement de l'indemnité de licenciement, avait estimé que cette rupture reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a débouté l'appelant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, au motif que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'étant abstenu de former appel incident et s'étant borné à conclure à la confirmation du jugement, le principe de la responsabilité de la rupture du contrat de travail était définitivement jugé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
En l'etat de conclusions par lesquelles une femme, ayant obtenu le divorce en premiere instance, demandait en cause d'appel la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement l 'autorisation de prouver par voie d'enquete les autres griefs par elle invoques et rejetes par les premiers juges, denature lesdites conclusions la cour d'appel qui deboute la femme de sa demande sans examiner les griefs ecartes par le tribunal au motif que la demanderesse avait implicitement renonce a les reiterer.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne s'induisait pas de l'absence d'effraction, alors que, saisis d'une demande de confirmation du jugement, les juges du second degré devaient rechercher si, comme l'avait admis le Tribunal sur le fondement de la police, il y avait eu introduction clandestine ou maintien du voleur dans les lieux.
[…] Dès lors, viole les articles 368 et 954 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une requête en omission de statuer en retenant que faute d'avoir repris sa demande de confirmation du jugement dans ses dispositions concernant une partie, l'intimé est réputé l'avoir abandonnée alors que celui-ci avait déposé, avant la jonction, […] respectivement en tant qu'emprunteurs et cautions, à payer diverses sommes à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque), ont interjeté des appels distincts ; qu'alors que la banque avait demandé confirmation du jugement à l'encontre de M. et M me A…, les instances ont été jointes ; […]
L'instance d'appel est liee des lors que l'intime a conclu avant l'acte de desistement de l'appel a la confirmation du jugement et sollicite un arret repute contradictoire. Le desistement de l'appelant est, dans ces conditions, soumis a l 'acceptation eventuelle de l'intime et ne peut a lui seul mettre fin a l'instance d'appel. La constatation du refus de desistement et de la demande de confirmation du jugement suffit a motiver l'arret de confirmation des lors que l'appelant n'a pas pretendu faire statuer sur l 'inutilite de l'acceptation du desistement par l'intime ni demander de declarer son refus injustifie.
[…] dans ses écritures devant les juges du second degré, excipé de cette irrégularité, ni d'une manière expresse, ni par une demande de confirmation du jugement, une cour d'appel en a justement déduit que cette partie, qui n'avait pas exprimé devant elle la volonté de se prévaloir de ce moyen, devait être réputée l'avoir abandonné, […] Attendu que la société Europart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres, admettant ainsi la recevabilité de la demande faite par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, […]
[…] Le pourvoi contre cette decision est donc recevable. l'arret qui statue sur la responsabilite d'un expert ayant delivre un certificat d'authenticite d'un tableau sans faire mention des reserves emises par les heritiers du peintre alors qu'il en etait informe ne peut – en presence d'une demande de confirmation du jugement estimant ce fait constitutif d'une faute quasi-delictuelle, […] Qu'ils lui ont demande reparation du prejudice que leur aurait cause une information volontairement incomplete sur l'authenticite de l'oeuvre ; […] Attendu qu'en se determinant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les motifs du jugement dont la confirmation etait demandee, […]
[…] Attendu que, pour constater que M. X… ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l'assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet, l'arrêt, rendu sur renvoi, […] que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande de confirmation du jugement de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice ;Qu'en statuant ainsi, après avoir, d'abord, […] ensuite, confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que la BNP Paribas avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X…, […]
[…] comme sollicitant « une confirmation limitée à l'existence de nuisances sonores dommageables et qu'ils réclamaient donc l'infirmation pour le surplus », leur demande de rejet des prétentions adverses ne concernant donc que les demandes de leur adversaire contraires aux leurs, quand il résultait clairement du dispositif de ces dernières conclusions que les exposants avaient sollicité l'infirmation du jugement sur le montant des dommages-intérêts qui leur avait été octroyés au titre des nuisances sonores qu'ils avaient subies du fait de leur voisin, […] des conclusions de M. Y… ne pouvait donner aucune consistance juridique à une demande de confirmation du jugement […]
[…] Attendu que pour fixer à la seule somme de 352 577 euros le montant de la réparation due par la société Deforche, l'arrêt retient que le jugement dont la confirmation est demandée a condamné cette société, au titre du remplacement de la filtration qu'elle aurait mise en place, à payer à la société Mendiburu 8 381,76 euros en entérinant les conclusions du rapport de l'expertise judiciaire, mais qu'à défaut de toute précision sur ce chef de préjudice et sur la responsabilité qui pourrait être encourue, la demande de confirmation du jugement dont s'agit sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La 13e chambre A a examiné aujourd'hui les deux appels de Guillermito (l'un contre le jugement pénal, l'autre contre le jugement civil). La partie civile a demandé la confirmation du jugement pénal et l'infirmation du jugement civil et demandé 829.040 euros au titre du préjudice matériel (manque à gagner, chute du chiffre d'affaire) et 37.792 euros au titre du préjudice moral (je ne suis pas sûr de mes chiffres à la centaine près, ils ont été cités très vite). […] L'avocat général a demandé la condamnation de Guillermito à 1000 euros d'amende, mais sans sursis (le tribunal l'avait condamné à 5000 euros avec sursis). […]
Lire la suite…Par jugement du 11 juin 2021, le conseil de prud'hommes avait écarté la faute grave et retenu l'absence de cause réelle et sérieuse, allouant plusieurs indemnités. En appel, l'employeur sollicite l'infirmation et la reconnaissance de la faute grave; le salarié demande la confirmation du jugement et la fixation de sommes plus élevées, incluant une prime 2019.
Lire la suite…Par Eolas le mardi 29 novembre 2005 à 18:29 :: L'affaire Guillermito :: Lien permanent La 13e chambre A a examiné aujourd'hui les deux appels de Guillermito (l'un contre le jugement pénal, l'autre contre le jugement civil). La partie civile a demandé la confirmation du jugement pénal et l'infirmation du jugement civil et demandé 829.040 euros au titre du préjudice matériel (manque à gagner, chute du chiffre d'affaire) et 37.792 euros au titre du préjudice moral (je ne suis pas sûr de mes chiffres à la centaine près, ils ont été cités très vite). […] L'avocat général a demandé la condamnation de Guillermito à 1000 euros d'amende, […]
Lire la suite…Par Eolas le mardi 29 novembre 2005 à 18:29 :: L'affaire Guillermito :: Lien permanent La 13e chambre A a examiné aujourd'hui les deux appels de Guillermito (l'un contre le jugement pénal, l'autre contre le jugement civil). La partie civile a demandé la confirmation du jugement pénal et l'infirmation du jugement civil et demandé 829.040 euros au titre du préjudice matériel (manque à gagner, chute du chiffre d'affaire) et 37.792 euros au titre du préjudice moral (je ne suis pas sûr de mes chiffres à la centaine près, ils ont été cités très vite). […] L'avocat général a demandé la condamnation de Guillermito à 1000 euros d'amende, […]
Lire la suite…[…] travaux de percement d'un tunnel. […] Le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ont relevé appel de ce jugement … mais au lieu de l'adresser à la cour d'appel de Montpellier, ils l'ont adressé au tribunal de grande instance de Perpignan ! La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. […] le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ont adressé leurs demandes au tribunal de grande instance de Perpignan et ont donc saisi la cour d'appel d'aucune demande . […] Cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d'appel équivaut à une demande de confirmation du jugement […]
Lire la suite…Le salarié demande la confirmation du jugement, conteste l'usage de la vidéoprotection, et réclame des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche. La question posée est double: l'admissibilité d'images issues d'un dispositif de sécurité non soumis au comité, puis la qualification de faute grave. La Cour admet la preuve après un contrôle de proportionnalité, retient la faute grave, et rejette la demande indemnitaire relative à la visite médicale. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Les faits Un appelant dépose une déclaration d'appel dans laquelle il demande la confirmation d'un jugement et son infirmation « pour le surplus » et se contente de former ses prétentions sans reprendre les chefs de jugement qu'il souhaite critiquer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 955 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 27 février 2025, n° 22/03409
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 31 juillet 2024, n° 24/00288
- SW OFFICIAL (TOULOUSE, 953423274)
- Article R531-9 du Code de la recherche
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à ce dernier. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre son gérant une mesure de faillite personnelle. […] Pour prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que par ses conclusions, auxquelles il convenait de se reporter pour le détail de ses moyens et argumentation, le ministère public avait demandé la confirmation du jugement ayant statué en ce sens. © LegalNews 2021 (...)
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