Demande de contestation de la mise en demeure
Décisions
[…] la société appelante demande à la cour d'infirmer la décision déférée de dire nulle la contrainte du 24 janvier 2011 et de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1.200,00 euro. […] Il ne saurait être sérieusement contesté que la société Fine Formation a uniquement saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse d'une demande de contestation de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 8 décembre 2010. […] les contestations formées à l'encontre de décisions prises par les organismes de recouvrement des cotisations doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
[…] En l'espèce, par courrier en date du 8 juin 2023, l'URSSAF Picardie a notifié à la SARL, [1] son inéligibilité aux mesures d'aides exceptionnelles ; par une mise en demeure en date du 26 septembre 2023, l'URSSAF de Picardie a demandé à la SARL, [1] de rembourser la somme de 44 697 euros ; par courrier en date du 5 octobre 2023, la SARL, [1] a contesté cette mise en demeure ; par décision du 23 février 2024, la, [2] a fait partiellement droit à la demande de la société mais a aussi confirmé une partie de la dette. Enfin, par courrier recommandé en date du 10 juin 2024, parvenu au greffe le 13 juin 2024, la SARL, [1] a saisi d'une contestation le Pôle social. […] DÉBOUTE la SARL, [1] de sa demande de contestation de la mise en demeure du 26 septembre 2023 ;
[…] — En ce que le tribunal a rejeté la demande de madame [I] d'annuler la mise en demeure susdite en raison de sa prescription et a rejeté la contestation de Madame [I] du montant de la mise en demeure et donc la créance dont se prévaut la [13] ; […] Or, par courrier du 11 avril 2023, Mme [I] a saisi la [9] de l'organisme d'une demande de contestation de la mise en demeure litigieuse au motif que celle-ci serait prescrite, mais n'a nullement procédé à une demande de remise des majorations et pénalités de retard.
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX ; M. X, ancien associé de la SCI PERES, demande au Tribunal conteste la mise en demeure de payer qui lui est faite ;
[…] Considérant que M me X demande l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Dijon du 24 août 2009 qui, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande par laquelle elle contestait une mise en demeure de la CRAM de Rouen du 23 juin 2009 lui demandant le remboursement d'une somme de 8 292,02 euros correspondant à des prestations versées à tort après le décès du prestataire au titre d'une pension de retraite du régime générale de la sécurité sociale ;
[…] Monsieur A-B X , médecin anesthésiste réanimateur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON d'une demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande de contestation d'une mise en demeure émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France ( CARMF) le 25 août 2014 portant sur des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2013 pour un montant total de 12 711,66 euros.
[…] En réponse, M. [H], au dernier état de ses demandes, abandonne sa contestation de la mise en demeure en date du 17 juillet 2024 et sollicite du tribunal qu'il : […]
[…] Par décision du 27 septembre 2016 la commission de recours amiable a rejeté le recours qu'elle avait formé et validé la mise en demeure contestée. […] — Rejette toutes autres demandes.
[…] Il suffira de rappeler que M. Y X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 25 avril 2013, aux fins de contestation d'une décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse le18 février 2013 et notifiée le 25 mars 2013, rejetant sa demande tendant à contester la mise en demeure du 8 juillet 2011 de régler une somme indue de 6.918,02€ au titre de frais de transports entre son domicile et son lieu de travail.
[…] La société «'Le recrutement'» a saisi le 2 juillet 2012 la commission de recours amiable de l'urssaf en contestant d'une part les mises en demeures qu'elle considère nulles faute de comporter les mentions obligatoires prévues par les textes et en soutenant d'autre part, qu'elle n'a pas mis en place de régime de participation unilatéral pour les années 2009-2010 et que sur ces deux exercices aucun des salariés n'a débloqué son droit à participation de sorte qu'elle n'est redevable d'aucune cotisation. […] La société LS Guéret venant aux droits de la société Le Recrutement demande par écritures déposées le 16 mars 2015 et oralement soutenues de :
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Commentaires
Elle peut être contestée devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, […] de l'article R. 512-3 du CPC exéc. et de l'article R. 532-6 du CPC exéc., c'est-à-dire que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure, ou si elle a été prise sans autorisation, devant le juge du lieu où demeure le débiteur, quelque soit le motif de contestation. B. […] La contestation et la mainlevée des saisies conservatoires effectuées lors de la mise en œuvre de la flagrance fiscale Afin de respecter les droits de la défense, le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties et de voies de recours au bénéfice du contribuable, […]
Lire la suite…Cependant, il n'en demeure pas moins que des situations de ce genre sont inacceptables humainement et financièrement. Comment peut-on évaluer une maison à 51 000 francs ! Il lui rappelle pourtant que la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998, […] dans de nombreuses affaires de saisies immobilières, ces dispositions ne soient pas observées et que la mise à prix des logements demeure encore, dans de nombreux cas, manifestement insuffisante. En effet, même si la loi précitée prévoit que le montant fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'une contestation pour insuffisance manifeste, cette procédure ne semble pas respectée. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Dès lors, la contestation de l'avis de mise en recouvrement, qui s'analyse en une remise en cause du bien-fondé de l'imposition, […] La mise en demeure de payer La mise en demeure de payer valant commandement de payer en matière de saisie-vente (LPF, art. […] L. 258 A) peut, de même, […] La mise en œuvre de la compensation La mise en œuvre de la compensation prévue à l'article L 257 B du LPF peut être contestée dans le cadre de l'opposition à poursuites (BOI-REC-PREA-10-30). 4. […] La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification : a) de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Lire la suite…Pratiquement, elle est mise en œuvre à défaut d'accord amiable entre les créanciers et le débiteur. […] Elle sollicite une déclaration de créances auprès de chaque créancier et établit un projet de répartition au vu des déclarations. […] La demande peut également émaner du tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce (Cass. civ., arrêt du 25 mars 1987, n° 85-10504). […] Cette fonction est subordonnée à l'existence de garanties de représentation de la somme mise en distribution (code de procédure civile, art. 1281-2). […] Le président du tribunal saisi fixe la rémunération en cas de contestation (code de procédure civile, art. 1281-11). 2. […]
Lire la suite…N° 24PA03176 M me A Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée est assurément originale, non pas par son objet, la contestation ordinaire d'un acte de recouvrement forcé, mais par son encastrement dans un contexte juridique très particulier, où il apparaît, selon nous assez nettement, que le juge de l'assiette, pourtant régulièrement saisi, ne s'est pas prononcé sur le litige. 2. M me A et son frère ont tous deux fait l'objet d'une rectification de leurs revenus au titre de l'année 2009. Ils ont tous deux saisi, le 4 janvier 2014, le tribunal …
Lire la suite…La caisse saisissante doit simplement justifier d'une mise en demeure non susceptible de recours juridictionnel. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'abroger ce decret. […] En effet, […] il s'agit cependant d'une mesure strictement conservatoire : l'organisme creancier ne peut se voir remettre les fonds avant que le president du tribunal des affaires de securite sociale ait rendu une ordonnance en ce sens et sous reserve du respect d'une procedure tres rigoureuse au cours de laquelle le cotisant peut par deux fois contester l'opposition. […] Le cotisant dispose alors de quinze jours pour contester l'ordonnance. […]
Lire la suite…La caisse saisissante doit simplement justifier d'une mise en demeure non susceptible de recours juridictionnel. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir etudier la possibilite d'abroger ce decret. […] En effet, […] il s'agit cependant d'une mesure strictement conservatoire : l'organisme creancier ne peut se voir remettre les fonds avant que le president du tribunal des affaires de securite sociale ait rendu une ordonnance en ce sens et sous reserve du respect d'une procedure tres rigoureuse au cours de laquelle le cotisant peut par deux fois contester l'opposition. […] Le cotisant dispose alors de quinze jours pour contester l'ordonnance. […]
Lire la suite…La caisse saisissante doit simplement justifier d'une mise en demeure non susceptible de recours juridictionnel. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revoir les modalites precitees, […] il s'agit cependant d'une mesure strictement conservatoire : l'organisme creancier ne peut se voir remettre les fonds avant que le president du tribunal des affaires de securite sociale ait rendu une ordonnance en ce sens et sous reserve du respect d'une procedure tres rigoureuse au cours de laquelle le cotisant peut par deux fois contester l'opposition. […] Le cotisant dispose alors de quinze jours pour contester l'ordonnance. […]
Lire la suite…La caisse saisissante doit simplement justifier d'une mise en demeure non susceptible de recours juridictionnel. […] si l'opposition est realisee par lettre recommandee avec accuse de reception, il s'agit cependant d'une mesure strictement conservatoire : l'organisme creancier ne peut se voir remettre les fonds avant que le president du tribunal des affaires de securite sociale ait rendu une ordonnance en ce sens et sous reserve du respect d'une procedure tres rigoureuse au cours de laquelle le cotisant peut par deux fois contester l'opposition. […] Le cotisant dispose alors de quinze jours pour contester l'ordonnance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre. […]
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […]
Article L4721-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article 345 ter du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande de rejet de la créance
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de confirmation de l'opposition
- Contestations sur la créance
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Contestations des créances
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de contestation du licenciement
Le Conseil d'État confirme pour l'essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de propos outranciers tenus à l'antenne tout en invalidant certains de ses aspects. > Lire la décision L'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS) dispose de l'autorisation d'exploiter le service « Radio courtoisie ». […] L'association a demandé au Conseil d'État d'annuler cette mise en demeure. Le Conseil d'État juge mal-fondée la contestation contre la mise en demeure de respecter les articles 2-4 et 2-10 de la convention. […] Il en déduit que le CSA n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en mettant l'association en demeure de respecter les articles 2-4 et 2-10 de la convention. […]
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