Demande d'injonction de régularisation de la situation
Décisions
[…] ' dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme [E] [B], Mme [L] [A], […] ' débouté M. [D] [F] et Mme [Z] [F] de leur demande d'injonction de régularisation de la situation sous astreinte,
[…] Par jugement du 14 mai 2021, le tribunal de commerce de Libourne a débouté les consorts [I] de leurs demandes au motif que, la propriété des 74 625 parts étant indivise, ces derniers ne pouvaient présenter des demandes d'agrément sous forme de deux courriers recommandés pour respectivement la moitié des parts indivises, de sorte l'assemblée générale ne pouvait faire droit à leurs demandes. […] — débouté M. [J] [I] et Mme [W] [I] de leur demande d'injonction de régularisation de la situation sous astreinte,
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2014, la commune d'Orange conclut au non lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision du 10 février 2014 et la demande d'injonction à régulariser la situation de M. X et au rejet des conclusions indemnitaires au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Attendu au surplus qu'à interpréter la demande de condamnation de la société Z A à payer au services des douanes la somme de 41 416 euros en une demande d'injonction de régulariser la situation du véhicule vis à vis de ce service, notamment par le paiement de la somme due au titre de la TVA, il y a lieu de dire qu'une telle demande se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article L 621-24 du Code de Commerce, l'obligation contractée par la société Z A de reverser le montant de la TVA trouvant son origine dans le paiement effectué par Monsieur X le 16 décembre 2004, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, seul le juge commissaire disposant du pouvoir d'autoriser le paiement d'une telle créance;
[…] Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que toute sa famille se retrouve dans une situation précaire ; - la condition de l'utilité est remplie, dès lors que les injonctions demandées permettent de régulariser sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] Vu, enregistré le 29 avril 2008, le mémoire complémentaire présenté par M. X par lequel il informe le tribunal qu'il maintient sa demande concernant l'injonction au ministre de régulariser sa situation financière sous astreinte de 100 euros par jour de retard après le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
[…] — que la demande d'injonction de régulariser sa situation est fondée, M. X étant toujours au chômage alors qu'il a cinq enfants à charge, qu'il a fait l'objet d'une procédure de surendettement et qu'il ne peut plus bénéficier de prestations sociales ;
[…] X est bien absent de facto et donc en état de service non fait ; que si une décision a été prise, elle a été obtenue par fraude et n'a pu créer aucun droit ; qu'il n'y a pas de rétroactivité, dès lors que le service non fait peut être constaté au mieux en fin de mois ; qu'il ne s'agit pas d'une retenue sur traitement ; qu'il n'appartient pas au juge des référés saisi d'une requête dirigée contre un arrêté de service non fait de faire droit à une demande d'injonction de régulariser la situation administrative ; qu'aucune décision de fin de détachement sur l'emploi fonctionnel n'est intervenue et qu'aucun nouveau directeur général des services n'a été nommé ;
[…] e Lui faire injonction de régulariser la situation salariale de Monsieur A B, sous astreinte de 100 € à compter du prononcé du jugement (sic); […] Sur la demande principale
[…] – la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de report des reliquats de jours de congés annuels au titre des années 2011 et 2012 et la demande d'injonction de régulariser cette situation sont irrecevables et ne sont pas fondées.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais la ville a estimé qu'elle n'était pas propriétaire du bien dès lors que le prix n'avait pas été payé et que la vente n'avait pas été régularisée par acte authentique. Un jugement définitif du TGI de Marseille du 21 février 2002, tout en constatant que les parties sont d'accord sur le fait que la vente est parfaite, déboute la société SUPA de sa demande de régularisation de l'acte faute pour elle de produire un diagnostic amiante. […] Cela n'a pas eu lieu et la ville n'a donc pas exécuté l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Marseille de proposer le bien à l'acquéreur évincé. […]
Lire la suite…[…] comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] s'agissant des décisions individuelles, lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, […] qui a pourtant obtenu gain de cause au contentieux, dans l'expectative d'une décision marquant la volonté formelle de l'administration de ne pas faire ce que personne ne lui a demandé de faire. […] La faculté de régulariser le versement d'une somme d'argent permet en effet à l'administration de prendre un acte rétroactif ayant pour effet de conférer un fondement juridique à une situation factuelle qui lui est antérieure, […]
