Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Décisions
[…] Attendu que la partie défenderesse sollicite le renvoi de la présente instance devant le Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise, du fait de l'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet. Que la partie demanderesse soutient que le contrat de travail a été signé à Poigny la Forêt et que le Conseil de Rambouillet est donc compétent. […] Attendu que le lieu mentionné du siège social n'entre pas dans le champ de compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Rambouillet. C
[…] SUR la COMPETENCE TERRITORIALE Attendu que l'article R 1412-1 du Code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil des prud'Hommes territorialement compétent. […] DIT que le Conseil de céans n'est pas compétent territorialement au profit du Conseil des Prud'Hommes de […] Billancourt (92).
[…] […] D'ANNECY JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DES (74000) EXTRAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE PRUD'HOMMES […] (sur l'exception d'incompétence territoriale & matérielle) […] Par conclusions responsives, « Sur la compétence territoriale du Conseil de Prud'Hommes d'ANNECY », déposées le 26 septembre […] ENCADREMENT, est compétent pour connaître du litige qui l'oppose à la S.A. FORMS.
[…] M. E X C/ SARL D Les règles de compétence territoriale sont fixées par l'article R. 1412-1 du Code du travail qui énonce : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : […] Attendu que la société D, dont le siège social est sis à Vitry-sur-Seine avec un établissement secondaire à Cachan, conteste la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de Nantes en se fondant essentiellement sur le fait que le contrat de travail dont se prévaut Monsieur X prévoyait expressément que ses fonctions « seront exercées : au siège de la société, dans tout autre établissement et filiales existants ou à venir, chez l'un des clients de la société, en région parisienne, en France ou
[…] Sur la compétence territoriale : […] Attendu que l'article R 517-1 du code du travail définit les critères de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes. Le premier alinéa de l'article pose le principe de la compétence du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. Mais le troisième alinéa permet au salarié d'opter soit pour le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été conclu, soit pour le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; […] SE DECLARE territorialement compétente pour connaître du présent litige;
[…] - constater la compétence territoriale du Conseil de céans au regard des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du Travail […] Prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.
[…] Dire que le Conseil de Prud'hommes de Z est territorialement compétent et rejeter l'exception d'incompétence […] Sur la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Z : Que sur le chantier du CAIRE où Monsieur X a travaillé, il n'existait aucun établissement, […] que selon l'article R 1412-1, 2° du code du travail, est compétent territorialement le Conseil du domicile du salarié, en l'espèce Z ; […] Que Monsieur X n'a pas exercé son activité à domicile ou en dehors de tout établissement, seules circonstances qui permettraient de reconnaître la compétence territoriale de la juridiction de Z en vertu du 2° de l'article R1412-1 du code du travail, […]
[…] Qu'après avoir entendu les parties sur ce point, le bureau de jugement relève au terme de l'article R 1412-1 du code du travail, que la compétence territoriale doit s'apprécier en fonction des conditions réelles d'exécution du travail. […] Que de surcroit, il est de jurisprudence constante qu'est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du lieu du bureau où travaillait effectivement un salarié détaché par son employeur.
[…] Qu'après avoir entendu les parties sur ce point, le bureau de jugement relève au terme de l'article R 1412-1 du code du travail, que la compétence territoriale doit s'apprécier en fonction des conditions réelles d'exécution du travail. […] Que de surcroit, il est de jurisprudence constante qu'est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du lieu du bureau où travaillait effectivement un salarié détaché par son employeur.
[…] Sur la compétence de la formation de référé et la recevabilité des demandes :Attendu qu'il s'agit plus des pouvoirs de la formation de référé que d'une compétence territoriale ou matérielle ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avis paru au Journal officiel en date du 29 juillet 1988, portant la reference NOR : TEFT8803590V Celui-ci modifie les competences du Conseil de prud'hommes de Montmorency, en lui retirant la juridiction sur l'aerodrome de Roissy-en-France. […] la cour d'appel de Paris et non celle de Versailles etant desormais competente. […] L'amenagement envisage de competence territoriale ne saurait donc etre relie aux difficultes de fonctionnement que connait actuellement le conseil de prud'hommes de Montmorency et qui font l'objet d'un examen attentif de la part des services competents de la Chancellerie.
Lire la suite…Engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes – de Lyon ou d'ailleurs – se passe de la façon suivante. […] Souvent, la frontière est mince entre la compétence par exemple de Vienne ou de Bourgoin Jallieu, ou Lyon et Villefranche par exemple. […] Dans certains cas, il est possible d'avoir le choix entre plusieurs conseils de prud'homme possibles. […]
Lire la suite…Engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes – de Lyon ou d'ailleurs – se passe de la façon suivante. […] Souvent, la frontière est mince entre la compétence par exemple de Vienne ou de Bourgoin Jallieu, ou Lyon et Villefranche par exemple. […] Dans certains cas, il est possible d'avoir le choix entre plusieurs conseils de prud'homme possibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […]
Article L1411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Article R4624-45-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. […] Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité
Article R1412-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 2 : Délégations de compétences
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, […] avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également
Article D517-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Article L1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 3 : Exercice concerté des compétences
[…] 2° Les présidents des conseils départementaux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ; […]
Article 2 du Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
- Décret n°2020-1066 du 17 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Article L5219-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
- Section 2 : Les établissements publics territoriaux
Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après
- Compétence du conseil de prud'hommes
- Prud'hommes
- Incompétence du conseil de prud'hommes
- Incompétence de la juridiction prud'homale
- Procédure prud'homale
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Manquements contractuels de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail