Demande de déclaration de recevabilité du contredit
Décisions
[…] Dans la motivation de son contredit, la SELARL X…, se prévalant de la qualité d'avocat, faisait valoir que l'application de l'article 47 du code de procédure civile était de droit, et sollicitait l'infirmation de la décision prud'homale, demandant que soit déclarée compétente une juridiction limitrophe, notamment celle de Fort-de-France. Elle réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la recevabilité de la voie de recours exerçée par la SELARL X…:
[…] — déclare le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de grande instance de Lyon pour connaître du litige qui lui est soumis et dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours à compter du prononcé dudit jugement, le dossier sera transmis au tribunal de grande instance de Lyon […] Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée. […] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes,
[…] — Constater que la demande de contredit a été formée par une personne dépourvue de pouvoir et que s'agissant d'un vice affectant le fond de l'acte, cette irrégularité ne peut être couverte, le délai pour former contredit ayant expiré. […] Sur la recevabilité du contredit, contestée par la société THALES AIR DEFENSE: […] — DÉCLARE irrecevable le contredit;
[…] Il reconnaît que la cour n'en demeure pas moins saisie et demande à cette dernière de déclarer le contredit irrecevable pour défaut d'intérêt puisque le tribunal a mis fin à l'instance en décidant d'annuler l'assignation introductive. […] D'autre part l'application de l'article 47 étant acquise, il n'appartient pas à la cour de ce siège de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé du recours dont l'examen relève de la compétence de la juridiction devant laquelle la procédure a été renvoyée.
[…] Par jugement du 24 novembre 2010, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Draguignan. […] Au soutien de ce contredit, contestant avoir été le co-employeur de Monsieur Y et faisant grief au conseil de prud'hommes de s'être borné à constater l'accord de la société M. L.M. et du salarié sur le renvoi de l'affaire au conseil de prud'hommes de Draguignan, sans répondre à ses propres demandes, en violation des articles 455 et 463 du code de procédure civile, la société MICROTECHNIC a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions aux fins d'infirmation du jugement entrepris, […] — sur la recevabilité
[…] Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement n° 2006F03788 : Considérant que la société Famek AB soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 avril 2009 au motif que seule était ouverte la voie du contredit, lequel devait être formé avant le 22 mars 2009; qu'elle soutient que la connexité invoquée par l'appelant et rejetée par le tribunal est à cet égard inopérante; […] Considérant que la société Famek AB soulève l'irrecevabilité des appels, interjetés par une unique déclaration, faute d'intérêt de la société Famek France, satisfaite par le rejet des demandes en paiement à son encontre;
[…] Sur la recevabilité des conclusions n°3 de X France et le respect du principe du contradictoire […] Considérant que X France est recevable à présenter devant cette cour, statuant sur contredit, ses demandes d'annulation et de caducité des déclarations de saisine ;
[…] Par jugement en date du 29 septembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen s'est notamment déclaré incompétent pour connaître des demandes formées par monsieur Z-A Y contre l'association diocésaine de Bayeux. […] Aux termes de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine de recevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci et l'irrecevabilité pour non motivation n'est pas une simple nullité pour vice de forme, mais une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office.
[…] — ayant exposé des frais d'arpentage et de bornage à la suite de la première décision de non-opposition à déclaration, il subit un préjudice de 3 880,29 euros dont il est fondé à demander réparation. […] Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de la requête : […] A est reliée aux réseaux publics, ainsi qu'il le soutient sans être contredit, celle-ci ne peut être regardée comme se trouvant dans les parties actuellement urbanisées de la commune, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir sur ce point de ce qu'une précédente déclaration de division foncière déposée sous l'empire de l'ancien plan d'occupation des sols, […]
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT : […] Par jugement du 19 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la sarl Somadial, locataire de locaux donnés à bail commercial par la sci Le Printemps aux droits de laquelle vient la sci Hexagone commerces (la société Hexagone) d'une demande en fixation à la baisse du loyer du bail renouvelé, s'est déclaré compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes de la société Somadial, a déclaré irrecevables ces demandes et a condamné la société Somadial à payer à la société Hexagone une indemnité de procédure de 1 500 euros, outre les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour être recevable en appel, l'intervention principale doit procéder de la demande originaire et tendre aux mêmes fins (Com., 4 janvier 1984, Bull. […] Civ., elle n'est possible qu'à la condition qu'existe une évolution du litige justifiant la mise en cause, que celle-ci ait lieu aux fins de déclaration d'arrêt commun ou aux fins de condamnation. […] Mais l'évolution du litige serait-elle caractérisée qu'elle ne peut entraîner automatiquement la recevabilité de l'intervention forcée. […] Le contredit A. […]
Lire la suite…Vous avez admis la recevabilité de cet appel et de ces conclusions, confirmé l'incompétence et rejeté leurs conclusions d'annulation. […] Par ailleurs, alors que le principe reste que le défendeur de première instance n'a pas d'intérêt à demander l'annulation d'un jugement constatant le non-lieu qui, selon la formule de l'arrêt Dame Boigé du 9 janvier 1959 (p. 31) « met fin à un litige contentieux sans y statuer » (26 mars 1980, Election cantonale de Salazie, n° 18895, […] le code de procédure civile prévoit aux articles 80, 81 et 94 une procédure particulière, le contredit, qui permet à une partie de faire trancher, dans une instance spécifique, la question de compétence 1 , […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 8 a) Recevabilité – Le gouvernement défendeur soutient que le grief des requérants doit être considéré comme irrecevable parce qu'il concerne essentiellement des questions précédemment examinées par la Cour. […] ne contredit la conclusion des juges internes lorsqu'ils affirment qu'il est au chômage pour des raisons justifiées ou parce qu'il a lui-même refusé des offres d'emploi. […] Il n'a donc pas étayé son allégation selon laquelle il aurait continué à faire l'objet d'une discrimination du fait de son statut. […] Compte tenu de cette déclaration et de la motivation insuffisante des décisions des juridictions internes, la Cour estime que l'État n'a […]
Lire la suite…S.D. affirme avoir déclaré immédiatement qu'il était réfugié politique, mais cette déclaration ne fut pas enregistrée. En 1990, il avait déjà soumis une demande d'asile politique aux autorités grecques, qui l'avaient refusée. […] Sa recevabilité et son bien-fondé ont été examinés conjointement. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Mohamed X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son contredit recevable et bien fondé, et de juger que le conseil de prud'hommes de Saumur est bien matériellement compétent pour connaître de ses prétentions. […] Sur l'irrecevabilité du contredit, […] “Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.” ; Que ce texte pose deux conditions de recevabilité, la première tenant à la motivation du contredit, et la seconde au délai imparti pour sa remise au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
Article L561-15 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
[…] VI. – La déclaration mentionnée au présent article est établie par écrit. Elle peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-17, par le service mentionné à l'article L. 561-23, dans des conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande, notamment au regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées socio-économiques.
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. […] La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité du contredit
- Demande de rejet du contredit
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de recevabilité des conclusions
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Contestations des créances
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la contestation
- Demande de rejet de la créance
- Recevabilité de la demande
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'admission de la créance déclarée