Demande de déclaration de recevabilité du contredit
Décisions
[…] Dans la motivation de son contredit, la SELARL X…, se prévalant de la qualité d'avocat, faisait valoir que l'application de l'article 47 du code de procédure civile était de droit, et sollicitait l'infirmation de la décision prud'homale, demandant que soit déclarée compétente une juridiction limitrophe, notamment celle de Fort-de-France. Elle réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la recevabilité de la voie de recours exerçée par la SELARL X…:
[…] — déclare le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de grande instance de Lyon pour connaître du litige qui lui est soumis et dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours à compter du prononcé dudit jugement, le dossier sera transmis au tribunal de grande instance de Lyon […] Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée. […] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes,
[…] — Constater que la demande de contredit a été formée par une personne dépourvue de pouvoir et que s'agissant d'un vice affectant le fond de l'acte, cette irrégularité ne peut être couverte, le délai pour former contredit ayant expiré. […] Sur la recevabilité du contredit, contestée par la société THALES AIR DEFENSE: […] — DÉCLARE irrecevable le contredit;
[…] Il reconnaît que la cour n'en demeure pas moins saisie et demande à cette dernière de déclarer le contredit irrecevable pour défaut d'intérêt puisque le tribunal a mis fin à l'instance en décidant d'annuler l'assignation introductive. […] D'autre part l'application de l'article 47 étant acquise, il n'appartient pas à la cour de ce siège de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé du recours dont l'examen relève de la compétence de la juridiction devant laquelle la procédure a été renvoyée.
[…] Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement n° 2006F03788 : Considérant que la société Famek AB soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 avril 2009 au motif que seule était ouverte la voie du contredit, lequel devait être formé avant le 22 mars 2009; qu'elle soutient que la connexité invoquée par l'appelant et rejetée par le tribunal est à cet égard inopérante; […] Considérant que la société Famek AB soulève l'irrecevabilité des appels, interjetés par une unique déclaration, faute d'intérêt de la société Famek France, satisfaite par le rejet des demandes en paiement à son encontre;
[…] Par jugement du 24 novembre 2010, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Draguignan. […] Au soutien de ce contredit, contestant avoir été le co-employeur de Monsieur Y et faisant grief au conseil de prud'hommes de s'être borné à constater l'accord de la société M. L.M. et du salarié sur le renvoi de l'affaire au conseil de prud'hommes de Draguignan, sans répondre à ses propres demandes, en violation des articles 455 et 463 du code de procédure civile, la société MICROTECHNIC a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions aux fins d'infirmation du jugement entrepris, […] — sur la recevabilité
[…] Sur la recevabilité des conclusions n°3 de X France et le respect du principe du contradictoire […] Considérant que X France est recevable à présenter devant cette cour, statuant sur contredit, ses demandes d'annulation et de caducité des déclarations de saisine ;
[…] Par jugement en date du 29 septembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen s'est notamment déclaré incompétent pour connaître des demandes formées par monsieur Z-A Y contre l'association diocésaine de Bayeux. […] Aux termes de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine de recevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci et l'irrecevabilité pour non motivation n'est pas une simple nullité pour vice de forme, mais une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office.
[…] Par message RPVA, le conseil de la S.A.R.L. NAIFU a été invité à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de ce contredit dès lors que le juge commissaire ne s'est pas déclaré incompétent mais a constaté l'existence d'une procédure en cours. […] Déboute la S.A.R.L NAIFU de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT : […] Par jugement du 19 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la sarl Somadial, locataire de locaux donnés à bail commercial par la sci Le Printemps aux droits de laquelle vient la sci Hexagone commerces (la société Hexagone) d'une demande en fixation à la baisse du loyer du bail renouvelé, s'est déclaré compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes de la société Somadial, a déclaré irrecevables ces demandes et a condamné la société Somadial à payer à la société Hexagone une indemnité de procédure de 1 500 euros, outre les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour être recevable en appel, l'intervention principale doit procéder de la demande originaire et tendre aux mêmes fins (Com., 4 janvier 1984, Bull. […] Civ., elle n'est possible qu'à la condition qu'existe une évolution du litige justifiant la mise en cause, que celle-ci ait lieu aux fins de déclaration d'arrêt commun ou aux fins de condamnation. […] Mais l'évolution du litige serait-elle caractérisée qu'elle ne peut entraîner automatiquement la recevabilité de l'intervention forcée. […] Le contredit A. […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 8 a) Recevabilité – Le gouvernement défendeur soutient que le grief des requérants doit être considéré comme irrecevable parce qu'il concerne essentiellement des questions précédemment examinées par la Cour. […] ne contredit la conclusion des juges internes lorsqu'ils affirment qu'il est au chômage pour des raisons justifiées ou parce qu'il a lui-même refusé des offres d'emploi. […] Il n'a donc pas étayé son allégation selon laquelle il aurait continué à faire l'objet d'une discrimination du fait de son statut. […] Compte tenu de cette déclaration et de la motivation insuffisante des décisions des juridictions internes, la Cour estime que l'État n'a […]
Lire la suite…S.D. affirme avoir déclaré immédiatement qu'il était réfugié politique, mais cette déclaration ne fut pas enregistrée. En 1990, il avait déjà soumis une demande d'asile politique aux autorités grecques, qui l'avaient refusée. […] Sa recevabilité et son bien-fondé ont été examinés conjointement. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Mohamed X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son contredit recevable et bien fondé, et de juger que le conseil de prud'hommes de Saumur est bien matériellement compétent pour connaître de ses prétentions. […] Sur l'irrecevabilité du contredit, […] “Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.” ; Que ce texte pose deux conditions de recevabilité, la première tenant à la motivation du contredit, et la seconde au délai imparti pour sa remise au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, […]
Lire la suite…CAA Paris, 5 nov. 1998, n° 97PA01612) : « En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la demande de récépissé comportait un plan cadastral et un plan de localisation des bâtiments projetés. […] Par suite, le contenu de la demande respectait sur ces points les exigences de l'article R. 512-47 du code de l'environnement. […] En troisième lieu, le dossier de déclaration comportait un volet explicitant le choix du lieu d'implantation de l'installation et son intégration dans le paysage. […] en terme de recevabilité ou de moyens opérants qu'il s'agisse de la régularité ou du respect par la déclaration dématérialisée des prescriptions techniques ICPE, voire urbanistiques…
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article 847-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple …
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande, notamment au regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées socio-économiques.
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 924 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
Article R722-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. […] La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8.
Article R421-3-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité du contredit
- Demande de rejet du contredit
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Contestations des créances
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la contestation
- Demande de rejet de la créance
- Recevabilité de la demande
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'admission de la créance déclarée