Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
Décisions
[…] Confirmer l'ordonnance déférée en ce que le premier juge a rejeté le moyen soulevé par la SA ELOY GROUP tiré de la nullité de l'assignation, […] A la demande de la cour, la société ACPN a versé aux débats: […] Sur la demande de confirmation de l'ordonnance déférée s'agissant du rejet du moyen relatif à la nullité de l'assignation:
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2016 – Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 16/00587 […] La partie intimée a formulé outre une demande de confirmation de l'ordonnance déférée , une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant aux dépens.
[…] ORDONNANCE N° RG N°14/00994 […] Ainsi la Cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel, dès lors le recours ne peut être que rejeté et la décision déférée confirmée. En revanche, le défendeur a adressé le 1 er avril 2014 à Monsieur X ses écritures qui contenaient outre une demande de confirmation de l'ordonnance déférée, une demande relative aux frais irrépétibles à hauteur de 500 €.
[…] Au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance déférée, l'intimée développe des moyens identiques à ceux qu'elle a soutenu en première instance. […] Cette procédure a fait l'objet d'une jonction avec dix autres demandes formulées par le demandeur. […] Confirme l'ordonnance déférée ;
[…] La SARL SERVICE RAPIDE DES FLANDRES expose à l'appui de sa demande de confirmation de l'ordonnance déférée : […] est opportune ; que l'ordonnance l'instituant doit être confirmée ; que toutefois la mission doit être modifiée en ce qu'elle a confié à l'expert le soin de donner la valeur locative des surfaces occupées par la SAS XXX, ce qui n'était pas demandé par la SARL SERVICE RAPIDE DES FLANDRES et qui au demeurant ne relève pas de la compétence du juge commercial ; […] Confirme l'ordonnance déférée sauf à modifier la mission de l'expert en remplaçant le chef de mission : 'de donner la valeur locative des surfaces occupées par la SAS XXX' par le chef de mission suivant :
[…] Le premier juge avait été saisi par les intimés d'une demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation. […] Elle ne peut donc sérieusement contester être occupante sans droit ni titre ce qui justifie la demande de confirmation de l'ordonnance déférée. […] Confirme l'ordonnance déférée ;
[…] intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé, pour demander la confirmation de l'ordonnance et, y ajoutant, voir : […] Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. […] Attendu qu'il convient en conséquence, par adoption des motifs du premier juge, de faire droit à la demande de confirmation de l'ordonnance déférée, sauf à arrêter à la somme de 16.123 euros la condamnation provisionnelle au paiement des loyers échus jusqu'au 15 juin 2008 et de l'indemnité d'occupation afférente à la période du 15 juin 2008 jusqu'au 31 mars 2010, date de la libération effective des lieux, […]
[…] Il sera, par suite, fait droit à la demande de confirmation de l'ordonnance déférée, M X étant débouté des fins de ses demandes devant la cour. […] Constate l'irrégularité de la signification faite par M X à domicile élu le 7 février 2020, confirme l'ordonnance déférée et rejette toutes les demandes de M X,
[…] — de débouter M. Y de l'ensemble de ses demandes, […] Au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance déférée, la SARL compagnie agricole du Comté de Lohéac a fait valoir que l'instance enrôlée sous le numéro RG 18/721 était distincte de celle enrôlée sous le n° 18/720 et qu'en conséquence M. Y devait conclure dans ce cadre avant le 5 septembre 2017, ce qu'il n'avait pas fait. Dès lors, elle a relevé que les conclusions déposées le 11 septembre 2017 dans le cadre du recours n°18/720, qui étaient elles-mêmes trop tardives, ne pouvaient être prises en compte dans le cadre du recours n°18/721. […] En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a constaté la caducité de sa déclaration d'appel.