Lire la suite…Il nous semble qu'une distinction doit être opérée entre l'acte de régularisation préventif et l'acte de régularisation curatif. […] Lorsqu'un acte a été annulé, le juge de l'exécution doit se poser la question de savoir si l'illégalité censurée est régularisable, puisqu'il ne peut enjoindre à l'administration que ce que l'annulation prononcée, éclairée par le motif d'annulation retenu, implique nécessairement. Si l'illégalité est régularisable, il doit donc prononcer une injonction tenant compte de la faculté de régularisation qui appartient à l'administration – appelons-là par commodité, même si le terme se discute, une injonction « conditionnelle ». […] Enfin – dernière question, […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, […] Mme C... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; […] votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […] il ne s'agit pas ici de régulariser un acte au stade du débat de légalité en le purgeant rétroactivement de son vice mais de régulariser une situation de fait au stade de l'injonction. […]
Lire la suite…[…] demande de préciser l'approche du Gouvernement sur cet important problème. l'article 34 de la loi de finances pour 1998 a porté à 150 francs par tranche de 1 000 francs ou fraction de tranche la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Le dispositif actuel est le suivant : lorsque le banquier a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le titulaire du compte se voit notifier une injonction de ne plus émettre des chèques. […] Il y a lieu toutefois de noter que l'émetteur des chèques peut régulariser […]
Lire la suite…Il lui demande si des amenagements techniques peuvent etre envisages. […] meme s'il n'avait pas regularise les cheques impayes. La duree d'un an de l'interdiction bancaire n'etait pas suffisamment penalisante pour contraindre l'emetteur a regulariser. […] La loi du 31 decembre 1991 a entendu remedier a cette situation et a considerablement modifie le regime des interdictions bancaires. […] l'emetteur etant informe par lettre d'injonction de son banquier qu'il n'a plus le droit d'emettre des cheques sur aucun de ses comptes et qu'il doit restituer les formules de cheque en sa possession. […] L'interesse ne retrouve la faculte d'emettre des cheques que s'il a, […]
Lire la suite…[…] il est possible de procéder à une substitution de base légale, ne soulèvent pas de questions nouvelles présentant des difficultés sérieuses justifiant que soit posée à leur sujet une demande d'avis au Conseil d'Etat. » 4 n° 470216, A 5 Pour une appréciation de la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise (annulation et injonction, nonobstant régularisation) : TA de Toulouse, 12 mai 2023, n° 2100299, 2100514 […] Il nous semble que la demande d'avis part du présupposé, […] Pouvez-vous répondre qu'il n'y a, dans cette situation précise, pas lieu d'enjoindre au maire de procéder à l'établissement d'un tel acte ?
Lire la suite…Puis, le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge dont il était saisi, en jugeant que l'annulation qu'il avait prononcée pour un motif de régularité formelle « n'impliqu[ait] pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge des sommes demandées ». […] Odinet « La régularisation, […] AJDA 2016 p. 1859). […] Dans cette affaire, saisi de conclusions à fin d'annulation de délibérations attribuant des subventions à diverses associations, assorties de demandes d'injonction de restitution, vous vous êtes bornés à transposer la logique de régularisation que nous évoquions à l'instant, […]
Lire la suite…[…] B…, n° 188350, p. 451, confirme que le juge ne peut prononcer une injonction sur son fondement qu'en réponse à des conclusions le demandant. […] Au cas présent, le tribunal, […] indique ainsi qu'eu égard aux motifs justifiant son annulation, il ne résulte pas de l'instruction qu'une régularisation de cette décision soit possible. […] Et en tout état de cause, lorsqu'aucun permis de régularisation n'est possible, la situation est bloquée, la poursuite des travaux après l'annulation du permis de construire étant constitutive du délit de construction sans permis visé à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme 18 : de point de vue de la collectivité publique, il y a donc une équivalence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement [*contenu de la lettre d'injonction*].
Article R131-16 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 153-1.
Article R5312-5-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
[…] La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
- Demande d'injonction
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Demande d'injonction de payer
- Injonction de payer
- Droit à l'injonction
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de régularisation de la requête
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Demande de régularisation de la procédure
- Exécution de l'injonction
- Demande d'injonction d'hébergement
- Demande de condamnation en paiement
- Mise en demeure régulière
- Injonction de faire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande en paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande d'amende civile
Ont ensuite suivi des courriers de la direction départementale des territoires (DDT) et de la préfecture, leur demandant de régulariser la situation. […]
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