Irrecevabilité de la demande de décharge
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour M me B X Y, demeurant à XXX à Voisins-le-Bretonneux (78960), par M e Gaudet ; M me X Y demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2008 par laquelle le Trésorier payeur général des Yvelines a rejeté sa demande de décharge de solidarité ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2008, présenté par M. le Trésorier payeurgénéral des Yvelines qui conclut à l'irrecevabilité de la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par M me X Y aux motifs que les intéressés n'ont pas rompu la vie commune ;
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré d'irrecevabilité de la demande de décharge en l'absence de réclamation préalable, en application de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. […] Dans la présente instance, M. D… doit être regardé comme entendant demander, à titre principal, l'annulation du jugement du 12 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il est à présent assujetti en sa qualité d'associé de la SCI Domaine de Lambeyran.
[…] tiré de l'irrecevabilité de la demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 41 667 euros au titre de l'année 2015 dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SASU ENVY IMMO aurait fait l'objet d'un tel rappel. Le 16 mars 2023, la SASU ENVY IMMO a produit des observations en réponse à cette information en indiquant que sa demande porte uniquement sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et que les conclusions de sa requête tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 41 667 euros au titre de l'année 2015 résultent d'une erreur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 611-5 du code des impôts de Polynésie française : «Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : a) mentionner l'imposition contestée, […] d) être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis, […] qu'ainsi, sa réclamation est tardive et cette tardiveté entache d'irrecevabilité la présente requête ; que les demandes de décharge des impositions ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; […] la Polynésie française a conclu au fond sur ce point en faisant valoir qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée du fait notamment de l'irrecevabilité de la demande de décharge ; qu'ainsi, elle a lié le contentieux et les conclusions de l'E.U.R.L. […]
[…] à défaut d'annulation du titre en litige, elle est bien fondée à demander la décharge de la somme réclamée ; elle ne peut pas être tenue responsable de l'origine du supposé trop perçu de rémunération dès lors qu'il résulte d'une carence de l'administration dans la gestion de sa situation administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la ville de Lyon conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et à l'irrecevabilité de la demande de décharge de la créance, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de décharge de l'acompte réclamé au titre du mois de juillet 2020. […] Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur la demande de décharge à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance.
[…] Il demande de le réformer en ce qu'il a annulé la décision de rejet qu'il avait prise, à l'irrecevabilité de la demande de décharge de M. et M me X et à la confirmation sur le délai de prescription applicable.
[…] Vu les conclusions récapitulatives déposées le 7 décembre 2005 par l'appelant qui demande de réformer le jugement, […] Vu les conclusions déposées le 2 décembre 2005 par Alain X… qui demande de confirmer le jugement et par conséquent, d'annuler le redressement notifié le 15 juin 2001 et de le décharger de tous droits, taxes et intérêts mis en recouvrement de ce chef, de condamner l'appelant aux dépens et à lui payer la somme de 16.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Aucun moyen d'irrecevabilité de la demande de décharge formulée par Alain X… n'est invoqué par l'Administration en cause d'appel. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de décharge des prélèvements sociaux. […] B le 2 février 2022 ayant été rejetée par une décision du 14 avril 2022, il demande, dans la présente instance, la décharge des impositions supplémentaires établies au titre de l'année 2017 pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
[…] la SARL ADR Solutions demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2007 et 2008, […] le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à l'irrecevabilité de la demande de décharge de la majoration de 40% ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et au rejet du surplus des conclusions de la requête. […] de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 22 novembre 2006 au 31 décembre 2008 qui n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable devant l'administration et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, […] Le système d'information ne permet pas de connaître si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharges de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, […] B. […] La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. […]
Lire la suite…[…] en demandant une décharge de paiement auprès de l'administration fiscale. […] étant précisé que le système d'information de l'administration fiscale ne permet pas de savoir si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharge de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. 2020 Nombre de demandes reçues : 230 Nombre de demandes traitées : 234 Dont nombre de décharges […] octroyées : 71 Dont nombre de décharges rejetées : 126 Dont demandes sans suite (renonciations, devenues sans objet, […]
Lire la suite…N° 24PA00596 Audience du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Kod1 a saisi le Tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à la décharge des pénalités mises en recouvrement par les AMR 20171105120 et 20190402508 pour un montant de 282 160 €. Le Ta a rejeté la requête pour irrecevabilité. La société conteste en appel cette irrecevabilité et maintient ses conclusions en décharge. Pour juger la requête irrecevable, le Ta a estimé que la société contestait la mise en demeure de payer en date du 18 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020, …
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Par une décision du 2 juin 2010 F… et P…, n° 301817 aux T. sur un autre point, RJF 8-9/10 n° 796, vous avez jugé qu'un jugement ayant rejeté une réclamation en raison de son caractère prématuré n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée à l'égard d'une nouvelle demande tendant à la décharge des mêmes impositions. […] Ou, très récemment, que l'autorité relative de chose jugée attachée à une ordonnance ayant rejeté pour irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge d'imposition, faute de justification du dépôt d'une réclamation préalable, […]
Lire la suite…N° 494448-494449 – Sté Elaudis 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose une question délicate d'office du juge lorsqu'il est saisi de conclusions mal formulées, émanant d'un contribuable bien mal conseillé, qui s'est échiné à demander l'annulation du rejet de sa réclamation. La société Elaudis, qui exploite un hypermarché, a été assujettie à des suppléments de TASCOM à l'issue d'une vérification de comptabilité. Après avoir réclamé, elle a cru que le silence conservé par l'administration …
Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation mises à sa charge à raison de ce bien au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement du 5 février 2018, le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur la TH des années 2013 et 2014 compte tenu du dégrèvement accordé en cours d'instance, ainsi que sur la TFPB due au titre des années 2011 et 2012 dont il avait déjà accordé la décharge à la requérante par un précédent jugement du 10 octobre 2014 devenu définitif. […] Par un premier moyen, qui est fondé, […] Retenant l'irrecevabilité qu'il avait soulevée d'office, […]
Lire la suite…N° 488405-488406 – M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le contentieux des rejets de demandes gracieuses, surtout lorsqu'il s'entremêle avec un contentieux du recouvrement, n'est pas sans chausse-trappes, et vous ne pourrez trancher ici qu'une partie des questions de recevabilité posées par la contestation élevée par M. A. 1. Ce dernier est propriétaire d'un logement à Marseille, à raison duquel il a été soumis à la taxe foncière au titre des années 2021 et 2022. Faisant valoir qu'il avait perdu son …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R412-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Irrecevabilité de la demande de frais
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Irrecevabilité de la demande d'annulation
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande de provision
- Irrecevabilité de la demande de remboursement
N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…