Procédure prud'homale
Décisions
Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile
[…] Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ;
Dans une instance prud'homale, le fait que des griefs à l'encontre d'une société, énumérés par l'un de ses employés dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile, soient pour certains infondés, voire inexacts, et qu'ils aient été énoncés dans un ordre et sous une formulation différente dans la procédure prud'homale, ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité
Caractère communicable, intégralement ou en partie, dans le cadre d'une procédure prud'homale, à un salarié, en accident du travail, du courrier d'observations envoyé à sa société, à la suite d'un contrôle.
[…] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de M me X… à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de M me X… à l'audience des plaidoiries du conseil de prud'hommes, où la représentation n'est pas obligatoire, […]
[…] qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne ni le nom ni la présence d'un greffier aux débats en violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appelant défaillant avait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le greffe plus d'un mois auparavant, peu important que cette convocation ait été assortie d'une injonction de conclure inopérante en l'état du caractère oral de la procédure prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et que tel n'est pas le cas en matière prud'homale.
Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation .
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2013), que M. X… a été engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Florentin Sablon et condamne celle-ci à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… De Faria, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Eugène Georges, société anonyme, dont le siège est …, 2 / de M. Y…, demeurant …, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Eugène Georges, 3 / de la société civile professionnelle Bihr-Le Carrer, dont le siège est … de la Meurthe, 88000 Epinal, ès qualités de représentant des créanciers de la société Eugène …
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Commentaires
Le livre V du Code de procédure civile sur la résolution amiable des différends est désormais applicable aux litiges relatifs au contrat de travail. […]
Lire la suite…j'ai engagé une procédure pour une rupture de contrat au tors de l'entreprise car je subis discrimination et harcèlement et j'ai même fait une dépression. la société ne cesse de faire des proposition financière que je ne veux pas, le soucis est qu'ayant déjà un avocat je ne peux en changer et celui-ci m'oriente en incisant pour que j'accepte alors que je n'en veux pas, pourtant je suis gagnant d'après lui car ce sont des faits avérés prouvées et qu'il n'y a pas d'intérêt d'accepter leurs proposition, […]
Lire la suite…France - 40491/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'hommale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant le conseil des prud'hommes en septembre 1992. […]
Lire la suite…France - 40111/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'hommale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant le conseil des prud'hommes en octobre 1993. […]
Lire la suite…En effet, dans le cas d'une procédure prudhommale ayant pour objet le règlement d'heures supplémentaires réalisées antérieurement au 1er août 2012, mais ayant obtenu leur règlement qu'en 2014, l'administration fiscale refuse de faire bénéficier aux administrés concernés la défiscalisation mise en place par la précédente majorité. […] Ainsi, la circonstance que la rémunération d'heures supplémentaires effectuées antérieurement au 1er août 2012 ne soit versée qu'en 2014, suite à une procédure prud'hommale, ne saurait constituer à elle seule un motif de remise en cause du bénéfice de l'exonération. Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de la réduction de cotisations sociales salariales dues au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires.
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "arrêter une procédure prud'hommale" (URL : https://legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/arreter-procedure-prud-hommale_11790_1.htm)
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. […] Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
[…] Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
Article L625-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 1 : De la vérification des créances
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Article R1453-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
La procédure prud'homale est orale.
Article R1451-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.
Article 882 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
- Tribunal de commerce de Paris, 27 mai 2021, n° 2020058667
- Cour d'appel de Nancy 25 septembre 2023, n° 22/01026
- ETABLISSEMENTS STRANIERI G.
- LES ZANFAN TERIB
- Compétence territoriale
- TRIOMPHE SECURITE (PARIS 14, 478951080)
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- Redressement judiciaire CHATEAU THIERRY (02400)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- Entreprises BUSSY SAINT MARTIN (77600)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2025, n° 22-19.384
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 septembre 2024, n° 24/07016
- Tribunal administratif de Rouen, 4 novembre 2024, n° 2404405
- Article 1101 du Code civil
- Jurisprudence calcul prestation compensatoire : jugements et arrêts
- Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 4 octobre 2017
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 4e chambre d, 17 décembre 2024, n° 23/04676
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 30 octobre 2024, n° 24/01746