Procédure prud'homale
Décisions
Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile
[…] Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ;
Dans une instance prud'homale, le fait que des griefs à l'encontre d'une société, énumérés par l'un de ses employés dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile, soient pour certains infondés, voire inexacts, et qu'ils aient été énoncés dans un ordre et sous une formulation différente dans la procédure prud'homale, ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité
Caractère communicable, intégralement ou en partie, dans le cadre d'une procédure prud'homale, à un salarié, en accident du travail, du courrier d'observations envoyé à sa société, à la suite d'un contrôle.
[…] qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne ni le nom ni la présence d'un greffier aux débats en violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appelant défaillant avait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le greffe plus d'un mois auparavant, peu important que cette convocation ait été assortie d'une injonction de conclure inopérante en l'état du caractère oral de la procédure prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de M me X… à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de M me X… à l'audience des plaidoiries du conseil de prud'hommes, où la représentation n'est pas obligatoire, […]
Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et que tel n'est pas le cas en matière prud'homale.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2013), que M. X… a été engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Florentin Sablon et condamne celle-ci à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… De Faria, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Eugène Georges, société anonyme, dont le siège est …, 2 / de M. Y…, demeurant …, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Eugène Georges, 3 / de la société civile professionnelle Bihr-Le Carrer, dont le siège est … de la Meurthe, 88000 Epinal, ès qualités de représentant des créanciers de la société Eugène …
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Commentaires
Le livre V du Code de procédure civile sur la résolution amiable des différends est désormais applicable aux litiges relatifs au contrat de travail. […]
Lire la suite…j'ai engagé une procédure pour une rupture de contrat au tors de l'entreprise car je subis discrimination et harcèlement et j'ai même fait une dépression. la société ne cesse de faire des proposition financière que je ne veux pas, le soucis est qu'ayant déjà un avocat je ne peux en changer et celui-ci m'oriente en incisant pour que j'accepte alors que je n'en veux pas, pourtant je suis gagnant d'après lui car ce sont des faits avérés prouvées et qu'il n'y a pas d'intérêt d'accepter leurs proposition, […]
Lire la suite…France - 40491/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'hommale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant le conseil des prud'hommes en septembre 1992. […]
Lire la suite…France - 40111/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'hommale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant le conseil des prud'hommes en octobre 1993. […]
Lire la suite…En effet, dans le cas d'une procédure prudhommale ayant pour objet le règlement d'heures supplémentaires réalisées antérieurement au 1er août 2012, mais ayant obtenu leur règlement qu'en 2014, l'administration fiscale refuse de faire bénéficier aux administrés concernés la défiscalisation mise en place par la précédente majorité. […] Ainsi, la circonstance que la rémunération d'heures supplémentaires effectuées antérieurement au 1er août 2012 ne soit versée qu'en 2014, suite à une procédure prud'hommale, ne saurait constituer à elle seule un motif de remise en cause du bénéfice de l'exonération. Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de la réduction de cotisations sociales salariales dues au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires.
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "arrêter une procédure prud'hommale" (URL : https://legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/arreter-procedure-prud-hommale_11790_1.htm)
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Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
[…] Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R1451-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.
Article L625-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Article R1453-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
La procédure prud'homale est orale.
Article 882 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Article 836-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Article 45 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article R125-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Section 1 : Dispositions générales
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : […]
- Prud'hommes
- Compétence du conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Incompétence de la juridiction prud'homale
- Incompétence du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Procédure abusive de la salariée
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Dépens à la charge de l'employeur
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Procédure abusive de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes