Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
Décisions
[…] Par dernières conclusions du 5 juillet 2012, la SCI Lot Soley demande à la cour de juger que les travaux réalisés par la XXX à pain, soit l'excavation et la réalisation d'un mur sur l'assiette de la servitude de passage constituent un trouble manifestement illicite, en conséquence, […] condamner la SCCV à lui payer, à titre d'astreinte, la somme de 5.000 € par jour où il pourra être constaté, par un acte d'huissier, […] Par dernières conclusions du 15 novembre 2012, la XXX à pain conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de constatation d'un trouble manifestement illicite et la demande d'arrêt des travaux, lui demande de confirmer l'ordonnance, […]
[…] Par conclusions déposées à l'audience, la SAS ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID (EDA) a demandé au juge des référés de constater qu'il n'existait aucun trouble manifestement illicite ni de dommage imminent caractérisé. […] Déboutons, en l'état, la SCI Z A de sa demande de constatation d'un trouble manifestement illicite à l'exercice de son droit de propriété d'un terrain situé 51 avenue Z A et […] ;
[…] — juger que la prétention visant à demander la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile tend à la même fin que celle soumise au premier juge, à savoir à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, […] la SCI Y Z a non seulement outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée mais a refusé la visite de l'architecte, un raccordement illicite sur l'alimentation générale de la copropriété a été constaté, […] — ces travaux constituent donc bien un trouble manifestement licite. […] alors qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ajoute en cause d'appel une demande de constatation d'un trouble manifestement illicite, […]
[…] — - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de livraison du matériel commandé par ISOL PLATRE tant dans les délais de livraison validés dans les commandes que dans le délai du 17 mars 2016 annoncé par ECHAME, […] — - Débouter ISOL PLATRE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, […] Désignons, M. Y X […], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ;
[…] — - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de livraison du matériel commandé par ISOL PLATRE tant dans les délais de livraison validés dans les commandes que dans le délai du 17 mars 2016 annoncé par ECHAME, […] — - Débouter ISOL PLATRE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, […] conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ;
[…] Par assignation en date du 2 Décembre 2015, la société SOCORPI nous demande de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance de la SARL FÉRREIRA DE SA IMMOBILIER, qui a résilié son contrat d'adhésion au réseau ORPI, de son obligation de retrait de tous signes distinctifs ORPI ; de la condamner, […] qu'il est constant qu'une couleur rouge, sans aucune précision de référence pentone ou de référence de même nature, ni aucune référence à une association caractéristique à une autre couleur, est beaucoup trop générale et imprécise pour établir le caractère illicite du trouble invoqué.
[…] — La condamner à payer à la société J3 CONCEPT la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Par conclusions responsives, la Société RENOUARD réitère les demandes de son assignation en y ajoutant – Débouter la société J3 CONCEPT de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions. A la barre, la SARL J3 CONCEPT se désiste de sa demande de constater le trouble manifestement illicite. — --000--- SUR QUOI
[…] constater le trouble manifestement illicite. […] I! nous demande de nous déclarer compétent. […] Cette absence de base légale cause un grief manifeste à la SAS VELVET FILM pour l'organisation de sa défense et porte atteinte au principe immuable du contradictoire.
