Demande d'ordonnance de relogement
Décisions
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 mars 2015 et 2 mai 2015, M me Y X, représentée par M e Manchego-Munoz, demande au tribunal qu'il constate que les agissements de son bailleur ne sont pas conformes à la loi du 6 juillet 1989, reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de sa demande et ordonne son relogement.
[…] 2. Il n'appartient pas au Tribunal dont l'office, conformément aux procédures prévues par le code de la construction et de l'habitation, se limite à apprécier la légalité d'une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable refusant de reconnaitre un droit à un hébergement d'une personne en situation régulière ou le caractère prioritaire et urgent d'une personne qui ne remplit pas les conditions de résidence régulière mais uniquement par un accueil dans une structure d'hébergement lorsque celle-ci le lui a préalablement demandé, d'ordonner le relogement d'une personne. Par suite, les conclusions en ce sens sont manifestement irrecevables.
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 sous le numéro 1008538, présentée par M me Y X demeurant XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 sous le numéro 1202861, présentée par M me Y X demeurant XXX, à XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement par le préfet des Hauts-de-Seine ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée par M lle Z X Y, demeurant au XXX à XXX ; M lle X Y demande au tribunal d'ordonner son relogement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2010, présentée par M me Y-Z X, demeurant chez M. XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement en application de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'ordonner son relogement, en application de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ;
[…] Le président de la 9 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M lle Y X, demeurant au XXX à St-Leu-la-Foret (95320) ; M lle X demande au tribunal d'ordonner son relogement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'ordonner son relogement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3, II du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée par M me Y X, domicilié XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement selon les modalités du droit au logement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique d'interdire des expulsions sans relogement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition. Réponse. - L'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution peut, lorsque l'expulsion de l'occupant d'un local à usage d'habitation a été ordonnée, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure de péril imminent, le maire d'une commune a ordonné l'évacuation d'urgence des propriétaires occupants des deux immeubles voisins de celui visé dans l'arrêté de péril. Les personnes ont été relogées dans un appartement géré par un office public d'habitation à loyer modéré. […]
Lire la suite…David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de relogement, notamment au sein du parc social.La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale. Pourtant, […] pour que les seuls revenus de la victime puissent être pris en compte, la demande doit être accompagnée de l'une des pièces suivantes : une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil en cas de situation d'urgence ; […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RELOGEMENT - Article 8 Les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. […] Pour l'application des c et d ci-dessus, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de préférence s'exerce, à la demande des intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe. […]
Lire la suite…Cette personne et sa mère ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour lui demander de suspendre cet arrêté et d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. Par une ordonnance du 13 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. […]
Lire la suite…Plus largement, l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux simplifie les procédures de traitement des cas d'habitat indigne, […] et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'État comme pour les maires. Elle renforce aussi le droit à un relogement décent des occupants de bonne foi de logements insalubres ou dangereux et d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité. […] Cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). […] l'expropriation des immeubles insalubres interdits à l'habitation ; […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande quel bilan statistique il est possible de dresser, cinq ans après son entrée en vigueur, de ce dispositif de lutte contre les « marchands de sommeil ». […] Cependant, au-delà de l'application de cette incrimination, les dispositions législatives relatives à l'insalubrité, aux immeubles menaçant ruine, au droit des occupants et au relogement comportent de nombreuses autres dispositions, parmi lesquelles les incriminations pénales et les sanctions afférentes qui ont été précisées et redéfinies par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005. […]
Lire la suite…Saisi ensuite par le préfet, le juge du droit au logement opposable, par ordonnance du 24 août 2015, a procédé à la liquidation définitive de l'astreinte. Il a estimé que le préfet devait être regardé comme justifiant avoir exécuté son obligation de relogement le 25 mars 2014, date à laquelle la requérante aurait reçu une proposition de logement pour un T3 pour lequel elle n'a donné aucune suite. […] Mais statuant ensuite par le jugement du 14 mai 2020 sur la requête indemnitaire de Mme B..., […] et non 2014, condamné l'Etat à verser à Mme B... une indemnité de 7 100 euros tous intérêts compris. […] Le ministre aurait pu demander au préfet ce qu'il en avait été, tout simplement. […]
Lire la suite…[…] meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil. […] Aussi, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, […] les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil. […] Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L106 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 15 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
[…] les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil. Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, et sous
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de
Article 1136-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Exécution de l'obligation de relogement
- Démarches de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de délais pour relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'expulsion du logement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
Lorsque le propriétaire concerné demande à la commune de prendre en charge le coût de son relogement, […] les dispositions susmentionnées relatives au relogement d'office par le maire ne trouvent donc pas à s'appliquer. […] En effet, le dispositif issu de l'article L. 521-3-2 du CCH ne s'entend que dans l'hypothèse selon laquelle le propriétaire est distinct de l'occupant du logement, faute de quoi le premier ne peut avoir une obligation à l'égard du second.Ces dispositions n'ont pas été remises en cause par l'ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, […]
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