Demande de déclaration de recevabilité du contredit
Décisions
[…] Dans la motivation de son contredit, la SELARL X…, se prévalant de la qualité d'avocat, faisait valoir que l'application de l'article 47 du code de procédure civile était de droit, et sollicitait l'infirmation de la décision prud'homale, demandant que soit déclarée compétente une juridiction limitrophe, notamment celle de Fort-de-France. Elle réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la recevabilité de la voie de recours exerçée par la SELARL X…:
[…] — déclare le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de grande instance de Lyon pour connaître du litige qui lui est soumis et dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours à compter du prononcé dudit jugement, le dossier sera transmis au tribunal de grande instance de Lyon […] Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée. […] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes,
[…] Il reconnaît que la cour n'en demeure pas moins saisie et demande à cette dernière de déclarer le contredit irrecevable pour défaut d'intérêt puisque le tribunal a mis fin à l'instance en décidant d'annuler l'assignation introductive. […] D'autre part l'application de l'article 47 étant acquise, il n'appartient pas à la cour de ce siège de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé du recours dont l'examen relève de la compétence de la juridiction devant laquelle la procédure a été renvoyée.
[…] Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement n° 2006F03788 : Considérant que la société Famek AB soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 avril 2009 au motif que seule était ouverte la voie du contredit, lequel devait être formé avant le 22 mars 2009; qu'elle soutient que la connexité invoquée par l'appelant et rejetée par le tribunal est à cet égard inopérante; […] Considérant que la société Famek AB soulève l'irrecevabilité des appels, interjetés par une unique déclaration, faute d'intérêt de la société Famek France, satisfaite par le rejet des demandes en paiement à son encontre;
[…] Sur la recevabilité des conclusions n°3 de X France et le respect du principe du contradictoire […] Considérant que X France est recevable à présenter devant cette cour, statuant sur contredit, ses demandes d'annulation et de caducité des déclarations de saisine ;
[…] Par message RPVA, le conseil de la S.A.R.L. NAIFU a été invité à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de ce contredit dès lors que le juge commissaire ne s'est pas déclaré incompétent mais a constaté l'existence d'une procédure en cours. […] Déboute la S.A.R.L NAIFU de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT : […] Par jugement du 19 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la sarl Somadial, locataire de locaux donnés à bail commercial par la sci Le Printemps aux droits de laquelle vient la sci Hexagone commerces (la société Hexagone) d'une demande en fixation à la baisse du loyer du bail renouvelé, s'est déclaré compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes de la société Somadial, a déclaré irrecevables ces demandes et a condamné la société Somadial à payer à la société Hexagone une indemnité de procédure de 1 500 euros, outre les dépens.
[…] Au soutien de ce contredit, X fait valoir que le demandeur souhaite l'obliger à fournir des explications sur ce qui a permis à la société MDM Y de causer gravement préjudice à de nombreux petits commerçants et la voir condamner à les indemniser sur un fondement non précisé. Dans ces conditions X demandait, devant le premier juge, […] se déclare incompétent pour connaître du litige demeurant, et ceci au profit du tribunal de commerce de HONFLEUR. […] Qu'il y a lieu, en outre d'inviter MDM Y à s'expliquer sur la recevabilité de ses demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile contre des personnes qui ne sont pas dans la cause et qu'elle n'y a pas appelées;
[…] Par jugement du 16 septembre 2009 le tribunal a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.D ; il a retenu que la demande reconventionnelle des consorts Y-H en paiement de dommages-intérêts n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale en restitution de la somme séquestrée de 4.000 €, et que leurs autres demandes, notamment aux fins de reconnaissance de 'la responsabilité de la S.A.D et de ses clients co-contractants', étaient fondées sur des obligations d'un montant indéterminé, de sorte que le litige relevait de la compétence du Tribunal de Grande Instance. […] Cependant, la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie à des conditions de recevabilité et de forme qui ne peuvent être examinées dans le carde d'une procédure de contredit.
[…] — ayant exposé des frais d'arpentage et de bornage à la suite de la première décision de non-opposition à déclaration, il subit un préjudice de 3 880,29 euros dont il est fondé à demander réparation. […] Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de la requête : […] A est reliée aux réseaux publics, ainsi qu'il le soutient sans être contredit, celle-ci ne peut être regardée comme se trouvant dans les parties actuellement urbanisées de la commune, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir sur ce point de ce qu'une précédente déclaration de division foncière déposée sous l'empire de l'ancien plan d'occupation des sols, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour être recevable en appel, l'intervention principale doit procéder de la demande originaire et tendre aux mêmes fins (Com., 4 janvier 1984, Bull. […] Civ., elle n'est possible qu'à la condition qu'existe une évolution du litige justifiant la mise en cause, que celle-ci ait lieu aux fins de déclaration d'arrêt commun ou aux fins de condamnation. […] Mais l'évolution du litige serait-elle caractérisée qu'elle ne peut entraîner automatiquement la recevabilité de l'intervention forcée. […] Le contredit A. […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 8 a) Recevabilité – Le gouvernement défendeur soutient que le grief des requérants doit être considéré comme irrecevable parce qu'il concerne essentiellement des questions précédemment examinées par la Cour. […] ne contredit la conclusion des juges internes lorsqu'ils affirment qu'il est au chômage pour des raisons justifiées ou parce qu'il a lui-même refusé des offres d'emploi. […] Il n'a donc pas étayé son allégation selon laquelle il aurait continué à faire l'objet d'une discrimination du fait de son statut. […] Compte tenu de cette déclaration et de la motivation insuffisante des décisions des juridictions internes, la Cour estime que l'État n'a […]
Lire la suite…S.D. affirme avoir déclaré immédiatement qu'il était réfugié politique, mais cette déclaration ne fut pas enregistrée. En 1990, il avait déjà soumis une demande d'asile politique aux autorités grecques, qui l'avaient refusée. […] Sa recevabilité et son bien-fondé ont été examinés conjointement. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Mohamed X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son contredit recevable et bien fondé, et de juger que le conseil de prud'hommes de Saumur est bien matériellement compétent pour connaître de ses prétentions. […] Sur l'irrecevabilité du contredit, […] “Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.” ; Que ce texte pose deux conditions de recevabilité, la première tenant à la motivation du contredit, et la seconde au délai imparti pour sa remise au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, […]
Lire la suite…CAA Paris, 5 nov. 1998, n° 97PA01612) : « En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la demande de récépissé comportait un plan cadastral et un plan de localisation des bâtiments projetés. […] Par suite, le contenu de la demande respectait sur ces points les exigences de l'article R. 512-47 du code de l'environnement. […] En troisième lieu, le dossier de déclaration comportait un volet explicitant le choix du lieu d'implantation de l'installation et son intégration dans le paysage. […] en terme de recevabilité ou de moyens opérants qu'il s'agisse de la régularité ou du respect par la déclaration dématérialisée des prescriptions techniques ICPE, voire urbanistiques…
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande, notamment au regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées socio-économiques.
Article 78 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité du contredit
- Demande de rejet du contredit
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Contestations des créances
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la contestation
- Demande de rejet de la créance
- Recevabilité de la demande
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'admission de la créance déclarée