Irrecevabilité de la demande de naturalisation
Décisions
A la date de la décision attaquée, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation des époux S., M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
[…] à Paris, il perçoit un forfait de mission d'un montant mensuel net de 410 euros et bénéficie de la mise à disposition d'un appartement au presbytère, et que ses ressources sont ainsi suffisantes pour subvenir à ses besoins, à la date de la décision du 4 avril 2007 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, il demeurait en France depuis moins de cinq ans et pour une mission revêtant alors un caractère nécessairement temporaire, […] ne peut être prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la décision contestée ; que le ministre était ainsi tenu, à la date où il a statué, de constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de l'intéressé ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que M lle X avait fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales pour annuler la décision ministérielle du 6 décembre 2005, confirmée le 24 février 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; […] Considérant que le ministre étant, ainsi qu'il vient d'être dit, en situation de compétence liée pour prononcer l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M lle X, le moyen tiré par l'intéressée de l'insuffisante motivation des décisions contestées est inopérant ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, […] Considérant que le présent arrêt, qui annule le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes annulant lui-même la décision du ministre constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M me X X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, […]
[3] La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant, sur le fondement de l'article 62 du code de la nationalité, l'irrecevabilité d'une demande de naturalisation [sol. impl.]. [1] La "résidence habituelle" mentionnée à l'article 62 du code de la nationalité s'entend du centre des attaches familiales et des occupations professionnelles de l'intéressé. [2] Si, aux termes de l'article 78 du code de la nationalité, […] sur la demande de M. X…, annulé la décision en date du 8 mars 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation que M. X… lui avait présentée ;
[…] par suite, en déclarant irrecevable, pour ce motif, la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, le ministre de l'emploi, […] le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a estimé que la décision du 27 mars 2006 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. […] Considérant que dès lors que la condition de résidence n'était pas satisfaite, le ministre était tenu de constater l'irrecevabilité la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, […]
[…] Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION interjette appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 12 novembre 2008 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; Considérant que, par sa décision du 12 novembre 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X au regard des articles 21-16 et 21-27 du code civil ; qu'il ressort des pièces du dossier, que le ministre n'entend plus se fonder pour justifier cette décision que sur l'article 21-16 dudit code ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 09-4547 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 30 mars 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M me Samira X ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
[…] M me X demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a constaté l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée pour son fils A B Cédric, ensemble la décision du 24 janvier 2008 rejetant son recours gracieux ; […] — le nom de son enfant ne figurait pas sur le décret de naturalisation ;
[…] de nationalité portugaise, arrivée en 1966 en France où elle a fait ses études, a présenté le 10 mai 1983 une demande de naturalisation, il résulte des pièces du dossier qu'elle a épousé le 20 août 1983 à Beyrouth, M. Y…, de nationalité libanaise ; […] qu'ainsi elle n'avait pas, au 6 février 1984, date de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts ; que, dès lors, […] par le jugement attaqué en date du 19 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 février 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M me Y… ;
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Commentaires
Article juridique Pour un renseignement sur la naturalisation La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... […] dans l'hypothèse d'un rejet fondé sur l'irrecevabilité d'une demande de Naturalisation ou de Réintégration, le juge administratif peut, […] censurer la décision... Dans ces hypothèses, le juge administratif peut annuler la décision du ministre constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation. […] C'est, dans l'espèce ici rapportée, […]
Lire la suite…Article juridique Le cas des étudiants étrangers Certaines conditions qui permettaient autrefois à l'administration et au juge d'écarter de manière systématique les demandes de naturalisation des étudiants ont évolué. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité […] de la demande de naturalisation de M. et Mme Paul ;" Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…C'est bien ce qui ressort de l'Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. […] En effet, il est indispensable d'utiliser le modèle fourni par l'Etat, sous peine de voir sa demande de naturalisation déclarée irrecevable. […] Il faudra que le médecin prenne le temps de le remplir correctement. […] J'ai en effet pu recevoir un client qui s'est vu notifier une irrecevabilité de sa demande de naturalisation, au vu d'un certificat partiellement ou mal renseigné - absence de signature et de numéro RPPS....
Lire la suite…Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rejets de demandes de naturalisation. […] L'article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, […] le nombre de décisions de rejet de demandes de naturalisation au titre de cet article, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre total de naturalisations. Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de naturalisation dont l'irrecevabilité a été constatée, durant chacune des années 2011 à 2015, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, […]
Lire la suite…Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives mises en œuvre lors d'une demande de naturalisation. […] Selon les dispositions de l'article 27 du code civil, une demande d'acquisition de la nationalité française peut, lorsqu'elle est refusée, faire l'objet d'une décision motivée d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet. […] Les dispositions des articles 44 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif notamment aux décisions de naturalisation, prévoient que le préfet auprès duquel la demande de naturalisation a été déposée peut, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, lui précise comment est interprété l'article 21-23 du code civil, qui précise que « nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ». Il lui demande notamment si un retard dans le paiement des impôts, un redressement fiscal bénéficiant de la bonne foi ou un licenciement pour faute non suivi d'une instance judiciaire peuvent être considérés comme n'étant pas de bonnes vie ou moeurs. […] L'irrecevabilité d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être constatée, en application de l'article 21-23 du code civil, lorsque le postulant est l'auteur de faits répréhensibles récents et graves, […]
Lire la suite…M Guy Hermier fait part a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite de son etonnement quant a certains motifs invoques par le service de naturalisations pour justifier le refus oppose a l'acquisition de la nationalite francaise a de nombreux etrangers. […] ni ecrire. […] C'est pourquoi il lui demande qui est habilite a prendre une telle decision et quels sont les criteres qui peuvent la justifier. Reponse. - Plusieurs dispositions du code de la nationalite francaise et notamment l'article 69 prevoient que l'acquisition de la nationalite francaise est subordonnee a l'assimilation a la communaute francaise. […] Les decisions d'irrecevabilite pour defaut d'assimilation sont signees par un cadre superieur de l'administration centrale par delegation du ministre. […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les demandes de naturalisation présentées par des étrangers résidant hors de France qui justifient d'une dispense de la condition de stage et qui demandent le bénéfice de l'article 21-26 du code civil. Il lui expose que plusieurs postes consulaires adressent aux requérants une lettre déclarant que leur demande d'application de l'article 21-26 du code civil est irrecevable en exposant les motifs qui leur paraissent justifier cette irrecevabilité. […] Les textes en vigueur leur permettent de recevoir la demande, de vérifier si toutes les pièces du dossier ont été produites, et de procéder aux enquêtes réglementaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 21-22 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 46 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. […]
Article 2 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande. II. ― Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, […]
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Droit à la naturalisation
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de constatation de la nationalité française
En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l'administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. […] C'est sur cette base qu'une salariée frontalière, […] établie en France depuis de nombreuses années, mais salariée d'une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, s'est vue opposer l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au motif de revenus insuffisants. […]
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