Demande de supplément d'information
Décisions
[…] « alors, d'autre part, que la cour d'assises, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à l'organisation d'une mesure d'information supplémentaire, doit répondre aux conclusions qui la saisissent à cet égard, et s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle rejette la demande de supplément d'information ; qu'en se bornant à une simple référence au fait que les mesures n'apparaîtraient pas indispensables à la manifestation de la vérité, […] Attendu que, d'autre part, la Cour qui disposait d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner un supplément d'information, a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux conclusions du demandeur ;
[…] Attendu que pour dire irrecevable comme forclose la demande de la partie civile aux fins de supplément d'information, l'arrêt attaqué retient que X…, après une première requête en ce sens présentée au juge d'instruction et écartée par celui-ci, ne l'a pas réitérée devant ce magistrat dans le délai de 20 jours ayant suivi la seconde notification de l'avis prévu par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d'information. En application de l'article 201 de ce Code, de telles demandes ne sont en effet soumises, devant la chambre d'accusation, à aucune condition de recevabilité(1).
[…] défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande de supplément d'information présentée par le conseil de l'accusé H… et à laquelle l'accusé X… avait déclaré s'associer ; […] Attendu que par arrêt incident inclus au procès-verbal des débats, la Cour a rejeté des conclusions du défenseur de H… tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de « vérifier la présence (de celui-ci) en un autre lieu que celui de la commission des faits » ; […] après achèvement de l'instruction à l'audience, que la demande dont la Cour était saisie présentait un caractère dilatoire et que la mesure sollicitée n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par le ministère public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne, énonce que les vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, « n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article 47 du Code civil » ;
[…] Les juridictions d'instruction apprécient souverainement les motifs pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande de supplément d'information. Ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation et sont dès lors irrecevables les moyens de pur fait proposés à l'appui d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une telle demande(3).
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des parties civiles tendant à ce qu'il soit ordonné un supplément d'information sur les circonstances exactes du décès de Georges C… ; […]
[…] les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils doivent répondre aux demandes des parties et aux réquisitions du Ministère public. […] rejette une demande de supplément d'information présentée par la partie civile pour audition de nouveaux témoins dont les noms et adresses sont donnés, […] Que le memoire de la partie civile a precise les noms et adresses des temoins dont l'audition aurait ete demandee si l'information n'avait ete close prematurement ;Que le memoire sollicitait expressement un supplement d'information pour que ces temoins puissent etre entendus ;
[…] « aux motifs que le juge d'instruction notifiait l'expertise aux parties le 2 juillet 1999, leur donnant 15 jours pour présenter des observations ou formuler une demande ; que la société X… réclamait une contre-expertise au début du mois d'août, à laquelle le juge ne répondait pas, étant intervenue hors délai ; que par arrêt du 3 septembre 1999, la chambre d'accusation considérait que le supplément d'information était terminé ; que le procureur général requiert un supplément d'information (…) ainsi qu'un complément d'expertise ou une contre-expertise partielle si cela s'avère nécessaire ;
[…] Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, M e Bouly, avocat d'Ali X…, a demandé à la cour d'appel d'ordonner un supplément d'information ; qu'après avoir entendu sur ce point les avocats des parties civiles et le ministère public, les juges, après s'être retirés pour en délibérer, ont, à la reprise de l'audience, rejeté la demande et poursuivi les débats ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Horvat s'engage à vous donner une information parfaitement claire et transparente sur le contenu du dossier et les étapes de la procédure, sans jargon. […] Une préparation active Vous contestez les faits qui vous sont reprochés ? Le cabinet procède à une analyse exhaustive du dossier et rédige les actes nécessaires (demande de supplément d'information, demande d'acte). […]
Lire la suite…La consultation du carnet métrologique est un droit : Il ne faut donc pas hésiter à demander ce document qui vous permettra de vous défendre. […] Il faut alors déposer une demande de supplément d'information afin que le carnet métrologique soit produit au dossier. […] Cette demande de supplément d'information sera plaidée par votre avocat le jour de l'audience. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
[…] Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. […]
Article 83-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L411-11 III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des …
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires y contribuant.
Article D141-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus
l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. […] Les membres du conseil municipal en sont informés. […]
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa demande. […]
Article 187 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article R441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs, sont enregistrées dans le système national d'enregistrement, […]
Article L441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] les bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un dispositif destiné à
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de provision complémentaire
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de remise de documents
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de communication de pièces
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande nouvelle
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de remise des documents légaux
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de production de documents
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande d'infirmation du jugement de première instance