Demande de délais de paiement pour le locataire
Décisions
[…] MOYENS et PRÉTENTIONS Les locataires concluent au rejet de la demande de résiliation du bail et réclament un délai de paiement de deux ans pour régulariser leur dette de loyers. Le bailleur conclut à la confirmation du jugement déféré, au rejet de la demande de délai de paiement des locataires et la condamnation de ces derniers à lui payer des dommages-intérêts pour appel abusif. Vu les conclusions des époux X du 9 septembre 2008 ; Vu les conclusions de l'office public d'HLM du 24 novembre 2008.
[…] La demande de délais de paiement des locataires a été rejetée et la dette fixée à 5647 euros. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 mars 2007. Par déclaration au greffe reçue le 6 juillet 2007, M. et M me Y X ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans d'une demande de délai pour libérer les lieux. La cause a été évoquée à l'audience du 6 septembre 2007. M. et M me Y X souhaitent l'octroi d'un délai de trois ans et ont soutenu leur demande en expliquant que leur dette locative a sensiblement diminué grâce à l'aide de leur fille. Ils ont fait enregistrer une demande de logement social à paris en mars 2007. Ils perçoivent en moyenne 1900 euros par mois mais ont encore leurs cinq enfants de 21 à 28 ans au domicile, la plupart étant au chômage.
[…] Le condamne à payer à la SA ATLANTIQUE HABITATIONS 7.283,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 avril 2025 ; Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 03 avril 2025, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la SA ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 500 euros ; Rejette les autres demandes, y compris celle relative à la demande de délais de paiement du locataire ; Condamne [T] [Y] aux dépens.
[…] Tenant l'ensemble de ces éléments, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de délais de paiement présentée par les locataires.
[…] Ce commandement étant demeuré infructueux, les bailleurs ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Brive qui, par ordonnance du 28 mars 2019, a: — constaté la résiliation du bail au 9 novembre 2018, — ordonné l'expulsion du locataire, — fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci et l'a condamné au paiement de la somme de 8 499, 95 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 31 janvier 2019, — rejeté la demande de délais de paiement du locataire.
[…] la somme de 3.434,40 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dues au mois d'octobre 2006, fixées au montant du loyer mensuel à compter du mois de novembre 2006 jusqu'à leur départ effectif des lieux, rejeté la demande de délais de paiement des locataires, ordonné leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, rejeté la demande d'indemnité de Madame Y en application de l'article 1153 du Code civil, et condamné les époux X à lui payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] Le tribunal a rejeté la demande de délais de paiement des locataires et la demande de condamnation solidaire des locataires, faute de stipulation expresse dans le bail. Monsieur Z et Madame X, appelants, demandent à la cour de': réformer le jugement, constater la nullité du commandement, constater l'irrecevabilité de la demande du fait du non-respect des obligations de notification de l'assignation au représentant de l'Etat,
[…] La demande de délais de paiement des locataires n'est pas non plus justifiée. Sur les mesures de fin de jugement Monsieur [J] [C] et Madame [F] [O], qui perdent l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris l'intégralité du coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 8 février 2024 de maître [N] [Z], ainsi qu'à aune somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le locataire ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier sa situation. Dès lors, il y a lieu de débouter Monsieur [N] [Q] de sa demande de délais de paiement. […]
[…] — prononcé la résiliation du bail et ordonné la libération des lieux, au besoin par l'expulsion du locataire, — condamné le locataire à payer une provision à son bailleur au titre de l'arriéré de loyers et de l'indemnité d'occupation, — rejeté la demande de délais de paiement du locataire, — condamné le locataire à une indemnité d'occupation (305,79 euros par mois) à compter du 11 septembre 2018 jusqu'à la libération des lieux et la restitutions des clefs. Le locataire a relevé appel de cette ordonnance.
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Commentaires
Cour d'Appel de Versailles, 7 Novembre 2019N°19-01.785 A la suite de la demande de délais formée par le preneur devant le tribunal de commerce qui a ouvert une procédure de conciliation en faveur de celui-ci, la bailleresse conteste la compétence dudit tribunal. […] Le premier juge la déboute. […] Elle interjette appel et fait grief au premier juge de s'être déclaré compétent pour statuer sur la demande de délais de paiement de la locataire, faisant valoir que relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance les contestations portant sur la mise en œuvre des dispositions en la matière des baux commerciaux, […]
Lire la suite…-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. […] Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. […] Désormais, le paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, […]
Lire la suite…La loi du 06 juillet 1989 est plutôt protectrice des droits du locataire, particulièrement en matière de congés ou de loyers. […] En outre, le droit des baux d'habitation est régulièrement modifié par le législateur. […] Les domaines d'intervention du cabinet Vanitou Maître VANITOU vous assiste dans les litiges suivants : Les impayés de loyers : demande en résiliation de bail avec expulsion du locataire, condamnation en paiement de l'arriéré locatif, demande de délais de paiement pour le locataire, demande de délais pour quitter le logement Les résiliations de bail pour sous-location non autorisée, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2026, statuait sur l'appel d'une locataire contestant un jugement ayant constaté la résiliation de son bail et condamné celle-ci au paiement d'une dette locative. La locataire avait libéré les lieux le 3 avril 2025 lors d'une expulsion, mais contestait le montant de l'arriéré et sollicitait des délais de paiement. Le bailleur demandait la confirmation du jugement et une actualisation de la dette, ainsi que des dommages-intérêts pour réparations locatives. […] La question de droit portait sur l'évaluation de la dette locative après la libération des lieux et sur le bien-fondé des demandes nouvelles en appel. […]
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur la difficulté, pour certains bailleurs de bonne foi, de récupérer leurs biens en cas de non paiement du loyer. Dans ce dernier cas, les contrats signés entre les parties, et confirmés par la loi du 6 juillet 1965, stipulent bien, qu'en cas de non-paiement, le locataire a deux mois pour quitter l'appartement. La réalité est toute autre. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions afin de réduire ce délai de procédure à six mois maximum par une mesure qui précisera clairement qu'en cas de non paiement du loyer, la personne doit partir rapidement car elle occupe le bien d'autrui. […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. Le bailleur peut alors adresser au locataire un commandement de payer. Au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer infructueux, le bailleur peut saisir le juge d'instance. […] Dans un délai de deux mois, si l'occupant n'a pas volontairement quitté le logement, il est possible de demander au préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la procédure de paiement des charges locatives par le locataire au bailleur. […] Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce sujet. […]
Lire la suite…Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la répartition des charges entre bailleurs et locataires. L'article 2224 du code civil stipule que le bailleur ayant omis de procéder à la régularisation des charges dispose d'un délai de cinq ans pour agir en paiement auprès de son locataire. Elle demande s'il ne serait pas logique de rendre ce délai annuel afin que le locataire ne soit pas contraint à payer des sommes considérables au moment de la régularisation des charges. […] La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a uniformisé le délai de prescription extinctive de trente à cinq ans. […]
Lire la suite…Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux propriétaires de régler les impayés de taxe d'habitation lorsque les locataires quittent le logement. […] le propriétaire doit sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d'un mois, […] En l'absence de ces démarches, les propriétaires sont tenus de régler la taxe d'habitation due par leur locataire. […] Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait, […] envisager de modifier cette règle. L'article 1686 du code général des impôts (CGI) prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; […] 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. […] avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, […] Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L145-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement de loyers impayés
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
Modèle de lettre Lettre de refus de délais pour le paiement du loyer Quand utiliser cette lettre ? Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Votre locataire connaît des difficultés financières et vous demande de lui accorder un délai pour le paiement de son loyer. […]
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