Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
Décisions
[…] confirmé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux prise le 13 février 1987 ; que la commune ayant refusé de la réintégrer dans son emploi, M me X… a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de réparation du préjudice qui lui était causé ; que la commune de VITRY-SUR-SEINE demande l'annulation du jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel ont été mises à sa charge, d'une part, une indemnité à déterminer représentative des traitements non perçus par M me X… depuis son licenciement, et, […] une sommes de 10.000 F, intérêts inclus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant pour l'intéressée de la décision précitée du 13 octobre 1982 ;
[…] Le 23 janvier 2014, il a présenté, sur le fondement de l'article 149 du Code de Procédure Pénale, une requête tendant à obtenir réparation à raison d'une détention provisoire. […] Attendu que la demande formée au titre des troubles dans les conditions d'existence doit être rejetée dans la mesure où les pièces produites n'établissent pas que l'incarcération de D'Aquin Ulrich X… a eu pour conséquence d'entraîner des frais supplémentaires ou une absence de règlement, tant au niveau des frais de garde que du remboursement du prêt contracté en 2008 ou des impôts locaux.
[…] puis reclassé au sein de la flottille administrative en janvier 2006; que suite à sa participation à des mouvements de grève en août 2006, il a été révoqué par décision du 19 octobre 2006 ; qu'en application de la sentence arbitrale rendue à la demande de la Polynésie française, qui n'a pas remis en cause son licenciement, M. […] X demande au tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser l'intégralité des traitements et des primes dont il a été privé par la faute de l'administration résultant du refus de le rémunérer , ainsi que la somme de 2 000 000 F CFP au titre de la réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi que de son préjudice moral ;
[…] ainsi, le décret du 14 décembre 2009 n'est pas respecté ; ne pouvant de ce fait prétendre à un grade supérieur, il réclame la somme de 30000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ; en outre, le juge administratif a déjà condamné La Poste pour n'avoir organisé qu'une seule voie de promotion interne, […] Sur les demandes indemnitaires :
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2013, présentée par M me B Y, élisant domicile XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal de condamner le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à procéder à la liquidation de l'indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence d'un montant de 7 948,98 €, majorée des intérêts légaux à compter du 16 novembre 2009, à réparer le préjudice subi du fait des troubles dans ses conditions d'existence en lui accordant une indemnité de 5 000 € et à payer la somme de 1 000 € pour les divers frais engagés dans la procédure ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée par M. A B C X, demeurant XXX à Laveline-sur-Bruyères (88600) ; M. X demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 2 500 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;
[…] 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; […] - ils sollicitent une indemnisation globale à hauteur de 161 274,79 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, du préjudice financier correspondant à la perte de revenus de M me X et aux frais kilométriques occasionnés par la privation de leur logement de fonction depuis le 5 décembre 2016, qu'ils évaluent respectivement aux sommes de 6 940 euros et 110 996,79 euros et, d'autre part, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral chiffrés globalement à hauteur de 15 000 euros pour M me X et 10 000 euros respectivement pour M. X et leurs deux filles.
[…] — de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 183 225 F CFP à titre d'indemnité pour perte de progression indiciaire, et 350 000 F CFP à titre de réparation des troubles dans les conditions d'existence ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2007, présenté par la Polynésie française, qui demande le rejet de la requête ;
[…] — de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 183 225 F CFP à titre d'indemnité pour perte de progression indiciaire, et 350 000 F CFP à titre de réparation des troubles dans les conditions d'existence ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2007, présenté par la Polynésie française, qui demande le rejet de la requête ;
[…] – la demande d'expertise ne présente aucune utilité ; […] 8. Considérant, ainsi qu'il a été décrit au point 6, que M. et M me C… subissent, du fait de la présence de l'ouvrage public au droit de l'entrée de leur propriété, des nuisances visuelles présentant un caractère anormal et spécial ; que s'ils demandent également réparation d'un préjudice esthétique lié à l'impact visuel permanent de l'ouvrage, ce préjudice n'est pas distinct des troubles dans les conditions d'existence endurés ; que compte tenu de la configuration des lieux et de la nature de ce préjudice, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise sollicitée, de ramener la somme de 10 000 euros allouée par les premiers juges à celle de 4 000 euros en réparation de ces troubles ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal. S'il n'est en aucun cas question de remettre en cause l'existence de troubles psychiques ou neuropsychiques propres à abolir le discernement d'une personne ou le contrôle de ses actes et, […] force est de constater que le droit à être informées des victimes et des familles de victimes d'actes criminels n'est pas correctement reconnu. […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l'application de ce principe et, […] ainsi que de leurs ayant droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue […]
Lire la suite…[…] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de mettre en oeuvre une véritable politique de soins et de réparation au service de tous les combattants traumatisés et de leurs familles. […] Ils se déplacent dans les unités en tant que de besoin, […] le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé de mettre en place en 2011 un plan de prévention des troubles psychiques post-traumatiques chez les militaires, […] de la reconnaissance et de la réparation par l'institution militaire. […] Dans ces conditions, […] oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou d'un fait survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de la maladie. […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des personnes atteintes de troubles psychotraumatiques de guerre. […] Or l'apparition de ces troubles est souvent différée, ce qui rend difficile leur reconnaissance et rare leur réparation. […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour, d'une part, faciliter la reconnaissance des troubles psychotraumatiques de guerre et, d'autre part, répondre aux besoins des personnes qui en sont atteintes. […] Ils se déplacent dans les unités en tant que de besoin, à la demande des médecins d'unité. […]
Lire la suite…B... a demandé réparation du préjudice causé par la décision annulée, sans succès. […] B..., d'autre part, une indemnité de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer dans quelles conditions les personnes dont le véhicule a été brûlé lors de troubles à l'ordre public, […] le propriétaire pourra obtenir l'engagement de la responsabilité de l'État et donc l'indemnisation par ce dernier s'il a subi un préjudice anormal et spécial et l'existence d'un fait imputable à l'administration. En effet, le dommage dont la réparation est recherchée doit résulter d'une décision administrative régulière ou d'une inaction justifiée des autorités chargées d'assurer le maintien de l'ordre. […] Selon les dispositions de cet article, […]
Lire la suite…[…] dans ce contentieux de masse, un large recours à la catégorie des troubles dans les conditions d'existence. […] Le principe demeure évidemment celui de la réparation intégrale du préjudice (Ass. 24 novembre 1961 Ministre des Travaux publics c/ consorts Letisserand p. 661). […] Le seul cas que vous ayez rencontré jusqu'ici où le maintien de la situation du demandeur ne s'accompagne d'aucun trouble dans les conditions d'existence est celui où le seul motif qui fonde le caractère prioritaire de sa demande est le délai excessif d'attente d'un logement social auquel il a droit, sans que pour autant le logement qu'il occupe effectivement soit inadapté à ses besoins et capacités (26 avril 2018, […]
Lire la suite…[…] l'application de la responsabilité pour troubles de voisinage à des plantations. […] cette responsabilité n'est engagée qu'à la condition que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinages mais la jurisprudence apprécie l'anormalité de la nuisance en fonction des circonstances de lieu et de temps, […] artisanales ou commerciales qui n'entraînent pas droit à réparation pour les dommages qu'elles causent « lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence […]
Lire la suite…Cette notion de trouble anormal mérite d'être définie clairement, pour tenir compte de la situation spécifique du monde rural. Certaines nuisances, inhérentes à l'activité agricole, ne peuvent être considérées comme anormales à partir du moment où elles résultent d'une activité agricole normale, c'est-à-dire s'exerçant dans le cadre des prescriptions administratives. […] Il lui demande son avis sur ce sujet. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] par cette action, il ne soit porté une atteinte excessive au droit de propriété. […] Il convient de souligner que le droit à réparation n'est ouvert qu'à la condition que soit rapportée l'existence d'un préjudice personnel et direct, […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants atteints de troubles psychotraumatiques de guerre. […] par conséquent, un droit à réparation. […] Dans ces conditions, […] oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. […] Par ailleurs, il est à noter que le CPMIVG ne prévoit pas de délai de forclusion pour le dépôt d'une demande de pension concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord pour lesquels une pension pour un trouble psycho-traumatique de guerre n'aurait pas été reconnue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article R3224-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
Article R3224-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins. […]
Article 706-126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 414-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, […] Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Trouble manifestement illicite
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation des désordres
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par les nuisances
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Responsabilité pour désordres
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
- Existence de nuisances sonores
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer dans quelles conditions les personnes dont le véhicule a été brûlé lors de troubles à l'ordre public, […] le propriétaire pourra obtenir l'engagement de la responsabilité de l'État et donc l'indemnisation par ce dernier s'il a subi un préjudice anormal et spécial et l'existence d'un fait imputable à l'administration. En effet, le dommage dont la réparation est recherchée doit résulter d'une décision administrative régulière ou d'une inaction justifiée des autorités chargées d'assurer le maintien de l'ordre. […] Selon les dispositions de cet article, […]
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