Irrecevabilité de la contestation
Décisions
[…] l'article 44 précité permet au titulaire du compte qui est crédité d'une créance insaisissable et qui fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée, de demander au tiers saisi la mise à disposition d'une somme d'un montant équivalent ; que l'article 66 du même décret prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la contestation de la saisie-attribution est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et que sous la même sanction, […] ni aucune autre disposition légale n'impose au débiteur, à peine d'irrecevabilité de la contestation, de former au préalable une demande de mise à disposition d'une somme équivalente au montant de la créance insaisissable ; […]
L' article 45 de la loi du 9 juillet 1991, qui dispose que toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois et que le débiteur saisi qui ne l'aurait pas fait dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu, n'exclut pas la possibilité d'une telle action, prévue par l'article 1376 du code civil, dans l'hypothèse où le titre exécutoire serait ultérieurement annulé ou si, comme en l'espèce, la contestation est déclarée irrecevable pour vice de forme. L'irrecevabilité de la contestation de la saisie devant le juge de l'exécution ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'action au fond tendant à la répétition de l'indu.
Les cautions hypothécaires de débiteurs en liquidation des biens ayant négligé d'utiliser cette faculté qui leur était ouverte en leur qualité de cautions même non solidaires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable la contestation par ces cautions du montant de la créance, admise au passif, dont il leur était demandé paiement
En vertu de l'article 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, les contestations relatives aux opérations électorales de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne peuvent pas être portées devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé. Recours administratif préalable devant le ministre intéressé exigé par l'article 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 : irrecevabilité de la contestation portée directement devant le juge administratif.
[…] est recevable le moyen ayant trait à l'irrecevabilité de la contestation du débiteur portant sur la régularité de la procédure, puisqu'il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle mais d'un moyen destiné à faire écarter l'examen de cette contestation. ) En application de l'article 6 du décret du 27 juillet 2007 qui renvoie expressément à l'article 49 relatif à l'audience d'orientation tenue devant le juge de l'exécution, les contestations doivent impérativement être formées devant ce juge à cette audience et non postérieurement, […] Il est opposé par l'appelant l'irrecevabilité de ce moyen au visa de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] application article 1 ter, loi 2 janvier 1968 modifiee, conditions de remuneration supplementaire prevues par la convention nationale du batiement et des travaux publics, irrecevabilite de la contestation de la proposition de la commission.
[…] Dès lors que l'article 66 précité prescrit à peine d'irrecevabilité de la contestation formée devant le juge de l'exécution, la dénonciation de celle-ci à l'huissier qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec avis de réception, la contestation du débiteur dénoncée à l'huissier mandaté par le créancier, et non à celui ayant effectivement instrumenté, doit être déclarée irrecevable
Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation.
[…] Elle soutient que : — le moyen tiré du défaut de base légale entachant le titre exécutoire n'avait pas été soulevé par M. A, et n'a pas été communiqué aux parties ; — M. A n'a contesté ni la décision de résiliation, ni le décompte de liquidation, qui sont devenus définitifs ; — l'article 44.3.1 du cahier des clauses administratives générales n'est pas limitatif et n'interdit pas au pouvoir adjudicateur d'inscrire sur le décompte du marché les sommes indûment versées au débit du titulaire ; — l'avis de somme à payer a été régulièrement notifié ;
[…] le tribunal de grande instance saisi d'une demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise. Cette contestation devant être formée dans les quinze jours de la dénonciation de la déclaration de surenchère, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile, […] que le juge ne saurait, en revanche, relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation de déclaration de surenchère pour avoir été formée, dans le cadre d'une procédure de licitation-partage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 23 janvier 2026, statue sur la contestation par un employeur de la prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau chez une salariée. […] L'employeur conteste le taux d'incapacité prévisible et la motivation de l'avis du comité, tandis que la caisse soulève l'irrecevabilité de cette contestation. […] La question de droit centrale porte sur la possibilité pour l'employeur de contester le taux d'incapacité permanente partielle prévisible fixé par le médecin-conseil. […] I. L'irrecevabilité de la contestation du taux prévisible d'incapacité La cour rappelle que le taux prévisible d'incapacité n'est qu'une condition procédurale pour saisir le comité régional. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article 6 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
[…] La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R232-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre II : Les opérations de saisie
[…] 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
FIVA : irrecevabilité de la contestation de l'offre d'indemnisation Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d'une offre du FIVA qui n'a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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