Demande de rejet du contredit
Décisions
[…] Que dans ses conclusions en reponse cette societe s'est bornee a demander le rejet du contredit forme par x… sans soutenir qu'elle n'avait commis aucune faute en engageant une procedure contre x… devant le tribunal.De commerce de briey ;
[…] Par dernières observations du 22 mars 2006 soutenues à l'audience M me X soutient que la demande ressort comme l'a justement estimé le premier juge de la succession de G Z, A demeurant à B qui lui a donné procuration pour remettre ses actifs bancaires parisiens à ses frères et soeurs qui l'ont remis à leur mère, que sa nièce n'a pas formé de demande de reddition de compte et que le droit successoral A méconnaît la réunion fictive des dons faits du vivant et elle demande de rejeter le contredit ;
[…] Elle demande : — de rejeter le contredit ;
[…] La SARL CEC demande le rejet du contredit, l'octroi d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le prononcé de l'exécution provisoire. […]
[…] La SA X et la SARL SOCIETE LYONNAISE DE GARANTIE ont remis le 10 juillet 2006 un contredit motivé au greffe du tribunal de commerce. La SA X et la SARL SOCIETE LYONNAISE DE GARANTIE demandent à la Cour de dire que le tribunal de commerce de PARIS est seul compétent et de leur allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA GESTRIM demande le rejet du contredit et l'octroi d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d'incompétence :
[…] La société FRANCE 2 demande à la cour de rejeter le contredit, de lui allouer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire. […]
[…] La société XELABOIS demande de rejeter le contredit et de confirmer le jugement en faisant observer que les parties sont des sociétés commerciales et que la clause de compétence est spécifiée de façon apparente, la société BOIS 2 s'étant substituée à ses filiales.
[…] Par voie de conclusions déposées par son avoué le 31 janvier 2007, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé le rejet du contredit et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant que la Cour fasse application des dispositions de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile.
[…] La BPPC demande : le rejet du contredit ;
[…] * subsidiairement, de débouter M. X Z de sa demande d'évocation, * de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; A l'audience du 27 octobre 2011, seule la société Stone Consulting se présente et demande le rejet du contredit; SUR CE, LA COUR, Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il suffit de rappeler que :
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, […] X. qui demandait la condamnation de M. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2020. […] Elle rappelle d'abord que l'alinéa 1er de l'article 91 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017, […]
Lire la suite…L'ensemble des formules administratives utilisees evoque, sans contredit, une image de sanction particulierement choquante en de telles circonstances. Tous les temoignages concordent pour dire que les enseignants percoivent avec tristesse et humiliation cette expression de rejet au moment souvent cruel ou ils se voient contraints d'abandonner leurs fonctions. Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette formule de notification par respect pour la dignite de cette fonction. Reponse. - La limite d'age provoque de plein droit la rupture du lien entre l'agent et l'administration.
Lire la suite…Rejet d'un contredit formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saumur Dernière modification le 31/01/2019 Cour d'appel d'Angers Chambre sociale Audience publique du 5 juin 2012 N° de RG: 11/03071 Déclare la demande ou le recours irrecevable REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03071 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine […] Mohamed X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son contredit recevable et bien fondé, […]
Lire la suite…La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat. […] Ce recours n'est possible qu'à l'égard des arrêts rendus par défaut (C. proc. […] Civ., art. 150), ainsi qu'en matière de contredit (C. proc. […] Civ., art. 572, al. 1). […] Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt. […]
Lire la suite…Cette contribution contredit l'esprit de l'accord interprofessionnel de 1994 qui prévoyait le transfert d'éventuels excédents au dispositif du congé individuel de formation. Or, en 1999, près de 48 % des dossiers présentés à ce titre ont été refusés en raison de crédits insuffisants, soit le rejet de 30 000 demandes individuelles. […]
Lire la suite…Conclusion : rejet de l'exception et violation (unanimité). […] B. […] Bien-fondé du grief Effacement de certains passages d'une lettre : ingérence sans contredit dans le droit au respect de la correspondance des deux requérants. Mesure prévue par la loi et visant des buts légitimes, la protection des droits d'autrui et la prévention des infractions pénales. […] Dommage moral : absence d'un lien de causalité entre les violations des articles 6et 8, et la durée et conditions de détention – rejet des demandes des deux requérants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 83 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de déclaration de recevabilité du contredit
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Contestations des faits reprochés
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de la demande de M. X…