Demande d'ordonnance de relogement
Décisions
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 mars 2015 et 2 mai 2015, M me Y X, représentée par M e Manchego-Munoz, demande au tribunal qu'il constate que les agissements de son bailleur ne sont pas conformes à la loi du 6 juillet 1989, reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de sa demande et ordonne son relogement.
[…] 2. Il n'appartient pas au Tribunal dont l'office, conformément aux procédures prévues par le code de la construction et de l'habitation, se limite à apprécier la légalité d'une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable refusant de reconnaitre un droit à un hébergement d'une personne en situation régulière ou le caractère prioritaire et urgent d'une personne qui ne remplit pas les conditions de résidence régulière mais uniquement par un accueil dans une structure d'hébergement lorsque celle-ci le lui a préalablement demandé, d'ordonner le relogement d'une personne. Par suite, les conclusions en ce sens sont manifestement irrecevables.
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 sous le numéro 1008538, présentée par M me Y X demeurant XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée par M lle Z X Y, demeurant au XXX à XXX ; M lle X Y demande au tribunal d'ordonner son relogement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 sous le numéro 1202861, présentée par M me Y X demeurant XXX, à XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement par le préfet des Hauts-de-Seine ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2010, présentée par M me Y-Z X, demeurant chez M. XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement en application de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ;
[…] Le président de la 9 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M lle Y X, demeurant au XXX à St-Leu-la-Foret (95320) ; M lle X demande au tribunal d'ordonner son relogement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'ordonner son relogement, en application de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ;
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'ordonner son relogement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3, II du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée par M me Y X, domicilié XXX ; M me X demande au tribunal d'ordonner son relogement selon les modalités du droit au logement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique d'interdire des expulsions sans relogement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition. Réponse. - L'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution peut, lorsque l'expulsion de l'occupant d'un local à usage d'habitation a été ordonnée, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure de péril imminent, le maire d'une commune a ordonné l'évacuation d'urgence des propriétaires occupants des deux immeubles voisins de celui visé dans l'arrêté de péril. Les personnes ont été relogées dans un appartement géré par un office public d'habitation à loyer modéré. […]
Lire la suite…David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de relogement, notamment au sein du parc social.La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale. Pourtant, […] pour que les seuls revenus de la victime puissent être pris en compte, la demande doit être accompagnée de l'une des pièces suivantes : une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil en cas de situation d'urgence ; […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RELOGEMENT - Article 8 Les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. […] Pour l'application des c et d ci-dessus, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de préférence s'exerce, à la demande des intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe. […]
Lire la suite…Cette personne et sa mère ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour lui demander de suspendre cet arrêté et d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. Par une ordonnance du 13 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. […]
Lire la suite…Plus largement, l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux simplifie les procédures de traitement des cas d'habitat indigne, […] et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'État comme pour les maires. Elle renforce aussi le droit à un relogement décent des occupants de bonne foi de logements insalubres ou dangereux et d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité. […] Cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). […] l'expropriation des immeubles insalubres interdits à l'habitation ; […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande quel bilan statistique il est possible de dresser, cinq ans après son entrée en vigueur, de ce dispositif de lutte contre les « marchands de sommeil ». […] Cependant, au-delà de l'application de cette incrimination, les dispositions législatives relatives à l'insalubrité, aux immeubles menaçant ruine, au droit des occupants et au relogement comportent de nombreuses autres dispositions, parmi lesquelles les incriminations pénales et les sanctions afférentes qui ont été précisées et redéfinies par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005. […]
Lire la suite…Saisi ensuite par le préfet, le juge du droit au logement opposable, par ordonnance du 24 août 2015, a procédé à la liquidation définitive de l'astreinte. Il a estimé que le préfet devait être regardé comme justifiant avoir exécuté son obligation de relogement le 25 mars 2014, date à laquelle la requérante aurait reçu une proposition de logement pour un T3 pour lequel elle n'a donné aucune suite. […] Mais statuant ensuite par le jugement du 14 mai 2020 sur la requête indemnitaire de Mme B..., […] et non 2014, condamné l'Etat à verser à Mme B... une indemnité de 7 100 euros tous intérêts compris. […] Le ministre aurait pu demander au préfet ce qu'il en avait été, tout simplement. […]
Lire la suite…[…] meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil. […] Aussi, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, […] les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil. […] Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre
Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. […]
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Exécution de l'obligation de relogement
- Démarches de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de délais pour relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'expulsion du logement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
Lorsque le propriétaire concerné demande à la commune de prendre en charge le coût de son relogement, […] les dispositions susmentionnées relatives au relogement d'office par le maire ne trouvent donc pas à s'appliquer. […] En effet, le dispositif issu de l'article L. 521-3-2 du CCH ne s'entend que dans l'hypothèse selon laquelle le propriétaire est distinct de l'occupant du logement, faute de quoi le premier ne peut avoir une obligation à l'égard du second.Ces dispositions n'ont pas été remises en cause par l'ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, […]
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