Vacance indépendante de la volonté du contribuable
Décisions
L'article 1389 du code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'une maison normalement destinée à la location est vacante durant trois mois au moins pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable. Lorsque la vacance est la conséquence de la fixation, par le bailleur, de conditions minimales de ressources, qui ne résultent pas de la législation sur les HLM, elle ne constitue pas une vacance indépendante de la volonté du contribuable.
Aux termes de l'article 1389 du C.G.I. : "I. les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location […]. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance … soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location … séparée". […]
[…] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, […] une taxe annuelle sur les logements vacants ( ) / VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ( ) ;
[…] que le champ d'application de la taxe serait en effet imprécis ; que les notions de « vacance » et de « vacance indépendante de la volonté du contribuable », ainsi que les règles de recouvrement de la taxe, auraient dû être définies par la loi ; […] que ladite taxation ne peut dès lors frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ; […] indirectement assumé par le titulaire du droit d'usage, qui n'auront pas contribué à la valorisation de son bien lorsqu'il en retrouvera l'usage ; qu'il pourra en être de même des frais de remise des lieux dans leur état initial lorsque l'intéressé souhaitera leur restituer leur affectation première ; […]
[…] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, […] de critères de solvabilité, elle ne constitue pas une vacance indépendante de la volonté du contribuable, […]
[…] date de sa mise en vente ; que pour justifier de la condition de vacance indépendante de la volonté du contribuable, M. […] qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'aucun élément au dossier ne permet de déterminer notamment que le prix auquel le logement était mis en vente était conforme au marché immobilier, alors que l'administration fiscale fait état de l'existence de plusieurs ventes de biens de même superficie à proximité immédiate durant la période de vacance ; que, dans ces conditions, la vacance du logement ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées ; que par suite, M. […]
[…] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, […] la vacance des appartements en cause ne saurait être regardée comme une vacance indépendante de la volonté du contribuable, […]
[…] Les dispositions précitées du VI de l'article 232 du code général des impôts prévoient que la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. […] Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que « ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. […] La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
[…] — l'absence de location pour cause de fermeture d'immeubles en attente de leur démolition répond à la condition d'une vacance indépendante de la volonté du contribuable ; […] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (…), à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. […] L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève de circonstances de fait. […] Il appartient au contribuable de prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, etc.). […]
Lire la suite…S'il est précisé que « les logements dont la durée d'occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des cinq années écoulées et que ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent être considérés comme vacants », […] Ces logements délabrés sont-ils de fait appréciés au sens « d'une vacance indépendante de la volonté du contribuable » et que l'on ne peut donc assujettir à la taxe d'habitation ou bien sont-ils imposés à la taxe d'habitation du fait de la délibération prise par la commune ? S'ils le sont de fait, […]
Lire la suite…Le décret du 29 décembre 1998 fixe le champ d'application de cette taxe et un article dispose que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. […] En effet, les services fiscaux estiment que la vacance des logements des collèges attribués par voie de concession ou de convocation d'occupation précaire ne peut être considérée comme indépendante de la volonté du département. […] Dans ces conditions, l'affirmation des services fiscaux selon laquelle la vacance des logements des collèges ne peut être considérée comme indépendante de la volonté du conseil général semble affectée d'une erreur de droit selon les services du conseil général. […]
Lire la suite…Si les précédents sur l'application de ces dispositions sont nombreux quant à l'appréciation de la condition tenant à ce que la vacance ou, dans le cas des immeubles à usage industriel ou commercial, l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, la notion de « maison normalement destinée à la location » a donné lieu à peu de jurisprudence. […] En revanche, […] RJF 1980 n° 512, Dr. fisc. 1981 n° 13 comm. 687). […] Mais si vous faites preuve d'une grande sévérité dans l'appréciation de la condition de vacance indépendante de la volonté du contribuable, vous vous refusez toutefois d'aller au-delà des exigences prévues par le texte s'agissant de la vocation locative. […]
Lire la suite…[…] les logements détenus par les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixte de logement social, ainsi que les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. […] Ils soutenaient tout d'abord qu'en instituant ladite taxe, le législateur n'avait pas épuisé l'intégralité de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. […] Ils dénonçaient à ce titre le caractère trop vague de la définition du champ d'application géographique de la nouvelle taxe, le silence de la loi quant à ce qu'il convient d'entendre par "vacance" et "vacance indépendante de la volonté du contribuable", enfin l'absence de règles de recouvrement. […]
Lire la suite…Pour quelles raisons la vacance ne serait-elle pas indépendante de la volonté du contribuable en matière de taxe foncière lorsqu'un logement ou un immeuble, mis en vente au prix du marché, […] car l'administration fiscale, plusieurs fois interrogée, ne répond pas sur ce point précis. […] Plus précisément, vous souhaiteriez savoir pour quelles raisons la condition de « vacance indépendante de la volonté du contribuable » s'apprécie différemment - c'est ce que vous appelez une incohérence - pour ces deux taxes, […]
Lire la suite…[…] à savoir celles qui portent sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance indépendante de la volonté du contribuable. Rappelons qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I. […] Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel… Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, […]
Lire la suite…/III.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. (...) / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. (...) ". […] Pour Mme B.A. ces deux biens ne pouvaient pas être loués : En raison de leur état de vétusté Que cette vacance fût indépendante de sa volonté dès lors que leur rénovation nécessitait d'importants travaux Qu'elle était dans l'incapacité financière de prendre à sa charge les travaux éventuels. […] et à la charge du contribuable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
[…] Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de
Article L145-5-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Article 1407 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- I : Locaux imposables
Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Article 21 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. […]
Article 433-21-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L313-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
- Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. […]
Article 1 de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article 12 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
Article 8 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Article R1111-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie
[…] 2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté selon l'un ou l'autre des cas suivants :
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Absence de revenus
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Absence d'établissement stable en France
- Absence de justification des impositions
- Absence de droit d'occupation
- Perte de revenus locatifs
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Absence de titre d'occupation
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Frais non taxables
- Impôts de loyers impayés
Or le code général des impôts, section III, article 232, mentionne seulement : " la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable " et ne mentionne pas précisément les circonstances précises données par le Conseil constitutionnel et pouvant servir de base à tout contribuable dans cette situation. Aussi, il lui demande si les conditions voulues et encadrées par le Conseil constitutionnel pourraient figurer dans le code général des impôts.
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