Demande de réparation du trouble de jouissance
Décisions
[…] Madame B X a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 3 décembre 2008, appel limité au débouté de la demande de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi. […] — réformer le jugement en sa disposition la déboutant de ses demandes pour troubles de jouissance, […] Constate que l'appel est limité aux dispositions déboutant Madame X de sa demande de réparation du trouble de jouissance.
[…] — rejeté la demande de réparation du trouble de jouissance, […] avant dire droit sur les désordres et demandes de réparation, a […] Ils exposaient avoir confié à M. X une mission complète, comprenant la direction et le suivi des travaux puisqu'ils ne résidaient pas sur place, qu'il n'avait pas établi de documents risquant d'engager sa responsabilité, qu'il était le seul interlocuteur des entreprises, qu'il avait dressé les plans d'exécution, qu'il était présent sur le chantier et était payé pour ce faire. Ils ajoutaient que leurs demandes étaient conformes aux conclusions de l'expert, qu'ils justifiaient de leur réclamation au titre du préjudice de jouissance et que la demande de paiement d'honoraires était nouvelle en appel et donc irrecevable. […] Sur la demande au titre du trouble de jouissance
[…] — rejeté la demande de réparation du trouble de jouissance, […] Statuant à nouveau sur le trouble de jouissance, […] d'engager sa responsabilité, qu'il était le seul interlocuteur des entreprises, qu'il a dressé les plans d'exécution, qu'il était présent sur le chantier et était payé pour ce faire. Ils ajoutent que leurs demandes sont conformes aux conclusions de l'expert, qu'ils justifient de leur réclamation au titre du préjudice de jouissance et que la demande de paiement d'honoraires est nouvelle en appel et donc irrecevable. […] Avant dire droit sur les désordres et les demandes de réparation,
[…] devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX afin de voir constater le trouble manifestement illicite, l'existence d'un trouble de jouissance grave et obtenir la suspension du paiement des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux de ravalement exécutés dans l'immeuble. […] le Tribunal d'Instance de PUTEAUX s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette dernière demande de sorte qu'elle a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, […] des fautes génératrices de troubles de jouissance et de dégradations. […] 53 E en réparation de leur préjudice; […] excédait 4 jours …. » 15° "Renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur .. . en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers, […]
[…] — renvoyé les parties et la demande de réparation du trouble de jouissance à l'audience du 10 septembre 2009, […] — que le programme de réhabilitation de l'immeuble leur a causé de graves troubles, […] Sur le mauvais état du logement et la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
[…] in solidum, à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. […] Sur la demande d'exécution de travaux : […] Sur la demande de réparation du trouble de jouissance : […] Il n'apparait pas contestable que les fuites de la colonne d'eau collective sont à l'origine d'un trouble de jouissance de l'appartement, l'expert ayant précisé que la perte d'usage de l'habitation était d'une durée de 5 mois.
[…] Par conclusions signifiées le 20 avril 2009, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter Madame X de sa demande de réparation du trouble de jouissance et subsidiairement, de ramener cette indemnisation à de plus justes proportions, de débouter Madame X de sa demande de restitution de la caution. […] Elle fait valoir que Madame X avait connaissance de l'état du logement qu'elle prenait à bail, qu'elle ne s'est pas manifestée auprès d'elle durant le temps de la location, que des travaux importants de réfection ont été réalisés dans la maison et qu'elle est donc mal fondée à réclamer réparation pour trouble de jouissance.
