Responsabilité pour insuffisance d'actif
Décisions
[…] , qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama France (la société Conforama), a été mis en redressement judiciaire ; que sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société Conforama en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de M. X… […] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif de M. X… dirigée contre la société Conforama alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que le liquidateur fonde son action sur l'article 1993 du code civil, bien qu'il s'agisse de sanctionner une faute de gestion de M. D… ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Applications, de sorte que seules les dispositions spéciales de l'article L. 651-2 du code de commerce s'appliquent ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 11 juin 2009, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Applications ; que sauf exceptions, […]
La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement ouvrant le redressement judiciaire et celui arrêtant le plan de redressement n'exonérant pas le dirigeant social de sa responsabilité, […] Attendu que M. S… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 240 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […]
[…] Attendu que M. E… fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; […] prévues aux articles L. 613-24 et suivants du code monétaire et financier, n'excluent pas que la responsabilité du dirigeant d'une telle entreprise puisse être recherchée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'il en résulte que le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer cette action en application de l'article L. 651-3 dudit code ; que le moyen, […]
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date
[…] 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, […] ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M. Y… à combler l'insuffisance d'actif de la société Sedna santé, sur la responsabilité personnelle de droit commun du dirigeant de droit de la personne morale chargée de la présidence d'une société par actions simplifiées prévue par l'article L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ;
En conséquence c'est à bon droit et sans violer les dispositions de l'article 1 er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire avait engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un ancien dirigeant de celle-ci, fait droit, après en avoir constaté l'utilité, à une requête aux fins de saisies conservatoires sur certains des biens de ce dirigeant
[…] 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], […] M. [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été le dirigeant de droit de la SAS TB, de dire que la société TN [lire TB] Management et lui-même ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS TB, et de le condamner, solidairement avec les sociétés F4, TN [lire TB] Management et Parter et M. [Y], […]
[…] Attendu que la société Y… et la Caisse font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la première contre la commune et l'intervention de la seconde au soutien de cette action alors, selon le moyen, que l'acte interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement par les deux contrôleurs de la procédure collective, que chacun de ces contrôleurs a la faculté d'interrompre seul le délai de la prescription prévue par l'article L. 651-2, alinéa 3, […]
[…] 3. Le liquidateur a assigné M. F…, dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son dirigeant une assurance – responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité pour insuffisance d'actif naît d'un texte bien connu, l'Art L 651-2 du Code de commerce. Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]
Lire la suite…Tout dirigeant le sait, pouvoir (de direction) signifie responsabilité (pouvant être engagée). […] En quelques mots : Le dirigeant personne morale d'une société en liquidation judiciaire, et son propre dirigeant personne physique, sont poursuivis par le liquidateur judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. […] Contexte : Il ressort d'une liquidation judiciaire d'une filiale d'un groupe une insuffisance d'actif pour payer la totalité de son passif. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 651-2 du Code de commerce qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]
Lire la suite…L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une action initiée à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire afin de faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif par ce dernier. Cette action, prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, est fondée sur une faute de gestion du dirigeant ayant contribué en tout ou partie à l'insuffisance d'actif constatée et ce, dans l'intérêt de la collectivité des créanciers.
Lire la suite…L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une action initiée à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire afin de faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif par ce dernier. Cette action, prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, est fondée sur une faute de gestion du dirigeant ayant contribué en tout ou partie à l'insuffisance d'actif constatée et ce, dans l'intérêt de la collectivité des créanciers.
Lire la suite…Le liquidateur agit alors contre le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif, lui reprochant notamment d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la société après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. La Cour de cassation rejette cette demande. Elle rappelle en effet que seules les fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour justifier la condamnation en comblement de passif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article R651-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Article R651-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des …
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article R651-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur …
Article R651-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Insuffisance d'actif
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Insolvabilité frauduleuse
- Comblement de passif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- État d'insolvabilité notoire
- Difficultés financières de l'entreprise
- Dégradation de la situation financière
- Incapacité de paiement
- Situation financière délicate
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Situation financière dégradée
- Droit des entreprises en difficulté
- Difficultés financières
- Liquidation judiciaire de la société
- Responsabilité du liquidateur