Demande de réparation du trouble de jouissance
Décisions
[…] Madame B X a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 3 décembre 2008, appel limité au débouté de la demande de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi. […] Constate que l'appel est limité aux dispositions déboutant Madame X de sa demande de réparation du trouble de jouissance.
[…] — rejeté la demande de réparation du trouble de jouissance, […] avant dire droit sur les désordres et demandes de réparation, a […] Sur la demande au titre du trouble de jouissance
[…] — rejeté la demande de réparation du trouble de jouissance, […] Statuant à nouveau sur le trouble de jouissance, […] Avant dire droit sur les désordres et les demandes de réparation,
[…] propriétaire bailleur des lieux dans lesquels ils exercent leur activité commerciale, devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX afin de voir constater le trouble manifestement illicite, l'existence d'un trouble de jouissance grave et obtenir la suspension du paiement des loyers jusqu'à l'achèvement des travaux de ravalement exécutés dans l'immeuble. […] Par jugement en date du 18 février 1997, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette dernière demande de sorte qu'elle a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par décision en date du 6 novembre 1998, […] verser aux époux X… la somme de 24.123,53 E en réparation de leur préjudice; […]
[…] — renvoyé les parties et la demande de réparation du trouble de jouissance à l'audience du 10 septembre 2009, […] Sur le mauvais état du logement et la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
[…] Sur la demande d'exécution de travaux : […] Sur la demande de réparation du trouble de jouissance : […] Nonobstant les difficultés de trésorerie alléguées par les défendeurs, le retard pris dans la réparation nécessaire justifie d'allouer à Madame Z A, à titre provisionnelle, une somme de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son trouble de jouissance.
[…] Par conclusions signifiées le 20 avril 2009, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter Madame X de sa demande de réparation du trouble de jouissance et subsidiairement, de ramener cette indemnisation à de plus justes proportions, de débouter Madame X de sa demande de restitution de la caution. […] Elle fait valoir que Madame X avait connaissance de l'état du logement qu'elle prenait à bail, qu'elle ne s'est pas manifestée auprès d'elle durant le temps de la location, que des travaux importants de réfection ont été réalisés dans la maison et qu'elle est donc mal fondée à réclamer réparation pour trouble de jouissance.
[…] Attendu qu'ayant relevé que les rapports dressés par l'APAVE à la demande des locataires, s'ils faisaient effectivement état de la vétusté des installations en cause et de non-conformités résultant de l'évolution des normes techniques depuis la construction de l'immeuble, ne mentionnaient pas de situation de danger grave à l'exception du câblage électrique de la chaudière et retenu que, s'agissant de ce dernier, les locataires ne justifiaient pas avoir adressé à leur bailleur de demande de réparation à ce titre, la cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur ;
[…] Par jugement en date du 18 septembre 2008 le tribunal de céans a notamment condamné la SCI D à faire procéder aux travaux de réfection tels qu'ils sont préconisés par M. X dans son rapport du 4 octobre 2006 sous la surveillance d'un maître d'œuvre habilité, a dit qu'à défaut d'exécution dans le délai de deux mois à compter du jugement la SCI D serait condamnée à payer la somme de 500 euros par jour de retard, a condamné la SCI D à payer aux époux Y les sommes de 15 139,25 euros au titre de la réparation du préjudice matériel et 5000 euros en réparation de leur trouble de jouissance, a débouté le syndicat des copropriétaires et les autres copropriétaires de leur demande de réparation du trouble de jouissance. […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] à la fixation de l'indemnité à verser à X Y à une somme qui ne saurait excéder 7 000€, à l'irrecevabilité des demandes formées au titre du trouble de jouissance et des frais de mise à terre en application de l'article 564 du code de procédure civile et au débouté de X Y en sa demande de complément de frais de gardiennage, […] Considérant, sur la demande de réparation du trouble de jouissance, […] en sorte qu'elle est recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile bien que cette prétention n'ait pas été présentée devant le tribunal de grande instance ;Considérant qu'en réparation de ce chef de préjudice il sera alloué la somme de 2 500 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas exclusive de la réparation du préjudice que ce trouble a pu causer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande en réparation d'un trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; […]
Lire la suite…[S] [I] du surplus de ses demandes. M. [S] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2022, déclaration d'appel critiquant chacune les dispositions de la décision entreprise en ce que le jugement déféré a débouté ce dernier de sa demande de réparation du trouble de jouissance qu'il a subi et l'a, par ailleurs, […] M. […] [I] demande à la cour de : – dire et juger M. [S] [I] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai du 8 septembre 2022, en ce qu'il a débouté M. [S] [I] de sa demande de réparation de son trouble de jouissance subi, […]
Lire la suite…[S] [I] du surplus de ses demandes. M. [S] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2022, déclaration d'appel critiquant chacune les dispositions de la décision entreprise en ce que le jugement déféré a débouté ce dernier de sa demande de réparation du trouble de jouissance qu'il a subi et l'a, par ailleurs, […] M. […] [I] demande à la cour de : – dire et juger M. [S] [I] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai du 8 septembre 2022, en ce qu'il a débouté M. [S] [I] de sa demande de réparation de son trouble de jouissance subi, […]
Lire la suite…X... en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à sa place de parking, l'arrêt retient que les difficultés dont l'expert fait état sont liées à la longueur du véhicule de M. X... de type " 607 ", qu'il n'est pas démontré ni même allégué que d'autres propriétaires rencontrent les mêmes problèmes et qu'il n'est donc pas justifié par M. […] X... de sa demande au titre du défaut d'isolation phonique et de ses demandes en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à l'emplacement de parking et du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt rendu le 27 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; […]
Lire la suite…[…] où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. […] Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, […] son bailleur peut demander au juge la résiliation du contrat de location sur le fondement de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. […] Le bailleur est responsable à l'égard d'un locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires, […]
Lire la suite…L'expression « trouble de jouissance », non strictement définie par les textes, désigne couramment l'impossibilité d'utiliser un bien, les pertes de loyers ou les pertes d'exploitation pouvant en résulter, ou la dépréciation d'un bien consécutive aux réparations d'un dommage [2]. […] Le champ d'application du préjudice consécutif dit de jouissance est large puisque apparemment tous les types de biens sont à considérer et donc des domaines du droit très variés : droit des biens, droit des sociétés, […] etc… En matière de droit de la construction, du point de vue du maître de l'ouvrage, le trouble de jouissance objet d'une demande de réparation sous forme de dommages et intérêts, semble, […]
Lire la suite…L'absence d'obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives. En d'autres termes , […] soutenant que des travaux de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués, a assigné la bailleresse en exécution des travaux de remise en état et en dommages-intérêts pour trouble de jouissance. […] La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande au motif que « la réparation du trouble de voisinage est fondée sur l'article 1382 du code civil et que ce trouble est causé par un tiers, […]
Lire la suite…Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […]
Lire la suite…La garantie décennale ne couvre pas seulement la réparation matérielle des désordres qui rendent un ouvrage impropre à sa destination. Elle permet aussi d'obtenir l'indemnisation des préjudices immatériels consécutifs, comme le trouble de jouissance ou la perte de loyers. […] La demande de la SCI Elle réclame 291.270 € de préjudice de jouissance, correspondant aux 2/3 de la valeur locative du bien entre 2011 et 2019. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, […] consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, […]
Article 1726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; […] Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 1014 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature …
Article R1321-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies comme : 1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont …
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Trouble manifestement illicite
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage