Demande de recevabilité de l'opposition
Décisions
[…] PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION, d'une part, […] Sur les autres demandes :
[…] Monsieur B X demande au Tribunal de: – Dire l'opposition recevable et bien fondée. […]
[…] Sur le fond de la demande d'opposition à ordonnance de M. Y […]
[…] — Soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle- ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. […] in limine litis, sur la recevabilité de l'opposition formée par la société SYMPAK FRANCE le 12 Novembre 2009 La société SYMPAK FRANCE invoque les articles 1411 et 1413 du Code de Procédure
[…] — Soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle- ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. […] In limine litis, sur la recevabilité de l'opposition formée par la société SYMPAK FRANCE le 12 Novembre 2009
[…] Ils font valoir dans leurs conclusions 1/ Sur la recevabilité de l'opposition de M. Z et M lle B […] Statuer ce que de droit sur les dépens. A l'appui de leurs demandes, M. Z et T B versent aux débats
[…] • déclaré irrecevable l'opposition formée par la société LE ROHOU, • déclaré valable l'acte de signification de l'injonction de payer, • débouté la société LE ROHOU de sa demande de recevabilité d'opposition à l'encontre de l'injonction de payer du 20 mars 2013, • condamné la société LE ROHOU à payer à la société ALLUMETIERE FRANCAISE la somme de 2.238,85 euros au titre des factures impayées au 30 janvier 2013, • débouté partiellement la société ALLUMETIERE FRANCAISE de sa revendication en paiement des montants contestés et totalement de sa demande de clause pénale,
[…] A l'audience en date du 29 mars 2013, après avoir constaté l'absence de l'opposant, le tribunal dit que le jugement est prononcé ce jour dans les termes de la demande. […] Sur la recevabilité : . L'opposition, ayant été réguliérement formée dans le défai imparti par l'article 1416, alinéa 2 du CPC. -
Viole, en conséquence, les textes précités, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par un liquidateur judiciaire contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire statuant en matière de revendication, reteint que ce recours a été déposé au-delà du délai de dix jours ayant couru à compter de la lettre adressée, par le revendiquant, en recommandé avec une demande d'avis de réception et visant l'ordonnance […] Que M e Y… ès-qualités, justifie sa demande de recevabilité de son opposition au motif du manque de communication à son attention de l'ordonnance en question par le greffe.
[…] — - débouter la société SARL de ses demandes. Sur la recevabilité de l'opposition
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse (demande en remise ou modération, demandes de transaction) ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt. […] 7e s. […] Une réclamation régulière La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d'assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette. […] Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF. […]
Lire la suite…Les dispositions réglementaires du LPF fixent les conditions d'application des dispositions législatives, pour la phase administrative, en affirmant le principe d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, avant de saisir le juge, et en désignant l'autorité compétente pour recevoir l'opposition (LPF, art. […] III. Recevabilité de l'opposition au regard des motifs invoqués L'article L. 281 du LPF précise que les contestations doivent porter uniquement, soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, soit sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, […]
Lire la suite…Le tribunal, qui avait mis en cause la société SMC2, a rejeté ces demandes. […] La société SMC2 qui, curieusement, n'avait pas été mise en cause par la Cour, a formé tierce opposition contre cet arrêt du 23 mars 2015. […] Vous avez à plusieurs reprises fait application de cette notion de représentation pour la recevabilité de la tierce opposition, mais jamais dans le cas de figure qui est celui de la présente affaire des cocontractants à un marché public. […] Indépendamment du fait que cette affirmation ne représente pas l'apport jurisprudentiel de cette décision, plusieurs raisons nous retiennent de vous proposer de l'étendre à la tierce opposition. […]
Lire la suite…Si la recevabilité de cette tierce opposition soulève une question sérieuse, ce n'est pas le cas des autres moyens du pourvoi. […] Selon la société requérante, cette consultation, qui doit être réalisée au cours de la phase d'instruction d'une demande, n'avait plus lieu d'être puisque l'autorisation avait été délivrée. […] Nous pouvons en venir aux conditions de recevabilité de la tierce opposition dans le cadre particulier, mais néanmoins fréquent dans les contentieux éoliens, propre à la configuration décrite dans votre avis contentieux « Nonant Environnement » (CE avis 29 mai 2015, […]
Lire la suite…Mme B… les a contestés devant le maire de la commune, qui ne lui a pas répondu, puis devant le TA de Marseille, qui a rejeté sa demande. […] La commune de Fontvieille, qui avait régulièrement été mise en cause par la cour mais qui n'avait pas produit devant elle, a formé contre cet arrêt à la fois un recours en opposition et le pourvoi en cassation qui vient d'être appelé, dont nous nous limiterons à étudier la recevabilité. […] Comme le rappelle la décision J… précitée, « en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez pour admettre la recevabilité de la tierce opposition de l'ANSES, vous admettrez également la recevabilité des interventions présentées en défense par l'Union des industries de la protection des plantes, qui est une organisation professionnelle dont les intérêts sont proches de ceux de l'association « Audace ». 2. […] Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, par lequel vous prononcez cette annulation. […] Elle vous demande seulement, après avoir exposé les conséquences selon elle excessives qu'emporte cette annulation, […]
Lire la suite…Vous devrez d'abord vous prononcer sur la recevabilité de la tierce opposition pour l'un et l'autre requérant L'article R. 832-1 du code de justice administrative subordonne la recevabilité de la tierce opposition à deux conditions cumulatives : le fait que la décision juridictionnelle « préjudicie aux droits » de la personne ; le fait qu'elle n'est ni présente, […] Même si ce n'est pas l'ordre habituel, nous commencerons par examiner la seconde condition. […] lorsqu'elle n'a pas demandé l'extension). […] Nous vous invitons donc à admettre la recevabilité de la tierce opposition pour les deux requérants, tout en apportant à votre décision un codicille important en pratique, […]
Lire la suite…Plus délicate est la question de sa recevabilité à se pourvoir en cassation contre la partie de l'arrêt relative à la requête du préfet. A cet égard, […] à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce- opposition contre la décision du juge d'appel. […] La cour n'a commis aucune erreur de droit sur les critères de recevabilité : elle a fait application de votre jurisprudence Sieur de Harenne et, pour examiner si la société aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, […] SNC Lidl, n° 322924, aux tables). […] Dans la présente affaire, la société avait d'ailleurs déjà déposé des demandes de contrat d'achat de l'énergie à produire, pour chaque parc éolien : ce n'est pas contesté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article 577 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre II : L'opposition
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de recevabilité du contredit
- Irrecevabilité de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de retrait de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Opposition non fondée
- Motivation de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Ensuite, elle était claire pour tous les Français : il devenait dès lors inutile de se demander quelles étaient les professions qui devaient être vaccinées, celles qui ne devaient pas l'être, pourquoi les soignants, mais pas les policiers qui contrôleront nos passes sanitaires. […] Pour qu'il en soit ainsi, c'est-à-dire pour que nous puissions discuter d'obligation vaccinale, il faut contourner l'article 40 de la Constitution. […] Par ailleurs, le Premier ministre a d'ores et déjà annoncé que, au regard des questions légitimes qui ont été soulevées par les oppositions comme par un certain nombre d'institutions, il avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…