Obligation de relogement du bailleur
Décisions
[…] 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de relogement du bailleur sous astreinte et l'obligation de réalisation des travaux ainsi que d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des locataires ;
Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail
[…] Mr A Z demande la confirmation de la décision ; formant un appel incident, il demande une augmentation du montant de l'astreinte qui est assortie à l'obligation de relogement du bailleur et le paiement par ce dernier d'une provision de 3000 € à valoir sur la réparation du préjudice qu'il aurait subi. […] les services de police relatent la brutalité de l'intervention de l'entreprise le 23 janvier 2009 , qui ne semblait pas informée de la présence d'un locataire; Mr A Z a été dans l'obligation de quitter immédiatement son appartement et s'est trouvé sans domicile ; il a dû tenter de se reloger en urgence alors qu'il dispose de modestes revenus; le bailleur, contrairement à ses obligations, […]
[…] Le bail prévoit l'obligation par le preneur de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du bail sans préjudice de l'application des dispositions de l'article du code civil. […] Le syndicat sollicite que Mr Y soit condamné sous astreinte à présenter à Mr X une solution de relogement. […] Une contestation sérieuse existe sur l' obligation de relogement du bailleur au vu des dispositions du bail et de l'article 1724 du code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.
[…] Au soutien de ses prétentions, il se prévaut de l'obligation de relogement incombant au bailleur prévue par l'article L 521-1 du CCH. Il indique que Monsieur [X] [P] ne lui propose aucune offre de relogement, essayant au contraire de l'expulser. Il précise avoir été relogé par la ville dans un hôtel. Sur l'offre de relogement du 6 mars 2023 avancée par Monsieur [X] [P], il répond qu'elle est inadaptée et tardive s'agissant d'un logement situé dans le même immeuble, insalubre et insécurisé notamment du fait de nombreux squats. […] Sur l'obligation de relogement du bailleur
[…] Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation de relogement du bailleur ne suppose pas la formulation de trois offres de relogement , qu'une seule offre de relogement peut être suffisante si elle répond aux conditions fixées par l'article 13 bis précitées , mais qu'en cas de refus de trois propositions successives , le bailleur n'était plus tenu de reloger et est délié de toute obligation de maintien dans les lieux ;
[…] le remboursement des loyers versés pour son nouveau logement, et une indemnisation correspondant au manquement à l'obligation de relogement du bailleur. […] Il soutient enfin que les époux Z étaient dans l'obligation de le reloger et demande le remboursement des loyers qu'il a payé jusqu'au 28 février 2007, puis l'indemnisation de son trouble de jouissance par la suite, ainsi que les trois premiers mois de loyers pour le nouveau logement qu'il a pris à bail en réparation de son préjudice moral. […] Qu'il y a donc lieu de faire application de l'article L 145-31 du code de commerce, « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. […]
[…] 20-0258 HI RDP MHM et 20-0259 HI RDP MHM du 28 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de trois locaux situés au premier étage du bâtiment A d'un immeuble sis 22-24 boulevard Jules Guesde, à Saint-Denis, de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'ils comportent et, à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de relogement du bailleur sous astreinte et l'obligation de réalisation des travaux ainsi que d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des locataires.
[…] — écarté la fin de non-recevoir, estimant que M me A avait mandat de gestion et même l'apparence de bailleur, […] En l'espèce, M me A se prévaut d'arriérés de loyers et charges antérieurs au 1 er septembre 2012, donc nés avant la date à partir de laquelle M. Y était légalement dispensé de tout paiement, mais, comme l'a exactement relevé le premier juge, l'essentiel des impayés correspond à une période où l'Agence régionale de santé était déjà saisie de la question de la salubrité du logement et la bailleresse n'a engagé la procédure d'expulsion qu'après les premières visites de cet organisme, à l'évidence pour échapper à son obligation de relogement. […] Sur l'obligation de relogement du bailleur
[…] Elle ajoute que conditionner l'obligation de relogement du bailleur à la suspension des loyers relève de la condition potestative sanctionnée par l'article 1304 du code civil par la nullité comme dépendant de la seule volonté d'une des parties, rappelant qu'elle a adressé trois propositions de relogement au locataire qui les a refusées. […] rappelant que celle-ci est expressément prévue par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 89 et peut être prononcée d'office, sans que puisse être opposée l'existence d'une contestation sérieuse, cette suspension étant la contrepartie de l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent.
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Commentaires
LA PROPOSITION DE RELOGEMENT DOIT ETRE ADRESSÉE À CHACUN DES ÉPOUX COTITULAIRES DU BAIL La Cour de cassation précise que dès lors qu'une famille a interdiction d'habiter dans le logement qu'elle loue en raison d'un arrêté d'insalubrité chacun des époux cotitulaires du bail doit se voir adresser une proposition de relogement de la part du bailleur. Par conséquent, manque à son obligation de relogement le bailleur qui adresse la proposition de relogement uniquement à l'épouse cotitulaire du bail avec son mari (3ème chambre civile, 9 février 2017, pourvoi n° 16-13260).