L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure […] Attendu qu'ayant relevé que les rapports dressés par l'APAVE à la demande des locataires, s'ils faisaient effectivement état de la vétusté des installations en cause et de non-conformités résultant de l'évolution des normes techniques depuis la construction de l'immeuble, […] s'agissant de ce dernier, les locataires ne justifiaient pas avoir adressé à leur bailleur de demande de réparation à ce titre, […] à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur ;
[…] a condamné la SCI D à payer aux époux Y les sommes de 15 139,25 euros au titre de la réparation du préjudice matériel et 5000 euros en réparation de leur trouble de jouissance, a débouté le syndicat des copropriétaires et les autres copropriétaires de leur demande de réparation du trouble de jouissance. […] Attendu que le tribunal, dans le jugement rendu le 18 septembre 2008, a considéré que le syndicat des copropriétaires et les autres copropriétaires n'indiquant pas en quoi leur jouissance était troublée par les désordres consécutifs aux travaux mal conduits par la SCI D, seuls les époux Y justifiaient d'un préjudice à ce titre; […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] cette dernière dans la limite de ses obligations contractuelles, au paiement à X Y de la somme de 12 948,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 1 er septembre 2006 au titre des réparations d'un navire et la somme de 986,32 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de frais de gardiennage, […] sous exécution provisoire, et à supporter les dépens, toutes les autres demandes étant rejetées ; […] Considérant, sur la demande de réparation du trouble de jouissance, qu'elle est l'accessoire ou le complément des demandes présentées en première instance, […] — la somme de 2 500 € au titre du trouble de jouissance ;
pendant 7 jours
Commentaires
en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas exclusive de la réparation du préjudice que ce trouble a pu causer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande en réparation d'un trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; […]
Lire la suite…[S] [I] du surplus de ses demandes. M. [S] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2022, déclaration d'appel critiquant chacune les dispositions de la décision entreprise en ce que le jugement déféré a débouté ce dernier de sa demande de réparation du trouble de jouissance qu'il a subi et l'a, par ailleurs, […] M. […] [I] demande à la cour de : – dire et juger M. [S] [I] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai du 8 septembre 2022, en ce qu'il a débouté M. [S] [I] de sa demande de réparation de son trouble de jouissance subi, […]
Lire la suite…[S] [I] du surplus de ses demandes. M. [S] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2022, déclaration d'appel critiquant chacune les dispositions de la décision entreprise en ce que le jugement déféré a débouté ce dernier de sa demande de réparation du trouble de jouissance qu'il a subi et l'a, par ailleurs, […] M. […] [I] demande à la cour de : – dire et juger M. [S] [I] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai du 8 septembre 2022, en ce qu'il a débouté M. [S] [I] de sa demande de réparation de son trouble de jouissance subi, […]
Lire la suite…X... en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à sa place de parking, l'arrêt retient que les difficultés dont l'expert fait état sont liées à la longueur du véhicule de M. X... de type " 607 ", qu'il n'est pas démontré ni même allégué que d'autres propriétaires rencontrent les mêmes problèmes et qu'il n'est donc pas justifié par M. […] X... de sa demande au titre du défaut d'isolation phonique et de ses demandes en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à l'emplacement de parking et du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt rendu le 27 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; […]
Lire la suite…[…] où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. […] Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, […] son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […] Le bailleur est responsable à l'égard d'un locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires, […]
Lire la suite…L'expression « trouble de jouissance », non strictement définie par les textes, désigne couramment l'impossibilité d'utiliser un bien, les pertes de loyers ou les pertes d'exploitation pouvant en résulter, ou la dépréciation d'un bien consécutive aux réparations d'un dommage [2]. […] Le champ d'application du préjudice consécutif dit de jouissance est large puisque apparemment tous les types de biens sont à considérer et donc des domaines du droit très variés : droit des biens, droit des sociétés, […] etc… En matière de droit de la construction, du point de vue du maître de l'ouvrage, le trouble de jouissance objet d'une demande de réparation sous forme de dommages et intérêts, semble, […]
Lire la suite…L'absence d'obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives. En d'autres termes , […] soutenant que des travaux de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués, a assigné la bailleresse en exécution des travaux de remise en état et en dommages-intérêts pour trouble de jouissance. […] La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande au motif que « la réparation du trouble de voisinage est fondée sur l'article 1382 du code civil et que ce trouble est causé par un tiers, […]
Lire la suite…Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […]
Lire la suite…La garantie décennale ne couvre pas seulement la réparation matérielle des désordres qui rendent un ouvrage impropre à sa destination. Elle permet aussi d'obtenir l'indemnisation des préjudices immatériels consécutifs, comme le trouble de jouissance ou la perte de loyers. […] La demande de la SCI Elle réclame 291.270 € de préjudice de jouissance, correspondant aux 2/3 de la valeur locative du bien entre 2011 et 2019. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article 1726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
[…] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 706-125 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […] 3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1727 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il …
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Trouble manifestement illicite
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage