Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301259 du 27 juin 2013 du président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 274,41 euros versée à tort du 1 er au 31 décembre 2010 ;
[…] Mais attendu que, dans ses conclusions qui sont produites, l'administration, loin de se borner, comme le pretend le pourvoi, a demander le rejet de l'opposition a contrainte, affirmait que la valeur de la pelle mecanique litigieuse etait superieure a l'estimation qui en etait faite par le commissionnaire en douane et que la cour d'appel devait des lors se prononcer sur la valeur de ce materiel ;
[…] A cette dernière audience, la CAF de la Charente-Maritime, représentée par son conseil, se réfère à ses écritures du 21 août 2024, aux termes desquelles elle demande de : — rejeter l'opposition à contrainte formée par M. [Y] ;
[…] [1] demande le rejet de l'opposition à contrainte en raison du bienfondé de sa demande en paiement du trop-perçu et se substituant réclame de voir Monsieur [P] condamner à lui rembourser la somme de 3.028,84 € ainsi qu'aux entiers dépens.En réponse Monsieur [P], par l'intermédiaire de son Conseil, fait valoir que d'une part l'action en remboursement de l'allocation indûment versée est prescrite et à titre subsidiaire, […]
[…] — rejeter l'opposition à contrainte régularisée par la société comme étant injuste et mal fondée ; […] Sur les autres demandes :
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301758 du 18 juin 2013, par laquelle le président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le remboursement de la somme de 1 653,13 euros, correspondant à des indus de prime exceptionnelle de fin d'année perçus en 2007, 2008, 2009 et 2010 ;
[…] presentes pour mme x…, demeurant a …, au lieudit …, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande d'opposition a la contrainte d'ou procede le commandement du 14 septembre 1979 qui lui a ete decerne par le percepteur de … pou avoir paiement, en vertu de la solidarite entre epoux prevue a l'article 1685 du code general des impots, […] Decide : article 1 er : la requete de mme x… est rejetee. article 2 : la presente decision sera notifiee a mme x… et au ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget.
[…] Par requête adressée le 19 septembre 2025 et reçue au greffe le 22 septembre 2025, Monsieur [H] [D] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 décembre 2025, où l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 février 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue. LA CAF de la Marne, dûment représentée, a demandé au tribunal de rejeter l'opposition à contrainte. Monsieur [H] [D], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 19 décembre 2025, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. La décision a été, à l'issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2019, M me D B saisit le tribunal à la suite de la notification, le 3 juillet 2019, de la contrainte émise le 26 juin 2019 par le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire en vue du règlement de la somme de 4 785,11 euros correspondant à un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique. Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de régler cette somme. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2019, Pôle emploi Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter l'opposition à contrainte formée par M me B. Il soutient que : — l'opposition à contrainte n'est pas motivée ;
[…] — débouté M. [D] de ses demandes ; — dit que l'opposition étant rejetée, les contraintes sont définitives et exécutoires pour la somme totale de 6 307 euros au titre de la contrainte n°18299-4060, la somme totale de 8 225 euros au titre de la contrainte n°18299-4059, la somme totale de 9 662,12 euros au titre de la contrainte n°18299-4058 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Plusieurs décisions de tribunaux administratifs ont récemment souligné que l'approche d'échéances électorales n'était pas une raison suffisante pour qu'un maire prive l'opposition de ce droit d'expression - même dans le cas où il s'applique la même contrainte en supprimant son éditorial dans le magazine municipal - et qu'il n'avait pas compétence, en tant que responsable de la publication, […] a considéré que le projet de tribune, rejeté par l'adjoint au maire en tant que directeur de publication, […] le cas échéant, si un directeur de publication devait être mis en cause pénalement pour des écrits produits par les conseillers minoritaires, malgré une demande de modification. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, que les percepteurs s'estiment fondés à faire opposition par voie d'avis à tiers détenteur sur le prix de vente d'un fonds de commerce pour des impositions en cours d'établissement, […] 8e et 9e sous-sections, le Conseil d'Etat a annulé " la contrainte de laquelle procède l'avis à tiers détenteur " pour le motif que le comptable n'est pas en droit de prendre des mesures d'exécution (avis à tiers détenteur en l'espèce) pour un impôt qui n'est pas exigible (Revue de jurisprudence fiscale, n° 5 de 1979, […] page 183). Il demande comment il est possible de concilier la doctrine administrative avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. […] à défaut de rejet par le comptable du Trésor, […]
Lire la suite…Ce n'est qu'après cette réponse écrite que la société des Etablissements Salvi a décidé de se tourner vers le juge administratif en le saisissant de ce que l'ancien vocabulaire fiscal désignait comme une opposition à contraintes et en lui demandant de la décharger de l'obligation de payer les deux taxes d'habitation en litige. Par un jugement du 22 novembre 2018, un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris 1 a rejeté cette demande de la société, qui se pourvoit en cassation. […] Si le TPG était compétent, l'opposition devait, sous peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, chargé du budget, que les expressions " oppositions à poursuites " et " opposition à contrainte " qui figuraient dans l'article 1846 de l'ancien code général des impôts ne se retrouvent plus dans l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qui dispose que " les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la […] Il demande donc pour quels motifs l'administration n'envisagerait pas, par mesure de simplification, […] lorsqu'ils prononcent le rejet des demandes que doivent leur adresser, au préalable, les requérants, […]
Lire la suite…Si vous souhaitez contester cette demande de recouvrement, vous disposez de 15 jours pour former une opposition à contrainte motivée (L. 244-9 et R. 133-3 CSS), et réussir à prouver le bien-fondé de votre opposition (Cass. 2e civ., 19-12-2013, […] L'introduction de l'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'au prononcé du jugement. […] Si le tribunal rejette l'opposition, la contrainte retrouve alors son plein effet exécutoire et pourra donner lieu à des mesures de recouvrement forcé (saisie, hypothèque, etc.). […]
Lire la suite…En 2007, l'Inspecteur des impôts demanda au requérant de déclarer tout compte bancaire qu'il détiendrait ou aurait détenu à l'étranger après le 31 décembre 1994 et de produire des copies de tous les relevés de compte pertinents pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2000. Invoquant le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le requérant l'informa toutefois que « compte tenu des circonstances » il ne communiquerait pas les informations demandées. […] Le requérant contesta ces décisions mais son opposition fut rejetée, […] dans le contexte de la production sous la contrainte de documents dans le cadre d'affaires de droit financier. […]
Lire la suite…[…] c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable une demande tendant à la restitution des sommes versées en exécution de cette transaction (CE, arrêt du 8 novembre 1972, […] Exclusion des avis et décisions rendus par les diverses commissions qui interviennent en matière fiscale Les avis ou décisions rendus par les diverses commissions qui interviennent en matière fiscale n'ont pas un caractère juridictionnel emportant autorité de la chose jugée. […] S'ils sont frappés d'opposition, […] D. […] Lorsque, déclarant une opposition à contrainte nulle pour vice de forme, un jugement a en même temps, dans le dispositif, décidé que la contrainte produira son plein effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]
Article R1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. […]
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
- Demande d'opposition à la contrainte
- Opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la créance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de validation de la saisie-arrêt
L'article impose des formes minimales comparables à celles de toute requête : « l'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit être jointe » Quant à l'effet suspensif de l'opposition à contrainte, il résulte directement des termes de l'article L. 161-1-5 CSS, qui ne lui donne les effets d'un jugement qu' « à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente ». […] Il paraît donc certain qu'en matière d'APL la recevabilité de l'opposition à contrainte n'est pas subordonnée à la présentation d'un recours administratif préalable contre la contrainte. […]
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