Demande d'injonction de relogement
Décisions
[…] Or, si l'on peut déduire des prétentions de M. [R] [Z] mentionnées au terme de ses conclusions d'appel, certains chefs de jugement critiqués comme ceux relatifs à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion et au rejet des demandes de travaux et de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, ainsi que la condamnation au versement de 2.000 euros au titre du préjudice moral, l'incertitude demeure pour les autres chefs du jugement (rejet de la demande d'irrecevabilité de l'assignation, paiement de l'arriéré locatif arrêté au mois de juin 2024 inclus, paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent aux loyers, rejet de la demande d'injonction de relogement).
[…] Ainsi au jour de la présente décision le trouble manifestement illicite au droit de propriété des époux A B apparaît avoir cessé et donc la demande d'injonction de relogement et de réalisation des travaux urgents apparaît sans objet. […] DÉCLARE sans objet les demandes d'injonction de réalisation des travaux d'urgence et de relogement formés par les époux A B ;
[…] Sur la demande d'injonction de relogement : […] dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] Par ordonnance contradictoire en date du 22 novembre 2019, le juge des référés a débouté M me X de sa demande d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de sa demande de provision au visa de l'article 809 alinéa 2 du même code, et de sa demande d'injonction de relogement au visa des articles 808 et 809. […] — assortir l'injonction susmentionnée d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance; […] — rappeler que l'obligation de relogement n'incombe pas seulement au bailleur mais peut s'appliquer au vendeur;
[…] — débouté M. et Mme [E] de leur demande d'injonction ; […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme [E] de leur demande principale de remboursement de l'intégralité du loyer perçu depuis novembre 2019 inclus et en suppression du paiement du loyer jusqu'au relogement, de leur demande subsidiaire d'expertise, de leur demande en paiement de la somme de 6 500 euros et de leur demande d'injonction de relogement ;
[…] Il soutient que la requête est irrecevable à défaut de conclusions en annulation des décisions attaquées ; que la demande de logement social de M. X a déjà été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision du 1 er décembre 2010 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis et son statut DALO est toujours actif ; qu'il lui appartenait de saisir le juge administratif pour demander une injonction de relogement à l'expiration du délai de six mois ; que son recours est donc sans objet.
[…] SUR LA DEMANDE D'INJONCTION A RELOGEMENT: […]
[…] La demande d'injonction au relogement sous astreinte de M. [Q] [N] et MME [Y] [S] sera par suite rejetée. […]
[…] Sur les demande d'injonction et de dommages-intérêts Attendu que la procédure d'expulsion étant régulière et fondée, M. et M me Z X B seront déboutés de leur demande tendant à voir enjoindre à L'ASSOCIATION D'D E de procéder à leur relogement sous peine d'astreinte et de leur demande de dommages-intérêts ; […] Déboute M. et M me Z X B de leurs demandes d'injonction de relogement sous astreinte et de dommages-intérêts ;
[…] Y soutient que sa requête est recevable et qu'elle est bien fondée ; qu'il est en droit de demander une injonction de relogement, assortie d'une astreinte ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a donc saisi le juge du référé liberté du tribunal administratif de Marseille, afin qu'il ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône de la reloger dans un hébergement d'urgence dans un délai de 24h. Cette voie de droit lui était bien ouverte, alors que le droit à l'hébergement d'urgence constitue depuis longtemps une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, permettant ainsi de saisir le juge du référé liberté d'une demande de relogement dans une structure d'hébergement d'urgence (JRCE, […] pour lesquels les chances de succès sont plus maigres, compte tenu des conditions restrictives qu'impose cette voie de droit pour obtenir une injonction. […]
Lire la suite…France - 65829/12 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d'une décision de justice ordonnant un relogement en urgence : violation En fait – La requérante vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. Par une décision de février 2010, […] après avoir constaté une urgence particulière, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d'assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous une astreinte, […] d'une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d'inciter l'État à exécuter l'injonction de relogement qui lui a été faite, n'a aucune fonction compensatoire, […]
Lire la suite…Par Régine Vanitou - Le recours en injonction dalo vous permet, lorsque vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation dalo de votre département et que vous n'êtes pas relogé par le Préfet dans des délais légaux fixés, d'obtenir du juge administratif qu'une injonction de relogement soit prononcée contre l'Etat. […]
Lire la suite…Il s'agit du contentieux du droit au logement au sens strict, qui est un contentieux de l'injonction, un contentieux de l'exécution des décisions des commissions départementales de médiation reconnaissant des demandeurs comme prioritaires pour être logés, relogés ou hébergés en urgence. […] les règles particulières aux contentieux sociaux et les règles encore plus spécifiques propres au contentieux de l'injonction et de l'astreinte en matière de droit au logement opposable. […] Vous pourrez également mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que son avocat demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
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Lire la suite…Il en est ainsi lorsque le demandeur est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap. […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçue de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. […] Le jugement intervient dans un délai de deux mois et peut prononcer une injonction, assortie, le cas échéant, […]
Lire la suite…De la même façon, le relogement du locataire défaillant dans un appartement de type social devrait elle être la solution systématiquement mise en avant par les pouvoirs publics. […] Il lui demande donc de mettre des moyens supplémentaires à disposition de la justice, de façon à ce que nos concitoyens, notamment en matière de logement, soient rétablis au plus vite dans leurs droits, et de lui faire connaître ses décisions en la matière. […] En ce qui concerne la portée des mesures ordonnées, le juge ne peut donner d'injonction à un bailleur social, tiers au litige qui oppose le bailleur privé à son locataire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […]
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
- Demande de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Démarches de relogement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Difficultés de relogement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de délais pour se reloger
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
[…] postérieurement à son refus d'accepter la proposition, du jugement portant injonction de la reloger. […] L'intervention du jugement d'injonction Le jugement attaqué nous paraît s'exposer à une seconde critique en ce qu'il ne prend pas en compte le précédent jugement, devenu définitif, enjoignant de reloger l'intéressée, […] l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'injonction ne pouvait, ici, être invoquée. […] Si le dossier du demandeur DALO est correctement tenu, il devrait d'ailleurs être assez aisé pour le préfet d'adresser un bref mémoire au juge de l'injonction afin de porter à sa connaissance le précédent refus et la perte par l'intéressé du caractère prioritaire de sa demande. […]
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