[…] Par requête du 5 novembre 2020, M. D X Y a demandé la mainlevée de sa rétention administrative, requête que le juge des libertés et de la détention a rejetée par ordonnance du 6 novembre 2020, ordonnance confirmée par ordonnance du conseiller délégué de la cour d'appel du 10 novembre 2020. […] Le préfet du Var, régulièrement représenté à l'audience, a précisé, au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance déférée, que le laissez-passer délivré est valable jusqu'au 15 décembre 2020 et que le vol est prévu le 17 décembre. […] Dès lors, la mesure déférée sera infirmée et la requête en prolongation de la rétention administrative sera rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une ordonnance du 12 juillet 1999, […] Le jour de l'audience, l'avocat du requérant demanda à verser au dossier d'autres éléments de preuve. […] La chambre spécialisée accepta de verser au dossier les nouveaux moyens de preuve indiqués par l'avocat du requérant mais elle rejeta l'exception de nullité. […] Le 13 avril 2000, la chambre spécialisée confirma l'ordonnance du juge des investigations préliminaires du 12 juillet 1999 quant à deux des chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. […] dans le cas contraire, la question de l'opportunité de mettre l'intéressé en détention provisoire aurait été déférée à la juridiction de renvoi.
Lire la suite…[…] l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif aux titres de séjour. […] En effet, […] en vertu du 1° de l'article 12 bis de l'ordonnance dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée . […] c) Les droits reconnus aux étrangers retenus ont été confirmés et renforcés par le législateur. […] les innovations contenues dans le texte déféré en vue de soustraire diverses catégories d'étrangers aux mesures d'éloignement (articles 25 et 26 nouveaux de l'ordonnance ) satisfont au cinquième principe. f) Reste le cas des personnes qui demanderaient […]
Lire la suite…Par leur caractère limité, a jugé le Conseil, les modifications auxquelles procède l'article 16 de la loi déférée relèvent du pouvoir d'appréciation du législateur et appellent la même analyse qu'en 1994. 3) Articles 17 et 18 L'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance un article 10-2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs. […] Le III du nouvel article 10-2 prévoit qu'en matière correctionnelle les mineurs de 13 à 16 ans ne pourront être placés sous contrôle judiciaire que dans un des "centres éducatifs fermés" définis par l'article 33 de l'ordonnance, dans la rédaction que lui donne l'article 22 de la loi déférée. […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; […] pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, […] qu'il ne lui impose pas pour autant de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; que l'article 32 de la loi déférée définit le domaine d'intervention et les finalités de l'ordonnance avec une précision suffisante au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution […] Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…S'agissant des conclusions de confirmation du jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 954 du C. proc. Civ. établit une présomption d'adoption des motifs de la décision déférée par la partie se bornant à demander une telle confirmation sans énoncer de nouveaux moyens. […] En cause d'appel, la décision ordonnant l'expertise peut revêtir la forme d'une ordonnance, si elle est décidée par le conseiller de la mise en état, ou d'un arrêt avant dire-droit si elle émane de la formation de jugement. […] L'ordonnance de clôture a enfin pour effet de renvoyer l'affaire à l'audience.
Lire la suite…[…] août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers terrestres de voyageurs et autorise la ratification de deux ordonnances relatives au code des transports 1 . […] La loi a été déférée au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs qui ont contesté son seul article 2 sur les « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien » en soutenant que cet article porte atteinte au droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. 1 L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et l'ordonnance […]
Lire la suite…[…] le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions », la demande mentionnant que, […] à défaut d'avoir produit un mémoire récapitulatif, la partie est réputée s'être désistée de sa requête, et non celle de l'article R. 612-5 et la solution alors adoptée pouvait se prévaloir de ce que vous jugez que si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance estime qu'il y a lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif ne peuvent être en principe discutés devant […] le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, […]
Lire la suite…Sur le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel sur les lois de ratification d'ordonnances A. […] pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, […] Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. […] La Confédération générale du travail doit être regardée, ainsi que cela a été confirmé au cours de l'audience publique, comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, […] 3, 8, 10 et 16 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 3. […] « - SUR L'HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS : 13. […] Sur l'article 18 de la loi déférée A. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction. En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R153-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. […] L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. […] La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
- CJUE, n° C-67/13, Arrêt de la Cour, Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne, 11 septembre 2014
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 5 novembre 2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ISNEAUVILLE (76230)
- Article préliminaire du Code de procédure pénale