Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Décisions
[…] ✓ JUGER le Conseil de prud'hommes de LILLE territorialement compétent pour connaître du litige l'opposant à la société [1] ; […] Le Conseil en déduit qu'en l'état des pièces contradictoirement produites et au regard de la règle probatoire rappelée par l'article 9 du Code de procédure civile, le télétravail invoqué par Monsieur [Q] [M] n'est pas établi dans des conditions permettant de retenir son domicile comme lieu habituel d'exécution du contrat de travail et, partant, comme critère de compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de LILLE.
[…] Attendu que la partie défenderesse sollicite le renvoi de la présente instance devant le Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise, du fait de l'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet. Que la partie demanderesse soutient que le contrat de travail a été signé à Poigny la Forêt et que le Conseil de Rambouillet est donc compétent. […] Attendu que le lieu mentionné du siège social n'entre pas dans le champ de compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Rambouillet. C
[…] DISCUSSION SUR la COMPETENCE TERRITORIALE Attendu que l'article R 1412-1 du Code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil des prud'Hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1) soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail
[…] Bureau de conciliation du 8 octobre 2026 : Renvoi à l'audience de jugement du 08 octobre 2026 pour qu'il soit statué sur la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Lyon. […] « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
[…] […] D'ANNECY JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DES (74000) EXTRAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE PRUD'HOMMES […] Par conclusions responsives, « Sur la compétence territoriale du Conseil de Prud'Hommes d'ANNECY », déposées le 26 septembre
[…] M. E X C/ SARL D Les règles de compétence territoriale sont fixées par l'article R. 1412-1 du Code du travail qui énonce : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : […] Attendu que la société D, dont le siège social est sis à Vitry-sur-Seine avec un établissement secondaire à Cachan, conteste la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de Nantes en se fondant essentiellement sur le fait que le contrat de travail dont se prévaut Monsieur X prévoyait expressément que ses fonctions « seront exercées : au siège de la société, dans tout autre établissement et filiales existants ou à venir, chez l'un des clients de la société, en région parisienne, en France ou
[…] Sur la compétence territoriale : […] Attendu que l'article R 517-1 du code du travail définit les critères de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes. Le premier alinéa de l'article pose le principe de la compétence du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.
[…] Monsieur X Y demande au Conseil de : - constater la compétence territoriale du Conseil de céans au regard des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du Travail - constater qu'il n'a pas perçu immédiatement les sommes qui devaient être mises à sa disposition au titre de la convention de travail qu'en date du 5 décembre 2004. - constater la carence de la SOCIÉTÉ ADREO au paiement des salaires. - dire et juger que celle-ci a donc commis une faute.
[…] Dire que le Conseil de Prud'hommes de Z est territorialement compétent et rejeter l'exception d'incompétence […] Sur la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Z :
[…] Sur la compétence territoriale […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avis paru au Journal officiel en date du 29 juillet 1988, portant la reference NOR : TEFT8803590V Celui-ci modifie les competences du Conseil de prud'hommes de Montmorency, en lui retirant la juridiction sur l'aerodrome de Roissy-en-France. […] la cour d'appel de Paris et non celle de Versailles etant desormais competente. […] L'amenagement envisage de competence territoriale ne saurait donc etre relie aux difficultes de fonctionnement que connait actuellement le conseil de prud'hommes de Montmorency et qui font l'objet d'un examen attentif de la part des services competents de la Chancellerie.
Lire la suite…compétence territoriale du conseil de prud'hommes CODE DU TRAVAIL DEUXIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE QUATRIÈME LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CHAPITRE II COMPÉTENCE TERRITORIALE Art. […]
Lire la suite…Engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes – de Lyon ou d'ailleurs – se passe de la façon suivante. […] Souvent, la frontière est mince entre la compétence par exemple de Vienne ou de Bourgoin Jallieu, ou Lyon et Villefranche par exemple. […] Dans certains cas, il est possible d'avoir le choix entre plusieurs conseils de prud'homme possibles. […]
Lire la suite…Engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes – de Lyon ou d'ailleurs – se passe de la façon suivante. […] Souvent, la frontière est mince entre la compétence par exemple de Vienne ou de Bourgoin Jallieu, ou Lyon et Villefranche par exemple. […] Dans certains cas, il est possible d'avoir le choix entre plusieurs conseils de prud'homme possibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […]
Article R1412-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
Article L1411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Article L511-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-5.
Article R517-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 1 : Compétence
Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail. […]
Article L1411-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D1462-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Article R1412-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. […] Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité
Article R1452-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
- Compétence du conseil de prud'hommes
- Prud'hommes
- Incompétence du conseil de prud'hommes
- Incompétence de la juridiction prud'homale
- Procédure prud'homale
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Manquements contractuels de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail