Contestations des créances
Décisions
Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, les créances visées au Code général des Impôts et au Code des Douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits Codes et sont admises par provision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient, en application de cet article, que les dispositions de l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 sont étrangères au domaine des créances fiscales et que la réclamation formée par une société mise en règlement judiciaire contre l'admission de créances de cette nature à son passif est irrecevable, la procédure prescrite par l'article 42, alinéa 2 n'ayant pas été engagée dans les délais fixés par le décret précité pour les contestations des créances.
[…] articles L 621-43 du Code de Commerce et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 que les créances du Trésor ayant fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L 621-103 du même code sont admises définitivement par le juge-commissaire sans attendre l'expiration du délai de réclamation contentieuse. En présence d'un titre exécutoire né de la mise en recouvrement de la créance admise à titre provisionnel dans le délai prescrit communiqué au liquidateur et de l'information apportée par les parties selon laquelle ce titre n'avait fait l'objet d'aucune contestation […]
[…] la demande de sursis pour une bonne administration de la justice faite dans l'attente de l'issue d'une procédure au fond engagée postérieurement à l'audience d'orientation ; que la société a saisi au fond le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2016 et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; […] mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie par le comptable du SIE ; qu'en statuant ainsi, […] selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, […]
[…] ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 6 octobre 2016 à 9hrs ; ATTENDU que M. X Y gérant de la SARLU ARENOVAR a comparu ; ATTENDU que la SELU CHRISTINE RIOUX liquidateur a comparu et sollicite la radiation de l'instance, des contestations des créances étant en cours. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 6 octobre 2016 à 9hrs et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la clôture de la procédure dans la liquidation judiciaire de la SARLU ARENOVAR, des contestations des créances étant
[…] de première part, les motifs ambigus équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant que « la SARL NAK n'invoque ni ne justifie d'aucun autre actif susceptible de lui permettre d'honorer les créances détaillées sur l'état des créances du 6 juillet 2018, dont celle de la DGFIP, privilégiée, d'un montant global de 40 758 euros, qu'elle conteste sans fournir, là encore, aucun élément » (arrêt, p. 4), […] au contraire, de l'ensemble de ses contestations des créances inscrites sur l'état du 6 juillet 2018, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M e AB AC en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport en date du 25/10/2023 tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu des contestations des créances à intervenir;
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu les contestations des créances déclarées par : – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, 39 place Pierre Blard, […] […] Attendu que Maître Y Z, ès qualités, fait valoir que Monsieur X, dirigeant de la SARL OUEST SECURITE SYSTEMES, conteste la créance, sans toutefois apporter des éléments justificatifs de sa contestation de créance ;
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu les contestations des créances déclarées par : – AGS CGEA, 4 cours Raphaël Binet, […], […] […] Attendu que le motif de contestation est le même pour les 3 créances déclarées par les AGS CGEA et qu'il convient de joindre ces 3 affaires ;
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu les contestations des créances déclarée par : – le CGEA, 4, cours Raphaël Binet, Immeuble le Magister, […] […] l/applicabilité de la disposition contestée au litige,
[…] Vu les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, Vu les contestations des créances déclarée par : – le CGEA, 4, cours Raphaël Binet, Immeuble le Magister, […] […] l/applicabilité de la disposition contestée au litige,
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreux prêteurs de deniers, se référant à la stricte définition des articles 10 et 30 de la loi de 1965, contestent les créances des syndicats de copropriétaires. Sur l'opposition du syndic faite sur le produit de la vente du lot du débiteur, […] les frais de recouvrement, les intérêts des sommes dues, les créances mises à charge du débiteur par décisions judiciaires comme les dommages et intérêts...). […] Ces contestations de créances privent le syndicat des copropriétaires de la juste compensation des dépenses engagées, ce qui semble contraire à la volonté initiale du législateur. […]
Lire la suite…Ces droits sont calculés, notamment, sur la base des créances déclarées, des créances vérifiées, des relevés des créances salariales, par salarié, pour les contestations de créances, et pour un certain nombre d'autres contentieux. Ils sont donc bien liés à la structure et à l'importance du passif. […] Les éléments de calcul sont, enfin, déjà plus favorables à la petite entreprise dans la mesure où le montant des droits mentionnés précédemment varie selon le montant des créances autres que salariales et où l'on peut penser que le nombre de petites créances sera plus important pour ces débiteurs.
Lire la suite…Le distributeur ayant été mis dans l'intervalle en redressement, puis liquidation judiciaire, nous avons également accompagné nos clientes dans les litiges de contestations de créances et mise en jeu de la caution bancaire. Valeur du dossier : 2.5 millions d'euros
Lire la suite…Devant le juge commissaire dans le cadre des contestations de créances bancaires, fiscales ou sociales et des relevés de forclusion ; dans le cadre de revendications de matériel et de procédures de réalisation des actifs mobiliers et immobiliers. […]
Lire la suite…[…] plus particulièrement, d'admission de créances au passif d'une procédure collective en présence de contestations sérieuses émises par le débiteur. […] lui reprochant d'avoir considéré que l'annulation du chef de jugement relatif à l'admission des créances entraînait celle du chef de jugement lié aux contestations de ces mêmes créances et l'impossibilité de les trancher. […] Décision Dans son arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.650), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en jugeant que les contestations de créances ne sont pas indivisibles de la demande tendant à leur admission, et doivent faire l'objet d'un examen par le juge du fond préalablement à la décision du juge-commissaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 2361 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 345 ter du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
Article L283 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
procéder à la saisie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable.
Article R622-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. […] Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à
Article 42 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes ; les créances ainsi contestées sont admises par provision.
- Contestations sur la créance
- Contestations sur le montant de la créance
- Créance contestée
- Montant de la créance contesté
- Existence d'une créance non contestable
- Existence et montant de la créance
- Demande de rejet de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Preuve de la créance
- Demande de fixation de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Existence d'une créance fondée
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Absence de contestation de la créance
- Justification de la créance
- Justification du montant de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
Un syndicat de copropriétaires déclare une créance, qui fait alors l'objet d'une contestation par le mandataire judiciaire. […]
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