Demande de rejet du contredit
Décisions
[…] Que dans ses conclusions en reponse cette societe s'est bornee a demander le rejet du contredit forme par x… sans soutenir qu'elle n'avait commis aucune faute en engageant une procedure contre x… devant le tribunal.De commerce de briey ;
[…] Par dernières observations du 22 mars 2006 soutenues à l'audience M me X soutient que la demande ressort comme l'a justement estimé le premier juge de la succession de G Z, A demeurant à B qui lui a donné procuration pour remettre ses actifs bancaires parisiens à ses frères et soeurs qui l'ont remis à leur mère, que sa nièce n'a pas formé de demande de reddition de compte et que le droit successoral A méconnaît la réunion fictive des dons faits du vivant et elle demande de rejeter le contredit ;
[…] Elle demande : — de rejeter le contredit ;
[…] La SARL CEC demande le rejet du contredit, l'octroi d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le prononcé de l'exécution provisoire. […]
[…] La SA X et la SARL SOCIETE LYONNAISE DE GARANTIE ont remis le 10 juillet 2006 un contredit motivé au greffe du tribunal de commerce. La SA X et la SARL SOCIETE LYONNAISE DE GARANTIE demandent à la Cour de dire que le tribunal de commerce de PARIS est seul compétent et de leur allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA GESTRIM demande le rejet du contredit et l'octroi d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d'incompétence :
[…] La société FRANCE 2 demande à la cour de rejeter le contredit, de lui allouer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire. […]
[…] La société XELABOIS demande de rejeter le contredit et de confirmer le jugement en faisant observer que les parties sont des sociétés commerciales et que la clause de compétence est spécifiée de façon apparente, la société BOIS 2 s'étant substituée à ses filiales.
[…] Par voie de conclusions déposées par son avoué le 31 janvier 2007, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé le rejet du contredit et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant que la Cour fasse application des dispositions de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile.
[…] La BPPC demande : le rejet du contredit ;
[…] * subsidiairement, de débouter M. X Z de sa demande d'évocation, * de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; A l'audience du 27 octobre 2011, seule la société Stone Consulting se présente et demande le rejet du contredit; SUR CE, LA COUR, Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il suffit de rappeler que :
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, […] X. qui demandait la condamnation de M. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2020. […] Elle rappelle d'abord que l'alinéa 1er de l'article 91 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017, […]
Lire la suite…L'ensemble des formules administratives utilisees evoque, sans contredit, une image de sanction particulierement choquante en de telles circonstances. Tous les temoignages concordent pour dire que les enseignants percoivent avec tristesse et humiliation cette expression de rejet au moment souvent cruel ou ils se voient contraints d'abandonner leurs fonctions. Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette formule de notification par respect pour la dignite de cette fonction. Reponse. - La limite d'age provoque de plein droit la rupture du lien entre l'agent et l'administration.
Lire la suite…Rejet d'un contredit formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saumur Dernière modification le 31/01/2019 Cour d'appel d'Angers Chambre sociale Audience publique du 5 juin 2012 N° de RG: 11/03071 Déclare la demande ou le recours irrecevable REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03071 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine […] Mohamed X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son contredit recevable et bien fondé, […]
Lire la suite…La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat. […] Ce recours n'est possible qu'à l'égard des arrêts rendus par défaut (C. proc. […] Civ., art. 150), ainsi qu'en matière de contredit (C. proc. […] Civ., art. 572, al. 1). […] Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt. […]
Lire la suite…Cette contribution contredit l'esprit de l'accord interprofessionnel de 1994 qui prévoyait le transfert d'éventuels excédents au dispositif du congé individuel de formation. Or, en 1999, près de 48 % des dossiers présentés à ce titre ont été refusés en raison de crédits insuffisants, soit le rejet de 30 000 demandes individuelles. […]
Lire la suite…Conclusion : rejet de l'exception et violation (unanimité). […] B. […] Bien-fondé du grief Effacement de certains passages d'une lettre : ingérence sans contredit dans le droit au respect de la correspondance des deux requérants. Mesure prévue par la loi et visant des buts légitimes, la protection des droits d'autrui et la prévention des infractions pénales. […] Dommage moral : absence d'un lien de causalité entre les violations des articles 6et 8, et la durée et conditions de détention – rejet des demandes des deux requérants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 10 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, y compris ceux qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français, qui répondent aux conditions suivantes :
Article 847-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section III : Des renvois de compétence
Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple …
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de déclaration de recevabilité du contredit
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Contestations des faits reprochés
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet de la créance
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de la demande de M. X…