Lire la suite…Avant, il faut comprendre que le bailleur social ne pouvait pas donner congé à un locataire car leur bail était conclu pour une durée illimitée. Aujourd'hui, la sous-occupation permet donc au bailleur, de mettre fin à leurs contrats de location tout en s'assurant du relogement du locataire. En cas de sous-occupation, l'obligation de relogement du bailleur est limitée : - le bailleur doit formuler 3 offres de relogement adaptées à la situation du locataire. […] En pratique, cette obligation est peu mise en œuvre tant par les bailleurs sociaux que les locataires. […]
Lire la suite…a. – Le champ d'application de l'obligation d'offrir un relogement * Cette limitation du droit du bailleur de donner congé à son locataire s'applique quel que soit le motif de congé : reprise, vente ou motif légitime et sérieux 12 . […]
Lire la suite…Le logement à l'épreuve des températures extrêmes : l'obligation de décence du bailleur renforcée par un nouveau cadre fiscal A. […] dans un arrêt du 9 juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.207), que l'obligation de relogement du bailleur subsiste tant que le logement n'est pas redevenu conforme aux normes de décence. […] Si cette décision est rendue en matière de logement social soumis aux règles d'attribution des articles et suivants du code de la construction et de l'habitation, le principe qui s'en dégage transcende la distinction entre bailleurs publics et privés : le bailleur reste tenu, à l'égard du preneur, d'une obligation continue de délivrance conforme du logement, […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants. Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la mesure où cette commune ne possède aucun autre logement disponible. […] Toutefois, la jurisprudence considère certains travaux comme constituant un motif légitime et sérieux permettant aux bailleurs de donner congé (CCASS 7 février 1996 n° 94-14339), voire de résilier le bail (article 1724, […]
Lire la suite…En cas de difficultés persistantes à respecter cette obligation, le conseil d'administration du 9 juillet 2008 a acté que l'on pourrait prendre en compte dans ce décompte les ménages relogés par le biais de l'accession sociale sécurisée et des ménages du quartier aux ressources inférieures aux plafonds PLAI auxquels serait proposé un logement neuf ; l'interdiction de reloger temporairement des ménages dans un immeuble voué à une démolition ultérieure. […] sur la base d'un forfait de 1 500 euros par logement ; les coûts d'accompagnement social supportés par le bailleur, dans la limite de deux ans de coûts salariaux ou une MOUS relogement externalisée ; […]
Lire la suite…[…] l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les différents textes qui réglementent le dispositif national des grands projets de ville et plus particulièrement sur les contradictions apparaissant dans le cadre du relogement des habitants d'immeubles démolis. […] le bailleur qui démolit un immeuble notamment dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain doit donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux. Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes à la loi du 1er septembre 1948. […] A cette obligation pour le bailleur de reloger […]
Lire la suite…Il lui demande si l'obligation de relogement des locataires pèse sur la commune ou sur le propriétaire de l'immeuble. […] (le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) peut mobiliser les procédures de la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne qui sont tirées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) (CE, 28 septembre 2022, n° 465405 qui a confirmé l'arrêt de principe CE, 31 mars 2006, […] du propriétaire bailleur […] Si la personne tenue de réaliser les mesures prescrites est le propriétaire bailleur, […]
Lire la suite…Le double objectif poursuivi est de réduire le nombre de jugements prononçants une expulsion pour non-paiement des loyers ou des charges et d'aboutir à ce que les jugements prononçant une expulsion ne concernent à l'avenir que les locataires de mauvaise foi ou qui ne respectent pas leurs obligations d'usage paisible des locaux dont elles disposent. […] Dans les cas où la résiliation de bail est prononcée, l'article 117 prévoit que le juge pourra, même d'office, saisir le préfet en vue de la prise en compte du relogement de la personne faisant l'objet du jugement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. […] En conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. […] Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […]
Article L442-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
relogement faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. […]
Article 26 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Une loi ultérieure fixera les conditions dans lesquelles le juge pourrait rejeter toute demande tendant à faire constater ou à prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, si le locataire de bonne foi se trouve privé de moyens d'existence. Cette loi déterminera notamment les règles d'indemnisation du bailleur, les ressources affectées à cette indemnisation et les modalités du relogement éventuel du locataire.
Article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, […] Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. […]
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; […]
Article L482-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, […] Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
- Arrêté du 13 décembre 2017
Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Obligation de réparation du bailleur
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Obligation d'entretien du bailleur
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Obligation de restitution des biens loués
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de réintégration dans le logement