Irrecevabilité du contredit
Décisions
[…] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui, dans le litige l'opposant à l'association CAFEJ, s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision sur la compétence délivre un récépissé de la remise d'un contredit, ce récépissé fait nécessairement foi de la motivation du contredit à défaut de laquelle il n'aurait pu être délivré ;
[…] 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception de procédure l'irrecevabilité d'un contredit pour défaut de respect des formes prescrites par la loi ; qu'en ne précisant pas si la société SAED avait soulevé à l'audience, avant toute défense au fond, l'exception tirée de l'irrecevabilité du contredit pour avoir été formé par télécopie, la cour d'appel a privé sa […] Mais attendu que le défaut de saisine régulière d'une juridiction ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause ; qu'ayant relevé qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile le contredit doit à peine d
[…] Madame Y épouse X défenderesse au contredit représentée par son conseil a conclu à l'irrecevabilité du contredit et au renvoi de l'affaire pour être instruite selon les règles applicables à l'appel et a sollicité la condamnation de la Société ERPG à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que la procédure de contredit étant orale, et la Société ERPG ne comparaissant pas, ni personne pour elle, il convient de constater qu'elle ne soutient pas son recours, sauf à statuer sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse ;
[…] DEMANDERESSE AU CONTREDIT […] Dans ses conclusions déposées le 22 janvier 2014, la SARL FIDEXPERT demande à la cour, à titre principal, de constater l'irrecevabilité du contredit formé pour tardiveté ; à titre subsidiaire, de constater l'irrecevabilité de la demande aux fins de renvoi ; en toute hypothèse, de condamner la SARL ODICEE à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence ; […] AUX MOTIFS QUE, « M. X… soutient l'irrecevabilité du contredit en ce qu'il aurait été formé le 3 mai 2016, plus de quinze jours après que le jugement ait été rendu le 4 avril précédent. La BICEC ne s'explique pas sur cette demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de son contredit. Il résulte des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile que le contredit, doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.
[…] Vu les écritures développées à la barre par le Centre de Gestion et d'Etude AGS d'Ile de France OUEST, unité déconcentrée de l'UNEDIC, qui conclut à l'irrecevabilité du contredit de M.[B] et en tout état de cause au rejet du contredit formé par ce dernier; […] Considérant que, comme les défendeurs au contredit le rappellent dans leurs conclusions, l'article 82 du code de procédure civile prévoit que le contredit « doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci »;qu'en outre, l'article 641 du code de procédure civile énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas »;
[…] Attendu que le Ministère d'avoué étant obligatoire devant la Cour pour statuer sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce, il convient d'inviter les parties à constituer avoué, la demande de la société MDM MULTIMEDIA tendant à voir déclarer le contredit irrecevable ne pouvant prospérer en l'état, la Cour observant d'ailleurs que le prononcé, sollicité à tort par la société MDM MULTIMEDIA, de l'irrecevabilité du contredit n'aurait pas pour effet de conduire à la confirmation de la décision puisque, par l'effet de l'irrecevabilité du contredit, la Cour ne serait pas régulièrement saisie d'un recours ;
[…] — d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble ou de Nîmes afin de voir statuer tant sur le contredit que sur un éventuel moyen d'irrecevabilité du contredit, […] A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause du renvoi.
[…] X à l'encontre de la société, rejetant ainsi l'irrecevabilité du contredit soulevée par ce dernier comme étant hors délai alors que si le contredit doit être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci, cela implique que les parties aient été informées du jour où la décision devait être rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que le délai court en conséquence du jour où les parties ont eu connaissance de celle-ci par la notification effectuée en l'occurrence par pli recommandé expédié le 8 juin 2010. […] Selon l'article 82, alinéa 1 er , du code de procédure civile, 'le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci'.
[…] Considérant que la cour ne peut donc que constater et déclarer l'irrecevabilité du contredit formé par M me Y -peu important le désistement de celle-ci, survenu postérieurement au contredit puisque ce désistement ne saurait produire effet, au regard d'une voie de recours irrégulièrement mise en 'uvre';
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit en l'espèce du délai pour former contredit. L'article 82 du Code de procédure civile dispose que "Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci". […]
Lire la suite…En réponse à l'irrecevabilité du contredit soulevée par les sociétés intimées, M. X... oppose qu'en l'espèce, le délai de quinze jours imparti par l'article 82 du code de procédure civile pour la remise de son contredit au greffe du conseil de prud'hommes expirait le 23 novembre 2011 à 24 heures ; qu'en l'occurrence, ce délai a bien été respecté puisqu'il a transmis son recours par télécopie du 23 novembre 2011, […] “Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.” ; Que ce texte pose deux conditions de recevabilité, la première tenant à la motivation du contredit, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour a encore renforcé cette compétence exclusive en réservant à la Cour d'appel de Paris la compétence pour statuer sur le contredit de compétence. […] La lettre de l'article D.442-3 du Code de commerce énonce la compétence de la Cour de Paris « pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ». […] En revanche, la Cour de cassation exclut que la sanction soit l'irrecevabilité du contredit. […] en lui indiquant de le transmettre à la Cour d'appel de Paris. […] On ne peut pas sanctionner par une irrecevabilité une carence qui est imputable au greffe de la juridiction de première instance.
Lire la suite…Par lettre du20 mars2025, déposée lemême jourau greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contrecetteordonnance conditionnelle de paiement. À l'audience publique du 23 février 2026, laSOCIETE1.)a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation.Se référant à l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'indication desmotifssur lesquels il est fondé. […] contestations.Elle en déduit que le contredit doit être considéré comme suffisamment motivé au regard des exigences formelles de l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile et, partant, […]
Lire la suite…[…] elle doit nécessairement relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle de compétence exclusive instaurée au bénéfice de la Cour d'appel de Paris ; cette règle de procédure s'applique aussi bien en matière d'appel qu'en cas de contredit de compétence. […] En effet, […] les juges du fond ont prononcé l'irrecevabilité de l'appel formé devant elle, […] les juges du fond ont prononcé l'irrecevabilité du contredit formé par plusieurs agents commerciaux qui sollicitaient l'infirmation du jugement par lequel le Tribunal s'était lui-même déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes relatives à la rupture de la relation avec leur mandant.
Lire la suite…(ci-après «la sociétéSOCIETE2.)»)a formé contredit contrecetteordonnance conditionnelle de paiement. À l'audience publique du 23 février 2026, laSOCIETE1.)a soulevé l'irrecevabilité du contredit pour défaut de qualité à agir.Elle fait valoir que la sociétéSOCIETE2.)n'a pas qualitépour former contreditau nom etpour compte dela partiedébitrice, PERSONNE1.). […]
Lire la suite…Par lettre du17décembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Quant à la recevabilité du contredit A l'audience publique du 24 février 2026, la sociétéSOCIETE1.)a soulevéin limine litis l'irrecevabilité du contredit pour cause de libellé obscur,motif pris que le contredit manquerait de précision, n'indiquantpas ladatedela résiliation alléguée. […] Elle ajoute que le contredit doit répondre aux exigences de l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile et contenir une indication sommaire des motifs. 3 La sociétéSOCIETE2.)demande le rejet du moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article 94 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Article 62-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Article R121-3 du Code des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article 9-1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Article 600 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 85 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de l'opposition
- Demande de déclaration de recevabilité du contredit
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité du recours
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité des moyens soulevés
L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié. […] Suite à cette décision d'irrecevabilité, M. […]
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