Demande de supplément d'information
Décisions
[…] « alors, d'autre part, que la cour d'assises, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à l'organisation d'une mesure d'information supplémentaire, doit répondre aux conclusions qui la saisissent à cet égard, et s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle rejette la demande de supplément d'information ; qu'en se bornant à une simple référence au fait que les mesures n'apparaîtraient pas indispensables à la manifestation de la vérité, […] Attendu que, d'autre part, la Cour qui disposait d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner un supplément d'information, a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux conclusions du demandeur ;
[…] Attendu que pour dire irrecevable comme forclose la demande de la partie civile aux fins de supplément d'information, l'arrêt attaqué retient que X…, après une première requête en ce sens présentée au juge d'instruction et écartée par celui-ci, ne l'a pas réitérée devant ce magistrat dans le délai de 20 jours ayant suivi la seconde notification de l'avis prévu par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d'information. En application de l'article 201 de ce Code, de telles demandes ne sont en effet soumises, devant la chambre d'accusation, à aucune condition de recevabilité(1).
[…] défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande de supplément d'information présentée par le conseil de l'accusé H… et à laquelle l'accusé X… avait déclaré s'associer ; […] Attendu que par arrêt incident inclus au procès-verbal des débats, la Cour a rejeté des conclusions du défenseur de H… tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de « vérifier la présence (de celui-ci) en un autre lieu que celui de la commission des faits » ; […] après achèvement de l'instruction à l'audience, que la demande dont la Cour était saisie présentait un caractère dilatoire et que la mesure sollicitée n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par le ministère public appelant, l'arrêt, après avoir écarté la demande d'expertise radiologique au motif que ce type d'examen ne permettrait pas de déterminer avec précision l'âge d'une personne, énonce que les vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, « n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article 47 du Code civil » ;
[…] Les juridictions d'instruction apprécient souverainement les motifs pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande de supplément d'information. Ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation et sont dès lors irrecevables les moyens de pur fait proposés à l'appui d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une telle demande(3).
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des parties civiles tendant à ce qu'il soit ordonné un supplément d'information sur les circonstances exactes du décès de Georges C… ; […]
[…] les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils doivent répondre aux demandes des parties et aux réquisitions du Ministère public. […] rejette une demande de supplément d'information présentée par la partie civile pour audition de nouveaux témoins dont les noms et adresses sont donnés, […] Que le memoire de la partie civile a precise les noms et adresses des temoins dont l'audition aurait ete demandee si l'information n'avait ete close prematurement ;Que le memoire sollicitait expressement un supplement d'information pour que ces temoins puissent etre entendus ;
[…] « aux motifs que le juge d'instruction notifiait l'expertise aux parties le 2 juillet 1999, leur donnant 15 jours pour présenter des observations ou formuler une demande ; que la société X… réclamait une contre-expertise au début du mois d'août, à laquelle le juge ne répondait pas, étant intervenue hors délai ; que par arrêt du 3 septembre 1999, la chambre d'accusation considérait que le supplément d'information était terminé ; que le procureur général requiert un supplément d'information (…) ainsi qu'un complément d'expertise ou une contre-expertise partielle si cela s'avère nécessaire ;
[…] Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, M e Bouly, avocat d'Ali X…, a demandé à la cour d'appel d'ordonner un supplément d'information ; qu'après avoir entendu sur ce point les avocats des parties civiles et le ministère public, les juges, après s'être retirés pour en délibérer, ont, à la reprise de l'audience, rejeté la demande et poursuivi les débats ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle relève que le rapport oral avait été présenté après l'audition des parties sur une exception de nullité et une demande de supplément d'information, toutes deux jointes au fond, mais avant l'interrogatoire de la prévenue sur le fond. Par ailleurs, la Cour tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 relative à l'article 385 du Code de procédure pénale. Elle admet qu'un moyen de nullité puisse être soulevé pour la première fois en cause d'appel dès lors que le prévenu n'était pas en mesure d'en avoir connaissance auparavant.
Lire la suite…Maître Horvat s'engage à vous donner une information parfaitement claire et transparente sur le contenu du dossier et les étapes de la procédure, sans jargon. […] Une préparation active Vous contestez les faits qui vous sont reprochés ? Le cabinet procède à une analyse exhaustive du dossier et rédige les actes nécessaires (demande de supplément d'information, demande d'acte). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires y contribuant.
Article R464-5-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
communiqués à la date de réception de la demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa place dans l'ordre d'arrivée. III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien avec la pratique en cause, notamment :
Article 538 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121. Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.
Article L441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] les bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un dispositif destiné à
Article L1313-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article 463 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121. Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. […]
Article 706-61 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. […] Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, […]
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de provision complémentaire
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de remise de documents
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de communication de pièces
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande nouvelle
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de remise des documents légaux
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de production de documents
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande d'infirmation du jugement de première instance