[…] Ils ont finalement demandé des éléments de calcul révisés et évoqué des anomalies et incohérences sans les préciser, dans un but manifestement dilatoire, ce qui explique la demande en référé. […] Elle s'y est rendue accompagnée d'un huissier pour faire le constat des documents réellement accessibles et des documents manquants. […] Par ailleurs, il est de jurisprudence constance que le refus du comité de communiquer à l'employeur les pièces comptables afférentes à la gestion des 'uvres sociales constitue un trouble manifestement illicite justifiant la demande en référé. […]
[…] Demande relative à un droit de passage […] — a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite commis par les consorts Y en fermant sur la parcelle […] le passage utilisé par madame B pour les besoins de l'exploitation de sa parcelle B 174 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les consorts [B] [V] – [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant, alors « que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté l'existence d'une caméra orientée vers le chemin de passage « commun à tout […] le voisinage », ce dont il résultait nécessairement l'existence d'un trouble manifestement illicite résidant dans l'atteinte à la vie privée des usagers de la servitude, […]
Lire la suite…Résiliation du contrat et trouble manifestement illicite La résiliation unilatérale du contrat d'affiliation qui a été opérée par l'affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s'il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un affilié du réseau CASINO avait mis en demeure la tête de réseau de cesser la pratique du « ciseau tarifaire » qu'il avait pu constater à son détriment, […]
Lire la suite…La résiliation unilatérale du contrat d'affiliation qui a été opérée par l'affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s'il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un affilié du réseau CASINO avait mis en demeure la tête de réseau de cesser la pratique du « ciseau tarifaire » qu'il avait pu constater à son détriment, sous peine de résiliation du contrat d'affiliation. […] manifestement illicite. […] Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation procédant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit. […]
Lire la suite…La résiliation unilatérale du contrat d'affiliation qui a été opérée par l'affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s'il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un affilié du réseau CASINO avait mis en demeure la tête de réseau de cesser la pratique du « ciseau tarifaire » qu'il avait pu constater à son détriment, sous peine de résiliation du contrat d'affiliation. […] manifestement illicite. […] Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation procédant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit. […]
Lire la suite…CA Lyon, 8ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/00615, Juris-Data n° 2012-011619 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) Cet arrêt est l'occasion de revenir sur la procédure de référé, et plus particulièrement sur l'étendue et les pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite. […] Mais elle réforme la décision du premier juge en ce qu'elle a prononcé la résiliation du titre d'occupation liant le CEFR à Monsieur D. et elle déboute le CEFR de sa demande en constatation de la résiliation du contrat de séjour. […]
Lire la suite…CA Lyon, 8ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/00615, Juris-Data n° 2012-011619 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) Cet arrêt est l'occasion de revenir sur la procédure de référé, et plus particulièrement sur l'étendue et les pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite. […] Mais elle réforme la décision du premier juge en ce qu'elle a prononcé la résiliation du titre d'occupation liant le CEFR à Monsieur D. et elle déboute le CEFR de sa demande en constatation de la résiliation du contrat de séjour. […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour faire cesser de telles pratiques. Par ailleurs, […] les agents des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sont habilités à constater les infractions concernant l'exploitation de magasins sans autorisation. […] En cas de contestation par l'exploitant du magasin, situation rarement rencontrée, le juge des référés peut être saisi par l'autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble manifeste à l'ordre public économique résultant de l'exploitation illicite d'une surface de vente non autorisée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour faire cesser de telles pratiques. […] les agents des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sont habilités à constater les infractions concernant l'exploitation de magasins sans autorisation. […] En cas de contestation par l'exploitant du magasin, situation rarement rencontrée, le juge des référés peut être saisi par l'autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble manifeste à l'ordre public économique résultant de l'exploitation illicite d'une surface de vente non autorisée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui juge que les travaux d'installation du système de vidéo surveillance mis en place par un copropriétaire, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun d'eux dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes, et que cette installation constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 février 2010), rendu en matière de référé, […] Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 50-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […] à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 431-9-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 221-5-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article L521-3-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : […] de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, […]
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Trouble manifestement illicite
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Demande de constatation de violation des droits
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Absence de trouble manifestement illicite
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la créance
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
Cela conduit à des abus manifestes. […] En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour ne pas aggraver l'insécurité économique des petites et moyennes entreprises face à cette concurrence déloyale. […] Outre les officiers et agents de police judiciaire, […] de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sont habilités à constater les infractions concernant l'exploitation de surfaces de vente sans autorisation. […] En cas de contestation par l'exploitant du magasin, le juge des référés peut être saisi par l'autorité administrative pour faire constater et faire cesser le trouble économique à l'ordre public résultant de l'exploitation illicite d'une surface de vente non autorisée. […]
Lire la suite…