Demande de recevabilité du contredit
Décisions
[…] Vu les conclusions complémentaires déposées le 21 janvier 2010 par M lle F X représentée par ses parents M. et M me X qui, demande à la cour de déclarer son contredit recevable et bien fondé, de déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux compétent et de renvoyer les parties devant cette juridiction pour l'examen du fonds du dossier, […] à lui verser une indemnité de procédure de 1.200 € ;En ce qui concerne la recevabilité du contredit […] Considérant qu'au soutien de leur demande de recevabilité du contredit les consorts X se prévalent des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile qui dispose que << Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, […]
[…] Madame Y X s'en rapporte à justice sur la recevabilité du contredit et demande à la Cour de confirmer le jugement. […]
[…] La société A Z, concluant à la recevabilité du contredit demande donc de réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon et de se déclarer incompétent au profit de la juridiction italienne.
[…] La société A a formé un contredit le 26 janvier 2012, et elle conclut au visa des articles 80 et suivants du code de procédure civile, […] à l'infirmation du jugement, au renvoi de l'affaire devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, à l'irrecevabilité des demandes de la SA X qui ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible et de son état de cessation des paiements, et à sa condamnation aux frais et dépens des deux instances ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la somme de3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la recevabilité du contredit
[…] Par écritures déposées le 1 er mars 2010 M me X demande la cour d'apprécier la recevabilité du contredit, de le déclarer mal fondé, de confirmer en conséquence le jugement querellé et la compétence du conseil de prud'hommes de Fréjus, enfin de condamner solidairement les époux Y et la SCI du Rocher aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement que le bien prétendument loué aux termes du contrat litigieux serait en réalité un logement de fonction accessoire à son contrat de travail de gardiennage de la propriété. M me X ajoute qu'elle serait ainsi victime d'un licenciement déguisé, dont la compétence d'attribution relèverait bien du conseil de prud'hommes.
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 6 novembre 2008 de l'école nationale supérieure des pompiers- ENSOSP, qui, ayant abandonné son moyen tiré de la recevabilité du contredit, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter X Y de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 16 septembre 2009, de l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, intervenante forcée en la cause, qui : — in limine litis, dit s'en remettre à la justice sur la question de la recevabilité du contredit — demande à la Cour, en cas de recevabilité du contredit, de renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris — demande à la Cour de dire que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par la SA ARES. SUR CE, LA COUR
[…] Le défendeur demande de déclarer le contredit irrecevable, et subsidiairement le rejet des prétentions car le Conseil de prud'hommes était bien compétent pour connaître de la demande. […] — Sur la recevabilité du contredit
[…] Aux termes de conclusions reçues au greffe de la cour le 8 décembre 2011, la société Y Z a conclu à la recevabilité du contredit et demande à la cour de dire et juger que seul le conseil des prud'hommes d'Avignon est compétent pour statuer sur le litige opposant la société HUIS CLOS à Monsieur X et le tribunal de commerce pour statuer sur le litige opposant cette même société à la société HUIS CLOS.
[…] Considérant que M. A.d' Everlange a formé un contredit de compétence à l'encontre de cette décision . Motivation Sur la recevabilité des demandes des défendeurs au contredit Considérant , sur le plan de la procédure , que M. A.d' Everlange soutient n'avoir saisi le conseil de prud'hommes qu'envers la Sarl Ginerativ ,en faisant valoir que la SCP D- A-F- G , mentionnée par erreur par le conseil de prud'hommes, n'a pas d'existence, s'agissant d'une association d'avocats, soumise au régime des sociétés en participation ,et, en tant que telle , régie par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 1871 et 1872-2 du code civil ; Que la SCP d'avocats susvisée n'est en conséquence n'est pas défenderesse à l'instance;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais l'évolution du litige serait-elle caractérisée qu'elle ne peut entraîner automatiquement la recevabilité de l'intervention forcée. […] Le contredit A. […]
Lire la suite…[…] qui est un regime de plein contentieux specifique pour lequel la recevabilite des recours des tiers et des associations est tres large. […] ces recours sont dispenses du ministere d'avocat devant les tribunaux administratifs et l'etaient devant les cours administratives d'appel. […] Cette mesure est peu comprehensible car elle contredit la politique du Gouvernement permettant, […] C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour retablir la dispense du ministere d'avocat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les contentieux lies a la prevention des pollutions tels que tous ceux des installations classees pour la protection de l'environnement.
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 8 a) Recevabilité – Le gouvernement défendeur soutient que le grief des requérants doit être considéré comme irrecevable parce qu'il concerne essentiellement des questions précédemment examinées par la Cour. […] ne contredit la conclusion des juges internes lorsqu'ils affirment qu'il est au chômage pour des raisons justifiées ou parce qu'il a lui-même refusé des offres d'emploi. […] la Cour estime que l'État n'a pas démontré de manière convaincante que la prise en compte de la loi sur le KGB par les juridictions internes n'était pas un facteur décisif constituant le fondement juridique du rejet de la demande de réintégration formulée par le troisième requérant. […]
Lire la suite…Mohamed X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son contredit recevable et bien fondé, et de juger que le conseil de prud'hommes de Saumur est bien matériellement compétent pour connaître de ses prétentions. […] Sur l'irrecevabilité du contredit, […] “Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.” ; Que ce texte pose deux conditions de recevabilité, la première tenant à la motivation du contredit, et la seconde au délai imparti pour sa remise au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Article 78 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 87 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience.
- Demande de déclaration de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité du contredit
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet du contredit
- Demande de confirmation de l'opposition
- Contestations des créances
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Contestations sur le montant de la créance
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Créance contestée
- Demande de recevabilité des conclusions
- Contestations sur la créance
- Demande de rejet de la créance
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Irrecevabilité de la contestation
- Demande de recevabilité de la requête