Irrecevabilité du contredit
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui, dans le litige l'opposant à l'association CAFEJ, s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision sur la compétence délivre un récépissé de la remise d'un contredit, ce récépissé fait nécessairement foi de la motivation du contredit à défaut de laquelle il n'aurait pu être délivré ;
[…] 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception de procédure l'irrecevabilité d'un contredit pour défaut de respect des formes prescrites par la loi ; qu'en ne précisant pas si la société SAED avait soulevé à l'audience, avant toute défense au fond, l'exception tirée de l'irrecevabilité du contredit pour avoir été formé par télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence ; […] AUX MOTIFS QUE, « M. X… soutient l'irrecevabilité du contredit en ce qu'il aurait été formé le 3 mai 2016, plus de quinze jours après que le jugement ait été rendu le 4 avril précédent. La BICEC ne s'explique pas sur cette demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de son contredit. […]
[…] Madame Y épouse X défenderesse au contredit représentée par son conseil a conclu à l'irrecevabilité du contredit et au renvoi de l'affaire pour être instruite selon les règles applicables à l'appel et a sollicité la condamnation de la Société ERPG à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que la procédure de contredit étant orale, et la Société ERPG ne comparaissant pas, ni personne pour elle, il convient de constater qu'elle ne soutient pas son recours, sauf à statuer sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse ;
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT […] Dans ses conclusions déposées le 22 janvier 2014, la SARL FIDEXPERT demande à la cour, à titre principal, de constater l'irrecevabilité du contredit formé pour tardiveté ; à titre subsidiaire, de constater l'irrecevabilité de la demande aux fins de renvoi ; en toute hypothèse, de condamner la SARL ODICEE à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Vu les écritures développées à la barre par le Centre de Gestion et d'Etude AGS d'Ile de France OUEST, unité déconcentrée de l'UNEDIC, qui conclut à l'irrecevabilité du contredit de M.[B] et en tout état de cause au rejet du contredit formé par ce dernier; […] Considérant que, comme les défendeurs au contredit le rappellent dans leurs conclusions, l'article 82 du code de procédure civile prévoit que le contredit « doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci »;qu'en outre, l'article 641 du code de procédure civile énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas »;
[…] Attendu que le Ministère d'avoué étant obligatoire devant la Cour pour statuer sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce, il convient d'inviter les parties à constituer avoué, la demande de la société MDM MULTIMEDIA tendant à voir déclarer le contredit irrecevable ne pouvant prospérer en l'état, la Cour observant d'ailleurs que le prononcé, sollicité à tort par la société MDM MULTIMEDIA, de l'irrecevabilité du contredit n'aurait pas pour effet de conduire à la confirmation de la décision puisque, par l'effet de l'irrecevabilité du contredit, la Cour ne serait pas régulièrement saisie d'un recours ;
[…] — d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble ou de Nîmes afin de voir statuer tant sur le contredit que sur un éventuel moyen d'irrecevabilité du contredit, […] Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause du renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 du code de procédure civile';
[…] ' Dans ses écritures développées à la barre, la SA Golf et Paysage Var demande à la cour de dire et juger recevable le contredit, d'infirmer le jugement déféré et de juger que le conseil de prud'hommes de Fréjus est seul compétent pour apprécier la légitimité des demandes de M. X à l'encontre de la société, rejetant ainsi l'irrecevabilité du contredit soulevée par ce dernier comme étant hors délai alors que si le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci, cela implique que les parties aient été informées du jour où la décision devait être rendue, […] 'le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] Considérant que la cour ne peut donc que constater et déclarer l'irrecevabilité du contredit formé par M me Y -peu important le désistement de celle-ci, survenu postérieurement au contredit puisque ce désistement ne saurait produire effet, au regard d'une voie de recours irrégulièrement mise en 'uvre';
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit en l'espèce du délai pour former contredit. L'article 82 du Code de procédure civile dispose que "Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci". […]
Lire la suite…En réponse à l'irrecevabilité du contredit soulevée par les sociétés intimées, M. X... oppose qu'en l'espèce, le délai de quinze jours imparti par l'article 82 du code de procédure civile pour la remise de son contredit au greffe du conseil de prud'hommes expirait le 23 novembre 2011 à 24 heures ; qu'en l'occurrence, ce délai a bien été respecté puisqu'il a transmis son recours par télécopie du 23 novembre 2011, […] “Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.” ; Que ce texte pose deux conditions de recevabilité, la première tenant à la motivation du contredit, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour a encore renforcé cette compétence exclusive en réservant à la Cour d'appel de Paris la compétence pour statuer sur le contredit de compétence. […] La lettre de l'article D.442-3 du Code de commerce énonce la compétence de la Cour de Paris « pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ». […] En revanche, la Cour de cassation exclut que la sanction soit l'irrecevabilité du contredit. […] en lui indiquant de le transmettre à la Cour d'appel de Paris. […] On ne peut pas sanctionner par une irrecevabilité une carence qui est imputable au greffe de la juridiction de première instance.
Lire la suite…Par lettre du20 mars2025, déposée lemême jourau greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contrecetteordonnance conditionnelle de paiement. À l'audience publique du 23 février 2026, laSOCIETE1.)a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation.Se référant à l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'indication desmotifssur lesquels il est fondé. […] contestations.Elle en déduit que le contredit doit être considéré comme suffisamment motivé au regard des exigences formelles de l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile et, partant, […]
Lire la suite…[…] elle doit nécessairement relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle de compétence exclusive instaurée au bénéfice de la Cour d'appel de Paris ; cette règle de procédure s'applique aussi bien en matière d'appel qu'en cas de contredit de compétence. […] En effet, […] les juges du fond ont prononcé l'irrecevabilité de l'appel formé devant elle, […] les juges du fond ont prononcé l'irrecevabilité du contredit formé par plusieurs agents commerciaux qui sollicitaient l'infirmation du jugement par lequel le Tribunal s'était lui-même déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes relatives à la rupture de la relation avec leur mandant.
Lire la suite…(ci-après «la sociétéSOCIETE2.)»)a formé contredit contrecetteordonnance conditionnelle de paiement. À l'audience publique du 23 février 2026, laSOCIETE1.)a soulevé l'irrecevabilité du contredit pour défaut de qualité à agir.Elle fait valoir que la sociétéSOCIETE2.)n'a pas qualitépour former contreditau nom etpour compte dela partiedébitrice, PERSONNE1.). […]
Lire la suite…Par lettre du17décembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Quant à la recevabilité du contredit A l'audience publique du 24 février 2026, la sociétéSOCIETE1.)a soulevéin limine litis l'irrecevabilité du contredit pour cause de libellé obscur,motif pris que le contredit manquerait de précision, n'indiquantpas ladatedela résiliation alléguée. […] Elle ajoute que le contredit doit répondre aux exigences de l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile et contenir une indication sommaire des motifs. 3 La sociétéSOCIETE2.)demande le rejet du moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article R411-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 979 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 963 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000). IV. -(Abrogé). V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de l'opposition
- Demande de déclaration de recevabilité du contredit
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité du recours
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des moyens soulevés
L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié. […] Suite à cette décision d'irrecevabilité, M. […]
Lire la suite…